Dans la nuit du dimanche 27 au lundi 28 septembre 2026, un incendie s’est déclaré vers 2 heures du matin dans le port de plaisance de Solenzara, sur la commune de Sari-Solenzara en Corse-du-Sud. Quatre embarcations ont été totalement détruites par les flammes, qui se sont propagées d’un bateau à l’autre et ont touché au total cinq unités, dont une vedette de la Société Nationale de Sauvetage en Mer. Une quinzaine de sapeurs-pompiers, venus de Sari-Solenzara, de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio et de Porto-Vecchio, ont lutté contre le sinistre jusqu’aux environs de 5 heures du matin. Deux personnes qui se trouvaient à bord de l’une des embarcations ont été prises en charge par la capitainerie sans être blessées, et aucune victime n’est à déplorer. L’origine du feu reste, à ce stade, à déterminer. Ces faits sont rapportés par ici.fr (Radio France) le 28 septembre 2026, ainsi que par France 3 Régions et Corse Matin le même jour. Pour le plaisancier dont le bateau a brûlé au mouillage ou à quai, le choc passé, trois questions se posent dans l’ordre : contre qui diriger son recours, que peut-on attendre du gestionnaire du port, et comment obtenir de son assureur une indemnisation rapide et intégrale sans commettre l’erreur qui ferait perdre la garantie. La jurisprudence récente des juridictions du littoral, confrontée à des sinistres comparables, donne des réponses précises à chacune de ces questions.
I. Mon bateau a brûlé au port : qui doit réparer mon préjudice et comment le prouver
A. Le bateau d’où le feu est parti : faute, garde et communication d’incendie
Lorsqu’un incendie naît à bord d’un bateau puis se propage aux unités voisines, le premier responsable recherché est le propriétaire ou le détenteur du bateau d’où le feu est parti. Deux fondements se combinent. D’abord, l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : celui qui provoque un départ de feu par maladresse, par des travaux dangereux ou par un défaut d’entretien répond de toutes ses conséquences. Ensuite, l’article 1242 du même code, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Ce second alinéa instaure un régime spécial pour la communication d’incendie : la victime d’un feu propagé doit prouver une faute à l’origine du sinistre, et ne peut pas se contenter d’invoquer la seule garde de la chose qui a brûlé.
La distinction entre ces deux régimes a des conséquences pratiques considérables, et la jurisprudence vient d’en donner une illustration saisissante dans une affaire jugée à Béziers. Le 11 octobre 2015, le moteur d’un bateau à moteur amarré dans un port a explosé, entraînant l’incendie et la destruction totale de ce bateau, puis la propagation du feu au voilier voisin. L’expert amiable avait conclu à une origine indéterminée de l’incendie et évalué les dommages du voisin à 20 144,43 euros, dont l’assureur n’avait versé que 10 000 euros. Par jugement du 14 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Béziers, RG 18/01819), le tribunal a d’abord tranché la question du fondement applicable : « il est constant que les dispositions de l’article 1242 alinéa 1 ne se trouvent pas exclues par celles de l’alinéa 2, lorsque les dégâts sont dus à une explosion qui a précédé l’incendie, celui-ci n’en étant que la conséquence, et les effets de l’incendie étant indissociables de ceux de l’explosion. » Autrement dit, quand une explosion précède le feu, le régime général de la responsabilité du fait des choses s’applique, plus favorable à la victime puisqu’il repose sur une présomption. Le tribunal rappelle ensuite les principes : « La garde se définit de manière constante comme le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle exercé sur la chose. » et « Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose. » En l’espèce, c’est l’utilisateur qui avait emprunté le bateau, disposait des clés et avait tenté à plusieurs reprises de mettre le moteur en route, qui a été reconnu gardien : le tribunal l’a condamné à payer « la somme de 10 000 euros au titre de son recours subrogatoire » à l’assureur, et « la somme de 10 144,43 euros au titre du solde de son dommage matériel, restant à sa charge » au propriétaire du voilier voisin. L’enseignement pour Solenzara est direct : si l’enquête établit le bateau d’où le feu est parti et une explosion ou une faute à son bord, le propriétaire du bateau voisin détruit dispose d’une action solide, portée au besoin par son propre assureur subrogé dans ses droits.
Quand l’incendie reste un incendie, sans explosion préalable, c’est le régime spécial de l’alinéa 2 qui gouverne, et la preuve d’une faute devient déterminante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 20/10776) rendu après l’incendie survenu le 31 octobre 2017 dans un port à sec, où un particulier avait actionné une perceuse électrique à bord d’un bateau en travaux, provoquant un feu qui avait détruit plusieurs bateaux entreposés sur les racks voisins, dont celui du demandeur. Débouté en première instance faute de preuve, le propriétaire du bateau détruit a obtenu l’infirmation en appel : la cour a retenu la responsabilité de l’auteur des travaux et l’a condamné, in solidum avec son assureur, à payer la somme de 38 672,50 euros, l’assureur étant tenu « à hauteur de 38 532,50 euros après déduction de la franchise contractuelle opposable », outre 3 000 euros au titre des frais de procédure. Deux leçons se dégagent. Premièrement, des travaux réalisés à bord sans précaution, des branchements électriques bricolés, un moteur que l’on s’acharne à faire démarrer : voilà les fautes que l’expertise doit documenter. Deuxièmement, l’assureur responsabilité civile de l’auteur du sinistre paie à la victime, sous déduction de la seule franchise opposable : la cour a écarté la clause d’exclusion invoquée par l’assureur, faute pour lui de prouver que son assuré avait agi à titre professionnel. Pour les victimes de Solenzara, cela signifie qu’une expertise judiciaire rapide, ordonnée en référé, est l’investissement le plus rentable du dossier : c’est elle qui fixera l’origine du feu, la faute éventuelle et l’étendue des dommages, avant que les épaves ne soient déplacées et que les traces ne disparaissent.
En pratique, dès les premiers jours, le plaisancier sinistré doit donc faire constater : photographier et filmer son bateau et les unités voisines avant tout déplacement, conserver les tickets de carburant et les factures d’entretien qui prouvent le bon état de son propre bateau, demander à la capitainerie une attestation des circonstances et de l’intervention des secours, déposer plainte si l’origine criminelle n’est pas exclue, et saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire contradictoire. Si l’enquête pénale est ouverte, la constitution de partie civile permet d’accéder au dossier. Chaque démarche compte, car le défendeur contestera l’origine du feu, la garde du bateau sinistré et le montant des préjudices. Face à ces contestations techniques, l’assistance d’un avocat droit maritime à Paris habitué à raisonner sur des rapports d’experts maritimes et des constats de capitainerie permet de structurer le recours contre le bon débiteur, sans se tromper de fondement ni de cible.
B. Le gestionnaire du port : un contrat de stationnement, pas un dépôt, et des clauses qui protègent l’exploitant
Beaucoup de plaisanciers imaginent que le port, qui encaisse chaque année une redevance d’amarrage, répond automatiquement de tout ce qui arrive à leur bateau. Le droit est plus sévère. Le contrat qui lie l’usager au concessionnaire du port de plaisance est un contrat de stationnement sur le domaine public, non un contrat de dépôt : le bateau reste à l’entière disposition de son propriétaire, qui n’a pas à en demander la restitution pour l’utiliser, et le gestionnaire ne prend pas la garde des unités amarrées. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a jugé le 13 mai 2026 (RG 24/00090) dans une affaire où un voilier s’était détaché de son mouillage et avait heurté un bateau voisin : le tribunal a relevé que le contrat se bornait à réserver un emplacement et à fournir les services généraux du port, moyennant 2 089 euros, et en a déduit qu’il était impossible d’invoquer les obligations du dépositaire issues des articles 1921 et suivants du Code civil, dont l’article 1921 qui prévoit que « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit ». Sans dépôt, pas de présomption de responsabilité contre le port.
Reste la responsabilité contractuelle de droit commun : l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Encore faut-il prouver une faute du gestionnaire : défaut d’entretien des installations, extincteurs inaccessibles, bornes électriques défectueuses, absence de ronde ou de vidéosurveillance là où le règlement du port les prévoyait. Dans l’affaire de Lorient, les demandeurs soutenaient que la rupture de la chaîne du mouillage révélait un matériel défectueux mal entretenu, mais le tribunal a constaté que leur propre expertise amiable n’avait pas approfondi les causes du sinistre et les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes. De surcroît, les contrats portuaires comportent presque toujours une clause aux termes de laquelle la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée en cas de rupture d’amarrage, de vol, d’incendie ou de dommages de toute nature : le tribunal de Lorient a fait application d’une telle clause, qui visait expressément l’incendie. Pour les victimes de Solenzara, la voie contre le port existe donc mais elle est étroite : il faut démontrer un manquement précis du gestionnaire à ses obligations de sécurité et d’entretien, établi par une expertise indépendante, et non par le seul rapport de son propre assureur. Le règlement de police du port, le contrat d’amarrage et les attestations de la capitainerie sur les équipements de lutte contre l’incendie sont les pièces à réunir en priorité.
Une précision s’impose sur le périmètre de cet article. L’incendie d’un navire de commerce et la destruction de sa cargaison relèvent d’un autre régime, celui du transport maritime de marchandises, avec ses réserves, ses plafonds de limitation et ses actions contre le transporteur : le cabinet y a consacré une analyse dédiée aux marchandises détruites par le feu à bord (l’analyse du cabinet consacrée aux marchandises détruites par le feu à bord d’un navire de commerce). Le présent article traite exclusivement du plaisancier dont le bateau de plaisance a brûlé au port, de ses recours contre l’auteur du sinistre et de ses droits face à son assureur.
II. Se faire indemniser vite et intégralement : assurance, délais et pièges à éviter
A. Déclarer le sinistre à son assureur : cinq jours, pas de fausse déclaration, subrogation
Le premier réflexe après l’incendie est la déclaration à son propre assureur corps et responsabilité civile plaisance. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Concrètement, le plaisancier dont le bateau a brûlé dans la nuit du 27 au 28 septembre doit adresser sa déclaration au plus tard dans les cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou par tout moyen convenu au contrat, en décrivant les circonstances connues sans rien affirmer de ce qu’il ignore : l’origine du feu étant indéterminée à Solenzara, il faut l’écrire telle quelle, et ne désigner personne comme responsable tant que l’enquête n’a rien établi. Le texte précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice : le retard seul ne suffit pas à l’assureur pour refuser de payer, mais il lui offre un argument qu’il ne faut jamais lui donner.
Le danger le plus grave n’est pourtant pas le retard, c’est l’inexactitude. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a illustré le 30 juin 2025 (RG 22/08000) dans un litige opposant les locataires d’un bateau acquis en location avec option d’achat à leur assureur, qui leur opposait une déchéance de garantie après deux sinistres successifs. Le contrat prévoyait que « La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. » L’expert avait relevé que les numéros des moteurs ne correspondaient pas à l’acte de francisation, que le moteur annoncé comme remplacé ne l’avait pas été, que les déclarations sur les circonstances du sinistre ne correspondaient pas aux constatations, et que la facture produite ne correspondait pas au remorquage allégué. Le tribunal a retenu des fausses déclarations intentionnelles justifiant la déchéance, et a débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires. La leçon vaut pour chaque sinistré de Solenzara : transmettre à l’assureur des factures exactes, l’acte de francisation ou la carte de circulation à jour, l’inventaire sincère des effets personnels détruits avec leurs justificatifs d’achat, et ne jamais antidater ni embellir. Une garantie perdue par une fausse déclaration ne se récupère pas, alors qu’un dossier incomplet mais sincère se complète.
Une fois l’assureur saisi, deux mécanismes jouent en faveur de la victime. D’une part, son propre assureur dommages, après l’avoir indemnisée, est subrogé dans ses droits et poursuit à sa place l’auteur du sinistre et son assureur : c’est ce qui s’est produit dans l’affaire de Béziers, où l’assureur a récupéré les 10 000 euros versés à son assuré, le solde de 10 144,43 euros revenant directement au propriétaire. D’autre part, l’assureur responsabilité civile du bateau d’où le feu est parti doit indemniser les voisins victimes, sous déduction de la franchise, comme l’a jugé la cour d’Aix avec 38 532,50 euros à la charge de l’assureur après franchise. Le plaisancier doit donc déclarer à son assureur tout en préservant ses recours contre les tiers, sans signer de transaction ni de quitus général avant d’avoir mesuré l’entier préjudice : valeur du bateau, effets personnels, frais de relevage et de dépollution de l’épave, frais de gardiennage, préjudice de jouissance pour la saison perdue. Lorsque l’assureur tarde, minimise ou oppose une exclusion contestable, transmettre vos pièces au cabinet permet de faire vérifier sans attendre la portée exacte de la clause et les chances d’une contestation.
B. Agir dans les délais : deux ans contre l’assureur, et l’expertise avant que les traces ne disparaissent
Le temps est l’adversaire silencieux du sinistré. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans pour agir contre son assureur en paiement de l’indemnité, deux ans qui courent en principe du sinistre, sauf ignorance légitime. Le délai peut paraître confortable, mais les dossiers d’incendie de bateaux s’enlisent vite : expertises successives, liquidation judiciaire d’un débiteur comme la société de location mise en liquidation dans l’affaire d’Aix, débats sur l’origine du feu, pourparlers qui n’interrompent pas la prescription. Dans l’affaire marseillaise, les assurés n’avaient adressé leur mise en demeure que le 26 avril 2022 pour un sinistre du 29 novembre 2019, sans justifier leurs diligences antérieures, et le tribunal a relevé qu’ils n’étaient pas fondés à reprocher à l’assureur un retard fautif dans le traitement du dossier. Mettre en demeure tôt, par lettre recommandée, chiffrer ses chefs de préjudice et, à défaut d’accord, assigner avant l’échéance : telle est la discipline qui préserve les droits.
Contre l’auteur du sinistre et le gestionnaire du port, l’action en responsabilité civile extracontractuelle obéit au délai de droit commun de cinq ans, mais attendre serait une faute stratégique : les épaves sont enlevées, les bateaux voisins réparés ou vendus, les témoins oublient, et les enregistrements de vidéosurveillance du port sont écrasés en quelques semaines. La demande d’expertise judiciaire en référé, formée dans les premières semaines, fige la preuve : l’expert désigne le point de départ du feu, décrit la propagation, évalue les dommages et donne au tribunal la base technique de sa décision, comme dans les trois affaires citées où les rapports d’expertise, amiables ou judiciaires, ont structuré l’entier débat. Parallèlement, la plainte pénale, dès lors que l’hypothèse d’un incendie volontaire n’est pas écartée, déclenche des investigations que la victime seule ne pourrait pas mener et ouvre la voie de la constitution de partie civile. Rappelons ici l’exigence de prudence qui s’impose tant que l’enquête est en cours : l’origine du feu de Solenzara reste indéterminée, aucune personne n’est mise en cause à ce jour, et toute affirmation publique désignant un coupable serait prématurée et exposerait son auteur à des poursuites. Les faits se décrivent au conditionnel de la presse, les responsabilités s’établissent devant le juge, sur pièces et sur expertise.
Le chiffrage du préjudice mérite enfin une attention méthodique. La valeur du bateau se prouve par l’acte d’achat, les factures d’améliorations et les estimations d’experts, en tenant compte de la vétusté que l’assureur ne manquera pas d’opposer. Les effets personnels détruits à bord se justifient par photos, factures et relevés bancaires. Le préjudice de jouissance, reconnu par la cour d’Aix à hauteur de 300 euros par mois depuis le sinistre, indemnise la privation du bateau pendant la durée nécessaire à son remplacement. Les frais annexes — relevage de l’épave, nettoyage de la place, gardiennage, transport — se conservent par factures. Et les intérêts courent sur les sommes allouées, ce qui récompense la diligence du créancier. Un dossier chiffré tôt et complètement se règle souvent à l’amiable, parce que l’assureur adverse mesure le risque d’une condamnation in solidum assortie des dépens et des frais de procédure.
Conclusion
L’incendie du port de Solenzara, dans la nuit du 27 au 28 septembre 2026, a détruit quatre bateaux et en a touché un cinquième, sans faire de victime : c’est déjà l’essentiel. Pour le reste, le droit fixe une méthode claire. Identifier le bateau d’où le feu est parti et y faire diligenter une expertise judiciaire immédiate, car l’explosion qui précède le feu ouvre le régime favorable de la garde, tandis que l’incendie seul exige la preuve d’une faute, comme l’ont jugé les tribunaux de Béziers et la cour d’Aix. Ne rien attendre du gestionnaire du port sans la preuve d’un manquement précis à ses obligations d’entretien et de sécurité, le contrat d’amarrage étant un stationnement et non un dépôt, ainsi que l’a rappelé le tribunal de Lorient. Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés, en toute sincérité, car la fausse déclaration intentionnelle fait perdre la garantie, ainsi que l’a sanctionné le tribunal de Marseille. Agir dans les deux ans contre l’assureur et sans tarder contre les responsables, avant que les preuves ne s’effacent. Les sinistrés qui suivent cet ordre — constat, plainte, expertise, déclaration, chiffrage, mise en demeure — se donnent les meilleures chances d’une indemnisation intégrale, amiable ou judiciaire.