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Orientation en SEGPA imposée : refuser la pré-orientation et contester devant le directeur académique et le juge (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Orientation en SEGPA imposée : refuser la pré-orientation et contester devant le directeur académique et le juge (2026)

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Votre enfant revient de l’école avec une proposition d’orientation vers une Segpa, section d’enseignement général et professionnel adapté, et vous ne comprenez pas ce qui se joue. Les difficultés scolaires sont réelles, le conseil des maîtres ou le conseil de classe parle d’un dossier transmis à une commission départementale, et vous craignez qu’une décision soit prise sans votre accord véritable. Dans d’autres familles, la situation est inverse : vous avez demandé la Segpa parce que les dispositifs d’aide n’ont rien donné, et l’administration tarde ou refuse. Les deux cas appellent la même rigueur : identifier qui décide, sur quelles pièces, avec quel rôle exact pour les parents, puis agir dans les délais si la décision ne vous satisfait pas.

Le cadre tient en une phrase du code de l’éducation : « Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. » La Segpa n’est ni une sanction ni une voie de relégation automatique, mais une structure du collège destinée à des élèves dont les difficultés graves et durables n’ont pas pu être résolues par les aides ordinaires. Le même code précise que « Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. » et que « Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Avant toute orientation vers la Segpa, l’établissement doit donc pouvoir montrer ce qui a déjà été tenté : soutien, accompagnement personnalisé, aménagements, et pourquoi ces mesures n’ont pas suffi. Ce point conditionne toute la suite, car un dossier qui ne documente aucune aide préalable fragilise la proposition d’orientation et ouvre une première prise à la contestation.

L’enjeu pratique est considérable. Une orientation en Segpa engage quatre années de collège, puis l’accès à une formation professionnelle diplômante, généralement un certificat d’aptitude professionnelle. Accepter à tort une orientation infondée, c’est enfermer un élève capable de suivre une scolarité ordinaire dans un parcours restreint. Refuser à tort une orientation justifiée, c’est priver un enfant en souffrance d’un cadre resserré avec des enseignants spécialisés. Et laisser passer les délais de recours, c’est rendre définitive une décision que le juge aurait peut-être annulée. Cet article explique la procédure pas à pas, le rôle obligatoire de votre accord, la constitution du dossier, puis les recours effectifs : recours gracieux devant le directeur académique, recours hiérarchique devant le recteur, recours contentieux devant le tribunal administratif avec le référé-suspension. Il distingue aussi la Segpa du champ du handicap, qui relève d’une autre commission et d’autres règles, pour éviter les confusions qui font perdre des mois.

I. Qui décide de l’orientation en Segpa et sur quelles pièces ?

La décision appartient au directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, après avis d’une commission départementale et avec votre accord. Le code dispose que « Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet ». Trois éléments cumulatifs se dégagent : une autorité de décision identifiée, un avis collégial préalable, et l’accord parental. L’absence de l’un de ces éléments entache la régularité de l’orientation. Concrètement, une admission prononcée sans avis de la commission, ou malgré votre opposition expresse, peut être annulée par le juge administratif. Retenez ce triptyque, car chaque recours que vous formerez devra viser précisément l’élément défaillant.

A. La pré-orientation en fin d’école élémentaire et l’orientation au collège suivent un circuit balisé

Tout commence à l’école élémentaire lorsque les difficultés risquent de ne pas être résolues avant la fin du primaire. Le directeur d’école vous reçoit pour expliquer les objectifs et le fonctionnement des enseignements adaptés. En classe de CM2, le dossier se constitue par étapes : au premier trimestre, un bilan psychologique est établi par le psychologue de l’éducation nationale afin d’éclairer la proposition ; au second trimestre, le conseil des maîtres étudie la situation avec ce psychologue. La circulaire du 28 octobre 2015 relative aux enseignements adaptés décrit ce circuit et précise que si le conseil des maîtres propose une orientation vers les enseignements adaptés, vous êtes reçus pour être informés et donner votre avis, puis le directeur transmet le dossier à l’inspecteur de circonscription, qui formule un avis à destination de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, la CDOEA, qui propose la pré-orientation.

Le dossier soumis à la commission est encadré. Il comprend la proposition du conseil des maîtres ou la décision du conseil de classe avec les éléments de nature à justifier la demande, en particulier les données d’évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, une analyse de l’évolution de l’élève sur au moins deux ans et une fiche décrivant son parcours scolaire. Il comprend aussi le bilan psychologique réalisé par un psychologue de l’éducation nationale, étayé par des évaluations psychométriques, et, lorsqu’un internat est envisagé, une évaluation sociale. Surtout, il doit comporter votre position explicite : la circulaire exige que le dossier mentionne la position exprimée par la famille, qu’il s’agisse d’un accord, d’une opposition ou d’une absence de réponse (circulaire du 28 octobre 2015 relative aux enseignements adaptés). Vérifiez ce point dès que vous avez accès au dossier : si votre opposition n’y figure pas, ou si le bilan psychologique manque, la régularité de l’avis de la commission est discutable. Les débats et certaines pièces comme le bilan psychologique et l’évaluation sociale doivent rester confidentiels, mais vous devez être avertis de la transmission du dossier à la CDOEA et invités à transmettre tout élément utile, à l’adresse qui vous est précisée. Ne négligez pas cette faculté : un courrier circonstancié joint au dossier, avec les bulletins, les attestations de suivi extérieur et votre analyse de l’évolution de l’enfant, pèse dans l’avis rendu.

L’instruction passe ensuite par des sous-commissions placées sous l’autorité du directeur académique, présidées par un inspecteur qui ne peut pas être l’un des inspecteurs des circonscriptions concernées, qui instruisent les dossiers et soumettent un avis motivé à la commission départementale, laquelle transmet un avis définitif au directeur académique. La composition de la commission départementale est fixée par les textes : elle est présidée par le directeur académique ou son représentant et réunit des membres des corps d’inspection, des personnels de direction, des enseignants, des représentants de parents d’élèves, le médecin et l’assistant social conseillers techniques départementaux, un directeur de centre d’information et d’orientation, des psychologues de l’éducation nationale, un assistant de service social et un pédopsychiatre. Cette collégialité n’est pas décorative : elle garantit que la proposition repose sur des regards croisés, pédagogique, médical, psychologique et social. Si vous contestez, vous pourrez demander la communication de l’avis motivé et vérifier qu’il répond aux pièces du dossier plutôt qu’à des formules générales.

Au collège, le mécanisme est comparable. À la fin de la sixième, lorsque les difficultés ne peuvent être résolues par un dispositif d’aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés, selon la même procédure CDOEA. Les élèves qui avaient bénéficié d’une pré-orientation voient leur situation réexaminée. Dans tous les cas, la décision finale reste celle du directeur académique, et votre accord demeure requis. Une fois l’orientation prononcée, l’élève est affecté dans un collège disposant d’une Segpa, en fonction des places disponibles. Notez que les programmes de référence restent ceux du collège, avec les adaptations nécessaires, et que la Segpa vise l’acquisition des compétences du socle commun pour conduire vers une qualification de niveau V, avec des temps d’inclusion dans les autres classes du collège. Cet objectif officiel vous servira si l’on vous présente la Segpa comme une voie sans exigence : le cadre réglementaire affirme l’inverse, et un élève qui valide rapidement les attendus pourra envisager des passerelles, question à poser par écrit à l’équipe dès l’affectation.

B. Sans votre accord, l’orientation ne peut pas être imposée : le verrou parental et ses limites

C’est le point que les familles doivent connaître par cœur. Après instruction du dossier, la pré-orientation en Segpa intervient après l’accord de la famille ou des représentants légaux (circulaire du 28 octobre 2015) Et la circulaire ajoute, sans ambiguïté : en cas de refus des représentants légaux, l’élève poursuit en classe de sixième ordinaire (circulaire du 28 octobre 2015) Autrement dit, votre refus fait échec à la pré-orientation : l’enfant poursuit en sixième ordinaire. Ce verrou vaut pour la pré-orientation en fin de primaire comme pour l’orientation proposée en cours de collège, puisque l’article D. 332-7 subordonne dans tous les cas l’admission à l’accord des parents ou du représentant légal. Une décision du directeur académique qui passerait outre votre opposition expresse serait illégale pour ce seul motif, et le juge l’annulerait sans avoir à examiner le fond du dossier.

Ce verrou ne doit pas être confondu avec un droit de choisir librement n’importe quelle classe. Si vous refusez la Segpa, l’administration vous oriente vers la classe ordinaire correspondant au niveau de l’enfant, avec les aides disponibles, mais elle ne vous doit pas une affectation sur mesure dans un autre établissement. Symétriquement, si vous demandez la Segpa et que la commission estime que les conditions ne sont pas réunies, le directeur académique peut refuser : votre demande ne lie pas l’administration. Dans ce second cas, la contestation portera sur le bien-fondé du refus, sur la qualité de l’instruction du dossier et sur la motivation de la décision, comme pour toute décision d’orientation. Les règles générales du recours contre les décisions d’orientation au collège et au lycée, avec commission d’appel et motivation sur des éléments objectifs de connaissances, de capacités et d’intérêts, éclairent utilement la démarche, comme l’illustre par exemple le contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Paris le 13 mars 2026 sous le numéro 24PA03961, où des parents contestaient l’orientation de leur fille en seconde professionnelle alors qu’ils avaient demandé la seconde générale et technologique (décision consultable sur Legifrance). La cour y contrôle la régularité de la procédure d’appel et la réalité des éléments objectifs fondant la décision, méthode transposable à un refus d’admission en Segpa que vous estimeriez mal motivé.

Distinguez soigneusement la Segpa du champ du handicap. La Segpa accueille des élèves en grande difficulté scolaire durable, sans que cette difficulté constitue nécessairement un handicap. Lorsque l’enfant présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, un autre circuit s’applique : la scolarisation relève de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, qui prévoit que les parents sont étroitement associés à la décision et que celle-ci est prise en accord avec eux par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, avec des voies de conciliation et de recours propres. La commission des droits et de l’autonomie se prononce notamment sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation et de vos observations. Un élève orienté par la CDAPH peut être affecté en Segpa au titre de son projet personnalisé, et l’article D. 332-7 le prévoit expressément, mais la décision d’orientation relève alors de la CDAPH, pas de la CDOEA. Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates : n’adressez pas un recours contre une orientation Segpa à la maison départementale des personnes handicapées si aucune décision CDAPH n’existe, et ne saisissez pas la CDOEA pour contester une orientation prononcée par la CDAPH. Vérifiez l’en-tête de la décision reçue : l’auteur, directeur académique ou CDAPH, détermine l’interlocuteur du recours gracieux et la juridiction compétente, tribunal administratif dans les deux cas pour le public, mais avec des moyens différents. Si votre enfant est à la frontière des deux dispositifs, difficultés scolaires massives et suspicion de trouble, demandez par écrit à l’école si une évaluation vers un projet personnalisé de scolarisation a été envisagée, et conservez la réponse : elle établira que vous n’avez pas négligé cette piste.

Reste la question de l’absence de réponse des parents. Le dossier doit mentionner l’accord, l’opposition ou l’absence de réponse, ce qui montre que le silence ne vaut pas accord. Si vous n’avez jamais été informés ni invités à donner votre avis, signalez-le immédiatement par écrit au directeur d’école ou au chef d’établissement et au directeur académique : l’administration devra reprendre la procédure ou justifier les diligences accomplies pour vous joindre. Conservez les enveloppes, les courriels, les relevés d’appels et les copies de vos courriers, car la preuve de l’information reçue ou non reçue décidera souvent du sort du recours. Enfin, ne signez aucun document sous la pression du temps sans le lire : un formulaire pré-rempli mentionnant votre accord, signé lors d’une réunion où l’on vous assure que tout est déjà décidé, peut être ultérieurement invoqué contre vous. Demandez un délai de réflexion, relisez à domicile, et répondez par écrit en des termes clairs, accord ou refus, datés et signés, avec accusé de réception.

II. Comment refuser utilement la Segpa ou contester son refus : dossier, délais et juge

Agir vite et par écrit, dans l’ordre qui préserve vos droits. La première erreur consiste à téléphoner sans tracer, la seconde à attendre la rentrée suivante, la troisième à saisir directement le juge sans recours administratif préalable utile. La méthode qui suit respecte les délais contentieux et maximise vos chances d’obtenir une décision nouvelle avant l’audience.

A. Répondre par écrit, exiger la décision notifiée, puis former les recours administratifs dans le délai de deux mois

Dès la proposition connue, répondez par écrit. Si vous refusez la Segpa, adressez au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie au directeur académique, un courrier recommandé ou remis contre signature indiquant expressément votre refus de la pré-orientation ou de l’orientation vers les enseignements adaptés, en rappelant que le passage en classe ordinaire doit être appliqué. Demandez la confirmation écrite de l’affectation en classe ordinaire et les aides prévues. Si vous demandez la Segpa et qu’on vous l’a refusée, ou si une orientation en Segpa a été prononcée malgré votre refus, exigez la notification écrite de la décision du directeur académique, avec sa motivation, sa date et l’indication des voies et délais de recours. Sans décision écrite notifiée, vous ne pouvez pas exercer utilement vos droits : relancez jusqu’à l’obtenir, car le délai contentieux court à compter de la notification.

Le délai de droit commun est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Tout recours administratif formé dans ce délai interrompt le cours du délai contentieux : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Adressez donc, dans les deux mois de la notification, un recours gracieux au directeur académique, auteur de la décision, et, parallèlement ou ensuite, un recours hiérarchique au recteur d’académie, autorité à laquelle le directeur académique est subordonné. Le code des relations entre le public et l’administration définit ces voies : le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. L’exercice de ces recours proroge le délai pour saisir le tribunal, qui ne recommence à courir qu’après le rejet de l’un et de l’autre. Cette prorogation est précieuse : elle vous laisse le temps d’obtenir des pièces complémentaires, un contre-bilan psychologique ou des attestations, sans perdre le droit au juge.

Le contenu du recours gracieux décide de son efficacité. Structurez-le en quatre temps. D’abord, l’identification : nom de l’enfant, établissement, classe, date et référence de la décision contestée, copie jointe. Ensuite, le rappel de la règle applicable : décision du directeur académique après avis de la commission et accord parental, avec citation de l’article D. 332-7 et de la circulaire du 28 octobre 2015. Puis les moyens : absence ou insuffisance d’aides préalables documentées, bilan psychologique ancien ou incomplet, opposition parentale ignorée, avis de la commission stéréotypé, erreur sur le niveau réel de l’enfant attestée par des évaluations récentes, pièces médicales ou suivis extérieurs non examinés. Enfin, la demande précise : retrait de la décision d’orientation en Segpa et affectation en classe ordinaire avec aides, ou au contraire admission en Segpa si vous la demandez, avec réexamen du dossier par la commission. Joignez les pièces numérotées dans un bordereau : bulletins des deux dernières années, évaluations du socle commun, bilan psychologique s’il existe, attestations d’orthophoniste, de psychomotricien ou de médecin, compte rendu des dispositifs d’aide déjà suivis, courriers échangés avec l’école. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal, mais relancez avant l’expiration pour obtenir une décision expresse motivée, toujours plus facile à discuter devant le juge.

Pensez aussi aux mesures d’urgence non contentieuses. Demandez un entretien avec le directeur académique ou ses services, sollicitez la médiation académique, et signalez par écrit toute atteinte à la scolarisation effective : l’instruction est obligatoire et chaque enfant doit être scolarisé, puisque « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Un enfant laissé sans affectation à la rentrée, ou maintenu dans une classe sans les aides promises, subit un préjudice documenté jour après jour : attestations, certificats médicaux sur l’anxiété ou les troubles du sommeil, refus d’inscription aux activités. Ces pièces serviront l’urgence devant le juge des référés. Pour les familles qui s’interrogent plus largement sur les décisions d’orientation au collège et au lycée, la méthode de contestation devant la commission d’appel et le juge est exposée dans notre analyse consacrée à la contestation d’une orientation refusée au collège ou au lycée devant la commission d’appel, dont les conseils sur la motivation et les délais complètent utilement le présent dossier propre à la Segpa.

B. Saisir le tribunal administratif : annulation au fond, suspension en référé et liberté fondamentale

Si les recours administratifs échouent, le tribunal administratif peut annuler la décision. Le recours pour excès de pouvoir vise l’illégalité : incompétence de l’auteur, vice de procédure comme l’absence d’avis de la commission ou le défaut d’information des parents, violation de la règle de l’accord parental, erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation sur les difficultés de l’enfant, défaut ou insuffisance de motivation. Joignez la décision attaquée, les preuves de notification, vos recours gracieux et hiérarchique avec leurs accusés, le dossier scolaire complet, le bilan psychologique, les attestations de suivis et tout élément nouveau postérieur à la décision. Demandez au tribunal, à titre principal, l’annulation de la décision, et, si l’année scolaire est engagée, l’injonction de réaffecter l’enfant dans la classe demandée, avec l’astreinte si nécessaire. Chiffrez le préjudice : frais de soutien scolaire privé rendus nécessaires par l’absence d’aide, frais de transport vers un collège éloigné doté d’une Segpa, préjudice moral de l’enfant déscolarisé ou stigmatisé. Le juge de l’excès de pouvoir annule, le juge du plein contentieux indemnise : si vous demandez réparation, l’État ne répond que si la faute dans l’orientation ou la prise en charge est établie et a causé un préjudice direct, comme le rappellent les cours administratives d’appel dans le contentieux de la scolarisation adaptée. Ne présentez donc une demande indemnitaire que si vous pouvez démontrer la carence précise et son lien avec le dommage, pièces à l’appui.

L’urgence commande souvent de doubler le recours au fond d’un référé-suspension. Le juge des référés peut suspendre la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Déposez cette demande en même temps que le recours au fond ou juste après, en exposant l’urgence concrète : rentrée déjà effectuée dans une classe inadaptée, enfant sans affectation, dégradation attestée de son état, année qui se perd semaine après semaine. Le moyen sérieux peut tenir en une ligne si votre cas est net : orientation prononcée malgré votre opposition écrite, en méconnaissance de l’accord parental exigé. Le juge statue rapidement et, s’il suspend, l’administration doit tirer les conséquences sans attendre le jugement au fond, qui interviendra ensuite dans les meilleurs délais. Préparez l’audience de référé comme une audience décisive : dossier ordonné, chronologie d’une page, pièces essentielles surlignées, attestations récentes.

Dans les cas les plus graves, le référé-liberté offre une voie encore plus rapide. Saisi en urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale victime d’une atteinte grave et manifestement illégale : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » portée par une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Le droit à l’éducation et l’obligation de scolarisation donnent un fondement à cette voie lorsqu’un enfant se trouve sans affectation adaptée à la rentrée ou maintenu contre tout cadre dans une structure inadaptée. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 31 octobre 2022, de plusieurs demandes présentées sur ce fondement par des familles contestant des affectations inadaptées pour l’année scolaire 2022-2023, en faisant valoir l’absence d’affectation adaptée depuis la rentrée du 1er septembre et l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation (ordonnance du 31 octobre 2022, n° 468362, juge des référés). Ces ordonnances montrent la méthode du juge : vérification de l’urgence concrète à la date de l’audience, examen du caractère adapté ou non de l’affectation proposée au regard de la situation de l’enfant, et injonction ciblée le cas échéant. N’engagez cette voie qu’après avoir constitué la preuve de l’urgence et de l’atteinte, avec des pièces datées de la rentrée en cours, car un référé-liberté mal documenté sera rejeté en quarante-huit heures et affaiblira la suite.

Quelques conseils de dossier valent pour toutes les voies. Écrivez des courriers courts, datés, avec objet et références, et conservez chaque accusé. Demandez systématiquement communication du dossier administratif de votre enfant, y compris l’avis motivé de la sous-commission et de la commission départementale, le bilan psychologique et la fiche de parcours. Si l’administration refuse ou tarde, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge, et mentionnez ce refus dans vos recours : un dossier opposé à l’enfant sans que les parents aient pu le discuter fragilise la décision. Faites établir, si possible, un contre-bilan par un psychologue de l’éducation nationale extérieur à la circonscription ou par un praticien hospitalier, avec des évaluations psychométriques chiffrées, pour répondre au bilan initial sur son propre terrain. Rassemblez les témoignages circonstanciés des enseignants qui connaissent l’enfant, en évitant les attestations vagues : ce qui emporte la conviction, ce sont des faits datés, des progrès mesurés, des exemples de travaux. Enfin, ne mélangez pas les procédures : une demande d’aménagement d’épreuves, une demande d’aide humaine ou une saisine de la CDAPH suivent leurs propres circuits et leurs propres délais, et les invoquer pêle-mêle dans un recours contre une orientation Segpa dilue l’argumentation. Si un trouble de santé invalidant est suspecté, menez les deux démarches en parallèle mais dans des courriers distincts, chacun adressé à l’autorité compétente.

Conclusion

L’orientation en Segpa repose sur un équilibre voulu par les textes : expertise de l’institution d’un côté, accord des parents de l’autre. La commission départementale instruit et propose, le directeur académique décide, et votre accord conditionne l’admission. Votre refus de la pré-orientation conduit au passage en sixième ordinaire, et toute décision qui passerait outre votre opposition serait annulable. Ce verrou vous donne une responsabilité : l’exercer par écrit, en connaissance du dossier, avec des pièces qui documentent le niveau réel et l’évolution de votre enfant. Si vous demandez la Segpa, la même exigence vaut : démontrez que les aides ordinaires ont été tentées et qu’elles n’ont pas suffi, avec des évaluations et des attestations précises.

En cas de désaccord persistant, respectez l’ordre des recours et les délais : décision écrite notifiée exigée, recours gracieux au directeur académique et recours hiérarchique au recteur dans les deux mois, puis tribunal administratif, avec le référé-suspension en cas d’urgence et le référé-liberté si la scolarisation même est compromise. Constituez dès aujourd’hui le dossier que le juge lira demain : chronologie, bulletins sur deux ans, bilan psychologique, attestations de suivis, courriers et accusés. Les familles qui agissent vite, par écrit et avec des pièces ciblées obtiennent des réexamens, des suspensions et des annulations. Celles qui attendent la fin de l’année subissent une orientation devenue de fait irréversible. Devant une proposition de Segpa comme devant son refus, ne laissez pas le temps décider à votre place.

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