Les recherches des conducteurs sur le retrait de points pour excès de vitesse progressent fortement cette semaine : la requête « retrait de points excès de vitesse » figure parmi les plus fortes progressions liées à l’excès de vitesse sur sept jours, et Google suggère spontanément « barème retrait de points excès de vitesse », le retrait de points pour excès de vitesse du jeune conducteur, la perte de points pour excès de vitesse en agglomération ou encore « perte de points excès de vitesse autoroute ». Ces formulations disent l’inquiétude concrète de l’automobiliste qui vient de voir le flash ou qui a ouvert son avis de contravention : combien de points vais-je perdre, mon permis est-il menacé, et puis-je contester ? Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable au 28 septembre 2026, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui. Le principe est posé par l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Autrement dit, le retrait n’est ni une faveur ni une sanction négociable : dès lors que l’infraction est établie selon les voies légales, les points tombent automatiquement, dans la limite d’un barème que la loi encadre strictement.
I. Barème du retrait de points pour excès de vitesse : le tableau par tranche
Le nombre de points retirés dépend d’une seule variable : l’ampleur du dépassement de la vitesse maximale autorisée. La loi distingue les petits excès, qui coûtent un point, des excès intermédiaires, gradués de deux à quatre points, et du grand excès de 50 km/h ou plus, qui relève du délit et ampute le permis de la moitié de son capital. Chaque tranche obéit à un texte précis, relu ici dans sa version en vigueur.
A. Perte de points pour un petit excès de vitesse : un point en dessous de 20 km/h
La première tranche du barème vise le dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h : l’article R. 413-14 du code de la route dispose qu’en ce cas la réduction est d’un point. Le même article punit le fait de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, tout en prévoyant une atténuation : « lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe ». En pratique, le conducteur flashé à 96 km/h sur une route limitée à 90 perd un point et encourt l’amende de quatrième classe, tandis que le conducteur relevé à 138 km/h sur une autoroute limitée à 130 perd également un point mais encourt l’amende de troisième classe, moins lourde. La perte de points pour un petit excès de vitesse en agglomération suit la même logique : à 58 km/h au lieu de 50, le retrait est d’un point, car la tranche 5 à moins de 20 km/h ne distingue pas selon le lieu, agglomération ou rase campagne. Ce point unique paraît modeste, mais il compte : pour un jeune conducteur en permis probatoire doté de six points, il représente un sixième du capital, et pour un conducteur déjà amputé par des infractions antérieures, il peut précipiter l’invalidation du permis. Surtout, le retrait n’intervient pas le jour du flash. L’article L. 223-1 subordonne la réduction à l’établissement de la réalité de l’infraction, et le délai de récupération de deux ans prévu par l’article L. 223-6 court « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ». Payer l’amende forfaitaire, c’est donc reconnaître l’infraction et déclencher le retrait : avant de payer, le conducteur doit vérifier l’avis, comme on le verra dans la seconde partie. Enfin, le conducteur verbalisé n’est jamais pris par surprise : l’article R. 223-3 impose qu’au moment de la constatation, « l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie », et précise que « Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur ». Si cette information manque sur le procès-verbal ou l’avis, le moyen peut être soulevé devant le juge, même s’il ne suffit pas à lui seul à effacer une infraction matériellement établie.
B. Perte de points sur autoroute et grands excès : de deux à six points
Au-delà de 20 km/h de dépassement, le barème devient sévère, et la perte de points pour un excès de vitesse sur autoroute comme sur route suit la même graduation. L’article R. 413-14 prévoit une réduction de deux points pour un dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, de trois points entre 30 km/h et moins de 40 km/h, et de quatre points entre 40 km/h et moins de 50 km/h. Le conducteur contrôlé à 165 km/h sur autoroute limitée à 130 perd ainsi quatre points, et celui qui circule à 95 km/h au lieu de 50 en agglomération en perd trois. Dès 30 km/h de dépassement, la contravention s’accompagne en outre de peines complémentaires que le tribunal peut prononcer : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus », et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Un excès de 35 km/h peut donc coûter trois points, une suspension de permis et un stage payant, même pour un conducteur au casier vierge. La loi plafonne toutefois le cumul : l’article L. 223-2 dispose que « Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points », et que « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ». Avec un capital de douze points, un conducteur ne peut donc pas perdre plus de six points pour une contravention isolée ni plus de huit points pour plusieurs infractions relevées en même temps. Le cap est franchi à 50 km/h de dépassement : l’article L. 413-1 qualifie les faits de délit et dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points d’un coup, et expose aux peines complémentaires les plus lourdes du droit routier : confiscation du véhicule, suspension du permis pour trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, stage obligatoire et même annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus. La même disposition ouvre toutefois une voie d’extinction rapide de l’action publique : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », avec une minorée à 250 euros et une majorée à 600 euros. Le conducteur intercepté à 50 km/h au-dessus de la limite a donc intérêt à mesurer précisément ce que le paiement éteint et ce qu’il déclenche : l’amende forfaitaire délictuelle éteint les poursuites mais le retrait de six points s’applique de plein droit.
II. Retrait de points pour excès de vitesse quand on est jeune conducteur : sauver son permis
Le barème est identique pour tous, mais ses effets sont dramatiquement inégaux : un retrait de deux points sur douze se surmonte, le même retrait sur six peut invalider le permis. Le jeune conducteur en période probatoire vit donc chaque excès de vitesse comme une menace existentielle pour son droit de conduire, et c’est lui qui tape le plus souvent la requête retrait de points pour excès de vitesse du jeune conducteur. Cette seconde partie décrit le mécanisme probatoire, puis les deux leviers de sauvetage : le stage de récupération et la contestation de l’avis.
A. Retrait de points excès de vitesse jeune conducteur : le permis probatoire en danger
Le permis probatoire part de la moitié du capital : l’article L. 223-1 prévoit qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », soit six points, et qu’« Il est fixé un délai probatoire de trois ans », au terme de chaque année duquel « le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire », soit deux points supplémentaires par année sans faute. Tout retrait remet donc en cause la progression : un excès de 25 km/h commis la première année fait tomber le capital de six à quatre points et prive le jeune conducteur de la majoration annuelle, ce qui allonge d’autant la période de fragilité. Le danger ultime est l’invalidation : l’article L. 223-5 dispose qu’« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule ». Cette injonction est notifiée par le courrier recommandé dit 48SI, que le jeune conducteur redoute à juste titre : à compter de sa réception, conduire devient un délit de conduite malgré invalidation, et le texte ajoute qu’« Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », délai « porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ». Concrètement, un jeune conducteur à six points qui cumule un excès à deux points puis un excès à quatre points dans la même période perd tout et doit tout recommencer : visite médicale, tests psychotechniques, repassage du code et de la conduite, six mois plus tard au mieux. La récupération automatique existe mais elle est lente : l’article L. 223-6 prévoit que « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points », en précisant que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ». Or presque tous les excès de vitesse relèvent de la quatrième classe : le jeune conducteur sanctionné doit donc compter trois ans sans nouvelle infraction avant de retrouver son capital, sauf à utiliser le second levier, le stage. Face à ce couperet, faire examiner son dossier par un avocat permis de conduire dès la réception de l’avis permet de vérifier si le retrait est régulier et si une contestation a des chances sérieuses, avant que le paiement de l’amende ne rende la perte de points définitive.
B. Stage de récupération et contestation de l’avis de contravention
Le premier levier est le stage de sensibilisation à la sécurité routière, seul moyen de regagner des points sans attendre des années. L’article R. 223-8 prévoit que « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire ». Deux jours de stage, un coût à la charge du stagiaire, et quatre points recrédités : pour un jeune conducteur tombé à deux points après un excès, le stage remonte le capital à six et écarte le spectre de l’invalidation. Le stage est toutefois enfermé dans des conditions strictes : un seul stage avec récupération de points par an, impossibilité de dépasser le plafond de son permis, et surtout inutilité une fois l’invalidation prononcée, car des points ne se récupèrent pas sur un permis invalidé. Le conducteur qui reçoit un avis de contravention pour un excès à trois ou quatre points alors que son solde est déjà bas doit donc comparer les deux calendriers : celui du stage, qui prend plusieurs semaines entre l’inscription et la transmission de l’attestation au préfet, et celui du retrait, qui ne devient définitif qu’au paiement de l’amende ou à la condamnation. Payer immédiatement pour « en finir » est souvent l’erreur qui invalide le permis : le paiement vaut reconnaissance et fige la perte de points, alors qu’une contestation bien fondée aurait pu annuler la procédure. Le second levier est donc la contestation de l’avis de contravention, enfermée dans des délais impératifs. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et ajoute qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête en exonération doit être motivée et accompagnée de l’avis : adressée dans les quarante-cinq jours, elle interrompt la mécanique du retrait, puisque les points ne tombent qu’une fois l’infraction définitivement établie. Si le délai est manqué et que l’amende est majorée, tout n’est pas perdu : l’article 530 ouvre une réclamation « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », formée « auprès du ministère public », qui « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende », le dossier étant alors renvoyé devant le tribunal de police. Deux moyens de contestation reviennent constamment devant les juges pour les excès relevés par appareil automatique. Le premier concerne le conducteur inconnu : l’article L. 121-3 dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », en précisant que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction ». Le titulaire qui n’était pas au volant doit donc désigner le conducteur ou apporter la preuve qu’il ne conduisait pas, faute de quoi il paie l’amende sans perdre de points, puisque sans auteur identifié aucun retrait n’est possible. Pour les véhicules de société, l’obligation de désignation est encore plus stricte : dans un arrêt du 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-82.820), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82.820). Le dirigeant qui ignore l’avis adressé à sa société s’expose ainsi à une seconde contravention pour non-désignation, qui s’ajoute à l’amende initiale. Le second moyen vise la fiabilité de la mesure : l’appareil de contrôle, le cinémomètre, doit être identifié et régulièrement vérifié, et le tribunal saisi d’une contestation ne peut pas éluder le débat. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.715), la chambre criminelle casse un jugement qui avait déclaré une conductrice pécuniairement redevable de deux excès de vitesse sans répondre à ses critiques sur le carnet métrologique, en rappelant qu’« il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-84.715). Cette décision récente illustre le principe constant de l’article 593 du code de procédure pénale, cité par l’arrêt : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Concrètement, le conducteur qui conteste la mesure doit soulever des moyens précis et documentés : appareil non identifié dans la procédure, carnet de vérification incomplet ou périmé, lieu du contrôle incertain, photographie inexploitable. Des affirmations vagues ne suffisent pas, mais des critiques ciblées obligent le tribunal à vérifier, sous peine de cassation. Avant d’engager ces démarches, le conducteur qui hésite entre payer, faire un stage ou contester peut exposer votre situation au cabinet avec son avis de contravention et son relevé de points, afin de choisir la stratégie qui préserve le mieux son permis.
Conclusion
Le barème du retrait de points pour excès de vitesse tient en quatre chiffres : un point en dessous de 20 km/h, deux, trois puis quatre points par tranches de 10 km/h jusqu’à 50, et six points d’un coup à 50 km/h et au-delà, où l’excès devient un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Pour le conducteur à douze points, ces retraits se résorbent en deux ou trois ans sans nouvelle infraction, ou en deux jours de stage pour quatre points récupérés. Pour le jeune conducteur à six points, chaque tranche compte double et peut conduire à l’invalidation, avec six mois sans permis, visite médicale et repassage des épreuves. Dans tous les cas, le paiement de l’amende fige la perte de points, tandis que la requête en exonération dans les quarante-cinq jours et la réclamation dans les trente jours de la majoration gardent la porte du tribunal ouverte, où la désignation du véritable conducteur et la vérification du cinémomètre restent les deux terrains de contestation les plus féconds, comme les arrêts du 11 décembre 2018 et du 20 mai 2025 le confirment. Vérifier son avis avant de payer, c’est souvent sauver son permis.