Dans la nuit du 24 juillet 2014, le vol AH5017 d’Air Algérie, parti de Ouagadougou pour Alger, s’est écrasé dans le nord du Mali. Les 116 personnes à bord sont mortes : 110 passagers, dont 54 Français, et six membres d’équipage espagnols. L’avion, un MD-83, appartenait à la compagnie espagnole Swiftair, qui l’avait loué avec son équipage à Air Algérie, rappelait Le Parisien au moment du renvoi de la compagnie devant le tribunal. Plus de douze ans après, ce lundi 28 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Swiftair coupable d’homicides involontaires et l’a condamnée à 225 000 euros d’amende, rapporte Le Parisien. Le procès s’était ouvert le 9 mars 2026. La compagnie était poursuivie pour ne pas avoir assuré une formation suffisante à ses pilotes, reproche qu’elle conteste depuis sa mise en examen.
Ce jugement n’est pas définitif. Swiftair peut faire appel et, tant qu’aucune décision n’est devenue définitive, elle reste présumée innocente. Le dossier pose pourtant, dès aujourd’hui, des questions qui dépassent ce seul accident. Comment la justice française peut-elle juger une compagnie étrangère pour une catastrophe survenue à l’étranger, alors qu’une enquête avait été close en Espagne ? Que faut-il prouver pour condamner une entreprise, et non un pilote, pour homicides involontaires ? Pourquoi l’amende ne peut-elle pas dépasser 225 000 euros pour 116 morts ? Et que peuvent obtenir les familles, devant le juge pénal comme ailleurs ?
I. Pourquoi une compagnie espagnole a-t-elle pu être jugée et condamnée à Paris ?
A. Des victimes françaises à bord : la loi pénale française applicable et le non-lieu espagnol écarté
La loi pénale française ne s’arrête pas aux frontières lorsque des Français sont tués. Le code pénal pose une règle générale : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » (article 113-7 du code pénal). L’homicide involontaire est un délit puni d’emprisonnement (article 221-6 du code pénal). La mort de 54 passagers français suffisait donc à rendre la loi française applicable à des faits survenus au Mali et reprochés à une société espagnole.
Pour les avions, le code contient en outre une règle propre. Il rend la loi française applicable « aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord », notamment « Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française » (article 113-11 du code pénal). Cette rédaction, en vigueur depuis mai 2011, s’appliquait déjà en 2014. Autrement dit, parce que des Français se trouvaient à bord, les juges français pouvaient se saisir, quels que soient l’immatriculation de l’appareil et le lieu de l’accident.
Encore fallait-il désigner le tribunal. Le code de procédure pénale prévoit que les auteurs d’infractions commises hors du territoire « peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises » lorsque la loi française est applicable (article 689 du code de procédure pénale). Il précise, dans sa rédaction actuelle, que la juridiction compétente peut être celle de la résidence de la victime ou, lorsque « les victimes de l’infraction ont été les personnes se trouvant à bord d’un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d’atterrissage de celui-ci », et il ajoute que la juridiction de Paris dispose d’une compétence concurrente (article 693 du code de procédure pénale). Surtout, les catastrophes de ce type peuvent être confiées à des juridictions spécialisées : la loi permet d’étendre la compétence d’un tribunal pour les homicides et blessures involontaires « dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d’une grande complexité » (article 706-176 du code de procédure pénale). C’est ce pôle des accidents collectifs du tribunal de Paris qui a conduit l’instruction : ses juges ont ordonné, le 18 mai 2021, le renvoi de Swiftair devant le tribunal correctionnel, selon Le Parisien.
Cette compétence a une limite, qui compte pour les familles. Elle repose sur la nationalité des victimes directes, c’est-à-dire des passagers eux-mêmes, et non sur celle de leurs proches. La Cour de cassation l’a rappelé en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : les règles de compétence extraterritoriale s’expliquent par l’obligation de l’État de protéger ses ressortissants et « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640). Dans le dossier du vol Yemenia, abîmé en mer près des Comores en juin 2009, le juge d’instruction en avait tiré une conséquence nette, rapportée par la cour d’appel de Paris : il avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des proches de victimes qui n’étaient pas françaises, au motif que « seule la nationalité française d’une victime directe d’une infraction commise à l’étranger par une personne de nationalité étrangère permet d’appliquer la loi française » (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 22/16279). Les comptes rendus consultés sur le dossier AH5017 ne précisent pas comment cette question y a été traitée ; la règle, elle, est constante.
Restait l’obstacle le plus sérieux, celui que Swiftair a opposé pendant des années : l’Espagne avait déjà enquêté. Le droit français interdit de poursuivre deux fois la même personne pour les mêmes faits : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits », à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été subie ou prescrite (article 113-9 du code pénal ; même règle à l’article 692 du code de procédure pénale). Entre États de l’espace Schengen, l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen pose un principe voisin. Swiftair faisait valoir qu’une instruction complète menée en Espagne s’était close par un non-lieu ; les magistrats français jugeaient au contraire ce non-lieu « provisoire », donc non définitif, rapportait Le Parisien.
Le débat a retardé le procès de plusieurs années. Annoncé pour octobre 2023 devant la 31e chambre correctionnelle, il devait être précédé d’une audience fixée au 8 juin 2023 et consacrée à cette seule question, indiquait TF1 Info. Le tribunal a ensuite interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, qui a déclaré la question irrecevable en avril 2025, selon Le Parisien. Les motifs de cet arrêt du 3 avril 2025 (affaire C-701/23) éclairent le dossier : la Cour y rappelle que l’article 54 de la convention de Schengen vise à garantir la libre circulation des personnes, qu’il est sans pertinence lorsque seules des personnes morales sont poursuivies, et que les personnes physiques dont la responsabilité avait été examinée en Espagne, les pilotes, étaient mortes dans l’accident. La Cour relevait aussi que la demande n’expliquait pas en quoi la situation relevait du droit de l’Union, ce qui l’empêchait de répondre sur la Charte des droits fondamentaux. Swiftair a tenté de relancer la question en octobre 2025, a rapporté le même quotidien. Le procès s’est finalement ouvert le 9 mars 2026, a indiqué Le Parisien, et les experts s’y sont succédé à la barre dès les premiers jours, selon Le Monde.
B. Homicides involontaires par une personne morale : ce que l’accusation devait prouver
Le délit reproché est défini sans détour. Le code pénal punit le fait de causer la mort d’autrui, dans les conditions de l’article 121-3, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », et précise que cette mort « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). Il n’est pas question d’intention de tuer. L’infraction repose sur une faute, un dommage et un lien de causalité certain entre les deux.
Lorsque le prévenu est une entreprise, une condition s’ajoute. Les personnes morales répondent pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2 du code pénal). La faute doit donc être celle d’un dirigeant, d’un organe social ou d’une personne titulaire d’une délégation de pouvoirs, commise au nom de la société. La Cour de cassation veille à cette exigence. Le 10 mars 2026, elle a cassé la condamnation d’une société pour homicide involontaire après une explosion mortelle, parce que les juges s’étaient contentés d’évoquer une décision de la direction, par des motifs « qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Si Swiftair fait appel, la manière dont le tribunal a désigné l’organe ou le représentant fautif sera l’un des points à examiner.
En revanche, la société n’a pas à avoir commis une faute d’une particulière gravité. Pour les personnes physiques qui n’ont causé le dommage qu’indirectement, l’article 121-3 exige une faute qualifiée : la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité (article 121-3 du code pénal). Cette exigence ne vaut pas pour les personnes morales. La Cour de cassation juge depuis 2000 que les personnes morales « sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants », même lorsque, faute d’une faute délibérée ou caractérisée, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait pas être recherchée (Cass. crim., 24 octobre 2000, n° 00-80.378). La distinction est décisive ici. La cause directe de l’accident tient au pilotage ; la faute reprochée à la compagnie se situe en amont, dans la formation des équipages. Une simple négligence de ses organes ou représentants suffisait donc, à condition que son lien avec les morts soit certain.
Ce reproche est au cœur du dossier depuis des années. L’enquête technique, menée par la commission malienne avec l’appui du Bureau d’enquêtes et d’analyses français, avait attribué l’accident à la non-activation du système antigivre par l’équipage, rapportait Le Point en avril 2016. Selon Le Parisien, ce défaut avait entraîné la décélération des moteurs, sans réaction appropriée de l’équipage, jusqu’au décrochage ; les juges d’instruction reprochaient à Swiftair de ne pas avoir assuré « une formation suffisante à l’équipage ». Le réquisitoire définitif du parquet, daté du 3 juin 2020, détaillait les manquements, selon Le Monde : le commandant de bord n’avait pas suivi la formation initiale obligatoire à la gestion des ressources de l’équipage ; lui et sa copilote, employés comme saisonniers, n’avaient pas reçu la formation complémentaire prévue après une période d’inactivité ; le commandant n’avait pas non plus reçu les formations récurrentes réglementaires. La compagnie, de son côté, a contesté toute responsabilité depuis sa mise en examen, le 29 juin 2017 ; elle estime que l’accident résulte d’une combinaison de facteurs extérieurs, indiquait TF1 Info en 2023.
Le lien entre une formation défaillante et un accident n’a rien de théorique pour la jurisprudence. En 2020, la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour homicides involontaires du gérant d’une compagnie et d’un pilote contrôleur après l’écrasement d’un bimoteur au décollage : le stage d’adaptation du pilote n’avait respecté ni l’ordre ni le nombre minimal d’étapes prévus, et la Cour a relevé que ces violations « étaient en lien certain avec l’accident » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150). Dans le dossier du Rio-Paris, la cour d’appel de Paris a déclaré Air France coupable, le 21 mai 2026, de ne pas avoir mis en œuvre une formation des pilotes adaptée aux situations de givrage des sondes, a rapporté RTL, qui précisait que les deux sociétés condamnées avaient annoncé un pourvoi. Le site revient sur ce dernier dossier dans un article consacré au verdict du crash du vol AF447 Rio-Paris. Pour Swiftair, les comptes rendus disponibles ce lundi ne détaillent pas encore l’ensemble des motifs retenus par le tribunal ; ils seront lus de près, puisque c’est sur eux que portera un éventuel appel. Les règles générales du délit, de la faute à la causalité, sont présentées sur notre page consacrée à la défense et à l’assistance en matière d’homicide involontaire à Paris.
II. Et maintenant ? La peine, l’appel et les droits des familles
A. Pourquoi 225 000 euros pour 116 morts, et ce qui se passe en cas d’appel
Le montant peut choquer les proches ; il résulte mécaniquement des textes. Pour une personne physique, l’homicide involontaire est puni de 45 000 euros d’amende (article 221-6 du code pénal). Pour une société, le code dispose : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » (article 131-38 du code pénal). Cinq fois 45 000 euros donnent 225 000 euros : Swiftair s’est vu infliger le maximum prévu pour la forme simple du délit. La forme aggravée, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, soit une amende maximale de 375 000 euros pour une personne morale.
Le nombre de morts ne multiplie pas ce plafond. Chaque décès constitue en principe un homicide distinct, mais ces infractions sont jugées ensemble, en concours. Or, dans ce cas, « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » (article 132-3 du code pénal). Une seule amende peut donc être prononcée, dans la limite de 225 000 euros, que l’accident ait fait une victime ou cent seize. Les dossiers comparables aboutissent au même chiffre. Dans l’affaire du vol Yemenia, qui avait fait cent cinquante-deux morts en 2009, la compagnie a été condamnée à 225 000 euros d’amende, et sa culpabilité est devenue définitive après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2026 (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 24-86.504). Dans celle du Rio-Paris, Air France et Airbus ont été condamnées en appel à la même peine maximale pour un accident qui a fait 228 morts, selon RTL.
L’amende n’est pas la seule sanction possible. Une société condamnée pour homicide involontaire encourt aussi plusieurs peines complémentaires (article 221-7 du code pénal) : l’interdiction, définitive ou pour cinq ans au plus, d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision, énumérés à l’article 131-39 du code pénal. La fermeture d’établissement n’est encourue qu’en cas de violation manifestement délibérée. Les comptes rendus publiés ce lundi ne font état que de l’amende.
Le jugement peut encore être contesté. La faculté de faire appel appartient au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu’à la partie civile, « quant à ses intérêts civils seulement » (article 497 du code de procédure pénale). Le délai est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Selon les règles habituelles de computation, le jour du prononcé n’est pas compté et tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 801 du code de procédure pénale) : ce délai court donc, en principe, jusqu’au jeudi 8 octobre 2026. Le procureur général dispose d’un délai plus long : il peut « former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505 du code de procédure pénale). Ce second délai tombant un dimanche, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 octobre 2026, en application du même article 801. Les situations particulières de signification prévues par l’article 498 peuvent déplacer ces dates.
Un appel suspend l’exécution de la peine. « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » (article 506 du code de procédure pénale) : l’amende n’est pas exigible tant que la décision n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer. La cour d’appel de Paris rejugerait alors l’affaire. Sur le seul appel de la compagnie, elle ne pourrait pas aggraver son sort ; sur l’appel du ministère public, elle pourrait confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable (article 515 du code de procédure pénale). Un pourvoi en cassation resterait ensuite possible. Le dossier Yemenia montre l’échelle de temps : jugement en septembre 2022, arrêt d’appel en septembre 2024, arrêt de la Cour de cassation en juin 2026. Les règles de l’appel correctionnel et le risque d’aggravation sont détaillés dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel dans les dix jours.
B. Familles des victimes : ce que le procès pénal peut leur apporter, et ce qu’il ne peut pas leur donner
Les proches ont d’abord une place dans le procès lui-même. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Les associations de victimes peuvent aussi y prendre part : une association agréée qui défend les victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs et regroupe plusieurs d’entre elles peut « exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident », comme une fédération d’associations déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice (article 2-15 du code de procédure pénale). Dans ce dossier, des proches se sont regroupés dès le mois suivant la catastrophe au sein de l’association AH5017-Ensemble, selon Le Parisien ; en 2021, le même avocat représentait cette association, la fédération Fenvac et plusieurs familles, rapportait Le Parisien. La partie civile peut aussi obtenir le remboursement de ses frais de procédure, « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (article 475-1 du code de procédure pénale).
Le juge pénal ne peut pas, en revanche, condamner une compagnie aérienne à indemniser les familles. La règle est ancienne et elle vient d’être réaffirmée. En 2020, la Cour de cassation a jugé que « l’action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150). Dans l’affaire Yemenia, elle a cassé en juin 2026 les condamnations prononcées au profit de deux associations, y compris pour les frais d’accompagnement des familles et l’aménagement d’un cimetière, en jugeant que cette incompétence s’impose « quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 24-86.504). Seules ont été maintenues les sommes allouées pour les frais de procédure, qui ne sont pas des dommages et intérêts. Les comptes rendus du jugement Swiftair publiés ce lundi ne détaillent pas le sort des demandes civiles.
L’indemnisation des proches relève donc d’un autre circuit. La responsabilité d’un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne est soumise au règlement européen de 2002 sur la responsabilité des transporteurs aériens et aux stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999 (article L. 6421-3 du code des transports) ; celle des autres transporteurs est régie par cette même convention, et ne peut être recherchée que dans ces conditions, « quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir » (article L. 6421-4 du code des transports). Cette action, portée devant le juge civil ou réglée avec les assureurs, obéit à un délai de deux ans que la cour d’appel de Paris, dans l’affaire Yemenia, a jugé interrompu par la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, jusqu’à la décision qui l’avait déclarée irrecevable (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 22/16279). À l’inverse, l’existence d’une procédure pénale ne suffit pas à suspendre ce délai : la Cour de cassation a jugé, pour le délai de deux ans du code des transports, que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » (Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.647). Douze ans après l’accident, la situation de chaque famille dépend donc des actes accomplis depuis 2014 : plainte, constitution de partie civile, action civile, transaction.
Une autre voie peut être ouverte à certains proches : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Toute personne qui a subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, à une condition de rattachement : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » (article 706-3 du code de procédure pénale). Les faits s’étant produits au Mali, cette condition devra être examinée au cas par cas. Le délai est normalement de trois ans, mais « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive », la commission pouvant en outre relever le demandeur de la forclusion pour un motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale). Le jugement du 28 septembre n’ouvre donc pas ce délai d’un an tant qu’il reste susceptible d’appel.
Cette voie présente un intérêt particulier après un accident aérien. La commission tient compte « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (article 706-9 du code de procédure pénale) : ce qui a déjà été versé par un assureur est déduit. Mais elle ne peut pas opposer aux familles un plafond de responsabilité propre au transport aérien. La Cour de cassation a jugé que la commission, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, « ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie » prévu pour la responsabilité des transporteurs aériens (Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.814). Le fonds de garantie, après paiement, se retourne lui-même contre les responsables et leurs assureurs (article 706-11 du code de procédure pénale). Devant la commission comme devant le juge civil, les proches peuvent faire valoir, en plus du préjudice d’affection, le préjudice d’attente et d’inquiétude vécu entre l’annonce de la catastrophe et la connaissance du sort de la personne exposée au péril : pour la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, il s’agit d’« un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). L’évaluation de ces postes relève de l’indemnisation du dommage corporel, que notre page consacrée au dommage corporel à Paris présente plus largement.
Conclusion
Le jugement du 28 septembre 2026 clôt en première instance une procédure ouverte en juillet 2014. Il repose sur deux questions juridiques centrales. Le premier tient à la compétence : la présence de 54 Français à bord suffisait à rendre la loi française applicable, et la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, en 2025, que la règle de Schengen interdisant les doubles poursuites n’était pas en cause dans une procédure visant la seule compagnie. Le second tient à la faute : une entreprise répond de toute négligence de ses organes ou représentants, sans qu’il faille démontrer une faute caractérisée, à condition que cette faute soit identifiée et en lien certain avec les morts.
La suite dépend désormais de quelques jours. Swiftair, qui conteste toute responsabilité, peut faire appel, en principe jusqu’au 8 octobre 2026, et le procureur général jusqu’au 19 octobre ; un appel suspendrait l’exécution de la peine et prolongerait la présomption d’innocence dont la compagnie bénéficie. Pour les familles, le procès pénal a abouti à une déclaration de culpabilité, non définitive à ce jour, sans pouvoir leur allouer d’indemnité à la charge du transporteur. Leur indemnisation passe par le droit du transport aérien, devant le juge civil ou avec les assureurs, et, lorsque ses conditions sont réunies, par la commission d’indemnisation, dans l’année qui suivra la décision définitive. Douze ans après la nuit du 24 juillet 2014, c’est ce calendrier qui décidera de ce qui reste possible pour chacune d’elles.