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Mon ex refuse de faire vacciner notre enfant : qui décide et comment saisir le JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de faire vacciner notre enfant : qui décide et comment saisir le JAF en 2026

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La rentrée scolaire vient de passer et le directeur de l’école vous réclame le carnet de santé : plusieurs vaccins manquent à l’appel. Vous voulez mettre votre enfant en règle, mais votre ex s’y oppose et refuse de signer la moindre autorisation. Ou, à l’inverse, c’est votre ex qui a fait vacciner l’enfant sans vous prévenir, alors que vous étiez en désaccord. Qui a le droit de décider ? Faut-il l’accord des deux parents pour chaque injection ? Et quand le dialogue est rompu, comment obtenir rapidement une décision du juge aux affaires familiales ? Voici les règles qui s’appliquent en 2026, les textes exacts sur lesquels s’appuyer et la marche à suivre, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France.

Premier repère : tout dépend du vaccin concerné. Les onze vaccins rendus obligatoires par le article L. 3111-2 du code de la santé publique ne se traitent pas comme les vaccins simplement recommandés. Et depuis un arrêt remarqué du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que seul le juge tranche les conflits d’autorité parentale sur la santé de l’enfant : aucun parent ne peut recevoir une délégation générale pour décider seul à l’avenir. Comprendre cette distinction change tout, car elle détermine qui peut agir, avec quels papiers, et ce que le juge acceptera d’ordonner.

I. Mon ex refuse de faire vacciner notre enfant : qui a le droit de décider ?

L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, et la loi la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », selon les termes exacts de l’article 371-1 du code civil. Les parents exercent cette autorité en commun, ainsi que le pose l’article 372 du code civil, et la séparation ne change rien à cette règle : l’article 373-2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, votre ex reste votre codécideur sur la santé de l’enfant même après le divorce ou la rupture, sauf décision de justice contraire. Mais ce principe de codécision connaît une nuance capitale : tout ne requiert pas la signature des deux parents.

A. Vaccins obligatoires : un refus que le juge ne suit presque jamais

Depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins sont obligatoires pour les enfants, sauf contre-indication médicale reconnue : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, infections à méningocoques des sérogroupes fixés par décret, rougeole, oreillons et rubéole. C’est l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur, qui dresse cette liste, et les conditions d’âge sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ces onze vaccins conditionnent l’accueil en collectivité : crèche, école, garderie, colonie de vacances ou toute autre collectivité d’enfants.

Concrètement, l’administration l’explique sans détour sur la fiche officielle consacrée à cette question : votre enfant doit être vacciné, sauf contre-indication médicale reconnue, pour être admis en collectivité, et si ses vaccinations ne sont pas à jour, une admission provisoire reste possible avec un délai de trois mois pour régulariser, faute de quoi le responsable de la structure peut exclure l’enfant. Cette fiche du service public de l’administration, vérifiée le 6 janvier 2026, est consultable en ligne sur la page dédiée à l’inscription à l’école, en crèche ou en garderie (service-public.gouv.fr, fiche F767). Pour les enfants nés avant 2018, seule la primo-vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite reste exigée pour l’école. Gardez ce document sous la main : devant le juge, il prouve que le refus de l’autre parent expose l’enfant à une exclusion scolaire réelle, et non à un simple désagrément.

Sur le plan juridique, faire procéder aux vaccins obligatoires est généralement regardé comme un acte usuel de l’autorité parentale : un acte de la vie courante, sans gravité particulière, accompli dans le cadre du calendrier vaccinal officiel. Or l’article 372-2 du code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Le médecin qui vaccine un enfant sur la demande d’un seul parent, dans le cadre des vaccins obligatoires, est donc couvert par cette présomption d’accord : il n’a pas à exiger la signature des deux parents. En pratique, cela signifie que le parent qui veut mettre l’enfant en règle avec ses vaccins obligatoires peut prendre rendez-vous et faire pratiquer l’injection sans attendre un accord écrit de l’autre, à condition de l’en informer loyalement.

Face à un ex qui refuse les vaccins obligatoires, votre position est donc solide, pour trois raisons cumulées. D’abord, l’obligation vaccinale résulte de la loi elle-même, et le refus pur et simple place l’enfant en situation irrégulière vis-à-vis de l’école ou de la crèche, avec un risque d’exclusion au bout de trois mois d’admission provisoire. Ensuite, l’acte est usuel, de sorte que vous pouvez y faire procéder seul en prévenant l’autre parent par écrit. Enfin, si votre ex saisit le juge pour s’opposer à la vaccination obligatoire, sa demande se heurte à l’intérêt de l’enfant tel que le définit l’article 371-1 du code civil : protéger la santé de l’enfant et assurer son éducation, ce qui inclut sa scolarisation sans interruption. Seule une contre-indication médicale reconnue, attestée par un médecin, peut justifier une dispense, et c’est au parent qui s’oppose à la vaccination de rapporter cette preuve. Les convictions personnelles, même sincères, ne valent pas contre-indication médicale.

Attention toutefois à la méthode : agir seul ne veut pas dire agir en cachette. Prévenez l’autre parent par lettre recommandée ou message écrit conservé, joignez le calendrier vaccinal et la fiche de l’école, et proposez un rendez-vous commun chez le médecin ou le pédiatre. Si votre ex maintient son refus, ce courrier constituera votre première pièce devant le juge : il démontre votre loyauté et l’obstruction de l’autre parent. Et si c’est votre ex qui bloque aussi le renouvellement du carnet de santé ou refuse de transmettre les pages de vaccination à l’école, conservez chaque échange : le juge aux affaires familiales apprécie l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, critère expressément visé par la loi pour statuer sur l’autorité parentale.

B. Vaccins recommandés : pourquoi l’accord des deux parents reste exigé

Le tableau change pour les vaccins qui ne figurent pas dans la liste obligatoire : vaccin contre la grippe saisonnière, contre la varicelle, contre les infections à papillomavirus humains dans le cadre de la campagne organisée dans les établissements scolaires, rappel contre la tuberculose par BCG dans certaines situations, ou tout vaccin proposé hors calendrier obligatoire. Ici, l’injection n’est plus un acte courant imposé par la loi : c’est une décision de santé qui engage l’enfant, avec un rapport entre le bénéfice attendu et les effets indésirables à apprécier. Les juges y voient un acte non usuel, qui requiert l’accord exprès des deux parents lorsque l’autorité parentale est exercée en commun.

Cette exigence découle directement du principe de l’exercice en commun posé par l’article 372 du code civil et maintenu après la séparation par l’article 373-2 du code civil. Quand l’acte n’est pas usuel, la présomption d’accord de l’article 372-2 du code civil ne joue plus : le médecin prudent demandera l’autorisation des deux parents, et le parent qui fait vacciner seul contre l’avis exprès de l’autre s’expose à une contestation judiciaire. Le contentieux naît le plus souvent dans deux configurations : le parent qui veut un vaccin recommandé que l’autre refuse par méfiance, et le parent qui découvre après coup qu’une injection a été pratiquée sans son accord et demande au juge de poser une interdiction pour l’avenir.

C’est exactement ce type de conflit qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 5 mars 2025, rendu à propos de décisions de santé d’un enfant né en 2015 dont les parents exerçaient en commun l’autorité parentale. La cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule, pour l’avenir, les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, après simple avis préalable du père. La première chambre civile a cassé cette décision au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, en rappelant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, arrêt n° 138 F-D, texte intégral sur le site de la Cour de cassation).

La Cour ajoute que les juges « règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et elle reproche à la cour d’appel d’avoir « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale » alors même qu’elle constatait l’exercice en commun (arrêt du 5 mars 2025 sur le site de la Cour de cassation). La leçon est nette et vaut pour la vaccination : vous ne pouvez pas obtenir du juge un blanc-seing général qui vous autoriserait à décider seul de tous les vaccins à venir. En revanche, vous pouvez lui demander de trancher un désaccord précis et actuel — autoriser telle injection recommandée pour tel enfant, interdire telle autre, ou organiser une expertise médicale — et le juge statuera au regard de l’intérêt de cet enfant-là, pièces médicales à l’appui. Toute demande doit donc être ciblée, documentée et actuelle : c’est la condition de son succès.

En pratique, si votre ex refuse un vaccin recommandé que le pédiatre préconise, demandez d’abord au médecin un écrit expliquant l’indication pour votre enfant : âge, état de santé, risques de la maladie, effets indésirables connus, caractère urgent ou non. Transmettez cet avis à l’autre parent avec une proposition de rendez-vous commun. S’il refuse sans motif médical, sa position devient difficile à défendre, car le juge mettra en balance un avis médical circonstancié et une opposition de principe. À l’inverse, si c’est vous qui contestez un vaccin recommandé pratiqué ou envisagé sans votre accord, écrivez immédiatement au médecin et à l’autre parent pour formaliser votre désaccord, puis saisissez le juge avant la prochaine injection : une fois l’acte accompli, le juge ne peut plus que constater et encadrer l’avenir.

II. Comment saisir le JAF et obtenir une décision en cas de désaccord sur la santé ?

Quand le dialogue est rompu, la loi ouvre une voie claire : l’article 373-2-8 du code civil permet au juge d’être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants mineurs lorsque les parents vivent séparément et exercent en commun l’autorité parentale, comme le prévoit l’article 1070 du code de procédure civile. La saisine se fait par requête déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire, exposant les faits, la décision sollicitée et les pièces qui l’appuient. Pour un désaccord vaccinal, demandez une mesure précise : autorisation de faire procéder à telle vaccination, constat du caractère obligatoire de telle injection avec autorisation d’y faire procéder, ou interdiction de faire pratiquer telle injection non obligatoire sans accord commun, le temps d’une expertise.

A. Requête au JAF : pièces, audition de l’enfant et critères du juge

Un dossier efficace se construit en trois blocs. Premier bloc : la preuve du désaccord et de votre loyauté. Rassemblez les courriers échangés avec l’autre parent, la preuve de l’envoi du calendrier vaccinal, l’invitation à un rendez-vous médical commun restée sans réponse, et tout écrit montrant que vous avez cherché l’accord avant de saisir le juge. Deuxième bloc : la preuve médicale. Calendrier des vaccinations issu du carnet de santé, attestation du médecin traitant ou du pédiatre sur les vaccins manquants et leurs conséquences pour la scolarité, avis écrit sur l’indication d’un vaccin recommandé, et le cas échéant certificat de contre-indication si vous êtes le parent qui s’oppose pour une raison médicale. Troisième bloc : la preuve de l’urgence pratique. Courrier de l’école ou de la crèche réclamant la mise à jour, menace d’exclusion à l’issue de l’admission provisoire de trois mois, inscription en colonie de vacances ou voyage scolaire conditionné aux vaccins à jour.

Le juge statue en prenant notamment en considération six séries d’éléments que détaille l’article 373-2-11 du code civil : la pratique suivie jusque-là par les parents et leurs accords antérieurs, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuelles compte tenu de l’âge de l’enfant, les renseignements des enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences subies. Relisez cette liste avec votre dossier en main : si les vaccins ont toujours été faits sans difficulté avant la séparation et que l’opposition est née avec le conflit conjugal, le premier critère joue pour vous. Si l’autre parent multiplie les blocages sur l’école, la santé et les loisirs, le troisième critère documente une obstruction générale. Et si votre enfant, capable de discernement, exprime une position, elle sera recueillie dans les formes de l’article 388-1 du code civil, qui ouvre au mineur capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, audition qui est même de droit lorsqu’il en fait la demande.

L’article 373-2-6 du code civil rappelle que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et qu’il peut prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Concrètement, pour un vaccin obligatoire manquant, le juge autorisera le parent demandeur à y faire procéder et pourra assortir sa décision d’un rappel à l’ordre sur l’obligation d’information mutuelle. Pour un vaccin recommandé contesté, il ordonnera souvent une mesure d’instruction — avis d’un médecin, expertise — avant de trancher, sauf urgence avérée. Dans tous les cas, formulez une demande actuelle et précise, comme l’exige la jurisprudence du 5 mars 2025 : le juge tranche le désaccord d’aujourd’hui, il ne distribue pas d’autorisation générale pour demain. Les lecteurs qui subissent un blocage parental plus large, dépassant la seule vaccination, trouveront un prolongement utile dans notre guide sur l’obtention de l’exercice exclusif de l’autorité parentale devant le JAF (enfant en danger et parent qui bloque tout : l’exercice exclusif), et notre page dédiée au droit de la famille à Paris présente l’accompagnement du cabinet (avocats en droit de la famille à Paris).

B. Ce que le juge peut ordonner : démarches à Paris et en Île-de-France

À Paris comme dans les tribunaux d’Île-de-France — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise ou Versailles selon le domicile de l’enfant — la procédure suit le même cadre national, avec quelques réflexes locaux. Déposez votre requête au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, en visant expressément l’article 373-2-8 du code civil et en chiffrant votre demande : autorisation de procéder aux injections listées, avec le calendrier du médecin. Joignez un jeu de pièces numérotées et communiquez l’ensemble à l’autre parent en même temps que la convocation : un dossier complet accélère la mise en état et crédibilise la demande. Si l’exclusion scolaire est imminente ou si un départ en collectivité approche, sollicitez une date rapprochée en motivant l’urgence dans la requête, pièces de l’école à l’appui.

Sur le fond, l’éventail des décisions suit la gravité du blocage. Premier niveau : le juge autorise l’acte précis en litige — par exemple faire procéder aux vaccins obligatoires manquants — et rappelle aux deux parents leur devoir d’information mutuelle. Deuxième niveau : face à une opposition systématique à des soins recommandés par le corps médical, le juge peut confier au parent demandeur le pouvoir de décider seul d’une catégorie d’actes définie, voire organiser une expertise médicale contradictoire avant de statuer définitivement. Troisième niveau : lorsque le blocage vaccinal n’est que le symptôme d’une obstruction générale contraire à l’intérêt de l’enfant, l’article 373-2-1 du code civil permet au juge, si l’intérêt de l’enfant le commande, de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Cette mesure reste exceptionnelle : elle suppose de démontrer, au-delà du seul désaccord vaccinal, que l’autre parent met en danger la santé, la scolarité ou l’équilibre de l’enfant par son attitude globale.

Deux garde-fous méritent d’être connus avant d’agir. D’une part, un désaccord sur la vaccination n’autorise jamais, à lui seul, à priver l’autre parent de ses droits : dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a rappelé que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », au visa de l’article 373-2-1 du code civil (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Suspendre les vacances chez l’autre parent au prétexte qu’il est anti-vaccins, sans motif grave établi, vous exposerait à votre tour à une sanction du juge. D’autre part, l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu, et le juge tiendra compte de sa parole selon son âge et sa maturité, en application de l’article 388-1 du code civil. Préparez un adolescent à cette audition sans jamais lui faire porter le conflit : le juge détecte vite les discours dictés.

À Paris, prévoyez aussi le volet pièces d’identité et carnet de santé : apportez à l’audience le carnet de santé de l’enfant, les attestations du médecin et, si l’enfant est suivi à l’hôpital — Necker, Trousseau ou Robert-Debré pour les petits Parisiens — tout compte rendu utile. Pour les familles d’Île-de-France relevant de la caisse d’assurance maladie locale, le médecin traitant de l’enfant reste l’interlocuteur le plus rapide pour obtenir l’attestation vaccinale. Enfin, conservez après le jugement la preuve de son exécution : factures, feuilles de soins et pages du carnet mises à jour, car l’autre parent peut former un recours, et l’exécution paisible de la décision consolide votre position pour la suite.

Conclusion

Le droit applicable au désaccord vaccinal tient en trois phrases. Les vaccins obligatoires relèvent de la loi : le parent qui veut mettre l’enfant en règle agit dans le cadre d’un acte usuel, couvert par la présomption d’accord de l’article 372-2, et le juge ne suivra un refus que face à une contre-indication médicale reconnue. Les vaccins recommandés relèvent de l’accord commun : aucun parent ne décide seul, et c’est au juge, saisi d’un désaccord précis et documenté, de trancher au regard de l’intérêt de l’enfant, sans jamais déléguer ce pouvoir à l’un des parents pour l’avenir. Et dans tous les cas, la méthode fait la moitié du résultat : informer par écrit, proposer le rendez-vous médical commun, constituer le dossier pièce par pièce, puis saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant avec une demande ciblée. La rentrée scolaire donne à ces démarches une urgence concrète — admission provisoire de trois mois, risque d’exclusion — que les juges comprennent d’autant mieux qu’elle est prouvée par les courriers de l’école. Agissez vite, agissez loyalement, et faites trancher ce qui doit l’être : la santé et la scolarité de votre enfant ne peuvent pas attendre la fin du conflit parental.

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