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Trafic de migrants en France : que risquent les passeurs après le naufrage meurtrier dans la Manche ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trafic de migrants en France : que risquent les passeurs après le naufrage meurtrier dans la Manche ?

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Le lundi 28 septembre 2026 au matin, une embarcation de fortune partie de la plage de Blériot, à Calais, a lancé un appel de détresse au large des côtes françaises alors qu’elle tentait de traverser la Manche vers l’Angleterre avec cent cinq personnes à son bord, selon la BBC qui cite la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord. L’intervention des secours n’a pas empêché le bilan le plus lourd : trois passagers sont morts, un enfant de dix ans et deux femmes de trente ans, constatés décédés par une équipe médicale héliportée malgré les soins prodigués à bord. Les rescapés ont été débarqués au port de Calais dans la matinée. Ce drame, survenu dans les eaux sous responsabilité française et après un départ depuis le sol français, pose une question de droit directe pour le lecteur français : que risquent les passeurs qui organisent de telles traversées, et quels droits protègent les survivants et les familles des victimes ? Le présent article explique le dispositif français applicable, peines encourues, limites de l’excuse humanitaire, protection des mineurs et recours des victimes, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

I. Trafic de migrants en France : que risquent les passeurs après le naufrage dans la Manche ?

A. Aide à l’entrée irrégulière et trafic illicite de migrants : les peines encourues vont jusqu’à quinze ans de réclusion

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 823-1 de ce code dispose : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. » Celui qui fournit l’embarcation, recrute les passagers contre paiement, organise le départ depuis la plage ou pilote le canot commet donc, en droit français, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, dès lors que l’entrée projetée au Royaume-Uni s’accompagne d’une circulation irrégulière sur le territoire français. La tentative est punissable au même titre que l’infraction consommée, de sorte que l’interception de l’embarcation avant le naufrage ne met pas les organisateurs à l’abri des poursuites.

La dimension transfrontalière de la traversée de la Manche ne fait pas échapper les faits à la loi française, bien au contraire. D’une part, l’article 113-2 du code pénal rappelle que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Le départ depuis Calais, le recrutement sur le sol français, l’embarquement sur une plage du Pas-de-Calais constituent autant de faits constitutifs commis en France, ce qui fonde la compétence des juridictions françaises alors même que la destination se trouve au Royaume-Uni. D’autre part, l’article L. 823-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étend la répression au-delà des frontières : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger : 1° Sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française. » Le protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants, cité par le texte lui-même, fournit ainsi le cadre international de la répression : la France punit les passeurs y compris lorsque leur activité s’organise depuis un autre État partie.

La peine de cinq ans d’emprisonnement ne constitue toutefois que le socle. Lorsque la traversée tourne au drame, les circonstances aggravantes de l’article L. 823-3 du même code s’appliquent avec une force particulière : « Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Sont commis au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; 5° Ont pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°. » Une embarcation pneumatique surchargée de cent cinq personnes, lancée de nuit ou au petit matin dans l’un des détroits les plus fréquentés du monde, expose directement ses passagers à un risque immédiat de mort, ce qui correspond à la circonstance du 2°. La présence à bord d’un enfant de dix ans, mort dans le naufrage, renvoie à la circonstance du 5° relative aux mineurs. Et lorsque l’enquête établit une organisation structurée, avec recruteurs, fournisseurs de bateaux, guetteurs et pilotes rémunérés, la bande organisée du 1° s’ajoute aux précédentes : la combinaison de deux circonstances dont la bande organisée porte alors la peine à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende. Quant à ceux qui dirigent ou organisent le réseau, l’article L. 823-3-1 prévoit une peine encore plus lourde : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. »

À ces qualifications propres au droit des étrangers s’ajoutent les qualifications de droit pénal général lorsque des passagers meurent ou sont blessés. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Mettre à l’eau une embarcation notoirement inadaptée, sans gilets en nombre suffisant, avec un chargement sans rapport avec sa capacité, caractérise l’imprudence ou la négligence au sens de ce texte, et les trois décès du 28 septembre 2026 exposent leurs auteurs à des poursuites pour homicide involontaire en concours avec le délit d’aide à l’entrée irrégulière. De même, l’article 223-6 du code pénal punit l’abstention de porter secours : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » L’enfant de dix ans mort dans la traversée du 28 septembre entre dans la catégorie des mineurs de quinze ans visée par l’aggravation. Enfin, lorsque les passeurs recrutent par la menace, exploitent la vulnérabilité des candidats au départ ou se font rémunérer pour les livrer à des employeurs clandestins, la qualification de traite des êtres humains de l’article 225-4-1 du code pénal doit être examinée : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. » Le transport contre paiement de personnes en situation de vulnérabilité, à des fins d’exploitation de leur force de travail ou de leur situation administrative une fois arrivées, correspond précisément à ce schéma.

B. Lutte contre le trafic de migrants : pourquoi le but humanitaire ne protège pas les passeurs du naufrage

Face à ces peines, une défense revient régulièrement devant les tribunaux : l’aide aurait été apportée dans un but désintéressé, humanitaire, pour sauver des personnes plutôt que pour les exploiter. Le droit français connaît une telle porte de sortie, mais son champ reste étroitement délimité et ne couvre jamais l’organisation de traversées payantes. L’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’ article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées. » Trois limites décisives en découlent pour le dossier de la Manche. D’abord, l’immunité ne vise que l’aide à la circulation ou au séjour, jamais l’aide à l’entrée : celui qui fait franchir la frontière ou embarquer des passagers vers un autre État ne peut s’en prévaloir. Ensuite, elle suppose l’absence de toute contrepartie directe ou indirecte, condition incompatible avec des traversées facturées plusieurs milliers d’euros par passager, pratique dont les enquêtes sur les réseaux de la Manche montrent la régularité. Enfin, l’aide doit poursuivre un but exclusivement humanitaire, ce qu’exclut une entreprise qui entasse cent cinq personnes dans une embarcation de fortune en les exposant à la mort.

Cette architecture a été validée au plus haut niveau. Saisi de la conformité du délit d’aide au séjour irrégulier, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, jugé qu’il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national (voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel). Mais il a aussitôt posé la borne : aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national, et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle (paragraphes 7 à 10 de la décision) La fraternité protège celui qui héberge, nourrit ou conseille sans contrepartie, elle ne couvre ni le franchissement organisé des frontières ni l’exploitation marchande du passage. La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette distinction dans deux arrêts publiés au Bulletin. Le 26 février 2020, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour aide à la circulation et au séjour en rappelant : « qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.561, publié au Bulletin). À l’inverse, le 25 janvier 2023, elle a rejeté le pourvoi d’un conducteur qui avait fait franchir la frontière à un étranger en invoquant son mobile humanitaire : « l’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat de l’Union, sans imposer d’immunité en cas de poursuite d’un but humanitaire. » Et la Cour d’ajouter : « la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction, ce qui explique qu’elle ne puisse bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. » (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839, publié au Bulletin). La ligne de partage est donc nette : héberger ou accompagner en France sans contrepartie peut relever de l’immunité, organiser ou exécuter le passage, même en invoquant de bons sentiments, reste punissable. Les passeurs de la Manche, qui monnayent des places dans des embarcations dangereuses, se trouvent du second côté de cette ligne, sans refuge possible dans l’argument humanitaire.

Il faut enfin écarter une confusion fréquente : le bénévole qui alerte les secours, le marin qui recueille des naufragés, le riverain qui signale un départ imminent n’encourent aucune poursuite pour ces gestes de sauvetage. L’article 223-6 du code pénal cité plus haut leur impose même, à l’inverse, de porter assistance ou de provoquer un secours lorsqu’ils le peuvent sans risque. La loi punit ceux qui créent le péril et l’exploitent, elle protège et même oblige ceux qui le préviennent ou le secourent.

II. Naufrage dans la Manche : quels droits pour les rescapés et les familles des victimes ?

A. Mineurs rescapés et enfants victimes : aucune obligation de quitter le territoire et protection de l’enfance

Parmi les passagers de l’embarcation partie de Calais le 28 septembre 2026 figure un enfant de dix ans qui a perdu la vie, et les embarcations de ce type transportent régulièrement d’autres mineurs, accompagnés ou isolés. Leur situation obéit à des règles protectrices spécifiques que les familles doivent connaître. D’abord, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Le rescapé mineur débarqué à Calais ne peut donc pas se voir notifier une obligation de quitter le territoire français en raison de sa seule présence irrégulière. Cette protection ne règle pas, à elle seule, son droit au séjour à sa majorité, mais elle interdit l’éloignement pendant la minorité et impose aux autorités une prise en charge adaptée plutôt qu’une mesure d’expulsion.

Ensuite, tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger relève de l’assistance éducative. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Le même article précise : « Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » Concrètement, le mineur isolé rescapé du naufrage doit être signalé au département pour une évaluation de sa minorité et de son isolement, en vue d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance : hébergement, scolarisation, suivi médical et psychologique après le traumatisme de la traversée. Le mineur accompagné de ses parents relève de la responsabilité parentale, mais le juge des enfants peut être saisi si les conditions de sécurité l’exigent. Pour les familles des deux femmes et de l’enfant décédés, l’identification des victimes, l’accès au dossier médical et la restitution des corps supposent de se faire connaître rapidement des autorités françaises, avec l’appui d’un avocat et, le cas échéant, des autorités consulaires du pays d’origine.

La présence d’un enfant parmi les victimes emporte une conséquence pénale supplémentaire déjà évoquée : les peines pour non-assistance à personne en péril sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans, et l’éloignement de mineurs de leur milieu familial constitue une circonstance aggravante du délit d’aide à l’entrée irrégulière. Le droit français entoure donc les mineurs d’une double protection, comme victimes à secourir et comme justiciables à ne pas éloigner, et cette double protection jouera pleinement dans l’instruction qui suivra le naufrage du 28 septembre.

B. Demande d’asile, plainte et indemnisation : les recours des rescapés et des familles après la traversée

Les rescapés majeurs débarqués à Calais disposent de plusieurs voies de droit, qu’il faut distinguer avec soin car elles répondent à des logiques différentes. La première est la demande d’asile pour ceux qui craignent des persécutions dans leur pays d’origine. L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. » Le naufrage lui-même ne crée pas un droit à l’asile, mais il n’y fait pas obstacle : chaque rescapé peut déposer une demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui examine les craintes personnelles de persécution, et contester un refus devant la Cour nationale du droit d’asile. L’enregistrement de la demande ouvre droit à un document provisoire de séjour et à l’hébergement dans le dispositif d’accueil pendant l’examen du dossier. Les rescapés doivent donc être orientés sans délai vers les structures d’accueil et de domiciliation, car les délais de la procédure courent vite et les preuves des persécutions se rassemblent d’autant mieux que la démarche est précoce.

La deuxième voie est pénale et bénéficie tant aux rescapés qu’aux familles des victimes : déposer plainte contre les passeurs et se constituer partie civile pour obtenir réparation. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette faculté en des termes larges : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » Les rescapés, victimes directes de la mise en danger et de l’exploitation, comme les proches des trois personnes décédées, victimes par ricochet, peuvent ainsi participer à l’instruction, demander des actes d’enquête, accéder au dossier et solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction répressive. Lorsque le procureur de la République n’engage pas lui-même des poursuites, la plainte avec constitution de partie civile permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le même article. En pratique, les familles endeuillées, souvent installées à l’étranger, gagnent à confier rapidement ces démarches à un avocat en France : identification formelle des victimes, recueil des effets personnels, obtention des rapports médicaux et du procès-verbal de l’intervention maritime, autant d’éléments qui conditionnent à la fois l’enquête pénale et l’indemnisation ultérieure.

La troisième voie concerne la réparation financière. Les victimes d’infractions et leurs ayants droit peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir une indemnité lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, et les préjudices subis lors d’une traversée organisée par des passeurs, homicides et blessures involontaires, mise en danger, traite, entrent dans le champ des infractions indemnisables. Le cumul avec les dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale reste encadré, mais l’existence de ce double circuit évite que l’insolvabilité des réseaux ne prive les familles de toute réparation. Enfin, les rescapés qui souhaitent rester en France hors de l’asile, notamment pour des motifs familiaux ou médicaux nés du traumatisme, peuvent solliciter un titre de séjour pour motifs humanitaires auprès de la préfecture, demande examinée au cas par cas et qui suppose un dossier solidement documenté. Chacune de ces démarches obéit à des délais stricts, ce qui impose de consulter un avocat sans attendre que l’émotion retombe.

Conclusion

Le naufrage du 28 septembre 2026 au large de Calais, avec son embarcation surchargée de cent cinq passagers et ses trois morts dont un enfant de dix ans, illustre la rencontre du drame humain et de la réponse pénale la plus ferme du droit français des étrangers. Les passeurs encourent cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour la seule aide à l’entrée irrégulière, dix ans et 750 000 euros lorsque la traversée expose les passagers à un risque immédiat de mort ou arrache des mineurs à leur milieu, quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende en cas de bande organisée cumulée à une autre circonstance, et vingt ans de réclusion pour ceux qui dirigent le réseau, sans préjudice des poursuites pour homicide involontaire, non-assistance à personne en péril et traite des êtres humains. L’argument humanitaire, protégé par le principe de fraternité pour l’aide désintéressée au séjour, ne couvre jamais l’organisation du passage, comme l’ont jugé le Conseil constitutionnel en 2018 puis la Cour de cassation en 2020 et 2023. Du côté des victimes, le droit français offre des protections réelles : interdiction d’éloigner les mineurs, assistance éducative, demande d’asile examinée sur les persécutions personnelles, plainte avec constitution de partie civile et indemnisation. Rescapés et familles doivent activer ces droits sans délai, car les délais de la procédure d’asile, de l’instruction pénale et des demandes de séjour ne pardonnent pas l’attente.

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