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Traverser la surface de vente en tenue de travail pour badger : est-ce du temps de travail effectif ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traverser la surface de vente en tenue de travail pour badger : est-ce du temps de travail effectif ?

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L’évolution constante des pratiques commerciales au sein de la grande distribution et des commerces de détail suscite de nombreuses interrogations juridiques relatives au décompte rigoureux du temps de travail. Parmi ces problématiques, la qualification juridique du temps passé par les salariés pour se déplacer entre les vestiaires de l’entreprise et les dispositifs d’enregistrement horaire demeure une source vive de contentieux judiciaires. Les employeurs ont souvent tendance à considérer que la prise de service effective ne débute qu’à l’instant précis où le salarié procède au badgeage de sa carte professionnelle. À l’inverse, les salariés font valoir que les contraintes qui leur sont imposées avant de pouvoir accéder à la pointeuse-badgeuse les placent déjà sous la subordination directe de leur direction.

Ce débat trouve un éclairage particulièrement novateur dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et notamment dans son arrêt fondamental rendu le 21 janvier 2026. L’analyse approfondie de cette décision, confrontée aux principes directeurs du temps de travail effectif, révèle une volonté claire de protéger les salariés soumis à des sujétions spécifiques lors de leurs déplacements internes. La question fondamentale est de déterminer si la traversée de la surface de vente, effectuée en tenue de travail réglementaire et sous le regard de la clientèle, doit être assimilée à du temps de travail effectif.

Pour appréhender la portée de cette évolution doctrinale, il importe d’examiner dans un premier temps les critères classiques d’évaluation du temps de travail effectif à l’épreuve des trajets au sein de l’entreprise, avant d’analyser dans un second temps la consécration pratique de la spécificité des surfaces de vente et les règles d’administration de la preuve qui en découlent devant la juridiction prud’homale.

I. Les critères classiques du temps de travail effectif à l’épreuve des déplacements internes

A. La définition légale et l’exigence d’une subordination immédiate

La notion de temps de travail effectif est régie à titre principal par les dispositions d’ordre public de l’article L. 3121-1 du Code du travail. Aux termes de cette disposition fondamentale, la durée du travail effectif s’entend comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition générale, qui s’applique de manière transversale à l’ensemble des secteurs d’activité, repose sur la réunion de trois conditions cumulatives bien distinctes. Le salarié doit se tenir à la disposition de son supérieur, se soumettre à ses prérogatives de direction, et se trouver dans l’impossibilité matérielle ou juridique de se consacrer à ses propres affaires ou d’exercer des activités pour son compte personnel.

La jurisprudence a eu de multiples occasions de préciser les contours et l’articulation de ces différents critères au cours des dernières années. C’est ainsi que dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, 7ème Chambre Prud’homale, le 22 mai 2025 (n° 22/03662), les magistrats ont solennellement rappelé ces exigences essentielles en énonçant que :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Dans ce même arrêt, la juridiction d’appel a sanctionné les pratiques de forfaitisation des temps de trajet professionnel en retenant expressément que :
« la forfaitisation des temps de déplacement va à l’encontre de la qualification des temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail rappelés par la convention de branche comme constituant un temps de travail effectif devant dès lors donner lieu à la rémunération du temps exact passé en déplacement ».

Cette rigueur jurisprudentielle démontre que les employeurs ne peuvent valablement déroger aux réalités temporelles vécues par leurs collaborateurs en recourant à des évaluations forfaitaires ou arbitraires, qui ignoreraient les contraintes concrètes imposées aux salariés sur leur lieu de travail. La notion de mise à disposition de l’employeur exige une analyse matérielle de l’intensité des contraintes qui pèsent sur l’employé pendant les périodes litigieuses.

La jurisprudence européenne, largement intégrée par le juge national, insiste également sur le degré d’intensité de ces sujétions. La Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre sociale en date du 14 mai 2025 (n° 24-14.319), a apporté d’importantes précisions à cet égard en se référant directement aux lignes directrices de la Cour de justice de l’Union européenne :
« La Cour de justice de l’Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ».

Il en résulte que dès lors que le salarié se trouve entravé dans sa liberté d’organisation ou de mouvement par des obligations d’origine professionnelle, le temps correspondant doit basculer dans la catégorie du travail effectif, indépendamment de la réalisation constante d’une prestation de travail productive. Cette règle protectrice s’applique également aux opérations préalables nécessaires à la tenue du poste de travail. L’obligation de revêtir une tenue professionnelle spécifique illustre parfaitement ces contraintes matérielles imposées par l’employeur, comme l’indique la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, dans une décision rendue le 13 mars 2025 (n° 22/04871) :
« Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail » ouvre droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos.

Dès que la tenue est revêtue, le salarié commence à subir l’influence du pouvoir de direction de son employeur. C’est à ce stade précis que s’ouvre la délicate question de la qualification des déplacements internes qu’il doit opérer au sein de l’établissement pour rejoindre l’allée ou l’atelier où se trouve installée la pointeuse-badgeuse.

B. L’assimilation des temps de trajet internes au travail effectif

Les temps de trajet nécessaires pour effectuer les déplacements professionnels à l’extérieur de l’entreprise font l’objet de règles d’indemnisation spécifiques prévues par l’article L. 3121-4 du Code du travail. Toutefois, ces dispositions restrictives ne s’appliquent pas aux déplacements internes accomplis par le salarié à l’intérieur des locaux ou du site de l’entreprise pour rejoindre son poste de travail effectif. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel le temps de déplacement interne requis pour traverser un site d’exploitation doit être qualifié de temps de travail effectif dès lors que le salarié y est soumis à des contraintes de sécurité ou de comportement dictées par la direction.

Un exemple topique de cette jurisprudence constructive se trouve dans l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (n° 21-12.841). Dans cette affaire, un salarié affecté sur le site d’une centrale nucléaire exploitée par EDF devait franchir un poste de contrôle de sécurité à l’entrée du site, puis effectuer un parcours de quinze minutes à l’intérieur du périmètre sécurisé pour rejoindre ses bureaux et procéder à son enregistrement. L’employeur soutenait que ce temps de déplacement ne constituait pas du travail effectif en raison de l’absence de prestations productives et du fait que les règles de sécurité étaient imposées par EDF, tiers au contrat de travail. La haute juridiction a censuré cette analyse par des motifs particulièrement fermes :
« En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l’entrée du site de la centrale nucléaire et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Il s’en déduit de manière limpide que l’origine des règles – qu’elles soient édictées directement par l’employeur ou imposées par le propriétaire du site d’affectation – est indifférente pour écarter la qualification de temps de travail effectif. Le critère déterminant réside exclusivement dans l’existence de sujétions comportementales ou de règles de sécurité strictes, sanctionnées par le pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui privent le salarié de sa liberté d’action durant sa traversée du site.

Cette analyse est partagée de manière constante par les juges d’appel, comme en témoigne un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 6 février 2025 (n° 22/02150). Les juges de fond y ont examiné la situation de salariés contraints de passer par le dépôt de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers :
« La Direction nous imposait de nous rendre à l’entreprise préalablement » pour récupérer le matériel nécessaire, ce qui qualifiait le trajet subséquent en temps de travail effectif.

De même, la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-11.526), a rejeté le pourvoi d’un employeur en validant l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient constaté :
« que les salariés avaient l’obligation de se rendre au siège de l’entreprise avant leur départ sur le chantier et à leur retour du chantier en sorte que ces temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif ».

Dans la même perspective d’analyse doctrinale, la Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 7 mai 2025 (n° 23/02192), a souligné de manière tout aussi rigoureuse que :
« le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est, préalablement à son départ pour l’entreprise ou pour le chantier, à la disposition de son employeur. Il s’en déduit que lorsque le salarié est tenu de passer par un dépôt pour récupérer le véhicule » de l’entreprise, il se trouve dès cet instant sous la subordination juridique de son employeur.

Enfin, la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt de principe rendu le 13 janvier 2026 (n° 26/00039), a également statué sur la situation de salariés du secteur agricole :
« les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l’entreprise le matin pour récupérer le matériel nécessaire et le soir, pour le déposer », ce qui imposait de qualifier l’intégralité de ces périodes de déplacement interne de temps de travail effectif à rémunérer au taux légal ou conventionnel.

L’ensemble de ces décisions convergentes démontre que dès lors que le parcours interne est assorti d’une obligation de passage ou de la nécessité de transporter du matériel professionnel, la subordination de l’employé est caractérisée. C’est sur ce socle jurisprudentiel solide que s’est construite la réflexion doctrinale relative à la situation spécifique des employés de commerce traversant une surface de vente ouverte au public.

II. La révolution de la surface de vente et les nouvelles exigences d’évaluation in concreto

A. L’apport fondamental de l’arrêt Carrefour du 21 janvier 2026

La spécificité des conditions d’exercice des métiers de la grande distribution a conduit la Haute Juridiction à franchir une étape décisive pour la protection des droits des salariés. Par un arrêt majeur en date du 21 janvier 2026 (n° 24-20.847, Société Carrefour Hypermarchés), la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé de qualifier de temps de travail effectif le temps de trajet interne accompli par un employé de libre-service entre les vestiaires de l’établissement et les pointeuses-badgeuses. Pour écarter les demandes de rappel de salaire formées par le salarié, la cour d’appel s’était fondée sur l’absence de directives impératives de l’employeur quant à l’itinéraire à emprunter ou sur le comportement précis à adopter envers les clients avant le badgeage.

La Cour de cassation a balayé cette argumentation formelle en analysant de manière concrète les sujétions inhérentes à la traversée d’une surface commerciale par un salarié revêtu de sa tenue de travail. La Haute Assemblée a ainsi énoncé :
« En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de preuve de directives de l’employeur auxquelles le salarié est tenu de se conformer sur le comportement à adopter envers la clientèle avant l’accès à la pointeuse qui ne suffisent pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, alors qu’elle avait constaté, qu’après avoir revêtu dans les vestiaires leur tenue de travail portant des mentions telles que « 100 % à votre service », « puis-je vous aidez ? » ou « Oui attitude », les salariés devaient, pour rejoindre les badgeuses, traverser des allées dans lesquelles il pouvaient être sollicités par la clientèle, la cour d’appel, qui n’a pas vérifié concrètement si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées lors de la traversée en tenue de travail de lieux fréquentés par la clientèle avant de rejoindre les badgeuses, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, a privé sa décision de base légale ».

Cette motivation remarquable modifie profondément l’office du juge du fond. Il ne lui suffit plus de relever l’absence formelle de consignes écrites ou de plannings imposant un itinéraire déterminé pour rejoindre le poste de pointage. Les juges doivent désormais mener une analyse in concreto de la situation matérielle de l’employé. Dès lors que le salarié a revêtu une tenue de travail portant des slogans publicitaires ou des insignes d’accueil, tels que les badges d’assistance à la clientèle, il devient identifiable par le public comme un représentant de l’enseigne commerciale. Par conséquent, il est exposé à d’éventuelles interpellations ou sollicitations de la part des clients présents dans les allées.

Le fait que le salarié puisse être sollicité, combiné à l’obligation de véhiculer une image valorisante pour l’enseigne commerciale, exclut qu’il puisse être considéré comme libre de vaquer à ses occupations personnelles. Durant cette traversée obligatoire, le salarié se trouve de fait à la disposition de l’employeur, car un refus d’assistance ou une attitude discourtoise envers un client sur la surface de vente l’exposerait irrémédiablement à des sanctions disciplinaires. Ce temps de déplacement sur la surface de vente, réalisé sous l’emprise visuelle du public et de la direction, constitue donc du temps de travail effectif.

Pour faire valoir ces droits essentiels et obtenir le paiement d’heures supplémentaires indues, le concours d’un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable afin d’analyser de manière minutieuse les contraintes matérielles imposées par chaque employeur et de chiffrer avec précision les rappels de salaires correspondants. Les avocats spécialisés s’attachent à d’indiquer que ces traversées obligatoires de la surface de vente, répétées quotidiennement, génèrent d’importantes créances salariales indûment passées sous silence par les directions de la grande distribution.

B. Les conséquences pratiques sur l’administration de la preuve et la gestion des pointages

La consécration de ce principe jurisprudentiel pose avec acuité la question de l’administration de la preuve des horaires effectivement réalisés par les salariés. En droit du travail français, la preuve des heures de travail n’incombe pas à titre exclusif au salarié. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit un mécanisme de partage de la charge de la preuve. Le salarié doit d’abord présenter à l’appui de ses prétentions des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en produisant ses propres relevés d’horaires. Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments contradictoires.

Cette règle du partage de la preuve a été rappelée de manière pragmatique par la Cour d’appel de Chambéry dans une décision de sa Chambre Sociale rendue le 26 février 2026 (n° 23/01107). Les magistrats d’appel ont débouté un salarié de ses demandes d’heures supplémentaires au motif qu’il n’avait apporté aucun élément de décompte :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

Les salariés de la grande distribution ou de la vente en libre-service doivent ainsi conserver des relevés précis de leurs heures de passage aux vestiaires, de leurs trajets internes et de leurs pointages. Ces éléments objectifs permettront d’établir la reality matérielle des heures d’exposition à la clientèle avant d’accéder au dispositif d’enregistrement horaire de l’entreprise.

De plus, l’existence de règlements intérieurs ou d’accords collectifs fixant des modalités de pointage restrictives ne saurait faire échec aux dispositions protectrices du Code du travail. L’employeur ne peut valablement imposer des règles de badgeage excluant de fait les temps de déplacement interne de la rémunération due. C’est ce qu’illustre l’analyse d’un litige tranché par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23/05451). Dans cette affaire, l’employeur avait licencié pour faute grave une conseillère de vente au motif qu’elle ne respectait pas les règles de pointage édictées par le règlement intérieur, lequel imposait un enregistrement horaire restrictif :
« l’entrée et la sortie doivent donner lieu à un enregistrement des horaires de travail par les personnes elles-mêmes, au moyen du système de pointage mis en place dans l’établissement. Cet enregistrement devra nécessairement s’effectuer : – Au début de chaque période de travail lorsqu’elle prend effectivement sa mission en tenue de travail ; – A la fin de la période de travail, lorsqu’elle quitte effectivement sa mission en tenue de travail ».

L’employeur reprochait à la salariée d’avoir procédé à un pointage à la badgeuse avant d’être effectivement présente à son rayon de vente. La Cour d’appel de Paris a rejeté les griefs de l’employeur et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en constatant que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une fraude de la salariée. Elle a ainsi rappelé que les contraintes de présence matérielle au sein de l’établissement priment sur les restrictions horaires unilatérales imposées par la direction.

Les entreprises doivent donc adapter leurs infrastructures en rapprochant les dispositifs de badgeage des vestiaires, ou intégrer un temps de trajet forfaitaire ou réel dans le temps de travail effectif payé aux salariés. À défaut d’un tel aménagement, le salarié se trouve parfaitement fondé à saisir les prud’hommes avec l’assistance d’un avocat spécialisé pour réclamer le rappel des salaires dus au titre du temps de déplacement interne et des heures supplémentaires indues.

La même rigueur s’applique aux trajets de fin de tournée pour les personnels roulants, comme l’a retenu la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans sa décision du 30 avril 2025 (n° 22/03840), validant le principe selon lequel le temps passé par un conducteur pour récupérer son véhicule personnel en fin de service constitue du travail effectif dès lors qu’il demeure sous la coupe des sujétions de service :
« Le salarié soutient que le trajet qu’il effectue comme tous les autres chauffeurs pour récupérer son véhicule à l’issue de chaque fin de poste doit être considéré comme du temps de travail effectif » à rémunérer.

La jurisprudence impose ainsi une approche globale et unifiée du temps de présence du salarié sur son lieu de travail. Toute tentative d’exclure artificiellement de la rémunération les périodes durant lesquelles le salarié est exposé au public ou à des sujétions professionnelles s’expose à une censure sévère des juridictions judiciaires, garantissant ainsi l’effectivité des droits des travailleurs.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026 marque un tournant doctrinal majeur dans l’appréhension juridique des temps de trajet internes des salariés, particulièrement au sein du secteur de la grande distribution. En exigeant une analyse concrète et objective des sujétions réelles imposées aux employés qui traversent les surfaces de vente revêtus de leurs tenues professionnelles et de leurs badges publicitaires, les hauts magistrats ont mis fin à la fiction juridique selon laquelle le travail ne commencerait qu’avec le badgeage de la pointeuse.

Cette décision renforce considérablement la position des salariés face aux pratiques d’optimisation du temps de travail imposées par de nombreuses directions d’entreprises. Désormais, l’exposition visuelle du salarié à la clientèle sous une tenue professionnelle l’identifiant comme membre du personnel suffit à caractériser une mise à disposition de l’employeur, car le salarié is tenu de respecter les consignes d’accueil et d’assistance sous peine de sanctions disciplinaires.

Il appartient désormais aux employeurs de réformer en profondeur l’organisation de leurs systèmes de contrôle horaire en positionnant les pointeuses-badgeuses à l’entrée immédiate des vestiaires ou en négociant des accords collectifs de compensation intégrant ces temps de parcours internes dans la durée du travail effectif. À défaut de telles mesures de mise en conformité, les litiges prud’homaux se multiplieront légitimement, offrant aux salariés lésés la possibilité de recouvrer l’intégralité des rappels de salaires qui leur sont dus au titre de ces heures de présence injustement occultées. Les avocats en droit social demeurent en première ligne pour accompagner ces actions en justice nécessaires au rétablissement de l’équité au sein des relations de travail.

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