Français blessé en accident de la route en vacances à l’étranger : carte verte, Bureau central français et FGAO — obtenir, prouver, calculer et contester depuis Paris
Chapeau : Vous habitez Paris ou l’Île-de-France, vous partez en vacances en Espagne, en Italie, au Portugal, au Maroc ou plus loin, et un choc survient : carrefour à Barcelone, autoroute italienne, taxi à Marrakech, location à Agadir. Le constat est en langue étrangère, la police locale repart vite, l’assureur adverse est inconnu, et les soins commencent sur place avant le rapatriement vers un hôpital parisien. La question qui écrase toutes les autres arrive très vite : qui paie les soins, les arrêts de travail, l’aide à domicile et les séquelles, quand l’accident a eu lieu hors de France et que le responsable roule avec une plaque étrangère. La réponse tient en trois étages : la loi applicable au lieu du choc, le circuit d’indemnisation par carte verte avec le Bureau central français, et le filet du Fonds de garantie quand le responsable n’est pas assuré. Chaque étage possède ses délais, ses preuves et son juge, et une erreur sur l’un d’eux réduit durablement l’indemnisation. Cet article décrit, pour une victime domiciliée à Paris, comment déclarer, prouver, calculer puis contester une offre née d’un accident de la route survenu à l’étranger, avec les textes applicables au 28 septembre 2026 et trois arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte.
I. Quelle loi et quel payeur quand un Parisien est blessé en voiture à l’étranger
A. Comment déterminer la loi applicable et prouver le droit étranger depuis Paris ?
Le réflexe naturel consiste à penser que la loi française suit la victime française partout. En accident de la circulation, ce réflexe est faux. Hors de France, la responsabilité se juge d’abord selon la loi du lieu du choc, sauf convention internationale contraire, et l’étendue de la garantie d’assurance se lit ensuite dans le contrat et dans le droit de l’État d’immatriculation. Pour un Parisien blessé à Barcelone, à Milan ou à Marrakech, cette distinction commande tout : prescription, faute, partage, postes indemnisables, recours des tiers payeurs.
Dans l’Union européenne, le raisonnement part du lieu du fait dommageable, avec des correctifs quand victime et responsable résident dans le même pays ou quand les liens sont manifestement plus étroits avec un autre État. Hors Union européenne, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière s’applique largement, notamment avec le Maroc, la Tunisie et la Suisse. La Cour de cassation rappelle le sens de ce texte dans une formule claire : « cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306). Dans le même arrêt, elle ajoute la règle de conflit centrale : « lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306). Concrètement, deux voitures immatriculées l’une en France et l’autre en Tunisie qui se heurtent en Tunisie relèvent de la loi tunisienne pour la prescription et les conditions de la responsabilité, et le juge français ne peut appliquer la loi du 5 juillet 1985 à leur place.
Cet arrêt du 15 juin 2022 mérite une lecture attentive parce qu’il sanctionne exactement l’erreur que commettent beaucoup de victimes : la cour d’appel avait appliqué l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 au lieu de la loi tunisienne, au motif que le contrat d’assurance visait le droit français. La Cour de cassation casse, au visa des articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention et de l’article 3 de la loi de 1985. L’enseignement pratique est direct : l’action contre l’assureur du responsable suit la loi du lieu de l’accident pour le fond de la responsabilité, même quand le contrat français promet une garantie large. La garantie contractuelle ne corrige pas la loi applicable à la faute, à la prescription et au partage.
En pratique parisienne, cela impose une méthode stricte dès le retour. Premièrement, conserver la preuve du lieu exact : constat européen ou rapport de police étrangère, photos des plaques, coordonnées des témoins, certificat de l’hôpital local, billets et factures d’hôtel qui situent le choc. Deuxièmement, identifier les immatriculations : si les deux véhicules sont immatriculés en France et que l’accident survient en Espagne, le raisonnement reste piloté par le lieu du choc, avec une discussion possible sur la résidence commune devant le juge français ; si les immatriculations diffèrent, la loi locale s’impose avec une force particulière. Troisièmement, faire établir par écrit le contenu du droit étranger applicable : barème local, postes reconnus, délais de prescription, exigence de plainte, rôle de l’expert. Le tribunal judiciaire de Paris exige une preuve loyale du droit étranger, par certificat de coutume, jurisprudence traduite et pièces locales, et non par affirmation. Quatrièmement, articuler le fondement français subsidiaire : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Ce texte fonde l’action en France quand le droit international renvoie au droit français ou quand l’action est dirigée contre un coresponsable français, mais il ne remplace pas la loi locale désignée par la Convention.
Le contentieux parisien des accidents en Espagne, en Italie et au Portugal montre la même ligne de fracture : la victime réclame selon la nomenclature Dintilhac, l’assureur étranger répond selon son droit national, et l’écart porte sur les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, l’aide humaine et l’incidence professionnelle. Quand l’accident survient au Maroc ou en Tunisie, l’écart grandit encore sur la capitalisation et la rente. La seule façon de combler l’écart consiste à chiffrer deux fois : une fois selon le droit local applicable, une fois selon l’évaluation française complète, puis à porter la différence devant le correspondant français avec des pièces médicales parisiennes solides. Les certificats initiaux rédigés à l’étranger, souvent brefs, doivent être relayés à Paris par un certificat du médecin traitant, des comptes rendus d’urgence de l’AP-HP, des arrêts de travail et des constats d’huissier sur les séquelles visibles. Sans ce relais, l’assureur fige le dossier au niveau du premier certificat étranger.
Pour les Parisiennes et Parisiens qui louent une voiture à l’étranger, un point de vigilance s’ajoute : la location ne déplace pas la loi applicable, mais elle ajoute un contrat, avec une assurance du loueur, une franchise et une exclusion possible. Conserver le contrat de location, la carte verte temporaire, l’état des lieux et la preuve du paiement par carte bancaire permet de discuter ensuite la garantie du loueur et celle du conducteur. Pour les passagers d’un véhicule français accidenté à l’étranger, la situation est plus lisible : la loi locale régit la responsabilité, mais l’assureur français du véhicule transporteur reste un interlocuteur identifié, avec une procédure d’offre connue. Pour les piétons et cyclistes parisiens fauchés à l’étranger, la protection renforcée de la loi française ne voyage pas automatiquement ; il faut vérifier si le droit local connaît une protection équivalente pour les non-conducteurs, et chiffrer la faute qui pourrait être opposée selon ce droit local.
B. Qui paie : assureur carte verte, Bureau central français ou Fonds de garantie ?
Le deuxième étage est financier : qui adresse l’argent, à qui écrire depuis Paris, et que se passe-t-il si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite. Le système de la carte verte repose sur des bureaux nationaux qui se portent garants les uns des autres. En France, le Bureau central français centralise ce rôle. Concrètement, après un choc en Espagne avec un véhicule espagnol assuré, la victime parisienne peut agir via le représentant en France de l’assureur étranger ou via le circuit carte verte, sans devoir poursuivre seule une compagnie à Madrid ou à Milan. Après un choc au Maroc avec un véhicule marocain, le circuit passe aussi par la carte verte quand elle existe, avec des délais plus longs et des preuves plus exigeantes.
Le point de départ figure dans le code des assurances : « L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne » (article L211-4 du code des assurances). Le même article précise que, hors de France, la garantie joue « dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable ». Cette phrase commande le calcul : la victime peut bénéficier de la loi la plus favorable entre le lieu du choc et l’État d’immatriculation pour la couverture, sans échapper à la loi applicable à la responsabilité elle-même. En pratique, il faut donc réclamer les deux textes : les plafonds du contrat français et les plafonds locaux, puis retenir par écrit la base la plus favorable.
Quand le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable, le filet français subsiste dans des cas précis, même pour un accident survenu hors de France. Le code dispose : « Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules, au sens du II de l’article L. 211-4, dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France » (article L421-11 du code des assurances). Le même article ajoute deux conditions cumulatives : « Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile » et « L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident ». Autrement dit, un Parisien heurté à Bruxelles ou à Lisbonne par un véhicule français non assuré peut relever du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mais l’évaluation suit le droit belge ou portugais, avec un dossier parisien qui doit prouver l’absence d’assurance et le contenu de ce droit local.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre le Fonds, le Bureau central français et les bureaux étrangers dans un arrêt de principe : « Selon l’article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur stationnement habituel en France lorsque l’accident survient, notamment, dans un État de l’Union européenne » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966). Dans cette affaire belge, la Cour valide l’application de l’article R. 421-5 quand la victime n’a pas été indemnisée par le bureau national étranger, et réserve l’article R. 421-68 au seul cas où la victime a déjà été indemnisée par ce bureau. La leçon opérationnelle est nette : ne pas saisir le Fonds trop vite sans avoir interrogé le bureau étranger et le Bureau central français, et conserver chaque réponse écrite, car le circuit applicable dépend de l’existence d’une première indemnisation étrangère. Une demande au Fonds sans preuve de l’absence d’assurance et sans trace du circuit carte verte est vouée au rejet ou à l’enlisement.
Pour un accident en France avec un véhicule étranger, le miroir existe : le Fonds de garantie indemnise en France quand le responsable est inconnu ou non assuré, dans les conditions de l’article L421-1. Le texte prévoit que le Fonds « indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance » (article L421-1 du code des assurances). Cette symétrie aide à comprendre la logique d’ensemble : le Fonds n’est ni un assureur de complément ni un payeur automatique, mais un garant subsidiaire qui exige une preuve d’échec du circuit normal. Depuis Paris, la déclaration doit donc suivre un ordre : dépôt de plainte si fuite ou faux papiers, déclaration à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés du contrat, courrier au Bureau central français avec carte verte, constat et rapport de police, puis saisine du Fonds avec l’ensemble des refus écrits.
Les victimes parisiennes sous-estiment souvent deux preuves décisives pour le circuit étranger : la preuve de l’immatriculation adverse et la preuve de l’assurance adverse. Sans plaque lisible, sans numéro de carte verte, sans nom de compagnie, le Bureau central peine à désigner un correspondant. Photographier la plaque, le pare-brise avec la vignette, la carte verte présentée, le contrat de location et le rapport de police locale change l’issue. Quand la police locale refuse de remettre le rapport, demander le numéro de procès-verbal, le commissariat compétent et un récépissé, puis faire traduire. Quand le conducteur adverse conteste, faire constater les dégâts des deux véhicules avant réparation, avec factures du rapatriement et du gardiennage. Ces pièces paraissent matérielles, mais elles conditionnent la désignation du payeur et, à défaut, l’accès au Fonds.
Le maillage parisien reste utile à ce stade : un dossier d’accident à l’étranger se traite comme un dossier d’accident de la route classique une fois le payeur désigné, avec une expertise médicale, une nomenclature complète et une discussion poste par poste. Les lecteurs qui découvrent ce contentieux liront avec profit la page du cabinet consacrée aux victimes d’accident et d’agression à Paris et en Île-de-France, de la preuve au chiffrage de l’indemnisation, qui détaille la méthode de chiffrage reprise dans la seconde partie.
II. Comment obtenir, calculer et contester l’indemnisation depuis Paris
A. Dans quel délai obtenir une provision et une offre, comment calculer chaque poste depuis Paris ?
Une fois le payeur identifié, le calendrier devient l’arme principale. Le droit français impose à l’assureur du responsable un rythme précis quand il est soumis à la procédure d’offre, et le juge parisien sanctionne le retard par des intérêts majorés. Le texte de référence dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L211-9 du code des assurances). Le même article ajoute : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime » (article L211-9 du code des assurances). L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, et le délai le plus favorable à la victime s’applique. Pour un Parisien rapatrié après un choc à l’étranger, cela signifie : déclarer vite, transmettre chaque certificat parisien qui actualise la consolidation, et dater chaque envoi en recommandé avec accusé de réception.
La sanction du retard est lourde et doit être réclamée par écrit : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L211-13 du code des assurances). Cette pénalité court de plein droit, mais le juge peut la réduire pour des circonstances non imputables à l’assureur, ce qui impose à la victime une conduite irréprochable : réponse rapide aux demandes de pièces, présence aux expertises, transmission des arrêts de travail et des factures. La Cour de cassation a jugé que « les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre au cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise » (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-27.062). Autrement dit, une première offre complète et suffisante protège l’assureur contre une seconde pénalité automatique, même si une nouvelle expertise déplace la date de consolidation. Pour la victime, l’enjeu est donc de démontrer que la première offre était incomplète ou nettement insuffisante : postes manquants, pièces ignorées, taux horaire d’aide humaine sous-évalué, déficit fonctionnel minoré.
En attendant l’offre, la provision est souvent vitale : loyer parisien, arrêt sans maintien, aide à domicile, fauteuil, prothèse, aménagement. Deux voies se combinent. La voie amiable consiste à réclamer une provision à l’assureur ou au correspondant carte verte, avec décompte et justificatifs, en visant les frais déjà payés et la perte de revenus déjà constatée. La voie judiciaire passe par le référé devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Pour un accident à l’étranger, le référé parisien exige de rapporter la preuve de la garantie : carte verte, attestation du Bureau central, contrat du loueur, ou décision étrangère. Sans cette preuve, le juge des référés renvoie au fond. Avec cette preuve, même partielle, une provision sur les frais et les pertes déjà documentés peut être obtenue avant la consolidation, puis complétée.
Le calcul suit ensuite la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec une attention particulière aux dossiers rapatriés. Les frais de santé restés à charge incluent le reste à charge hospitalier à Paris, la rééducation, l’ostéopathie prescrite, les transports sanitaires et le surcoût du rapatriement médicalisé quand il n’a pas été pris en charge. La perte de gains professionnels actuels se prouve par bulletins de salaire franciliens, avis d’imposition, attestations d’employeur parisien et décomptes d’indemnités journalières, avec une actualisation au jour du paiement. L’assistance par tierce personne, même familiale, se chiffre en heures et en taux horaire parisien, avec un calendrier 365 jours avant consolidation puis viager après, et non au forfait proposé par l’assureur. Le déficit fonctionnel temporaire se décline en classes, l’incidence professionnelle en perte de chance de promotion, en déclassement ou en reconversion, et les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément en échelles motivées par photos, certificats et témoignages.
Deux règles sur les tiers payeurs conditionnent le net perçu. D’une part, « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article L376-1 du code de la sécurité sociale). La CPAM de Paris ne peut donc prélever que sur les postes qu’elle a réellement payés, comme les soins et les indemnités journalières, et jamais sur les souffrances ou le préjudice esthétique. D’autre part, « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice » (article L211-12 du code des assurances). La victime parisienne a donc intérêt à mettre en cause sa caisse et sa mutuelle dès l’assignation, à leur transmettre l’expertise et à exiger un décompte poste par poste, sous peine de payer deux fois : une fois en oubliant la créance, une fois en la remboursant après avoir dépensé l’indemnité.
Pour un accident survenu à l’étranger, trois surcoûts parisiens sont systématiquement discutés : le rapatriement, le différentiel de soins entre le pays du choc et Paris, et la traduction assermentée. Le rapatriement n’est indemnisable que s’il est médicalement justifié et facturé ; conserver l’avis du médecin local, le bon de transport et la facture de l’assistance. Le différentiel de soins se justifie par les ordonnances parisiennes qui poursuivent un traitement commencé à l’étranger, avec des prix justifiés par devis d’hôpital ou de clinique francilienne. La traduction se facture au feuillet ; regrouper les pièces étrangères, numéroter et faire certifier une seule fois limite la discussion. L’assureur qui soutient que ces frais relèvent du voyage et non du dommage doit être contredit par une attestation médicale qui lie chaque dépense au choc.
B. Dans quel délai agir à Paris, quel tribunal saisir et comment contester l’offre insuffisante ?
Le temps de l’action est compté à partir de la consolidation, et non du jour du choc, ce qui protège les victimes rapatriées dont l’état évolue à Paris pendant des mois. Le code dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Pour un Parisien consolidé en 2025 après un choc de 2023 en Espagne, le délai court en 2025, avec un report en cas d’aggravation constatée médicalement. En droit local applicable, la prescription peut être plus courte, notamment quand la Convention de La Haye désigne la loi du lieu du choc pour les prescriptions et les déchéances liées à l’expiration d’un délai. Il faut donc calculer les deux délais : dix ans français à compter de la consolidation pour l’action envisageable en France, et délai local pour l’action au fond local, puis agir dans le plus bref des deux à titre conservatoire. Une assignation ou une saisine interrompe, une simple lettre ne suffit pas.
À Paris, la compétence se raisonne en trois hypothèses. Si l’assureur adverse possède un représentant en France ou si le Bureau central français a désigné un correspondant, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris est envisageable quand la victime y est domiciliée et que le défendeur y est attraissable, avec une motivation précise sur la compétence et la loi applicable. Si le litige relève du droit local sans ancrage français, le tribunal de Paris peut se déclarer incompétent, et il faut saisir la juridiction locale avec un avocat local, tout en conservant une procédure parisienne contre un coresponsable français ou contre le Fonds quand il est compétent. Si le Fonds de garantie est saisi sur le fondement de l’article L421-11, la procédure suit les règles françaises avec une évaluation selon le droit local, ce qui impose de verser au dossier parisien la loi étrangère traduite et les justificatifs chiffrés selon cette loi. Dans tous les cas, le dossier parisien doit contenir : pièce d’identité et justificatif de domicile à Paris, procès-verbal étranger traduit, carte verte et contrat, échanges avec le Bureau central, certificats AP-HP et médecin traitant, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, photos datées, attestations de proches sur l’aide et la perte d’autonomie.
Contester une offre insuffisante née d’un accident à l’étranger suit la même grammaire qu’une offre française, avec une preuve renforcée. Premièrement, répondre point par point dans le délai : relever chaque poste manquant, chaque taux contesté, chaque pièce ignorée, et exiger une offre complétive motivée. L’offre qui oublie la tierce personne du retour, le rapatriement, les frais futurs ou l’incidence professionnelle est incomplète, et l’incomplétude ouvre la pénalité de l’article L211-13 quand l’assureur est soumis à ce régime. Deuxièmement, provoquer une contre-expertise amiable à Paris avec un médecin de recours qui reprend la chronologie étrangère puis parisienne, fixe les périodes de déficit temporaire, évalue le déficit permanent, cote les souffrances et le préjudice esthétique, et liste les besoins futurs. Troisièmement, saisir le juge du fond à Paris ou à l’étranger selon la compétence, avec demande d’expertise judiciaire, provision complémentaire et intérêts au double du taux légal. Les juges parisiens accordent une attention particulière aux offres qui appliquent un barème étranger sans le verser aux débats ou qui convertissent une rente locale en capital sans table actualisée.
La section Paris et Île-de-France mérite un développement propre parce qu’elle change le chiffrage. Un Parisien blessé à l’étranger est soigné à des tarifs franciliens, aidé à des taux franciliens et arrêté sur un salaire francilien. Le taux horaire de tierce personne retenu à Paris dépasse souvent celui proposé par un assureur étranger qui raisonne à son coût local ; il faut produire des devis d’associations parisiennes d’aide à domicile et des attestations d’aidants. Les délais d’expertise à Paris, les transports vers la rééducation, les dépassements d’honoraires et le coût d’un logement adapté dans la capitale doivent être documentés par devis datés du ressort. La juridiction compétente à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, avec un calendrier de mise en état qui impose des conclusions chiffrées poste par poste et des pièces numérotées ; un dossier étranger mal traduit ou non côté est renvoyé. Les pièces à préparer pour l’audience parisienne sont : traduction assermentée du procès-verbal et du certificat initial,attestation du Bureau central français, décompte CPAM de Paris avec ventilation poste par poste, décompte mutuelle, tableau de pertes de gains avec bulletins et avis d’imposition, calendrier d’aide humaine avec attestations, photos des cicatrices et devis de reprise, et table de capitalisation utilisée avec son millésime. Le canal procédural à Paris combine référé provision puis fond avec expertise judiciaire ; en cas d’urgence sociale, une demande d’aide juridictionnelle ou une avance sur provision peut être sollicitée, sans attendre la consolidation.
Les erreurs fréquentes des dossiers parisiens nés à l’étranger sont connues : signer une quittance en langue étrangère à l’hôpital ou chez le loueur sans traduction, accepter un virement qualifié de solde de tout compte, laisser passer le délai local de déclaration au bureau étranger, oublier de déclarer à son assureur français dans le délai contractuel, jeter les factures d’hôtel et de taxi qui prouvent le lieu et la durée, et négliger la plainte en cas de fuite. Chacune de ces fautes se rattrape partiellement par une contestation écrite rapide, une traduction et une mise en demeure, mais le rattrapage coûte des mois. Le bon réflexe après un choc à l’étranger reste simple : photographier, faire consigner par la police locale, se faire examiner deux fois, à l’étranger puis à Paris dans les jours du retour, déclarer aux deux assureurs, écrire au Bureau central français, et ne signer aucun solde avant un avis sur le droit applicable et le décompte complet.
Conclusion
Un Français domicilié à Paris blessé en vacances à l’étranger n’est pas sans recours, mais il doit gagner trois batailles dans l’ordre : établir la loi applicable selon le lieu du choc et les immatriculations, désigner le bon payeur entre assureur carte verte, correspondant français et Fonds de garantie, puis imposer un calendrier d’offre et un chiffrage poste par poste depuis Paris. La Convention de La Haye et les arrêts du 15 juin 2022 et du 25 janvier 2024 fixent le cadre, les articles L211-4, L211-9, L211-13, L421-1 et L421-11 fixent les circuits et les délais, et les articles 1240, 2226, 835 et L376-1 fixent la preuve, la prescription, la provision et les recours des tiers payeurs. Avec un dossier traduit, chiffré aux prix parisiens et porté dans le délai local le plus bref, la victime peut obtenir une provision avant consolidation, une offre complète à huit mois puis définitive après consolidation, et, à défaut, des intérêts majorés et une décision parisienne ou locale qui complète. L’indemnisation intégrale reste le principe, à condition de ne rien signer en langue étrangère sans traduction et de contester chaque poste manquant par écrit.