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Abandon de poste du contractuel dans la fonction publique : licenciement, mise en demeure et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Abandon de poste du contractuel dans la fonction publique : licenciement, mise en demeure et recours

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Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous venez de recevoir une mise en demeure de rejoindre votre poste sous quelques jours, faute de quoi votre employeur menace de rompre votre contrat. Ou bien la décision est déjà tombée : un arrêté prononce votre licenciement pour abandon de poste, votre traitement est coupé, votre accès au service est fermé. La sidération est normale, mais le temps joue contre vous : chaque jour qui passe sans reprise du service et sans recours écrit complique la contestation.

La première chose à comprendre est que le contractuel absent sans justification ne relève pas du même couperet que le fonctionnaire. Pour le fonctionnaire, l’abandon de poste conduit à la radiation des cadres, une mesure qui rompt le lien avec le service sans procédure disciplinaire préalable, dès lors qu’une mise en demeure régulière est restée sans effet. Pour vous, agent contractuel, l’acte prend en principe la forme d’un licenciement pour abandon de poste, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 décembre 2024 à propos d’une agente de l’université Toulouse III Paul Sabatier, dont le président avait prononcé le licenciement pour abandon de poste après une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Dans les deux cas, la logique est identique : l’administration estime que le lien avec le service a été rompu de votre fait, parce que vous ne vous êtes pas présenté et que vous n’avez manifesté aucune intention de reprendre avant l’expiration du délai fixé, sans justification d’ordre matériel ou médical.

La deuxième chose à comprendre est que cette rupture express n’est ni une démission, ni une sanction disciplinaire ordinaire, ni une suspension. Cette qualification commande toute la suite : les garanties qui vous protègent, les moyens qui font annuler la décision et le juge à saisir ne sont pas ceux du disciplinaire. Le présent article répond à la question concrète que se pose tout contractuel mis en demeure ou déjà licencié pour abandon de poste : comment vérifier la régularité de la mise en demeure, comment contester dans les délais et comment obtenir, en urgence puis au fond, la suspension, la réintégration ou l’indemnisation.

I. Le licenciement pour abandon de poste du contractuel : un régime propre, distinct de la radiation du fonctionnaire

A. La mise en demeure préalable : l’acte qui conditionne toute la procédure

Tout commence par la mise en demeure, et presque tout se joue sur elle. Le Conseil d’État juge de façon constante qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer, selon la formule posée notamment dans sa décision du 30 décembre 2024 n° 471753. Cette exigence vaut pour le licenciement pour abandon de poste du contractuel : dans cette affaire, c’est bien un licenciement prononcé contre une agente contractuelle qui était examiné, et c’est à l’aune de la mise en demeure que le juge a contrôlé sa régularité.

Concrètement, la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. Le Conseil d’État précise qu’une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Trois éléments cumulatifs se dégagent donc : un écrit, une notification effective et une information claire sur le risque. Un simple appel téléphonique de votre supérieur, un message oral ou un courrier resté au stade du projet ne suffisent pas. La notification doit vous atteindre réellement : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature ou signification par commissaire de justice. Dans l’affaire de Toulouse, la mise en demeure avait été signifiée à domicile par acte de commissaire de justice, avec avis de passage et copie de l’acte mentionnant la date de reprise : le juge a tenu compte de ces modalités pour apprécier si l’agente avait été mise en mesure de connaître l’injonction.

Le deuxième élément est le délai approprié, que l’administration fixe elle-même. Une mise en demeure qui ne fixe aucun délai pour rejoindre le poste est irrégulière : le centre de gestion de Loire-Atlantique rappelle ainsi qu’une mise en demeure qui ne fixe à l’agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière, et la jurisprudence annule les mesures prononcées sur une injonction sans date butoir. Vérifiez donc la date et l’heure limites mentionnées dans le courrier : une formule vague du type rejoindre sans délai ou dans les meilleurs délais fragilise sérieusement la décision ultérieure. À l’inverse, un délai de quelques jours peut être jugé approprié dès lors qu’il laisse matériellement la possibilité de reprendre ou de justifier l’absence.

Le troisième élément est l’information sur le risque encouru. L’agent doit être averti que, faute de reprendre, l’administration constatera la rupture du lien avec le service sans mettre en oeuvre la procédure disciplinaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a précisé que l’obligation d’impartir un délai approprié et d’avertir l’agent que, faute de rejoindre, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure. En revanche, l’indication que l’abandon sera constaté sans procédure disciplinaire préalable relève, elle, des garanties de procédure : son omission constitue un vice susceptible d’avoir privé l’intéressé d’une garantie, que le juge apprécie au cas par cas. Dans l’affaire toulousaine, la mise en demeure informait l’agente qu’en cas d’absence l’université constaterait qu’elle entendait rompre son lien avec le service et tirerait les conséquences de cet abandon de poste, sans préciser l’absence de procédure disciplinaire : le Conseil d’État a jugé cette mise en demeure incomplète et entachée d’un vice susceptible d’avoir privé l’intéressée d’une garantie, avant de vérifier concrètement si, compte tenu de la signification par commissaire de justice et de son inertie, l’agente pouvait utilement s’en prévaloir. Retenez la méthode : toute mise en demeure muette sur le risque disciplinaire est attaquable, mais le juge vérifie ensuite si ce silence vous a réellement privée d’une garantie.

Un cas particulier mérite une attention immédiate : la mise en demeure adressée pendant un arrêt de travail. Une mise en demeure de reprendre le service alors que vous êtes régulièrement placé en congé de maladie par un avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur est en principe inopérante : l’agent malade ne rompt pas volontairement son lien avec le service, et l’administration doit d’abord faire vérifier la situation par une contre-visite avant d’en tirer la moindre conséquence. Si vous êtes dans cette situation, ne restez pas seul avec le courrier : faites constater votre arrêt, conservez la preuve de sa transmission et préparez la contestation de la mise en demeure elle-même. Les règles propres à cette hypothèse, contre-visite, suspension du traitement et reprise, sont détaillées dans notre analyse de la mise en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie. L’erreur la plus coûteuse consiste à ignorer la mise en demeure en se croyant protégé par l’arrêt de travail sans l’avoir transmis ni répondu : répondez toujours par écrit, avant l’expiration du délai, en joignant votre justificatif.

Dès réception de la mise en demeure, constituez un dossier de preuve. Conservez l’enveloppe avec le cachet postal, l’accusé de réception, l’acte de signification et le courrier complet, recto verso. Notez les dates et heures exactes : date d’envoi, date de première présentation, date de retrait, date limite fixée pour la reprise. Rassemblez votre contrat et vos avenants, vos trois derniers bulletins de paie, vos arrêts de travail et certificats médicaux, les échanges écrits avec votre supérieur et le service des ressources humaines, ainsi que tout élément matériel expliquant l’absence : hospitalisation d’un proche, panne de transport caractérisée, catastrophe naturelle, convocation administrative. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour répondre à la mise en demeure avant son expiration, ensuite pour contester le licenciement devant le juge. La réponse écrite avant expiration du délai est décisive : le Conseil d’État juge que, lorsqu’à la suite d’une mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié, l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention de reprendre son service avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. Autrement dit, manifester par écrit, avant la date butoir, votre intention de reprendre, ou transmettre une justification matérielle ou médicale sérieuse, prive l’administration du constat de rupture. Une reprise effective du service avant l’expiration produit le même effet. En revanche, un silence total jusqu’après le délai, suivi de justifications produites pour la première fois devant le juge, place le recours en position fragile.

B. Ce que l’abandon de poste n’est pas : ni démission, ni sanction disciplinaire, ni suspension

Qualifier correctement votre situation évite les trois confusions les plus fréquentes, dont chacune fait perdre des droits.

Première confusion : l’abandon de poste n’est pas une démission. Le code général de la fonction publique dispose que la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, aux termes de l’article L551-1 du code général de la fonction publique. Votre simple absence, même prolongée, ne vaut jamais démission : c’est l’administration qui rompt le lien en prononçant le licenciement, après mise en demeure. Cette distinction a des conséquences pratiques : ne signez aucune attestation de démission sous la pression d’un entretien, ne rédigez aucun courrier ambigu qui pourrait être interprété comme une volonté de partir, et ne transposez pas les réflexes du secteur privé, où l’abandon peut relever d’autres mécanismes : seul compte le régime de votre versant et de votre contrat. Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pendant la procédure, sachez qu’il s’agit d’une voie distincte, encadrée par ses propres conditions, qui ne se confond ni avec l’abandon ni avec la démission.

Deuxième confusion : l’abandon de poste n’est pas une sanction disciplinaire. Le code général de la fonction publique range les sanctions disciplinaires des fonctionnaires en quatre groupes, du premier groupe, où figurent l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, jusqu’au quatrième groupe avec la mise à la retraite d’office et la révocation, selon l’article L533-1 du code général de la fonction publique. La radiation pour abandon de poste et le licenciement du contractuel pour abandon de poste se situent hors de cette échelle : ce sont des mesures tirées du constat que le lien avec le service est rompu de votre fait, prononcées sans saisine du conseil de discipline. C’est précisément pour compenser l’absence de garanties disciplinaires que la mise en demeure préalable est exigée avec une telle rigueur. Pour le contractuel, les garanties du licenciement de droit commun des agents contractuels, entretien préalable et règles propres au décret de gestion, ne s’appliquent pas de la même façon à un licenciement pour abandon : le contentieux se concentre sur la mise en demeure, sur la réalité de l’absence injustifiée et sur l’appréciation du lien rompu. Les règles générales du licenciement des contractuels, motifs, procédure et indemnités, sont présentées dans notre dossier sur le licenciement du contractuel dans la fonction publique : comparez-les à votre arrêté pour vérifier que l’administration n’a pas mélangé deux procédures.

Troisième confusion : l’abandon de poste n’est pas une suspension. La suspension du fonctionnaire auteur d’une faute grave permet à l’autorité disciplinaire de l’écarter du service en conservant son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial, en saisissant sans délai le conseil de discipline, puisque le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline, et que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois, conformément à l’article L531-1 du code général de la fonction publique. Le licenciement pour abandon de poste, lui, coupe le traitement et rompt le contrat : il ne conserve rien et ne saisit aucune instance. Si votre arrêté parle à la fois de suspension conservatoire et de licenciement pour abandon, ou si votre traitement a été suspendu avant toute mise en demeure, faites vérifier l’articulation des deux mesures : l’administration ne peut pas cumuler les rigueurs de chaque procédure en écartant les garanties de chacune.

Identifiez ensuite votre versant et votre type de contrat, car le décret de gestion applicable commande les détails. Les contractuels de l’État relèvent du décret du 17 janvier 1986, ceux de la territoriale du décret du 15 février 1988, ceux de l’hospitalière de textes propres : l’intitulé exact de l’acte, licenciement pour abandon de poste ou radiation, l’autorité signataire et les visas varient, mais le socle jurisprudentiel de la mise en demeure reste commun. Vérifiez aussi la nature de votre engagement : en contrat à durée indéterminée, le licenciement pour abandon met fin à une relation vocation à durer, et la contestation porte sur la reprise et l’indemnisation ; en contrat à durée déterminée, l’abandon en cours de contrat est sanctionné par une rupture anticipée dont les effets sur la fin de contrat prévue, sur l’indemnité de fin de contrat et sur les droits à venir doivent être examinés pièce par pièce. Dans tous les cas, faites vérifier vos droits indemnitaires sur votre décret de gestion, votre contrat et votre ancienneté : le motif retenu, la durée des services et la situation au terme du contrat déterminent ce qui peut être réclamé, et aucune réponse standard ne remplace cette lecture.

Enfin, distinguez l’abandon véritable des situations voisines qui l’excluent. Un retard ponctuel suivi d’une reprise, une absence autorisée, un congé régulièrement posé, une grève exercée dans les formes, une éviction fautive du service par l’employeur lui-même ou un refus de réintégration après un congé ne caractérisent pas un abandon, même si l’administration emploie ce mot dans ses courriers. De même, un agent qui conteste son affectation mais continue de se présenter, ou qui demande par écrit des instructions face à un ordre dont il conteste la légalité, maintient son lien avec le service. Le critère du juge est factuel : vous êtes-vous présenté, avez-vous manifesté par écrit votre intention de reprendre avant l’expiration du délai, avez-vous transmis une justification matérielle ou médicale de nature à expliquer votre retard à manifester ce lien. Si la réponse à l’une de ces questions est oui, l’administration ne pouvait pas constater la rupture.

II. Contester le licenciement pour abandon de poste : délais, juge de l’urgence et réparation

A. Le recours au fond : deux mois, médiation à vérifier et moyens qui annulent

Le licenciement pour abandon de poste est une décision administrative individuelle qui se conteste devant le tribunal administratif. Le délai de droit commun est de deux mois : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R421-1 du code de justice administrative. Le point de départ court à compter de la notification de l’arrêté de licenciement, à condition que cette notification mentionne les voies et délais de recours : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et l’acte complet, car un moyen tiré de l’irrégularité de la notification peut rouvrir le débat sur la recevabilité. Avant de saisir, vérifiez si votre litige entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire dans votre ressort : les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation, comme le prévoit l’article L213-11 du code de justice administrative. Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent, aux termes de l’article R213-12 du code de justice administrative. Concrètement, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal et du médiateur désigné pour votre versant avant d’envoyer la requête : une requête au fond rejetée pour défaut de médiation fragilise aussi le référé qui lui est adossé, puisque la suspension suppose une requête en annulation recevable.

Votre requête en annulation doit attaquer la décision sur ses deux flancs : sa régularité externe et son bien-fondé. Sur la régularité, les moyens tirés de la mise en demeure sont les plus puissants. Invoquez l’absence d’écrit, l’absence de délai approprié fixé par l’administration, le défaut de notification effective et l’absence d’information sur le risque encouru sans procédure disciplinaire préalable, en visant à chaque fois la pièce correspondante. Rappelez que l’obligation d’impartir un délai et d’avertir l’agent constitue une condition nécessaire de caractérisation de l’abandon, et que l’information sur l’absence de procédure disciplinaire constitue une garantie dont la privation s’apprécie concrètement : produisez tout ce qui montre que vous n’avez pas été mis en mesure de comprendre le risque et de réagir, comme une notification à une ancienne adresse alors que l’administration connaissait la nouvelle, un délai expirant un dimanche sans possibilité matérielle de reprise, ou une mise en demeure reçue après la date butoir.

Sur le bien-fondé, contestez le constat de rupture du lien avec le service. Prouvez que vous vous êtes présenté avant l’expiration du délai, que vous avez manifesté par écrit votre intention de reprendre, ou que vous disposiez d’une justification d’ordre matériel ou médical de nature à expliquer votre retard à manifester ce lien : hospitalisation, accident, arrêt de travail transmis, impossibilité matérielle caractérisée. Joignez les attestations, les relevés et les échanges qui établissent la chronologie heure par heure. Invoquez aussi l’erreur d’appréciation si l’administration a qualifié d’abandon une absence autorisée, un congé, une grève régulière ou une situation où elle vous empêchait elle-même de reprendre. Enfin, soulevez le défaut de motivation si l’arrêté se borne à viser l’absence sans exposer la mise en demeure, son délai, sa notification et les raisons pour lesquelles vos justificatifs ont été écartés.

Assortissez la demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction : demandez au tribunal d’enjoindre votre réintégration dans vos fonctions, dans un délai déterminé, avec reconstitution de vos droits. Le code de justice administrative prévoit que, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution, selon l’article L911-1 du code de justice administrative. Sans conclusions en ce sens, le juge annule mais n’ordonne rien : formulez-les expressément, en visant la réintégration et, le cas échéant, la reconstitution de carrière et le rappel de traitement correspondant à la période d’éviction, pièces de paie à l’appui. Si l’exécution de l’annulation se heurte à l’inertie de l’employeur, les voies d’exécution des jugements administratifs, injonction et astreinte, prennent le relais.

B. Le référé-suspension : obtenir la suspension en urgence quand la paie est coupée

Quand le licenciement a pris effet et que le traitement est supprimé, attendre deux ou trois ans le jugement au fond n’est pas une option. Le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution de l’arrêté en quelques semaines, sous deux conditions cumulatives. Le code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L521-1 du code de justice administrative. L’urgence et le doute sérieux doivent être établis ensemble : l’un sans l’autre ne suffit pas.

L’urgence s’apprécie concrètement, au jour où le juge statue. Le Conseil d’État juge que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, comme il l’a rappelé dans sa décision du 24 février 2022 n° 450876 à propos d’une mutation d’office contestée en référé. Pour un contractuel licencié pour abandon de poste, l’atteinte se démontre par la perte immédiate et totale de la rémunération, l’interruption des droits sociaux, l’impossibilité de faire face aux charges courantes et, pour les soutiens de famille, les conséquences sur le foyer. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 18 décembre 2024 n° 492519, qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent. Cette solution, rendue pour une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, éclaire directement votre dossier : un licenciement qui supprime durablement tout revenu caractérise au moins aussi fortement l’atteinte grave et immédiate, sauf circonstances particulières que l’employeur devrait établir, tenant à vos ressources, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public. Produisez vos bulletins de paie avant et après, vos relevés de charges, votre situation familiale et tout refus de prise en charge : le juge des référés statue sur pièces et justifications concrètes, non sur des affirmations générales.

Le doute sérieux s’établit avec les moyens qui fondent votre requête au fond : mise en demeure sans délai, notification défectueuse, absence d’information sur le risque, mise en demeure adressée pendant un arrêt de travail transmis, reprise ou intention de reprise manifestée avant l’expiration, justification matérielle ou médicale écartée sans examen. Un seul moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité suffit : inutile d’épuiser tous les arguments en référé, concentrez la requête sur les deux ou trois moyens les plus solides et les mieux prouvés. Sur la forme, la procédure d’urgence obéit à des règles strictes : la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire, et, à peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation et accompagnées d’une copie de cette dernière, selon l’article R522-1 du code de justice administrative. Déposez donc deux requêtes, l’une au fond, l’autre en référé avec copie de la première, en justifiant l’urgence dans un mémoire séparé et chiffré. Sachez enfin que, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans audience, en application de l’article L522-3 du code de justice administrative : soignez la démonstration de l’urgence et la copie de la requête au fond pour éviter ce tri sans débat.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’agent : tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Melun, de Montreuil ou de Versailles selon le département. Les délais de jugement en référé y sont comptés en semaines, ce qui rend la double requête d’autant plus utile quand la paie est déjà coupée. Après une suspension obtenue, l’employeur doit vous réintégrer et rétablir la paie jusqu’au jugement au fond, dans les conditions fixées par l’ordonnance : faites exécuter sans attendre et signalez toute difficulté d’exécution au juge. Après une annulation au fond, la réintégration s’accompagne de la reconstitution de vos droits et, selon les pièces produites, du rappel des rémunérations non versées pendant l’éviction et de la réparation des préjudices prouvés. Pour la période sans emploi, faites établir par l’employeur les attestations nécessaires et examinez sans tarder vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi de l’agent public, dont le refus se conteste lui aussi. Les lecteurs concernés par la radiation d’un fonctionnaire trouveront le régime symétrique, mise en demeure et radiation des cadres, dans notre étude de la radiation pour abandon de poste dans la fonction publique.

Conclusion

Contractuel mis en demeure ou déjà licencié pour abandon de poste, tout se joue en trois réflexes : répondre par écrit avant l’expiration du délai en manifestant votre intention de reprendre ou en transmettant votre justification matérielle ou médicale ; vérifier la mise en demeure à la loupe, écrit, notification, délai approprié et information sur le risque sans procédure disciplinaire ; contester dans les deux mois devant le tribunal administratif, en articulant requête au fond, médiation préalable quand elle est obligatoire dans votre ressort et référé-suspension dès que la perte de rémunération rend l’urgence évidente. Ni démission tacite, ni sanction disciplinaire, ni suspension : le licenciement pour abandon de poste obéit à son régime propre, et c’est sur ce terrain, celui de la mise en demeure et du lien avec le service, que les décisions se gagnent ou se perdent.

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