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Vidéoprotection : contester les images obtenues sur réquisition après l’arrêt du 8 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vidéoprotection : contester les images obtenues sur réquisition après l’arrêt du 8 septembre 2026

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Les images de vidéoprotection peuvent-elles être annulées parce que les policiers qui les ont exploitées n’étaient pas habilités à les consulter ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 8 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, qui fera date pour la défense comme pour l’enquête. Dans cette affaire de vol avec arme en bande organisée, d’association de malfaiteurs criminelle et de séquestration, la personne mise en examen demandait l’annulation des procès-verbaux d’exploitation des images de trois systèmes de vidéoprotection : celui d’une agence, celui du centre de surveillance urbain d’une ville et celui d’un hôtel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande le 22 septembre 2025. Le pourvoi est rejeté. Surtout, la Cour précise la portée exacte de sa jurisprudence du 13 novembre 2024 et distingue trois voies d’accès aux images, dont deux seulement échappent à toute exigence d’habilitation des enquêteurs : la réquisition et la remise spontanée. Seul le visionnage direct par interconnexion depuis le service de police reste soumis à désignation individuelle et habilitation. Cette décision éclaire une pratique quotidienne des enquêtes parisiennes, où les réquisitions d’images auprès des commerces, des hôtels et du centre de surveillance urbain sont devenues systématiques. Elle impose à la défense de déplacer son contrôle : non plus l’habilitation introuvable, mais la régularité de la réquisition, la traçabilité de la chaîne d’acquisition et l’habilitation des fichiers nominatifs consultés en parallèle, comme le traitement des antécédents judiciaires.

I. Vidéoprotection obtenue sur réquisition : pourquoi l’habilitation des enquêteurs n’est plus exigée depuis le 8 septembre 2026

A. Visionnage direct par interconnexion : le seul cas où la désignation individuelle et l’habilitation restent obligatoires

Pour comprendre l’arrêt du 8 septembre 2026, il faut repartir de l’arrêt du 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-80.377, publié), qui avait posé un principe sévère. La Cour avait alors jugé, pour l’application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, « que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du même code que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet ou ont délivré une réquisition à une personne elle-même habilitée à en être destinataire en application du premier de ces textes ». Cette formule est reprise mot pour mot au paragraphe 16 de l’arrêt du 8 septembre 2026 (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733, FS-B, publié au Bulletin), ce qui montre que la Cour ne renie pas sa jurisprudence : elle la circonscrit. La précision apportée au paragraphe 17 est déterminante : « Cette décision concerne une situation dans laquelle des agents de ces services, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent visionner directement, depuis leur service, par interconnexion, les images issues d’un système de vidéoprotection urbain, en application de l’arrêté préfectoral l’instaurant. » Autrement dit, le 13 novembre 2024 ne visait que l’accès direct et permanent, celui qui permet à un service de police de se brancher sur le réseau urbain et de visionner les flux depuis ses locaux, en vertu de l’autorisation préfectorale prévue par l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas de figure, l’exigence se comprend : l’agent devient destinataire habituel d’un flux continu, il doit donc figurer sur la liste des personnes individuellement désignées et habilitées. La défense qui plaide devant la chambre de l’instruction doit donc d’abord qualifier le mode d’accès. Si le procès-verbal décrit une interconnexion, un accès distant au centre de surveillance urbain ou un visionnage en continu depuis le commissariat, l’habilitation individuelle reste exigible et son absence ouvre une nullité. À Paris, où la Préfecture de police autorise des dispositifs interconnectés autour de certains sites sensibles et lors de grands événements, cette hypothèse n’est pas théorique : les procès-verbaux doivent alors mentionner l’arrêté préfectoral, la désignation individuelle de l’agent et son habilitation. À défaut, la nullité reste plaidable sur le fondement de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et de l’arrêt du 13 novembre 2024, dont la Cour rappelle qu’il demeure applicable à cette situation. Le reste de l’arrêt du 8 septembre 2026 consiste à sortir deux autres situations du champ de ce texte.

Le raisonnement de la Cour repose sur une lecture littérale et téléologique de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure. Ce texte organise les destinataires permanents des images : les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral, dans la limite d’un mois de conservation, sans préjudice des besoins d’une procédure pénale. Il ne régit pas, selon la Cour, les actes d’enquête ponctuels par lesquels la police judiciaire recueille des images pour les besoins d’une affaire déterminée. Cette distinction entre flux permanent et prélèvement ponctuel structure désormais tout le contentieux. Les avocats parisiens qui défendent dans des dossiers de vols aggravés, de trafics ou de violences constatées sur la voie publique doivent donc exiger la production de l’acte exact : arrêté préfectoral d’interconnexion ou réquisition ponctuelle. La confusion entre les deux régimes a nourri de nombreuses requêtes en nullité depuis 2024 ; l’arrêt du 8 septembre 2026 y met fin en cantonnant le premier régime à son objet. Les paragraphes 16 et 17 de l’arrêt, lus ensemble, forment ainsi le socle du nouveau triptyque : interconnexion d’un côté, réquisition et remise spontanée de l’autre. Les développements qui suivent montrent pourquoi ces deux dernières voies échappent à toute condition d’habilitation des enquêteurs, en vertu des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale et de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

B. Réquisition et remise spontanée : les enquêteurs n’ont aucune habilitation à justifier, l’exploitant est nécessairement autorisé à répondre

Le cœur de l’arrêt tient en trois paragraphes qu’il faut citer exactement, car ils fixent le droit applicable pour les années à venir. Au paragraphe 18, la Cour pose le principe : « Cependant, l’article L. 252-3 précité ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d’un système de vidéoprotection, sur réquisition auprès de l’établissement ou du service mettant en oeuvre ce système ou de son représentant, soit se les voient remettre spontanément par ceux-ci. » (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) Au paragraphe 19, elle en tire la conséquence répressive : « S’agissant de telles hypothèses, en premier lieu, d’une part, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux personnes pouvant accéder aux images de vidéoprotection ou en être destinataires, le cas échéant sous condition d’habilitation et de désignation individuelle, ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs de réquisition résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs. » (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) Au paragraphe 20, elle ajoute le fondement issu du droit de la vidéoprotection lui-même : « D’autre part, il résulte de l’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu’aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci. » (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) Ces trois paragraphes doivent être lus comme un tout : le code de la sécurité intérieure n’interdit pas la réquisition pénale, le code de procédure pénale ne conditionne pas la réquisition à une habilitation, et le pouvoir réglementaire autorise expressément l’exploitant à transmettre les images aux policiers et gendarmes.

La Cour complète ce dispositif aux paragraphes 21 et 22 en visant les deux catégories d’exploitants que l’on rencontre dans presque toutes les enquêtes franciliennes. D’une part, « il résulte des articles R. 251-1 et R. 253-3, III, 4°, de ce même code que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public, pouvant être requises directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire ». (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) D’autre part, « il se déduit des mêmes textes que les services chargés par les autorités publiques de la mise en oeuvre et de l’exploitation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, pouvant être requis directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont également nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire. » (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) En l’espèce, ces principes s’appliquaient trait pour trait : le responsable de l’agence avait spontanément remis les enregistrements intérieurs à l’officier de police judiciaire, conformément à l’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure ; le responsable du centre de surveillance urbain avait fait l’objet d’une réquisition verbale puis écrite sur le fondement de l’article 60-1 du code de procédure pénale, avec procès-verbal du 15 mars 2024 et annexe ; le directeur de l’hôtel avait été requis aux fins de remise des enregistrements de son système intérieur. La Cour vérifie elle-même ces pièces, dont elle a le contrôle, et conclut que « la chambre de l’instruction n’a pas méconnu les textes visés au moyen ». (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) Pour les justiciables parisiens, l’enseignement est concret : les images des commerces du boulevard, des halls d’hôtel et du centre de surveillance urbain de la ville sont valablement recueillies sur simple réquisition, sans que l’officier ait à produire une habilitation vidéoprotection. La critique doctrinale qui voyait dans ces réquisitions « une forme de détournement très contestable » est écartée : la Cour valide la pratique. Reste à la défense d’autres terrains de contestation, qui font l’objet de la seconde partie.

II. Contester les images de vidéoprotection après le 8 septembre 2026 : les moyens qui survivent à Paris et en Île-de-France

A. Quelles nullités restent plaidables : habilitation aux fichiers nominatifs, contradictoire et traçabilité des réquisitions

Le premier moyen qui survit concerne les fichiers de police consultés en même temps que les images. Dans l’arrêt du 8 septembre 2026, la défense contestait aussi les procès-verbaux d’exploitation des données issues du traitement des antécédents judiciaires, du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, faute d’habilitations individuelles versées au dossier. La Cour rejette le grief, mais par un motif qui éclaire la stratégie à suivre : elle constate elle-même, au vu de l’entier dossier, que « les attestations individuelles signées ainsi que l’annexe 1 commune, dont les cases correspondant aux trois fichiers consultés ont été cochées, suffisent à établir l’habilitation des trois agents à consulter lesdits fichiers ». (Crim. 8 sept. 2026, n° 25-86.733) Surtout, elle rappelle le cadre protecteur de l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui crée une présomption d’habilitation pour la consultation des fichiers, et des article 230-6 du code de procédure pénale et article 230-10 du même code pour le traitement des antécédents et les empreintes génétiques. Pour la défense, l’enseignement est double. D’une part, il est inutile de se borner à relever l’absence de mention de l’habilitation dans le procès-verbal : la chambre de l’instruction peut compléter par les éléments transmis par le magistrat instructeur, et la Cour de cassation contrôle l’entier dossier. D’autre part, le contrôle doit porter sur la qualité des pièces produites : attestations individuelles signées, annexe commune cochée fichier par fichier, désignation individuelle pour chaque traitement. Une liste commune non nominative et sans signature, dénoncée en l’espèce par la défense, ne suffit pas à elle seule ; mais en l’espèce, les attestations individuelles signées complétaient l’annexe, ce qui a sauvé la procédure. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les nullités de l’information, l’avocat doit donc exiger la production des habilitations individuelles pour chaque fichier, vérifier les cases cochées et les signatures, et contester les pièces communes anonymes. Ce contrôle fichier par fichier, mené avec rigueur, reste un levier réel, y compris dans les dossiers où les images de vidéoprotection elles-mêmes sont devenues inattaquables sur le terrain de l’habilitation.

Le deuxième moyen qui survit tient au contradictoire et à la traçabilité. Dans l’arrêt du 8 septembre 2026, le premier moyen critiquait la chambre de l’instruction pour s’être fondée sur une pièce du parquet général, contenant les habilitations, qui n’aurait pas figuré au dossier ni été communiquée avant l’audience, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 194, 197, article 591 du code de procédure pénale et article 593 du même code. La Cour écarte le moyen pour des raisons d’espèce : l’avocat avait obtenu le renvoi de l’audience du 5 mai 2025 précisément pour obtenir cette pièce, puis n’avait plus soutenu devant l’audience de renvoi du 30 juin qu’elle manquait au dossier. La leçon procédurale est nette : le renvoi purge, et le silence ultérieur vaut acquiescement. Pour éviter cet écueil, la défense parisienne doit, à chaque audience de la chambre de l’instruction, faire constater par écrit l’absence alléguée, déposer un mémoire récapitulatif après communication et soutenir l’absence à l’audience de renvoi si la pièce n’a toujours pas été versée. Au-delà, la traçabilité des réquisitions d’images doit être vérifiée pièce par pièce : réquisition écrite annexée au procès-verbal, date et heure du visionnage, identité du requis et de son représentant, support remis, scellé, durée de conservation. Dans l’arrêt commenté, la Cour relève avec précision le procès-verbal du 15 mars 2024, la réquisition verbale suivie d’une réquisition écrite annexée, et la remise spontanée du responsable de l’agence. Quand ces mentions manquent, quand la réquisition n’est pas versée, quand le support n’est pas scellé ou quand les dates ne concordent pas avec la période de conservation d’un mois prévue par l’autorisation préfectorale, la nullité pour atteinte aux droits de la défense ou pour méconnaissance des formes prescrites reste soutenable. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne valide que des réquisitions documentées ; il ne couvre pas les exploitations informelles, les copies sans réquisition ni les images dont la chaîne d’acquisition est indéterminée. Les avocats pénalistes du barreau de Paris, qui plaident régulièrement devant la chambre de l’instruction du pôle financier comme du pôle général, connaissent ces exigences : exiger le dossier complet, inventorier les cotes, faire constater les manques et ne jamais laisser une audience de renvoi se tenir sans réitérer le grief.

B. Mode d’emploi francilien : délais, chambre de l’instruction de Paris et pièces à exiger dans chaque dossier à images

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre pratique de l’arrêt du 8 septembre 2026 obéit à un calendrier strict. La requête en nullité devant la chambre de l’instruction doit être formée dans les délais de l’instruction, et les moyens doivent être concentrés : en matière criminelle comme correctionnelle, les nullités non soulevées devant la chambre de l’instruction sont en principe purgées. Concrètement, dès la mise en examen, l’avocat demande la copie du dossier, repère les procès-verbaux d’exploitation d’images, identifie le mode d’accès pour chaque site et prépare une requête distincte par grief. Pour chaque système de vidéoprotection, il exige : l’autorisation préfectorale du dispositif et sa durée de validité, l’identité de l’exploitant et de son représentant, la réquisition avec son fondement exact (article 60-1 en flagrance, article 77-1-1 en enquête préliminaire, article 99-3 sur commission rogatoire), le procès-verbal de remise ou de visionnage, le support et son scellé, et les mentions de conservation. Pour le centre de surveillance urbain parisien ou celui d’une commune d’Île-de-France, il vérifie si l’accès s’est fait par interconnexion ou par réquisition ponctuelle : dans le premier cas, il réclame l’arrêté, la désignation individuelle et l’habilitation de l’agent ; dans le second, il contrôle la réquisition et son annexe. Pour un hôtel ou un commerce parisien, il contrôle la qualité du remettant : gérant, directeur, responsable sécurité, avec pouvoir de représenter l’exploitant. Si le remettant n’avait pas accès licite aux images, la remise est contestable, non sur le fondement de l’habilitation des policiers, mais sur celui de la régularité de la source. La juridiction compétente pour ces contestations pendant l’information est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue en formation collégiale après communication au parquet général ; ses arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi examiné, comme en l’espèce, selon la procédure d’examen immédiat prescrite par le président de la chambre criminelle. Les délais pratiques sont courts : entre la mise en examen et l’ordonnance de règlement, chaque renvoi doit être mis à profit pour obtenir les pièces manquantes, sans jamais abandonner un grief dans un mémoire ultérieur.

Les points d’attention du ressort parisien méritent d’être soulignés. D’abord, la densité des systèmes de vidéoprotection en Île-de-France multiplie les sources : vidéoprotection de la voie publique gérée par les communes, systèmes intérieurs des commerces, des gares, des hôtels et des résidences, caméras embarquées. Chaque source obéit au même triptyque issu de l’arrêt du 8 septembre 2026, mais les pièces à réclamer diffèrent : arrêté préfectoral et registre du centre de surveillance pour la voie publique, attestation de l’exploitant et pouvoir du remettant pour les lieux ouverts au public. Ensuite, les enquêtes parisiennes combinent presque toujours images et fichiers : traitement des antécédents, lecture des plaques, empreintes génétiques. Le contrôle des habilitations individuelles pour ces fichiers, fondé sur l’article 15-5 du code de procédure pénale, reste le terrain le plus rentable, comme le montre l’arrêt commenté. Enfin, la contradiction doit être organisée avec méthode : mémoire initial détaillant chaque nullité, demande de renvoi en cas de pièce communiquée tardivement par le parquet général, mémoire récapitulatif après communication, et soutien oral de chaque grief à l’audience de renvoi. Pour un éclairage sur la stratégie pénale parisienne devant la chambre de l’instruction, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet dédiée à la défense pénale à Paris, qui présente les interventions devant les juridictions d’instruction et de jugement du ressort. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne ferme pas la porte de la nullité : il la déplace vers les pièces que l’enquête oublie de verser et vers les droits que la procédure oublie de respecter.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 8 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin sous le numéro 25-86.733, clarifie durablement le droit des images de vidéoprotection dans le procès pénal. Il cantonne l’exigence d’habilitation individuelle au seul visionnage direct par interconnexion, hérité de l’arrêt du 13 novembre 2024, et valide les deux voies ordinaires de l’enquête : la réquisition sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, et la remise spontanée par l’exploitant autorisée par l’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure. Les personnes qui mettent en œuvre un système dans un lieu ouvert au public comme les services qui exploitent la vidéoprotection de la voie publique sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions et à remettre les images aux officiers et agents de police judiciaire. Pour la défense, la voie de la nullité pour défaut d’habilitation des enquêteurs est désormais fermée dans ces deux hypothèses ; restent ouvertes les contestations fondées sur l’habilitation aux fichiers nominatifs, sur le respect du contradictoire et sur la traçabilité des réquisitions. À Paris comme ailleurs, chaque dossier à images doit donc être audité pièce par pièce, cote par cote, avant de saisir la chambre de l’instruction. C’est à ce prix que les images, devenues la reine des preuves, resteront une preuve loyale.

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