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Réclamé à Paris en extradition par le Sénégal : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé à Paris en extradition par le Sénégal : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

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Interpellé à Paris pour des faits commis au Sénégal, placé sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire, vous vous demandez si la France peut vraiment vous livrer à Dakar et, surtout, comment l’en empêcher. La réponse tient en deux mots : la procédure. Depuis la convention d’extradition signée à Paris le 7 septembre 2021 entre la France et le Sénégal, qui remplace l’accord de 1974, chaque demande passe par le procureur général, la chambre de l’instruction de la cour d’appel, un éventuel pourvoi en cassation, puis un décret du Premier ministre susceptible de recours devant le Conseil d’État. À chaque étape, la remise peut être bloquée : défaut de double incrimination, prescription, infraction politique, absence de garanties contre la peine de mort ou les traitements inhumains, avis défavorable de la chambre de l’instruction. Le contexte rend ces vérifications plus actuelles que jamais : en décembre 2025, Dakar a annoncé suspendre les extraditions vers la France au nom de la réciprocité, tandis que la justice française ordonnait un supplément d’information avant de statuer sur une demande visant un ressortissant sénégalais, avec décision reportée à février. Cet article expose, textes et arrêts à l’appui, les moyens de contester la remise, d’imposer les garanties et d’obtenir la mise en liberté.

I. L’extradition vers le Sénégal peut-elle être bloquée dès la chambre de l’instruction de Paris ?

A. Double incrimination, seuils de peine et convention franco-sénégalaise : ce que Paris vérifie avant tout

La première règle figure à l’article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Or, avec le Sénégal, il existe bien une convention : celle signée à Paris le 7 septembre 2021, examinée par l’Assemblée nationale dans son rapport n° 764 du 25 janvier 2023 de l’Assemblée nationale, qui organise la remise réciproque des personnes recherchées, pour l’exercice de poursuites pénales comme pour l’exécution d’une peine privative de liberté. Concrètement, la chambre de l’instruction de Paris applique donc la convention en priorité, puis le code de procédure pénale pour tout ce que la convention ne règle pas. Premier réflexe de la défense : mettre les deux textes sur la table et vérifier lequel protège le mieux la personne réclamée, point par point.

Le verrou le plus fréquemment plaidé est la double incrimination. La France n’extrade que si les faits sont punissables des deux côtés. L’article 696-3 du code de procédure pénale fixe le cadre : « Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans », ou, pour un condamné, « quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ». Si le maximum encouru au Sénégal est inférieur à deux ans, ou si la peine prononcée est inférieure à deux mois, la demande est rejetée. La défense exige donc la production du texte pénal sénégalais applicable, dans sa version en vigueur à la date des faits, puis compare qualification par qualification avec le droit français : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, détournement de fonds publics, trafic de stupéfiants, homicide. Chaque divergence de qualification, chaque élément constitutif manquant d’un côté, fonde une contestation de la double incrimination. Lorsque la demande vise l’exécution d’une peine déjà prononcée à Dakar, le jugement sénégalais intégral doit être versé aux débats, avec sa traduction, pour vérifier la durée exacte de la peine et l’identité de la personne condamnée.

Au-delà de la double incrimination, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère huit cas dans lesquels « l’extradition n’est pas accordée », et chacun mérite un examen concret dans un dossier sénégalais. La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, bloque toute remise : le rapport parlementaire sur la convention relève d’ailleurs qu’un dossier a fait l’objet d’un avis défavorable en raison de la nationalité acquise par l’intéressé. Le caractère politique de l’infraction, ou une demande inspirée par un but politique, interdit également l’extradition, et la même prohibition vise les poursuites motivées par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou risquant d’aggraver la situation de la personne pour l’une de ces raisons. Dans le contexte politique sénégalais des dernières années, marqué par des tensions et des arrestations d’opposants documentées dans le débat parlementaire français, cet argument ne se plaide pas à la légère : il exige des pièces précises sur le profil de la personne réclamée, ses activités et les poursuites dont elle fait l’objet à Dakar. Les autres refus obligatoires protègent contre les faits commis sur le territoire français, contre une seconde poursuite en France pour les mêmes faits déjà définitivement jugés, contre la prescription acquise selon la loi sénégalaise ou la loi française, contre les peines contraires à l’ordre public français, contre un jugement par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales de la défense, et contre les infractions purement militaires. La prescription mérite une attention particulière : il faut calculer les délais selon les deux lois, en tenant compte des actes interruptifs intervenus à Dakar, et démontrer, pièces à l’appui, que l’action publique est éteinte d’un côté ou de l’autre.

Deux vérifications chiffrées complètent ce premier examen et se plaident avec un calendrier précis annexé au mémoire. D’une part, la territorialité : lorsque tout ou partie des faits a été commis en France, par exemple des virements ordonnés depuis un compte parisien ou des escroqueries dont les victimes résident en Île-de-France, l’extradition est refusée et la défense saisit le parquet français d’une plainte pour obtenir l’ouverture d’une information à Paris, ce qui prive la demande sénégalaise de son objet. D’autre part, la prescription : il faut calculer, date par date, les délais sénégalais et français depuis le dernier acte interruptif, en exigeant de Dakar la production des procès-verbaux qui auraient interrompu la prescription, car une interruption affirmée sans pièce ne vaut rien devant la chambre de l’instruction. Si l’action publique apparaît éteinte selon l’une des deux lois, la remise est impossible et l’avis défavorable s’impose, quelle que soit la gravité des faits allégués.

B. Avis favorable, avis défavorable ou supplément d’information : l’audience parisienne qui décide de tout

Une fois la demande du Sénégal notifiée, le procureur général de Paris présente la personne réclamée à un magistrat du siège : l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit l’incarcération sous écrou extraditionnel, sauf si la représentation de l’intéressé à tous les actes de la procédure apparaît suffisamment garantie, auquel cas le contrôle judiciaire ou une autre mesure suffit. Ce premier choix conditionne toute la suite : une personne laissée en liberté sous contrôle judiciaire prépare sa défense dans de bien meilleures conditions qu’une personne détenue. La défense demande donc d’emblée la mise en liberté en faisant valoir les attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, l’ancienneté de la résidence, l’absence d’antécédents et la remise des documents d’identité et de voyage.

Si la personne réclamée refuse son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale impose la saisine sans délai de la chambre de l’instruction, devant laquelle elle comparaît dans un délai de dix jours ouvrables, et cette chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». L’avis motivé est le cœur du dossier : la chambre vérifie l’identité de la personne, la régularité des pièces transmises par Dakar, la double incrimination, l’absence de prescription et le respect des garanties fondamentales. Trois issues sont possibles. L’avis favorable ouvre la voie au décret de remise, sous réserve du pourvoi en cassation. L’avis défavorable bloque la procédure : la personne est mise en liberté d’office dès lors que cet avis est définitif, et le gouvernement ne peut passer outre. Le supplément d’information, troisième voie souvent décisive, permet à la chambre d’exiger de Dakar des pièces ou des garanties complémentaires avant de se prononcer. C’est exactement ce qui s’est produit, selon les avocats de la défense cités par la presse, dans le dossier d’un patron de presse sénégalais réclamé par Dakar : la juridiction française a estimé ne pas disposer des éléments nécessaires, notamment sur la procédure et le régime juridique applicable au Sénégal, et a renvoyé sa décision à février en listant les pièces à produire au plus tard fin janvier 2026. Ce précédent illustre la méthode : lorsque le dossier transmis par l’État requérant est incomplet ou obscur, la défense ne se contente pas de le dénoncer, elle demande à la chambre d’ordonner le supplément d’information et de suspendre son avis dans l’attente des réponses.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation balisent les droits de la défense à ce stade et doivent être plaidés systématiquement. D’abord, l’arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757, rendu sur une demande suisse visant un ressortissant portugais, censure une chambre de l’instruction qui s’était bornée à rappeler que les autorités de l’État de nationalité avaient été avisées de la demande, « sans préciser et analyser la pièce sur laquelle elle se fondait ni motiver sa décision sur ce point ». La Cour casse et annule l’arrêt de Bordeaux « en toutes ses dispositions » et renvoie devant une chambre autrement composée. La leçon vaut pour un ressortissant sénégalais arrêté à Paris : lorsque la personne réclamée possède une autre nationalité, ou lorsque l’information de l’État de nationalité conditionne la régularité de la procédure, la défense exige la production au débat contradictoire de la preuve de cette information et fait censurer tout avis qui l’affirme sans pièce. Ensuite, l’arrêt du 9 août 2023, pourvoi n° 23-83.192, rendu dans un dossier ukrainien où la chambre de l’instruction avait émis un avis défavorable, rappelle que, selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, « la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif ». La défense s’en prévaut dès le prononcé d’un avis défavorable pour exiger la levée immédiate de toute mesure de sûreté, sans attendre l’issue du pourvoi du parquet général. Enfin, le pourvoi en cassation contre un avis favorable reste ouvert et suspensif en pratique : il doit être formé dans les délais, motivé avec précision, et articulé autour des moyens qui ont fait leurs preuves, contradiction des débats, insuffisance de motifs et violation des garanties fondamentales.

II. Remise au Sénégal : quelles garanties et quels recours pour rester libre ?

A. Peine de mort, torture et procès équitable : les garanties que Dakar doit fournir

Le Sénégal a aboli la peine de mort le 10 décembre 2004, la dernière exécution remontant à 1967, comme le rappelle le rapport parlementaire français sur la convention d’extradition. La question de la peine capitale se pose donc rarement dans un dossier sénégalais, et c’est un point que la défense vérifie en premier car il simplifie le débat. La convention comporte néanmoins une clause relative à la peine de mort, et la jurisprudence de la Cour de cassation sur les assurances exigées de l’État requérant s’applique à toutes les garanties fondamentales, à commencer par l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. L’arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, publié au Bulletin, pose une règle de portée générale : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Surtout, la Cour exige que, lorsque la peine capitale est encourue, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Dans cette affaire tunisienne, la chambre d’Aix-en-Provence s’était contentée d’assurances générales, adossées à un moratoire de fait et à des engagements internationaux que les juges eux-mêmes qualifiaient de symboliques ; la Cour casse et annule l’arrêt « en toutes ses dispositions » et renvoie devant une chambre autrement composée. Transposée à un dossier sénégalais, la méthode est claire : toute garantie invoquée par Dakar doit être écrite, émaner d’une autorité compétente pour engager l’État, viser nommément la personne réclamée et couvrir précisément le risque allégué, qu’il s’agisse d’une peine, des conditions de détention ou des modalités du procès. Les considérations générales sur la situation du pays ne suffisent jamais.

Le même raisonnement vaut pour les conditions de détention et le procès équitable. L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition lorsque la peine encourue est contraire à l’ordre public français et lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La défense sénégalaise documente donc les conditions réelles d’incarcération dans l’établissement où l’intéressé serait détenu à Dakar, la durée des détentions provisoires pratiquées, l’accès effectif à un avocat dès l’interpellation, la publicité des audiences et les voies de recours contre la condamnation. Les rapports des organisations internationales, les constats des juridictions et les précédents d’affaires similaires fournissent la matière de ce débat, à condition de les rapporter à la situation personnelle de l’intéressé : la chambre de l’instruction écarte les argumentaires abstraits et exige la démonstration d’un risque réel et individualisé. Lorsque la demande vise des faits de nature économique ou financière, la défense vérifie en outre que la procédure sénégalaise respecte les droits de la défense dans l’instruction, notamment l’accès au dossier et l’assistance d’un conseil pendant les interrogatoires. Si un doute sérieux subsiste sur l’un de ces points, la demande de supplément d’information ciblée sur les garanties procédurales devient l’arme principale, avec, en appui, la menace d’un pourvoi fondé sur l’insuffisance de motifs si la chambre passe outre sans répondre.

B. Décret de remise, recours au Conseil d’État et mise en liberté : le calendrier parisien

Même après un avis favorable définitif, la remise n’est ni automatique ni immédiate. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, hors le cas où l’avis repousse la demande, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret peut être déféré au Conseil d’État : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Le contentieux du décret reprend l’ensemble des moyens de légalité : incompétence, vice de procédure, violation de la convention franco-sénégalaise, erreur de droit sur la double incrimination ou la prescription, erreur manifeste d’appréciation sur les garanties, et méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les modalités pratiques de ce recours, les délais de saisine du juge des référés pour suspendre une remise imminente et l’articulation avec une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme sont exposés dans notre analyse détaillée du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, à laquelle le dossier sénégalais renvoie systématiquement dès l’avis favorable. Parallèlement, si la personne a été arrêtée à Paris sur le fondement d’une notice rouge avant même la réception de la demande formelle, les règles de la détention provisoire et de la mise en liberté décrites dans notre étude sur l’arrestation sur notice rouge et le délai de trente jours s’appliquent à l’identique.

La liberté peut être demandée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction à tout stade, avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience et décision dans les vingt jours de la réception de la demande. En pratique parisienne, la demande s’appuie sur les garanties de représentation, l’écoulement du temps depuis l’arrestation, l’état de santé et les délais prévisibles avant une remise effective, allongés par le contexte diplomatique actuel. De surcroît, l’article 696-24 du code de procédure pénale impose la mise en liberté de la personne arrêtée provisoirement « si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». L’article 696-23 du code de procédure pénale encadre de la même façon l’arrestation provisoire ordonnée en urgence par le procureur général sur demande directe de Dakar. Pour un dossier parisien, cela signifie un calendrier précis tenu par l’avocat : date de l’arrestation provisoire, date butoir des trente jours, date de notification de la demande formelle, audience de la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables, pourvoi, décret, recours d’un mois. Chaque dépassement de délai est une cause de mise en liberté à soulever d’office. Le contexte actuel renforce cet aspect : la suspension des extraditions décidée à Dakar en décembre 2025, selon laquelle « la réciprocité va s’appliquer » tant que Paris ne répond pas aux demandes sénégalaises, et le fait que la France solliciterait de son côté la remise de douze personnes détenues au Sénégal, laissent présager des procédures plus longues, des suppléments d’information plus fréquents et des remises effectives plus difficiles à organiser. Ces délais supplémentaires sont autant d’arguments pour obtenir et conserver la mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen du dossier, avec remise du passeport, interdiction de quitter l’Île-de-France et pointage régulier au commissariat.

Conclusion

Réclamé à Paris par le Sénégal, vous disposez de quatre lignes de défense successives : la double incrimination et les seuils de peine de la convention de 2021 et du code de procédure pénale, les huit refus obligatoires de l’article 696-4 incluant le but politique et les garanties du procès équitable, l’avis motivé de la chambre de l’instruction avec le supplément d’information et le pourvoi en cassation, puis le décret du Premier ministre avec le recours au Conseil d’État dans le délai d’un mois. À chaque étape, la mise en liberté peut et doit être demandée, et l’avis défavorable l’impose d’office dès qu’il devient définitif. Le bras de fer diplomatique en cours entre Paris et Dakar ne supprime aucun de ces droits : il allonge les délais et rend les garanties exigées de l’État requérant plus déterminantes que jamais. Faites vérifier sans attendre la demande formelle, les pièces sénégalaises et le décompte des délais : c’est sur ces documents, et sur eux seuls, que se gagne la contestation d’une extradition vers le Sénégal.

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