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Grève du 29 septembre 2026 : école fermée, qui garde l’enfant quand les parents sont séparés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève du 29 septembre 2026 : école fermée, qui garde l’enfant quand les parents sont séparés ?

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Le mardi 29 septembre 2026, un mouvement de grève national dans la fonction publique va perturber très fortement les écoles maternelles et élémentaires. Cantines fermées, garderies supprimées, dortoirs condamnés, service minimum d’accueil dans des écoles de regroupement : dans de nombreuses communes, la journée d’école de votre enfant ne ressemblera pas à une journée ordinaire. Quand on élève seul son enfant après une séparation, cette journée pose une question immédiate et concrète : qui garde l’enfant, sur le temps de qui, et avec quels droits si l’autre parent refuse de le rendre ensuite ?

La réponse tient en trois idées simples. D’abord, l’école doit accueillir votre enfant pendant le temps scolaire même en cas de grève, selon des règles précises du code de l’éducation. Ensuite, la grève ne change rien au calendrier de garde fixé par le juge ou par votre convention : c’est la semaine du parent désigné qui garde, sauf accord écrit contraire. Enfin, si cette journée dégénère en conflit — enfant non rendu, frais de garde supplémentaires, absence au travail — le droit de la famille offre des réponses graduées, de la mise en demeure écrite jusqu’au juge aux affaires familiales et, dans les cas graves, au juge pénal.

Ce guide détaille, textes et décisions récentes à l’appui, ce que chaque parent séparé doit vérifier dès la veille de la grève, comment protéger sa journée de travail et comment réagir si l’autre parent profite de la confusion pour modifier unilatéralement la garde.

I. Grève du 29 septembre 2026 : qui garde l’enfant quand les parents sont séparés ?

A. École fermée ou service d’accueil le 29 septembre : ce qui est prévu pour votre enfant

Le jour de grève, votre enfant reste accueilli pendant le temps scolaire. Le code de l’éducation prévoit que l’enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat suit les enseignements prévus par les programmes, et ajoute : « Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » Concrètement, lorsque les enseignants sont grévistes et ne peuvent être remplacés, la commune organise un service minimum d’accueil, souvent dans une école de regroupement qui reçoit les enfants de plusieurs établissements.

Ce dispositif ne s’improvise pas. D’une part, un préavis de grève dans le premier degré public suit une négociation préalable entre l’État et les organisations syndicales, comme le prévoit l’article L. 133-2 du code de l’éducation. D’autre part, chaque enseignant gréviste déclare son intention « à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève », selon l’article L. 133-4 du code de l’éducation. C’est grâce à ces déclarations que la mairie sait, la veille, combien d’enseignants manqueront et où ouvrir le service d’accueil.

L’exemple de Roubaix, publié le 28 septembre 2026 pour la grève du 29 septembre, montre ce que cela donne sur le terrain : restauration fermée dans quinze écoles avec obligation pour les parents de récupérer les enfants à 11 h 30 et de les redéposer à 13 h 30, garderies fermées dans trois écoles avec sortie avancée à 16 h 30, dortoirs fermés dans seize écoles, et cinq services minimum d’accueil répartis dans la ville dès lors que 25 % des enseignants d’une école sont grévistes. Chaque commune organise différemment, mais la logique est partout la même : l’accueil du matin et du soir ainsi que la cantine peuvent être supprimés, tandis que l’accueil sur le temps scolaire est maintenu, parfois dans une autre école.

Trois vérifications s’imposent donc dès le lundi 28 septembre au soir. Premièrement, lisez le mot de l’école et le site de votre mairie : c’est là que figurent la liste des écoles fermées, l’école de regroupement et les horaires exacts d’accueil. Deuxièmement, notez que le service d’accueil ne couvre que le temps scolaire : si la garderie du matin ou du soir est supprimée, c’est à vous d’organiser la garde sur ces créneaux. Troisièmement, sachez que ce dispositif ne concerne que les écoles maternelles et élémentaires : au collège et au lycée, aucun service minimum d’accueil n’est organisé par la loi, et votre adolescent peut se retrouver sans cours une partie de la journée.

Le parent qui a l’enfant dans sa semaine est celui qui gère cette organisation : inscription éventuelle au service d’accueil, transport vers l’école de regroupement, adaptation des horaires de garderie. Prévenez l’autre parent par écrit, par message ou par courriel, de l’organisation retenue : cette trace écrite évite les malentendus et servira de preuve si la journée tourne au conflit.

B. Semaine du père, semaine de la mère : la grève ne change pas le calendrier de garde

La grève des enseignants ne suspend ni le jugement du juge aux affaires familiales ni votre convention de divorce ou de séparation. Le parent désigné pour la semaine garde l’enfant ce mardi 29 septembre comme n’importe quel autre jour d’école, y compris s’il doit l’emmener dans une école de regroupement ou le récupérer à 11 h 30 parce que la cantine est fermée. Aucun des deux parents ne peut décider seul que la grève justifie de modifier le calendrier, d’avancer un week-end ou de prolonger sa semaine.

Ce principe découle directement de l’autorité parentale. Le code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et qu’« Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du code civil). La séparation ne change rien à cette règle : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (article 373-2 du code civil). Profiter de la grève pour garder l’enfant hors de son temps de garde, c’est précisément manquer à ce devoir de respect des liens avec l’autre parent.

Le mode de résidence fixé pour votre enfant continue donc de s’appliquer. Que la résidence ait été fixée en alternance ou au domicile de l’un des parents, la règle posée par l’article 373-2-9 du code civil demeure : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Quand la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre, et ce droit ne peut être refusé « que pour des motifs graves » (article 373-2-1 du code civil). Une grève des enseignants, même très suivie, ne constitue jamais un motif grave de refus du droit de visite et d’hébergement.

Si aucun des deux parents ne peut garder l’enfant ce jour-là, la solution la plus sûre reste l’accord écrit. Proposez par message une permutation ponctuelle — par exemple, l’autre parent garde l’enfant le mardi et récupère un jour équivalent plus tard — et attendez son acceptation écrite avant d’agir. Un accord verbal passé au téléphone ne laisse aucune trace et alimente les litiges : en cas de désaccord ultérieur, chacun racontera une version différente de l’arrangement. Le message écrit, daté et précis sur les horaires et le lieu de remise de l’enfant, protège les deux parents.

Pendant son propre temps de garde, chaque parent peut inscrire l’enfant au service d’accueil, signer les autorisations demandées par la mairie et adapter les horaires : ces démarches de la vie scolaire courante relèvent des décisions quotidiennes que le parent présent prend seul. En revanche, toute décision qui engage l’autre semaine — changer durablement l’école de regroupement, inscrire l’enfant à une activité payante le jour de la grève, confier l’enfant à un tiers pour la nuit — doit être concertée. L’intérêt de l’enfant, rappelé par l’article 371-1, commande ici la simplicité : maintenir le rythme scolaire et le calendrier de garde, informer l’autre parent, éviter toute décision unilatérale qui crée un précédent.

Les familles en résidence alternée méritent une vigilance particulière. Quand le mardi 29 septembre tombe pendant la semaine du père, c’est à lui d’assumer l’organisation de la journée, même s’il travaille : il ne peut pas exiger que la mère prenne le relais au motif qu’elle serait plus disponible, sauf accord de sa part. Symétriquement, la mère ne peut pas imposer sa présence à l’école de regroupement pendant la semaine du père. La résidence alternée suppose que chaque parent assume pleinement sa semaine, y compris les jours d’école perturbée.

II. Garde d’enfant le jour de grève : absence au travail, frais et recours

A. École fermée et travail : poser un congé, prévenir l’employeur et garder les preuves

Il faut le dire clairement : il n’existe pas, dans la loi, de congé spécialement prévu pour garder son enfant parce que son école est fermée pour grève. Le congé pour enfant malade, souvent cité à tort dans cette situation, suppose une maladie ou un accident constaté par certificat médical : « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge », et « La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an », portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans (article L. 1225-61 du code du travail). Une école fermée pour grève, sans enfant malade, n’ouvre pas droit à ce congé : ne présentez pas à votre employeur une demande fondée sur ce texte pour un simple jour de grève scolaire, elle serait rejetée à juste titre.

Les solutions relèvent donc de l’organisation avec votre employeur. Posez un jour de congé payé ou de RTT dès que la grève est annoncée, demandez une journée de télétravail si votre poste le permet, ou sollicitez une autorisation d’absence exceptionnelle : de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise prévoient des autorisations pour événements familiaux, et un employeur informé à l’avance accepte plus facilement un aménagement d’horaires qu’une absence annoncée le matin même. Prévenez par écrit, joignez le mot de l’école ou le communiqué de la mairie annonçant la fermeture, et conservez une copie de cet échange.

Si vous êtes convoqué à un entretien ou si l’employeur conteste l’absence, ces justificatifs font la différence entre une absence autorisée et une absence injustifiée. Rassemblez le mot de l’école annonçant le service d’accueil ou la fermeture, la preuve de l’inscription au service d’accueil ou de la garderie de substitution, et les factures payées ce jour-là. Quand les deux parents travaillent et que l’enfant est en résidence alternée, c’est le parent dont c’est la semaine qui doit poser le congé : l’autre parent n’a aucune obligation légale de se libérer, sauf s’il l’a accepté par écrit.

La journée de grève peut aussi coûter de l’argent : nounou ou baby-sitter pour les créneaux de garderie supprimés, accueil de loisirs payant, repas à prévoir parce que la cantine est fermée, trajets vers l’école de regroupement. Ces dépenses s’ajoutent au budget habituel de l’enfant. Le code civil pose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil). Conservez toutes les factures du 29 septembre : si ces frais se répètent à chaque mouvement social et déséquilibrent la répartition actuelle, ils alimentent une demande de réévaluation de la contribution devant le juge aux affaires familiales. Et si la pension alimentaire elle-même n’est plus versée, le rappel s’impose : ne pas exécuter une décision qui impose de verser une pension ou une contribution pour un enfant mineur, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-3 du code pénal).

Pour les parents agents publics eux-mêmes grévistes le 29 septembre, la situation se cumule : retenue sur traitement pour fait de grève d’un côté, garde de l’enfant de l’autre. Anticipez d’autant plus : l’employeur public applique la retenue pour service non fait, et la garde de l’enfant reste à votre charge sur votre temps de garde. À l’inverse, le parent non gréviste dont c’est la semaine ne peut pas refuser l’enfant au motif que l’autre parent fait grève : le calendrier de garde s’applique indépendamment des mouvements sociaux de chacun.

B. L’autre parent refuse de rendre l’enfant après la grève : plainte et juge aux affaires familiales

Le scénario le plus conflictuel est celui-ci : profitant de la confusion du jour de grève — école de regroupement, horaires modifiés, enfant récupéré à 11 h 30 pour la cantine — l’autre parent garde l’enfant au-delà de son temps et refuse de le rendre. Ou bien, à l’inverse, le parent qui devait garder l’enfant le 29 septembre ne s’est pas présenté à l’école et c’est l’autre parent qui a dû tout assumer, avant de se voir reprocher d’avoir « pris » l’enfant hors de son temps. Dans les deux cas, la règle pénale est la même et elle vient d’être rappelée avec force par la Cour de cassation.

Le code pénal punit le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-5 du code pénal). Le mot décisif est « indûment » : tout refus de remettre l’enfant n’est pas punissable, seul l’est le refus sans justification légitime. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de casser une condamnation pour non-représentation d’enfant dans une affaire où une mère avait refusé de remettre l’enfant au père en s’appuyant sur sa lecture du jugement : elle soutenait que le père s’était présenté hors délai pour exercer son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104).

La Cour rappelle d’abord, dans cet Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104, que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. », puis constate que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de la mère, qui invoquait un second jugement précisant les dates et un délai de vingt-quatre heures pour exercer le droit : « En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent. » Résultat : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 ; » de condamnation, sans renvoi, car « En effet, il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale. » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). L’enseignement pour votre journée de grève est direct : avant de crier à la non-représentation, relisez le jugement à la lettre — dates, horaires, délais d’exercice du droit — car un parent qui retient l’enfant en se fondant sur les termes mêmes de la décision peut échapper à la condamnation pénale, tandis que celui qui retient l’enfant sans aucun fondement écrit s’expose pleinement à la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Concrètement, si l’autre parent ne rend pas l’enfant après le 29 septembre, agissez avec méthode. D’abord, adressez-lui le jour même une mise en demeure écrite — message et courriel — rappelant le calendrier fixé par le jugement ou la convention et demandant la remise immédiate de l’enfant au lieu et à l’heure habituels. Ensuite, si le refus persiste, déposez plainte pour non-représentation d’enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en joignant le jugement, la convention et vos messages : même si l’enquête prend du temps, le dépôt de plainte fige les faits et pèse dans la suite du litige familial. Enfin, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire constater le non-respect du calendrier et demander, selon la gravité, un rappel à l’ordre, une réorganisation des modalités de remise — par exemple dans un lieu neutre — voire une modification de la résidence si les manquements se répètent.

À Paris et en Île-de-France, cette saisine suit des règles de compétence précises. Le juge territorialement compétent est, quand les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » (article 1070 du code de procédure civile). Si l’enfant réside habituellement à Paris, c’est donc le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent ; s’il réside en petite ou en grande couronne, ce sont les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le domicile. Pour un incident ponctuel né de la grève, la voie la plus rapide reste la requête au juge aux affaires familiales exposant les faits du 29 septembre avec pièces à l’appui : jugement fixant la garde, mot de l’école, messages de mise en demeure, dépôt de plainte. Quand la situation est urgente — enfant retenu depuis plusieurs jours, rupture de scolarité — le référé devant ce même juge permet d’obtenir une décision en quelques semaines.

Pour déposer une requête JAF utilement après un incident de grève, votre dossier doit raconter la journée heure par heure : qui devait garder l’enfant selon le calendrier, qui l’a récupéré à l’école de regroupement et à quelle heure, quels messages ont été échangés, quand la remise aurait dû avoir lieu. Joignez le mot de l’école annonçant l’organisation du 29 septembre, car il prouve que la confusion venait de la grève et non d’un accord entre vous. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, sachez que sa parole est encadrée : lorsqu’il est procédé à l’audition d’un mineur, « il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Cette décision a cassé un arrêt qui fixait la résidence habituelle d’un enfant après son audition sans qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties : elle garantit que ni vous ni l’autre parent ne serez jugés sur des propos d’enfant que vous n’auriez pas pu discuter.

Un dernier point pour les parents d’Île-de-France : les académies de Paris, Créteil et Versailles ainsi que les mairies publient la veille de la grève la liste des écoles assurant le service d’accueil. Consultez ces listes le lundi 28 septembre au soir et capturez l’écran : cette capture prouve que vous connaissiez l’école de regroupement et l’horaire exact, et elle prive l’autre parent de l’argument selon lequel personne ne savait où déposer ou récupérer l’enfant. En cas de litige ultérieur sur la journée du 29 septembre, le parent qui produit le mot de l’école, ses messages d’information à l’autre parent et ses justificatifs d’absence apparaît comme le parent fiable, celui qui a maintenu le cadre scolaire et le calendrier de garde malgré la grève.

Conclusion

La grève du 29 septembre 2026 ne change ni le jugement ni la convention qui organise la garde de votre enfant : le parent dont c’est la semaine garde l’enfant, l’emmène au service d’accueil ou à l’école de regroupement, assume les horaires modifiés de cantine et de garderie, et rend l’enfant à l’heure prévue. L’école, de son côté, maintient l’accueil sur le temps scolaire dans les conditions du code de l’éducation. Toute permutation doit être acceptée par écrit, aucun parent ne peut imposer seul un changement au motif de la grève, et le refus de rendre l’enfant expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour non-représentation, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 9 septembre 2026 en précisant que seul le refus « indu » est punissable.

Dès ce soir, vérifiez l’organisation annoncée par l’école et la mairie, écrivez à l’autre parent pour fixer qui fait quoi, posez votre congé ou votre journée de télétravail avec le mot de l’école en justificatif, et conservez chaque facture de garde supplémentaire. Si l’autre parent retient l’enfant après la grève, mise en demeure écrite le jour même, dépôt de plainte et saisine du juge aux affaires familiales avec un dossier complet : c’est ce dossier, précis et daté, qui fera la différence.

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