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Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

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Par une décision du 24 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale. Cette saisine émanait d’un justiciable qui, dans le cadre d’une procédure pénale, contestait la conformité de ces dispositions aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les faits à l’origine de la procédure ne sont pas détaillés, mais il apparaît qu’un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction de l’ordre judiciaire. Cette dernière a transmis la question à la juridiction suprême de son ordre, qui l’a ensuite renvoyée au Conseil constitutionnel. Le requérant soutenait que l’article 706-113 du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas l’obligation pour un officier de police judiciaire d’informer le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de son placement en audition libre, portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Selon lui, cette absence de notification priverait la personne vulnérable d’une assistance essentielle pour la sauvegarde de ses intérêts, son discernement étant potentiellement altéré.

La question de droit qui se posait au Conseil constitutionnel n’était cependant pas celle de la constitutionnalité de la mesure d’audition libre appliquée à un majeur protégé. Elle portait sur la recevabilité même de la question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel peut-il statuer sur la conformité à la Constitution d’une disposition législative qu’il a déjà, par une décision antérieure, déclarée contraire à la Constitution ?

À cette interrogation, le Conseil constitutionnel répond par la négative en prononçant un non-lieu à statuer. Il fonde sa décision sur l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ses propres décisions en vertu de l’article 62 de la Constitution. Cette autorité faisant obstacle à un réexamen, la question soulevée ne pouvait qu’être écartée, peu important le caractère inédit du grief invoqué. La solution réaffirme avec force le principe de l’autorité absolue des décisions du Conseil, tout en en précisant les contours (I), et consacre par là même une fin de non-recevoir objective attachée à la disposition législative elle-même (II).

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I. L’autorité de la chose jugée, un obstacle dirimant à l’examen de la question

Le Conseil constitutionnel oppose une fin de non-recevoir procédurale pour refuser d’examiner au fond le grief soulevé par le requérant. Il se fonde sur le fait que la disposition contestée a déjà fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité (A), rendant sans pertinence le caractère nouveau du moyen invoqué pour la contester une nouvelle fois (B).

A. L’intangibilité d’une disposition déjà déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil rappelle utilement la portée de l’article 62 de la Constitution, aux termes duquel ses décisions « ne sont susceptibles d’aucun recours » et « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette autorité, qualifiée d’absolue, revêt un caractère définitif et s’applique erga omnes. Le juge constitutionnel précise que cette autorité s’étend non seulement au dispositif de la décision, mais également « aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».

En l’espèce, le Conseil constate que le premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale a déjà été examiné dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018. À cette occasion, il « a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution ». Par conséquent, la disposition législative visée par la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a déjà été privée d’effet juridique par une précédente censure. Le principe de sécurité juridique et la nécessité d’assurer la cohérence de l’ordre juridique interdisent de remettre en cause une déclaration d’inconstitutionnalité. La chose a déjà été jugée et la disposition contestée est juridiquement réputée ne plus appartenir à l’ordonnancement juridique.

B. L’indifférence du moyen nouveau soulevé

Face à ce constat, l’argumentation du requérant, aussi pertinente soit-elle sur le fond, ne pouvait prospérer. Le requérant mettait en lumière une lacune de la loi concernant spécifiquement la procédure d’audition libre, un angle qui n’avait pas été explicitement traité dans la décision de 2018. Cependant, le Conseil constitutionnel écarte ce débat en soulignant que l’autorité de sa précédente décision fait obstacle à ce qu’il soit « de nouveau saisi afin d’examiner la conformité à la Constitution de ces dispositions ».

Cette position démontre que l’autorité de la chose jugée en matière constitutionnelle s’attache à la disposition législative elle-même, et non aux griefs qui la visent. Une fois qu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est définitivement écartée et ne peut plus faire l’objet d’aucun contrôle, quels que soient les arguments soulevés. Le Conseil précise ainsi que « même si l’argumentation à l’appui du grief d’inconstitutionnalité diffère de celle qui avait justifié leur censure, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer ». La solution est donc purement procédurale et découle d’une logique implacable visant à préserver l’autorité de ses propres décisions.

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II. La portée renforcée de la déclaration d’inconstitutionnalité

Cette décision de non-lieu à statuer, loin d’être anecdotique, vient consolider la portée des décisions du Conseil constitutionnel. Elle réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs essentiels de la décision (A) et établit ainsi une irrecevabilité de nature objective qui purge l’ordre juridique de la disposition censurée (B).

A. La confirmation de l’autorité des motifs comme soutien nécessaire du dispositif

En rappelant solennellement que l’autorité de ses décisions « s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même », le Conseil constitutionnel confirme une jurisprudence établie. Cette extension est fondamentale car elle confère une force normative à l’interprétation de la Constitution développée dans les considérants de la décision. Les motifs ne sont pas de simples explications, mais participent de la norme jurisprudentielle qui s’impose à tous.

Dans le cas présent, la décision de 2018 avait censuré l’article 706-113 pour des motifs tenant à la protection des majeurs protégés dans la procédure pénale. Bien que le dispositif de la présente décision soit un non-lieu, ses motifs confirment que l’autorité de la censure de 2018 empêche toute nouvelle interrogation sur cette disposition. Ce faisant, le Conseil renforce son rôle de gardien de la Constitution en s’assurant que le législateur, mais aussi les justiciables, ne puissent contourner une inconstitutionnalité déjà prononcée en invoquant des arguments différents. Le périmètre de la chose jugée est ainsi clairement défini, incluant le raisonnement qui a conduit à la censure.

B. La consécration d’une irrecevabilité de nature objective

La conséquence directe de cette approche est l’instauration d’une fin de non-recevoir qui n’est pas liée à la qualité du requérant ou aux moyens soulevés, mais à l’objet même de la question : la disposition législative. Une fois déclarée contraire à la Constitution, cette disposition est frappée d’une forme d’inexistence juridique qui la rend impropre à toute nouvelle contestation. L’irrecevabilité est donc objective et définitive, sous la seule réserve d’un « changement des circonstances », que le Conseil prend soin de mentionner mais qui n’est pas constitué en l’espèce.

Cette solution présente une portée pratique considérable. Elle évite l’engorgement du Conseil avec des questions redondantes et garantit l’effectivité de ses décisions de censure. En déclarant qu’il « n’y a pas lieu de statuer », le Conseil ne se déclare pas incompétent, mais constate que l’objet de la saisine a disparu. La décision de 2020 agit ainsi comme un rappel pédagogique de la finalité du contrôle de constitutionnalité : une fois la norme inconstitutionnelle écartée, le débat est clos, et l’ordre juridique doit être considéré comme purgé de cette disposition.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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