Sofia est marocaine, mariée à un ingénieur espagnol recruté à Lyon. Ils vivaient à Barcelone, ils emménagent rue de la Part-Dieu, elle entre en France avec son passeport et s’imagine qu’il suffira de « suivre » son mari. Trois mois plus tard, un contrôle, un employeur qui demande un titre, une préfecture qui réclame une demande en ligne : elle découvre qu’elle relève d’un régime à part, celui des proches extra-européens des citoyens de l’Union, et qu’une horloge tournait depuis son arrivée. La réponse du droit est pourtant claire et plutôt favorable : dès lors que son mari travaille en France ou y dispose de ressources et d’une assurance maladie, elle a le droit de séjourner plus de trois mois en France. Mais ce droit se prouve, se demande et se maintient avec des pièces et des délais précis. Cet article s’adresse aux conjoints, partenaires, enfants et ascendants qui accompagnent ou rejoignent en France un Allemand, une Espagnole, un Italien ou tout autre citoyen de l’Union qui n’est pas français, ainsi qu’à ces citoyens eux-mêmes. Réserves indispensables : chaque préfecture statue au vu du dossier complet, seul le juge administratif tranche les refus, et les montants comme les pratiques de guichet doivent être vérifiés à la date de la demande. Rien de ce qui suit ne remplace l’examen des pièces d’un dossier réel.
I. Accompagner ou rejoindre un Européen en France : un droit de séjour à demander dans les trois mois
A. Qui entre dans le cercle des proches protégés, et à quelle condition du côté européen
Le point de départ n’est pas le code français mais la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur le droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement, qui définit qui est membre de la famille : le conjoint, le partenaire enregistré lorsque la législation de l’État d’accueil assimile ce partenariat au mariage, les descendants directs de moins de vingt et un ans ou à charge, et les ascendants directs à charge. Le droit français a transposé ce cercle aux articles L. 233-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 233-2 du même code dispose que les proches extra-européens « ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois » dès lors que l’Européen qu’ils accompagnent ou rejoignent satisfait lui-même aux conditions de séjour. Tout le montage repose donc sur deux piliers : un lien familial réel et un Européen en situation régulière.
Du côté européen, trois situations ouvrent la porte, énoncées à l’article L. 233-1 du même code, qui dispose : « Ils exercent une activité professionnelle en France », « Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie », ou ils étudient dans un établissement reconnu avec assurance et ressources. Le salarié espagnol de Sofia remplit la première condition dès son contrat lyonnais ; un retraité allemand vivant de sa pension remplit la deuxième s’il prouve des ressources suffisantes et une assurance maladie complète. En revanche, lorsque l’Européen est étudiant, le cercle se rétrécit : la directive comme le code réservent alors le droit du séjour au seul conjoint et aux enfants à charge, les ascendants relevant d’un examen au cas par cas. Une famille qui s’installe autour d’un étudiant européen doit donc vérifier avant le départ qui pourra suivre, au lieu de supposer que toute la famille entre dans le même avion avec les mêmes droits.
Le cas du partenaire lié par un Pacs ou un partenariat enregistré à l’étranger mérite une attention particulière, car c’est là que les dossiers échouent le plus souvent. La fiche de Service-Public consacrée à la carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen prévient que la durée de vie commune exigée « est de 5 ans (sauf exceptions) », en France ou dans un autre pays, avec un justificatif par année : relevés bancaires communs, avis fiscaux, assurance, emprunt. Un couple pacsé depuis dix-huit mois seulement, même sincère et cohabitant, ne franchit pas ce seuil et doit envisager une autre voie — mariage, ou titre autonome — plutôt que de déposer une demande vouée au refus. À l’inverse, un mariage même récent suffit comme lien, et la jurisprudence rappelle avec constance que le mariage se prouve par l’acte, pas par la cohabitation : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé dans un arrêt du 14 septembre 2023 que le droit au séjour « repose notamment sur la qualité de conjoint, laquelle n’exige pas le constat d’une vie commune des époux », ajoutant que le conjoint entre dans le champ de la directive « si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 14 septembre 2023, n° 22TL22619). Époux séparés mais toujours mariés : le droit demeure, même si la préfecture devra examiner si l’Européen remplit toujours ses propres conditions.
B. La demande sur l’ANEF, les pièces à réunir et la carte de cinq ans
Le geste qui fait courir les droits est la demande déposée en ligne : la la démarche se fait en ligne : la fiche officielle précise que la demande se dépose sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dans les trois mois de l’entrée en France. Le retard ne fait pas perdre tout droit, mais il coûte, précise la même fiche : en cas de demande déposée plus de trois mois après l’entrée, un droit de visa de régularisation de 300 euros en timbres fiscaux est exigé à la remise de la carte. Concrètement, la famille qui s’installe en septembre et ne dépose qu’en janvier paie trois cents euros par proche concerné, en plus de mois d’incertitude face aux employeurs et aux bailleurs. Le réflexe utile dès la première semaine consiste donc à ouvrir le dossier ANEF, scanner les passeports, l’acte de mariage ou la convention de Pacs, les preuves de séjour de l’Européen — contrat de travail, bulletins de paie, attestation d’assurance maladie, avis d’imposition — et les justificatifs de domicile commun, puis à déposer avant la fin du troisième mois.
La directive encadre strictement ce que l’administration peut exiger et dans quel délai elle doit répondre. Son article 10 impose une délivrance au plus tard six mois après le dépôt de la demande, avec remise immédiate d’une attestation de dépôt. Les pièces autorisées sont limitativement énumérées : un passeport en cours de validité, un document attestant le lien de parenté ou le partenariat, la preuve du séjour de l’Européen accompagné ou rejoint, et, pour les enfants à charge ou les ascendants, les justificatifs de la prise en charge. Aucun test de langue, aucun examen d’intégration, aucune condition de ressources du côté du proche lui-même ne peut s’ajouter à cette liste pour la première carte : si la préfecture réclame des pièces hors liste ou reste silencieuse au-delà de six mois, le dossier est contestable devant le tribunal administratif. La carte elle-même, une fois délivrée, vaut cinq ans à compter de sa délivrance, ou la durée du séjour envisagé de l’Européen si elle est plus courte, et la fiche française confirme que la carte vaut la durée du droit au séjour de l’Européen rejoint, dans la limite de cinq ans. Un Espagnol en contrat de deux ans donne donc une carte de deux ans à son épouse ; un Allemand durablement installé ouvre cinq ans pleins.
Pendant ces cinq ans, la vie continue et les allers-retours aussi, et le droit organise leur tolérance avec une précision d’horloger. La validité de la carte survit aux absences temporaires de six mois par an au maximum, et le texte admet même une absence de douze mois consécutifs pour des motifs importants comme une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel. Une Marocaine qui repart six mois à Casablanca auprès d’un parent malade, un enfant qui suit une année d’études à Madrid : ces mobilités n’éteignent pas la carte, à condition de rester mesurées et documentées. En revanche, des absences répétées qui videraient le séjour de sa substance exposent au refus de renouvellement, et c’est là que le contentieux naît : dans l’affaire toulousaine déjà citée, la préfète du Gard avait refusé le renouvellement et infligé une obligation de quitter le territoire, et la cour, après avoir rappelé les articles L. 233-2 et L. 234-1 ainsi que la définition européenne du conjoint, a annulé le jugement de première instance et enjoint le réexamen du dossier sous deux mois. Le message du juge est constant : la préfecture ne peut ni inventer une condition de vie commune entre époux ni confondre séparation de fait et fin du droit. Quand le dossier est complet et le lien intact, le refus doit être motivé sur un autre fondement, et le requérant peut saisir le tribunal administratif en annulation avec conclusions à fin d’injonction. Pour une famille déjà fragilisée par l’installation, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de cadrer la demande, de répondre aux compléments de pièces dans les délais et, en cas de refus, de construire le recours sur les bons textes plutôt que sur l’émotion du moment.
II. Durer en France : le séjour permanent après cinq ans et les ruptures qui l’éteignent
A. Cinq années continues puis une carte de dix ans renouvelable de plein droit
Le second compteur du parcours est celui du séjour permanent, qui transforme un droit dérivé de la présence de l’Européen en un droit propre du proche. L’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que les proches extra-européens « acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne », et qu’« Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ». Cinq ans légaux et continus aux côtés de l’Européen, puis dix ans de carte : c’est la récompense de la continuité. La directive détaille la mécanique à ses articles 16 à 20 : la continuité n’est pas rompue par les absences temporaires ne dépassant pas six mois par an ni par les absences longues justifiées déjà évoquées, la carte de séjour permanent est délivrée dans les six mois de la demande et elle est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La fiche de Service-Public traduit cette étape en pratique française : après cinq ans de séjour régulier et continu, le renouvellement donne une carte de séjour permanent UE valable dix ans, qui ouvre toutes les activités professionnelles, qui autorise toutes les activités professionnelles sans autorisation de travail distincte.
Le juge administratif veille sur ce passage comme sur le premier. Le 8 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus opposé par le préfet de la Loire à un proche qui sollicitait son séjour sur le fondement de l’article L. 234-1 : « L’arrêté du préfet de la Loire du 10 mai 2023 est annulé », et la cour a enjoint la délivrance d’une carte de séjour « Directive 2004/38/CE-Séjour permanent » (CAA Lyon, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 23LY03452). L’arrêt rappelle au passage l’architecture complète — droit de l’Européen à l’article L. 233-1, droit du proche à l’article L. 233-2, permanent à l’article L. 234-1 — et sanctionne le refus qui méconnaît le deuxième alinéa de l’article L. 234-1. Pour les familles, la leçon pratique est double : d’une part, conserver pendant cinq ans la preuve de la résidence commune et de la régularité — avis d’imposition, quittances, attestations d’assurance, cartes successives — car c’est sur ces pièces que se joue la permanence ; d’autre part, déposer la demande de carte permanente avant l’expiration de la carte de cinq ans, la directive admettant des sanctions proportionnées en cas d’oubli. Un dossier permanent bien tenu est aussi un dossier qui résiste aux changements de préfecture : la famille mutée de Lyon à Paris, de Nantes à Marseille, présentera le même faisceau de preuves, et l’ANEF centralise désormais des traces que les guichets d’autrefois perdaient.
Deux situations intermédiaires méritent d’être anticipées plutôt que subies. D’abord, l’Européen qui cesse de travailler : chômage involontaire, incapacité temporaire, formation professionnelle — la directive maintient dans plusieurs cas la qualité de travailleur, et avec elle le droit du proche, à condition de s’inscrire comme demandeur d’emploi et de documenter la situation. Ensuite, l’enfant du couple qui grandit : le descendant de moins de vingt et un ans entre sans condition de charge, mais après vingt et un ans il doit prouver qu’il reste à charge, avec virements, attestations et domicile commun à l’appui. Chaque étape de la vie familiale — naissance, majorité d’un enfant, retraite de l’Européen, passage du salariat à l’inactivité — rejoue en miniature la question initiale : l’Européen remplit-il encore l’une des conditions, et le lien familial est-il encore prouvé ? Les familles qui vivent entre deux pays doivent traiter ces échéances comme des rendez-vous administratifs, avec un calendrier et un classeur, plutôt que comme des formalités qui iraient de soi.
B. Divorce, décès, départ de l’Européen : ce qui maintient le séjour et ce qui l’éteint
La question qui angoisse le plus les proches est celle de la rupture : que devient la Marocaine de notre exemple si son mari espagnol repart à Barcelone, s’ils divorcent, ou s’il décède ? La directive y répond avec une gradation que le code français reprend, et chaque cas se joue sur des durées mesurées en années et en mois. En cas de divorce ou d’annulation du mariage, le proche extra-européen conserve son droit après trois années de mariage dont une au moins dans le pays d’accueil, ou lorsque la garde des enfants de l’Européen lui est confiée, ou dans des situations particulièrement difficiles comme les violences conjugales que le texte vise expressément. Trois ans de mariage dont un en France : c’est le seuil plancher du maintien à titre personnel. En deçà, le divorce fait en principe tomber le droit dérivé, et le proche doit basculer vers un autre fondement — parent d’enfant français, vie privée et familiale, salarié — avant que la carte n’expire. En cas de décès de l’Européen, le maintien suppose une année au moins de résidence commune comme membre de la famille avant le décès, avec l’obligation de démontrer ensuite des ressources et une assurance maladie propres jusqu’au séjour permanent. Quant au simple départ de l’Européen sans décès ni divorce, il n’éteint pas le séjour des enfants scolarisés ni du parent qui en a la garde effective : leurs études se poursuivent jusqu’à leur terme, quelle que soit la nationalité de chacun.
Le contentieux parisien et toulousain récent illustre ces bascules. Le 21 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur un refus visant un proche d’Européen et confirmé l’examen strict des conditions de maintien, en rejetant la requête après annulation du jugement de première instance (CAA Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, n° 18PA03517) : le droit dérivé ne survit pas automatiquement à la fin de la vie commune quand les seuils de durée ne sont pas réunis. Le 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête d’une veuve qui contestait le refus de séjour après le décès de son mari (CAA Toulouse, 1ère chambre, 19 juin 2025, n° 23TL02420), rappelant qu’au-delà de la peine, le maintien exige des conditions propres vérifiées pièce par pièce. Et le 5 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours du préfet contre un jugement qui accordait un titre « vie privée et familiale » à une requérante, en mettant à la charge de l’État une somme au titre des frais (CAA Paris, 6ème chambre, 5 décembre 2025, n° 25PA04382) : quand la voie européenne se referme, la voie du droit commun du séjour peut s’ouvrir, mais elle obéit à d’autres conditions — ancienneté de présence, insertion, attaches — que le juge apprécie souverainement. Ces trois arrêts dessinent une même morale : aucun automatisme, ni dans un sens ni dans l’autre, et chaque situation se tranche sur les dates, les durées et les pièces.
Reste l’ennemie silencieuse des parcours installés : l’absence. Une fois le séjour permanent acquis, l’article L. 234-2 du code est lapidaire : « Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. » Deux ans hors de France, et dix ans de construction s’effacent : la famille qui repart vivre à Casablanca, à Alger ou à Montréal en gardant un pied-à-terre parisien doit mesurer ce seuil, car la carte en cours de validité ne protège pas contre la perte du droit lui-même — un garde-frontière ou une préfecture peuvent la constater au retour. Avant le stade permanent, la tolérance est plus étroite encore, avec le plafond des six mois par an et l’exception des douze mois pour raisons importantes. Pour les couples qui partagent leur vie entre la France et un autre pays, la règle d’or tient en une phrase : compter les mois d’absence comme on compte les mois de présence, conserver les preuves de chaque retour — billets, cachets devenus enregistrements électroniques, attestations — et, dès qu’un départ long se profile, vérifier s’il entre dans une exception documentée ou s’il impose de réorganiser le calendrier familial. À Paris et en Île-de-France, où les préfectures instruisent des volumes considérables via l’ANEF, un dossier qui expose lui-même ses absences avec leurs justificatifs passe mieux qu’un dossier qui les tait : la transparence datée est la meilleure plaidoirie.
Conclusion
Vivre en France comme proche extra-européen d’un citoyen de l’Union n’est ni un parcours sans formalités ni un parcours d’obstacles : c’est une chaîne à trois maillons que le droit européen et le droit français ont écrite ensemble. Premier maillon, l’entrée : vérifier que l’Européen travaille, étudie avec des moyens, ou dispose de ressources et d’une assurance, prouver le lien familial — mariage, Pacs de cinq ans de vie commune, filiation ou prise en charge — puis déposer la demande sur l’ANEF dans les trois mois de l’arrivée, sous peine de trois cents euros et de mois d’irrégularité. Deuxième maillon, la carte de cinq ans : travailler, voyager et s’installer avec, sans dépasser six mois d’absence par an hors raisons importantes documentées, et conserver chaque preuve de la vie commune. Troisième maillon, le permanent : cinq années légales et continues, puis une carte de dix ans renouvelable de plein droit, à l’abri des aléas sauf deux années consécutives hors de France. À chaque rupture — divorce après trois ans dont un en France, décès après un an de vie commune, départ de l’Européen avec enfants scolarisés — le droit prévoit un maintien sous conditions, jamais automatique, toujours prouvé. La décision à prendre se situe à chaque changement de la vie familiale ou professionnelle : recompter les durées, rouvrir le classeur, déposer à temps. Les textes sont publics, les délais impératifs, et les juges sanctionnent les refus qui ajoutent des conditions que la loi ne prévoit pas, comme ils rejettent les demandes qui n’atteignent pas les seuils qu’elle prévoit. La continuité des droits se gagne avec des dates, des pièces et de l’anticipation.