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Mon père est décédé à Mumbai et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Inde, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Mumbai et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Inde, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Mumbai et la banque indienne bloque son compte en attendant la preuve de votre qualité d’héritier. Vous vivez à Paris, il laisse un appartement à Mumbai, un compte-titres à Paris et peut-être un testament rédigé en Inde. Trois questions se posent dans cet ordre : quelle loi règle la succession, quels biens la France taxe-t-elle, et comment éviter de payer deux fois avant de contester utilement. La situation France-Inde présente une difficulté propre : il n’existe pas de convention franco-indienne en matière de successions, de sorte que le droit commun interne et le droit européen portent seuls la réponse. Le fisc français taxera sans hésiter dès lors que le défunt ou vous-même êtes domicilié fiscalement en France, mais l’article 784 A du code général des impôts ouvre une imputation des droits acquittés hors de France, à condition de la documenter. Le délai de déclaration est d’un an lorsque le décès a lieu hors de France métropolitaine. Et les actes indiens destinés au notaire ou à la banque doivent être apostillés, puisque la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 est entrée en vigueur pour l’Inde le 14 juillet 2005. Ce guide suit le chemin critique : loi applicable, assiette française, déblocage des fonds, déclaration, imputation et contestation.

I. Quelle loi règle la succession France-Inde et quels biens la France taxe-t-elle ?

A. Quelle loi s’applique quand le défunt résidait à Mumbai et l’héritier vit à Paris ?

Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (juge parisien appliquant l’article 21 du règlement dans un partage judiciaire) sur les successions internationales, applicable en France depuis le 17 août 2015. Sa règle générale dispose : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » C’est l’article 21, paragraphe 1. Lorsque votre père vivait durablement à Mumbai, y avait le centre de sa vie familiale et sociale et y est décédé, la loi indienne régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France. Le règlement assume cette application universelle et peut donc désigner la loi d’un État tiers comme l’Inde. L’Inde n’étant pas membre de l’Union européenne, cela ne change rien : le juge français saisi applique la loi désignée, même indienne.

Deux correctifs méritent examen avant de conclure. D’abord, le choix de loi, la professio juris de l’article 22 : « une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (ordonnance parisienne rappelant le choix de loi de l’article 22 du règlement) Si votre père, de nationalité française, avait inséré dans son testament une clause désignant la loi française, c’est cette loi qui gouverne la dévolution, la réserve héréditaire et la quotité disponible. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort. Sans clause, la résidence habituelle reprend son empire. Vérifiez donc le testament en premier, avant toute démarche fiscale : il conditionne qui hérite et dans quelles proportions. Ensuite, la clause d’exception de l’article 21, paragraphe 2 permet d’écarter la loi de la résidence habituelle lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Un expatrié parti travailler à Mumbai quelques années en conservant à Paris son conjoint, ses enfants et l’essentiel de son patrimoine pourra être regardé comme resté résident habituel français. Tout est question de faisceau d’indices.

La Cour de cassation éclaire la méthode. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur une succession partagée entre New York et Paris (pourvoi n° 18-13.383), la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », en visant l’article 4 du règlement, et que « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Dans cette affaire, la nationalité américaine, la vie professionnelle accomplie à New York, le testament rédigé sur place et la localisation des principaux biens avaient emporté la décision. Transposez la grille à Mumbai : durée du séjour, raisons professionnelles, lieu de la vie familiale, nationalité, situation des biens. Si le faisceau désigne l’Inde, le notaire français appliquera le droit indien à la dévolution des biens français, avec l’aide d’un juriste documenté sur ce droit.

Côté compétence des tribunaux, lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union européenne, l’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire que la Cour de cassation vient de préciser le 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436, succession d’une Française résidant au Maroc) : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour ajoute que cette compétence a un caractère obligatoire, en visant l’arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2022 (VA et ZA, C-645/20), et que la situation des biens s’apprécie au jour du décès (arrêt Hantoch du 7 novembre 2024, C-291/23). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré les juridictions françaises incompétentes au motif que la défunte ne possédait plus aucun bien en France, en raison d’un acte à cause de mort à effet rétroactif ; la cassation est intervenue parce qu’un tel acte ne permet pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale, que la défunte n’était plus propriétaire d’aucun bien au moment de son décès. Concrètement, si votre père était français, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour l’ensemble de la succession, y compris le compte-titres parisien et, par suite, pour organiser le règlement des biens de Mumbai. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, la présentation générale de la loi applicable aux successions internationales, de la résidence habituelle et du choix de la loi nationale détaille chaque étape.

Du côté indien, les biens situés à Mumbai restent soumis aux formalités locales : établissement de la qualité d’héritier devant les autorités indiennes, certificat de succession ou acte notarié local selon la nature des biens, enregistrement du transfert immobilier. Ces démarches supposent en pratique l’appui d’un conseil sur place, car la banque de Mumbai ne débloquera les fonds que contre des pièces qu’elle reconnaît. Ce que la procédure indienne exige se prouve pièce par pièce ; ce qu’elle n’exige pas ne s’invente pas. Gardez chaque reçu, chaque quittance fiscale indienne : ils serviront à l’imputation en France.

B. Quels biens la France taxe-t-elle quand l’héritier est domicilié à Paris ?

La réponse fiscale ne dépend pas de la loi civile applicable. Même si la loi indienne gouverne la dévolution, le fisc français taxe selon ses propres critères territoriaux, posés à l’article 750 ter du code général des impôts. Trois cas sont prévus. Premier cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Mumbai, avait conservé son domicile fiscal en France, le monde entier de son patrimoine entre dans la déclaration française, appartement de Mumbai compris. Deuxième cas : le défunt domicilié hors de France, et la France taxe les biens français, dont le compte-titres parisien. Troisième cas, celui qui surprend : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement de Mumbai entre dans l’assiette française alors même que votre père était domicilié fiscalement en Inde. Seule l’ancienneté de votre domiciliation fait la différence ; un héritier installé à Paris depuis deux ans n’est pas dans ce cas.

Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille ; le séjour principal, d’une présence supérieure à 183 jours. Pour votre père expatrié, l’administration examinera où se trouvaient son foyer, son activité et le centre de ses intérêts économiques. Pour vous, résident parisien stable, la question ne se pose guère : vous êtes domicilié fiscalement en France. C’est ce domicile d’héritier qui déclenche le troisième cas de l’article 750 ter et fonde l’imposition française de l’appartement de Mumbai.

La Cour de cassation a précisé le fait générateur de l’impôt dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242), au visa de l’article 750 ter : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », puis : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Retenez le principe : l’impôt naît du transfert de propriété à votre profit, au jour du décès pour une dévolution ordinaire. Le blocage bancaire ne suspend pas l’exigibilité : même si les fonds de Mumbai restent indisponibles des mois, la dette fiscale française court.

Deux mécanismes adoucissent ensuite la note. D’abord l’abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». En ligne directe, chaque enfant retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du barème progressif. Ensuite l’imputation des droits payés hors de France, pièce maîtresse du dossier franco-indien. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre situation relève du 3° : les droits acquittés en Inde sur l’appartement de Mumbai s’imputent sur l’impôt français afférent à ce bien, dans la limite de cet impôt. Point de vigilance : seuls des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France ouvrent l’imputation. Des frais d’enregistrement indiens, des droits de timbre ou des honoraires d’homologation, même élevés, ne sont pas des droits de succession et ne s’imputent pas. Exigez des autorités indiennes des quittances qui qualifient précisément la nature de chaque prélèvement, faites-les traduire par un traducteur assermenté et apostiller.

Un arrêt tout récent complète le tableau pour les familles où un héritier renonce. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt parisien sur le rappel des donations antérieures (pourvoi n° 25-13.219, publié au Bulletin). L’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et la perception ajoute à la succession les donations de moins de quinze ans. La Cour juge que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », de sorte que les donations faites à l’héritier renonçant ne remontent pas dans leur barème. La Cour rappelle au passage que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », formule reprise de l’article 751 du code civil, tandis que l’article 805 du même code énonce que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Si votre frère ou votre sœur renonce à la succession de Mumbai et que ses enfants viennent par représentation, l’administration ne peut pas leur imputer dans leur tranche les donations que votre père avait consenties au renonçant.

II. Comment débloquer le compte de Mumbai, déclarer la succession et contester la double imposition ?

A. Comment débloquer les fonds en Inde et prouver votre qualité d’héritier à Paris ?

La banque de Mumbai ne vous doit rien tant que votre qualité d’héritier n’est pas établie selon ses propres standards. Attendez-vous à une liste fermée : acte de décès de votre père, pièce d’identité apostillée, testament s’il existe, certificat d’hérédité ou acte de notoriété dressé par le notaire français, et surtout l’acte indien de dévolution, certificat d’héritier ou homologation judiciaire, obtenu avec un conseil local. Chaque document français destiné à l’Inde doit être légalisé par l’apostille ; chaque document indien destiné au notaire parisien ou au fisc français doit être apostillé en Inde, traduit par un traducteur assermenté et, pour l’état civil, conforme aux formes du pays d’origine. L’article 47 du code civil donne la règle de preuve : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Un acte de décès de Mumbai régulier fait donc foi en France, sans qu’il soit besoin d’une transcription préalable pour ouvrir le dossier fiscal.

L’apostille mérite un développement car elle conditionne tous les délais. Dans un arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-50.055), la première chambre civile vise la « Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers » et énonce que « les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document ». La France et l’Inde sont toutes deux parties à cette convention, entrée en vigueur pour l’Inde le 14 juillet 2005 selon le tableau officiel de la Conférence de La Haye (tableau des États parties à la Convention Apostille). En pratique, faites apostiller à Paris l’acte de notoriété, la procuration au conseil indien et vos pièces d’identité avant envoi à Mumbai, et faites apostiller en Inde l’acte de décès, le certificat d’hérédité et les quittances fiscales avant leur production en France. Une légalisation consulaire classique, plus lente et plus coûteuse, n’est plus nécessaire entre les deux pays. Comptez tout de même plusieurs semaines par aller-retour : intégrez ce temps dans le calendrier fiscal.

Pendant que l’Inde traite le déblocage, ouvrez le dossier en France sans attendre. Le notaire parisien dresse l’acte de notoriété, identifie les héritiers selon la loi applicable, et prépare la déclaration de succession. Si votre père détenait le compte-titres parisien, l’établissement français appliquera ses propres règles : certificat d’hérédité ou acte de notoriété, attestation fiscale du paiement ou de la garantie des droits. Pour les contribuables parisiens, le service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt ou, à défaut, le service compétent pour les non-résidents, reçoit la déclaration. Anticipez aussi l’obligation déclarative annuelle : l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Tant que le compte de Mumbai reste ouvert à votre nom en indivision, mentionnez-le chaque année sur l’imprimé prévu, même bloqué, même vide de mouvements. L’omission expose à des amendes par compte et par année, indépendamment des droits de succession.

Le sort de l’appartement de Mumbai appelle une remarque propre aux immeubles étrangers. Le notaire français ne peut pas instrumenter directement le transfert d’un bien situé en Inde : la mutation immobilière s’enregistre auprès des autorités foncières de Mumbai, selon la loi indienne, avec les droits et taxes locaux. La déclaration française reprend néanmoins la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, avec décote d’indivision ou d’occupation le cas échéant, et l’imputation de l’article 784 A joue comme décrit. Faites établir une évaluation sérieuse au jour du décès, par un agent local ou un expert, et conservez les justificatifs de valeur : en cas de contrôle, l’administration française contestera d’abord le chiffre que vous avez déclaré, avant de discuter l’imputation. Une valeur documentée par une expertise contemporaine du décès vaut mieux qu’une estimation tardive.

B. Dans quels délais déclarer, comment imputer les droits indiens et comment contester ?

Le délai court dès le décès, que les fonds soient bloqués ou non. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à Mumbai donne un an. Ce délai imparti, des intérêts de retard courent sur les droits non payés, et le blocage bancaire indien n’est pas une cause légale de suspension. Si l’apostille ou le certificat indien tarde, déposez une déclaration provisionnelle dans le délai avec les éléments disponibles, puis une déclaration rectificative : un dépôt incomplet mais daté protège mieux qu’un dépôt parfait mais tardif. Joignez-y la demande d’imputation au titre de l’article 784 A avec les quittances indiennes déjà obtenues, et réservez par écrit l’imputation complémentaire pour les droits indiens dont la preuve est en cours.

Le calcul suit un ordre strict. Déterminez la part nette de chaque héritier sur l’ensemble des biens taxables en France, appartement de Mumbai inclus lorsque le troisième cas de l’article 750 ter s’applique. Retranchez l’abattement personnel de 100 000 euros en ligne directe. Appliquez le barème progressif, en ajoutant les donations de moins de quinze ans consenties par le défunt à cet héritier, comme l’impose l’article 784, avec la limite posée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 pour les représentants d’un renonçant. Imputez ensuite sur l’impôt afférent aux biens hors de France les droits de mutation acquittés en Inde sur ces mêmes biens, dans la limite de cet impôt : l’excédent éventuel ne donne ni report ni restitution. Si l’Inde n’a prélevé que des droits d’enregistrement ou des taxes non qualifiables de droits de mutation à titre gratuit, l’imputation est refusée et la double charge demeure ; c’est le prix de l’absence de convention, et la raison de qualifier chaque quittance avec soin. Payez le solde, puis conservez l’avis : il ouvre le délai de contestation.

La contestation commence toujours par une réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Adressez une réclamation motivée, chiffrée et pièce par pièce : domicile fiscal réel du défunt au jour du décès avec preuves du foyer à Mumbai, durée de votre propre domiciliation parisienne pour le troisième cas de l’article 750 ter, valeur de l’appartement au jour du décès avec expertise, nature exacte des prélèvements indiens avec quittances apostillées et traductions, calcul détaillé de l’imputation demandée. Les moyens qui portent sont ceux que la jurisprudence a balisés : fait générateur et transfert de propriété au sens de l’arrêt du 18 novembre 2020, champ du rappel des donations au sens de l’arrêt du 8 juillet 2026, évaluation de la résidence habituelle au sens de l’arrêt du 29 mai 2019. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui statue en matière de droits d’enregistrement, avec les mêmes pièces complétées des actes indiens définitifs.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-indiens et doivent être évitées. Première erreur : attendre le déblocage de Mumbai pour déposer la déclaration française, puis découvrir les intérêts de retard et une imputation forclose faute de quittances jointes à temps. Deuxième erreur : produire des documents indiens non apostillés ou non traduits, que le service écarte, retardant l’imputation au-delà des délais de réclamation. Troisième erreur : omettre la déclaration annuelle du compte étranger au motif qu’il est bloqué ou indivis, puis cumuler l’amende avec les droits. Un dossier tenu dans l’ordre inverse, déclaration française dans l’année, apostilles demandées dès le premier mois, compte déclaré chaque année, réclamation chiffrée dès l’avis, traverse ces écueils.

Conclusion

La succession France-Inde sans convention se gagne par la méthode : identifier la loi applicable à partir de la résidence habituelle de Mumbai sauf choix de loi française, mesurer l’assiette française à l’aune du domicile fiscal du défunt et du vôtre, faire apostiller chaque acte dans les deux sens, déclarer dans l’année du décès même si Mumbai bloque les fonds, imputer les seuls droits de mutation indiens dûment prouvés, puis contester par réclamation motivée avant le tribunal. Chaque étape repose sur un texte vérifiable et une pièce justificative ; aucune ne supporte l’approximation. Constitué ainsi, le dossier transforme une double contrainte, banque bloquée à Mumbai et impôt dû à Paris, en un calendrier maîtrisé où chaque droit payé en Inde réduit l’impôt français à due concurrence.

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