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Navire attaqué ou dérouté face à la piraterie : marchandise en retard, surcoût de guerre facturé — qui paie, comment contester et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire attaqué ou dérouté face à la piraterie : marchandise en retard, surcoût de guerre facturé — qui paie, comment contester et agir dans l’année

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Votre conteneur devait arriver à Marseille ou au Havre à une date précise. Puis le silence, un avis laconique de la compagnie maritime, et enfin la nouvelle : le navire a été dérouté loin de sa route directe pour éviter une zone d’attaques en mer, ou bien il a subi une tentative d’abordage par des pirates et reste immobilisé le temps des constatations. La marchandise arrive avec trois semaines de retard, impropre à la saison commerciale visée, et la facture qui accompagne la livraison comporte une ligne que vous n’aviez jamais vue : une surcharge pour risques de guerre, parfois libellée en anglais sur le décompte du fret. L’assureur, interrogé, répond que la police ne couvre pas la piraterie. Qui doit supporter le retard, le surcoût et l’avarie éventuelle ? Le transporteur peut-il s’abriter derrière l’attaque ? L’assureur peut-il opposer une exclusion de garantie ? Dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre tout recours ?

Ces questions se posent avec une acuité renouvelée chaque fois que la navigation devient dangereuse sur un détroit ou au large d’une côte : les armateurs déroutent leurs navires, rallongent les voyages, répercutent des primes d’assurance de guerre et des frais supplémentaires, tandis que les chargeurs et les destinataires découvrent l’étendue réelle de leurs droits seulement au moment du litige. Or le droit maritime français encadre strictement ces situations. La responsabilité du transporteur, les cas qui l’exonèrent, le plafonnement de la réparation, la garantie d’assurance et la répression pénale de la piraterie forment un ensemble cohérent qu’il faut lire ensemble avant de payer ou de renoncer.

Cet article expose, dans un premier temps, dans quelle mesure le transporteur maritime peut opposer l’attaque de pirates à une demande d’indemnisation, et ce que le chargeur peut exiger lorsque le navire est dérouté ou en retard. Dans un second temps, il décrit qui paie réellement la facture : l’assurance corps ou facultés couvre-t-elle la piraterie, les surcharges de guerre sont-elles dues, et par quelles voies civiles et pénales agir. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence lue dans son texte intégral.

I. L’attaque de pirates exonère-t-elle le transporteur maritime ?

La réponse courte est négative si elle est formulée ainsi : l’existence d’une attaque, à elle seule, ne suffit pas à libérer le transporteur. Le droit français pose une présomption de responsabilité à son encontre et lui impose de démontrer, précisément, l’un des cas d’exonération admis. La piraterie n’y figure pas comme un motif automatique d’irresponsabilité : elle doit être rattachée à une cause légale d’exonération, et le transporteur perd le bénéfice de cette exonération dès lors qu’une faute de sa part a contribué au dommage. Le contentieux porte donc moins sur l’attaque elle-même que sur la preuve, le comportement du transporteur avant et pendant le voyage, et le déroutement éventuel du navire.

A. Les cas exceptés : une liste fermée que le transporteur doit prouver

Le point de départ est l’article L. 5422-12 du code des transports, aux termes duquel « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Cette responsabilité est présumée : c’est au transporteur de prouver que la perte ou le dommage provient de l’une des causes énumérées par ce même texte. Face à une attaque de pirates, trois rubriques de cette liste retiennent l’attention, sans qu’aucune ne joue automatiquement.

D’abord, les « faits constituant un événement non imputable au transporteur ». Une attaque armée en haute mer peut relever de cette catégorie, à condition que le transporteur établisse qu’il n’a commis aucune faute dans la préparation du voyage et la conduite du navire. Si l’armateur a engagé le navire sur une route notoirement dangereuse alors qu’un itinéraire sûr existait, s’il a négligé les recommandations de navigation, s’il n’a pas mis en place les mesures de protection raisonnablement exigibles pour la zone traversée, ou si le navire n’était pas en état de navigabilité, l’événement cesse d’être « non imputable » au transporteur. L’article L. 5422-6 du code des transports lui impose en effet, avant et au début du voyage, de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont les moyens de communication, la vitesse ou les dispositifs de protection sont insuffisants pour la zone annoncée expose son armateur à voir l’exonération écartée.

Ensuite, les « grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement » ne visent pas la piraterie elle-même, mais elles peuvent jouer lorsque l’attaque provoque une immobilisation collective, une fermeture de terminal ou un refus d’appareillage décidé par les autorités portuaires. Il faut alors démontrer le lien direct entre l’entrave et le dommage, ce qui suppose des pièces : avis aux navigateurs, décisions de fermeture, attestations du port, journal de bord.

Enfin, le texte exonère le transporteur en cas « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin », ainsi qu’en cas de « fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». Ces deux derniers cas appellent une lecture attentive. Le déroutement décidé pour échapper aux pirates peut être couvert lorsqu’il répond à un danger réel et immédiat ; en revanche, un déroutement de pure précaution commerciale, décidé au siège pour des motifs d’assurance sans danger avéré sur la route contractuelle, relève d’un autre raisonnement, examiné plus bas. Quant aux fautes nautiques, elles n’exonèrent le transporteur que dans la mesure où le chargeur ne démontre pas, de son côté, une faute distincte du transporteur : car « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Autrement dit, même établie, la faute nautique ne protège pas le transporteur contre la preuve d’une faute commerciale ou d’un manquement à la diligence de mise en navigabilité.

La jurisprudence illustre l’exigence de cette preuve avec constance. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 21/01752, litige relatif à des conteneurs citernes endommagés pendant un transport confié à un grand armateur), la cour a rejeté le cas excepté de péril de mer invoqué par le transporteur : « la présence d’un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, ainsi que l’existence d’un roulis intense sur une période de 12 secondes, ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer ». Le rapport de mer du capitaine, à lui seul, n’a pas suffi ; confronté au rapport d’expertise et aux cartes météorologiques, il n’établissait aucun événement extraordinaire. La transposition à la piraterie est directe : un rapport de mer relatant une attaque ne vaut exonération que s’il est corroboré — journal de bord, enregistrements, signalements aux autorités, dépôt de plainte, constatations des forces navales — et si le transporteur démontre qu’aucune faute de sa part n’a rendu l’attaque possible ou aggravé ses conséquences. Dans ce même arrêt, la cour a également écarté l’argument tiré d’un verrou d’arrimage prétendument défectueux, faute pour le transporteur de prouver que ce verrou relevait du propriétaire de la marchandise plutôt que de ses propres opérations d’arrimage (arrêt du 26 juin 2025). La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le cas excepté, et les zones d’ombre profitent au chargeur.

Deux garde-fous légaux complètent ce tableau. D’une part, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, de renverser la charge de la preuve ou de réduire la réparation en dessous du plafond légal : le connaissement ne peut pas aménager une irresponsabilité de principe pour piraterie. D’autre part, la responsabilité du transporteur maritime sous les Règles de La Haye-Visby obéit à la même logique probatoire lorsque la Convention de Bruxelles amendée s’applique au transport : cas exceptés de l’article 4, preuve à la charge du transporteur, neutralisation par la faute prouvée du chargeur. Le régime interne français et le régime conventionnel convergent vers une même exigence : des faits précis, des pièces, et une absence de faute du transporteur.

B. Déroutement, retard et plafond : ce que le chargeur peut exiger du transporteur

Lorsque le navire échappe aux pirates en s’écartant de sa route, deux griefs naissent aussitôt du côté du chargeur : le détour lui-même, qui rallonge le voyage et peut dégrader une marchandise périssable ou faire manquer une saison commerciale, et le retard qui en résulte. Le droit applicable distingue soigneusement ces deux griefs.

Sur le déroutement, la Convention de Bruxelles amendée, dite Règles de La Haye-Visby, énonce qu’aucun déroutement raisonnable ne constitue une infraction au contrat de transport. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 26 juin 2025 déjà cité, rappelle la formule : « aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention ». En l’espèce, une escale non prévue au connaissement, avec déchargement partiel ayant modifié la stabilité du navire, n’a pas été jugée déraisonnable en soi, et la cour a refusé d’y voir une faute inexcusable du transporteur en l’absence de preuve d’une acceptation téméraire du risque de dommage. Appliquée à la piraterie, cette solution protège le capitaine qui s’écarte de la route directe pour éviter une zone où des attaques viennent d’être signalées : un tel déroutement, décidé pour la sécurité du navire, des personnes et de la cargaison, entre dans le champ du déroutement raisonnable. Le chargeur ne peut donc pas transformer tout détour en faute contractuelle. En revanche, si le déroutement s’accompagne d’opérations fautives — arrimage modifié sans vérification, ballastage négligé, rupture de la chaîne du froid pour un conteneur frigorifique, escale prolongée sans motif de sécurité — chacune de ces fautes peut être discutée séparément, et la preuve d’une faute du transporteur ayant contribué au dommage neutralise le cas excepté, comme on l’a vu.

Sur le retard, la situation du chargeur est plus étroite qu’il ne l’imagine souvent. Ni le code des transports ni la Convention ne garantissent une date d’arrivée, sauf engagement exprès inscrit au connaissement ou dans le contrat de transport. Les mentions « arrivée estimée », les plannings indicatifs et les rotations publiées par les compagnies n’équivalent pas à une obligation de résultat sur la date. Le retard n’ouvre droit à réparation que s’il résulte d’une faute du transporteur — par exemple un déroutement injustifié, une vitesse réduite sans motif, une escale commerciale intercalée — et le préjudice doit être démontré poste par poste : perte de marché, décote de la marchandise saisonnière, frais de stockage, coût d’un transport de substitution. Les guides généralistes consacrés au transport terrestre, qui évoquent un délai d’un an et des contrats types routiers, n’éclairent pas cette analyse : le transport maritime obéit à ses propres textes, à ses propres plafonds et à sa propre prescription, et c’est à cette aune que la réclamation doit être construite.

Lorsque la responsabilité du transporteur est retenue, la réparation reste plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, la cour a appliqué ce plafond à raison de 666,67 droits de tirage spéciaux par colis, soit, pour quatre conteneurs reconnus comme quatre colis au connaissement, « la somme de 2 666,68 DTS (4 x 666,67 unités de compte équivalentes au droit de tirage spécial) », en y intégrant les frais annexes de stockage et de réparation réclamés en sus : le plafond absorbe l’ensemble des dommages à la marchandise, et le chargeur ne peut le contourner en requalifiant une partie de sa demande en frais annexes. La leçon pratique est directe : la rédaction du connaissement — nombre de colis déclarés, mentions relatives aux conteneurs — détermine le montant maximal récupérable, et toute sous-déclaration du nombre de colis réduit mécaniquement l’indemnité.

Ce plafond peut toutefois être écarté dans deux hypothèses. La première est la déclaration de valeur inscrite au connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi à son égard sauf preuve contraire de sa part. La seconde est la faute inexcusable : aux termes de l’article L. 5422-14 du code des transports, le transporteur perd le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La cour d’Aix-en-Provence rappelle l’équivalent conventionnel : « ni le transporteur, ni le navire n’auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par ce paragraphe s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement ». Le seuil est élevé : engager sciemment un navire sans escorte ni protection sur une route où des attaques sont en cours, malgré des alertes formelles, pourrait être discuté sur ce terrain, mais la preuve d’une conscience du dommage probable et de son acceptation téméraire reste difficile et suppose des pièces internes ou des alertes écrites ignorées. En pratique, la faute inexcusable se plaide à partir de documents : bulletins de sécurité maritime reçus avant l’appareillage, correspondance avec l’affréteur, consignes écrites, enregistrements de passerelle.

Enfin, le temps joue contre le chargeur distrait : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai d’un an court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement. Les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Concrètement, le destinataire qui constate un retard ou une avarie doit protester par écrit sans attendre, chiffrer son préjudice, solliciter une prolongation conventionnelle du délai s’il négocie, puis assigner dans l’année. Passé ce délai, la créance est éteinte, quelle que soit la gravité de l’attaque subie par le navire.

II. Assurance, surcoûts et poursuites : qui paie la facture de la piraterie ?

Le transporteur n’est qu’un des débiteurs possibles. L’autre est l’assureur, corps ou facultés, dont la garantie conditionne souvent l’indemnisation réelle du chargeur comme de l’armateur. Et la facture ne se limite pas à la marchandise : surcharges de guerre, frais d’escale refuge, rançon éventuellement versée, contribution d’avarie commune. Chacun de ces postes obéit à un régime propre, et l’ordre dans lequel on les traite détermine le succès du recours.

A. L’assureur couvre-t-il les dommages causés par des pirates ?

La réponse dépend entièrement de la police souscrite, car la loi pose une exclusion par défaut. L’article L. 172-16 du code des assurances énonce que « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés » résultant notamment « De piraterie », aux côtés de la guerre civile ou étrangère, des mines et engins de guerre, de la capture par des gouvernements, des émeutes, grèves, sabotages et actes de terrorisme. La formule « sauf convention contraire » est décisive : la garantie des risques de guerre et de piraterie s’achète, par une clause ou une police spécifique, moyennant une surprime. Le chargeur ou l’armateur qui découvre l’exclusion après le sinistre doit donc vérifier immédiatement s’il a souscrit cette extension, à quelles conditions géographiques elle s’applique — certaines polices excluent des zones listées ou appliquent des franchises majorées — et si la navigation entreprise entrait dans son champ. L’absence d’extension signifie, en principe, l’absence de garantie pour les dommages directement causés par les pirates.

Deux nuances atténuent cependant la rigueur de l’exclusion. D’abord, « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer ». Cette présomption légale profite à l’assuré dans les cas douteux : conteneur retrouvé éventré sans témoin, disparition de marchandise pendant une traversée troublée, avarie dont l’origine — fortune de mer ou acte hostile — ne peut être tranchée. L’assureur qui prétend que le sinistre relève de la piraterie exclue doit le prouver ; à défaut, le sinistre est traité comme un événement de mer garanti. Ensuite, « Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire » : le déroutement imposé par la menace pirate ne fait pas perdre la garantie pour les risques de mer ordinaires. Si le navire dérouté subit ensuite une tempête qui endommage la cargaison, cette avarie reste couverte au titre des risques de mer, indépendamment de la discussion sur la piraterie.

L’assuré n’est toutefois pas dispensé de ses propres obligations, et c’est souvent sur ce terrain que l’assureur porte ses refus. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». Un chargeur qui connaissait l’exposition de la route à des attaques et ne l’a pas déclarée, un armateur qui a tu l’état réel de ses dispositifs de protection, s’exposent à la nullité ou à la réduction de garantie. De même, l’assuré qui, après le sinistre, établit une déclaration inexacte de mauvaise foi est déchu du bénéfice de l’assurance. Enfin, la rançon éventuellement versée aux pirates pour libérer le navire et sa cargaison ne constitue pas, en tant que telle, un dommage matériel garanti : elle relève, selon les circonstances, de l’avarie commune et de sa contribution, ou d’une discussion spécifique avec l’assureur, mais elle ne s’impute pas automatiquement sur la police facultés.

Le contentieux de la garantie maritime est en outre gouverné par une prescription courte, distincte de celle du transport : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce délai. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (chambre commerciale, n° 22-14.253, affaire dite de la péniche restaurant assurée en police corps), elle rappelle que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » et casse l’arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé les circonstances permettant de qualifier les opérations litigieuses de risques maritimes soumis aux règles du titre VII du code des assurances (arrêt du 22 novembre 2023). Pour l’assuré, l’enseignement est double : d’une part, vérifier dans quel corpus de règles sa police s’inscrit, car la prescription et les mentions obligatoires en dépendent ; d’autre part, agir dans les deux ans contre l’assureur qui refuse sa garantie, sans attendre l’issue du recours contre le transporteur, les deux actions courant en parallèle avec des délais différents — un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur.

B. Surcharges de guerre, rançon et poursuites : payer sans renoncer, contester sans tarder

Reste la question la plus immédiate pour le destinataire : faut-il payer la surcharge pour risques de guerre et les frais annexes réclamés à la livraison ? La réponse distingue l’exigible du contestable. Les surcharges de guerre, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de transport ou le tarif applicable, et répercutées selon les modalités convenues, sont en principe dues : le transporteur qui a exposé des primes d’assurance de guerre supplémentaires et des coûts de déroutement les refacture conformément à ses conditions. En revanche, toute somme non prévue au contrat, calculée sur une base obscure ou réclamée après une livraison présentée comme libératoire, peut être discutée. La méthode consiste à payer sous protestation écrite lorsque la prise de la marchandise l’exige — afin d’éviter les frais de stockage et la dépréciation — puis à contester par écrit, pièces à l’appui, en exigeant le détail du calcul et son fondement contractuel. Les réserves doivent être formulées par écrit dès la livraison, de façon précise et chiffrée : nature du grief, montant contesté, référence contractuelle invoquée. Une expertise contradictoire, organisée rapidement, fige l’état de la marchandise et l’ampleur du retard ; elle servira tant contre le transporteur que contre l’assureur.

Lorsque le navire a gagné un port de refuge ou engagé des dépenses extraordinaires pour le salut commun — remorquage après une attaque, frais de sécurisation, rançon versée pour la libération conjointe du navire et de la cargaison — l’armateur peut déclarer l’avarie commune et réclamer à chaque intérêt une contribution avant de libérer la marchandise. Le destinataire se voit alors demander une garantie, souvent sous forme d’engagement d’avarie commune contresigné par son assureur. Il ne faut ni signer aveuglément ni refuser par principe : vérifier que les dépenses présentaient bien les caractères de l’avarie commune — sacrifice ou dépense extraordinaire, exposé intentionnellement et raisonnablement pour le salut commun —, exiger le décompte du répartiteur, et réserver ses droits sur chaque poste. La contribution payée à tort se récupère, mais la marchandise bloquée se déprécie chaque jour.

Le volet pénal ne doit pas être négligé, car il conditionne souvent l’indemnisation. En droit français, « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place » à bord duquel des personnes ont pris place « est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Au plan international, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer consacre ses articles 100 à 107 à la répression de la piraterie — devoir de coopérer, définition des actes de piraterie, droit de saisie en haute mer — et la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988 et entrée en vigueur le 1er mars 1992, complétée par les protocoles adoptés le 14 octobre 2005 et entrés en vigueur le 28 juillet 2010, incrimine la capture violente des navires et les violences contre les personnes à bord. Pour la victime chargeur, le dépôt de plainte et la constitution de partie pénale présentent un intérêt dépassant la sanction : les constatations des enquêteurs, les procès-verbaux de l’intervention navale et les décisions pénales établissent l’existence et les circonstances de l’attaque, et ces pièces font foi dans le procès civil contre le transporteur ou l’assureur qui contesterait la réalité de l’événement. Les commandants des bâtiments de l’État chargés de la surveillance en mer disposent d’ailleurs de pouvoirs de contrôle et de coercition étendus, définis par le code de la défense, dont les procès-verbaux alimentent utilement le dossier civil.

Pour un chargeur ou un destinataire établi à Paris ou en Île-de-France, le parcours procédural mérite une dernière précision. Le litige maritime se porte le plus souvent devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du lieu convenu ou du lieu de livraison, et les clauses de juridiction des connaissements — fréquentes dans le transport international — doivent être vérifiées avant toute assignation, car elles peuvent désigner un for étranger ou un arbitrage. L’expertise, la conservation des courriels annonçant le déroutement, des avis d’arrivée rectifiés et des décomptes de surcharge, ainsi que la demande de prolongation conventionnelle du délai d’un an pendant la négociation, se préparent depuis Paris aussi efficacement qu’au port : l’essentiel est de ne pas laisser passer les délais pendant que la discussion commerciale se prolonge. Le contentieux du transport maritime exige cette discipline dès la première annonce de retard.

En définitive, l’attaque de pirates ne fait disparaître ni les droits du chargeur ni ses délais. Le transporteur qui invoque l’attaque doit prouver un cas excepté précis et l’absence de faute de sa part ; le déroutement décidé pour la sécurité reste en principe opposable au chargeur, mais le retard fautif et l’avarie qui en résulte se réparent dans la limite du plafond, sauf faute inexcusable ou déclaration de valeur ; l’assureur n’est tenu des dommages de piraterie que si la police le prévoit, le doute profitant à l’assuré comme événement de mer ; et les actions se prescrivent par un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur. Celui qui proteste par écrit, expertise, chiffre et assigne dans ces délais conserve l’intégralité de ses recours ; celui qui paie sans réserver et attend que la situation se décante les perd, quelle que soit la réalité de l’attaque subie.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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