Depuis la fin du mois d’août 2026, le scandale des violences dans le périscolaire parisien a pris un tour judiciaire qui vise directement des élus. Trois familles d’enfants scolarisés à l’école Saint-Dominique, dans le 7e arrondissement, ont d’abord porté plainte pour « non-assistance à personne en danger » contre l’ancienne maire de Paris, Anne Hidalgo, et son ancien premier adjoint, Patrick Bloche, comme l’a révélé Le Point avant que Le Monde ne le confirme avec l’AFP. Le 4 septembre, une quinzaine de familles réunies autour du collectif #MeTooEcole ont annoncé une autre plainte, visant la Ville de Paris, le maire Emmanuel Grégoire, sa prédécesseure et Patrick Bloche, pour mise en danger délibérée d’autrui, non-assistance à personne en danger et non-dénonciation d’infraction, selon TF1 Info et RTL. Le 10 septembre, la procureure de Paris, Laure Beccuau, a déclaré sur France Inter que « les investigations sont lancées », d’après Le Parisien et Le Monde.
Aucun de ces élus n’est poursuivi à ce jour. Aucune juridiction n’a constaté d’infraction ni retenu de responsabilité, et les sources publiées ne font état ni d’une garde à vue ni d’une mise en examen. Chacun demeure présumé innocent ; l’avocat d’Anne Hidalgo a réfuté toute « défaillance », toute « faiblesse » et toute « inaction » de sa part, selon TF1 Info. Cet article explique ce que signifie l’étape en cours, pourquoi les délits d’abstention invoqués obéissent à des conditions étroites, ce que change le statut d’élu local, quelles peines la loi prévoit si une condamnation intervenait un jour et ce qui reste à trancher, y compris pour l’indemnisation des familles.
I. Ce que visent les plaintes et ce que le parquet de Paris devra établir
Les plaintes ne reprochent pas aux élus d’avoir commis les violences dénoncées dans les écoles. Elles leur reprochent, selon leurs auteurs, de ne pas avoir agi alors qu’ils auraient été informés. Cette différence commande tout le raisonnement : le droit pénal ne punit une abstention que dans les cas prévus par un texte précis, et chacun de ces textes pose ses propres conditions, que l’enquête devra vérifier pour chaque personne, séparément.
A. Plusieurs plaintes, des enquêtes ouvertes, aucun élu mis en cause par un juge
Les plaintes contre les élus s’inscrivent dans une affaire plus ancienne. Les familles de l’école Saint-Dominique avaient déjà porté plainte entre mars et mai 2026 pour des agressions sexuelles, des violences et, pour l’une d’elles, un viol, qu’elles imputent à des animateurs. Deux animateurs ont été mis en examen le 23 mai et écroués, dans une information judiciaire portant, selon le parquet cité par Le Monde et TF1 Info, sur des faits commis au préjudice d’une vingtaine d’enfants. Ces animateurs n’ont pas été jugés et sont, eux aussi, présumés innocents.
À la fin du mois d’août, trois de ces familles ont visé personnellement Anne Hidalgo, maire de Paris d’avril 2014 à mars 2026, et Patrick Bloche, qui fut chargé des affaires scolaires puis premier adjoint jusqu’en 2026. Leur avocate soutient que les deux élus avaient « connaissance d’un péril grave et imminent », selon Le Monde. Les plaintes consultées par l’AFP rappellent qu’au Conseil de Paris, le 14 avril 2015, un maire d’arrondissement avait évoqué des abus sexuels commis par des animateurs ; par ailleurs, le collectif SOS Périscolaire avait signalé des faits de maltraitance à la mairie en décembre 2021, d’après RTL et Le Monde. Ce sont des allégations des plaignants. Leur portée juridique reste à apprécier par les enquêteurs, puis, le cas échéant, par un juge.
La plainte annoncée le 4 septembre par #MeTooEcole est plus large. Elle émane de familles dont les enfants fréquentent des écoles des 9e, 11e et 15e arrondissements et vise la Ville en tant qu’« organisateur et exploitant du temps périscolaire », selon TF1 Info et RTL. Les plaignants reprochent aux responsables municipaux d’avoir eu connaissance « du caractère systémique du péril », notamment à partir du printemps 2025, sans prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires : suspension des agents, information des familles, saisine de la justice. Emmanuel Grégoire, adjoint puis premier adjoint d’Anne Hidalgo avant de devenir député en 2024, est visé en tant que maire en exercice depuis mars 2026. En juin, une vingtaine d’élus de la droite et du centre, dont Rachida Dati, ainsi que le groupe La France insoumise coprésidé par Sophia Chikirou, avaient par ailleurs adressé un signalement au parquet, d’après Le Monde et Le Parisien.
Le 10 septembre, la procureure a indiqué que « les enquêtes ont été ouvertes », que plusieurs plaintes « de différentes origines » avaient été jointes et qu’elles étaient « confiées à des services spécialisés », selon TF1 Info et Le Monde. Ses propos, tels qu’ils sont rapportés, décrivent des enquêtes menées sous l’autorité du parquet ; ils ne font pas état de l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce cadre, l’article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Les personnes visées par une plainte ne sont, à ce stade, ni prévenues ni mises en examen.
Ce cadre a des conséquences concrètes pour les plaignants comme pour les élus. L’article 40 du code de procédure pénale confie au procureur le soin de recevoir les plaintes et d’apprécier « la suite à leur donner ». L’article 40-1 lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou classer sans suite. Un classement n’est ni une relaxe ni une décision définitive sur le fond. L’article 40-2 oblige le parquet à aviser les plaignants de sa décision et, en cas de classement, à en indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité ; l’article 40-3 leur permet de former un recours devant le procureur général. L’article 85 autorise enfin la personne qui se prétend lésée à se constituer partie civile devant un juge d’instruction, notamment lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ».
Si une information judiciaire était ouverte, la situation des élus changerait de nature, sans rien préjuger de l’issue. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’article 113-1 ajoute : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Les droits attachés à ce statut sont détaillés dans notre article consacré au témoin assisté à Paris.
Un classement n’éteint pas toujours le débat. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 14 avril 2021, une enquête ouverte après une plainte pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs avait été classée sans suite ; des victimes avaient ensuite fait citer directement un archevêque devant le tribunal correctionnel, qui l’avait condamné avant que la cour d’appel ne le relaxe, relaxe que la chambre criminelle a laissée intacte. Cet exemple montre la durée possible de telles procédures, qui peuvent traverser plusieurs juridictions.
B. Non-assistance, omission d’empêcher, non-dénonciation : des délits d’abstention aux conditions strictes
Les plaintes invoquent d’abord la non-assistance à personne en danger. L’article 223-6 du code pénal réunit en réalité deux délits distincts. Le premier alinéa vise celui qui, « pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers », un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, « s’abstient volontairement de le faire ». Le deuxième alinéa vise celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter ». Les deux sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans la rédaction en vigueur depuis le 6 août 2018, les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
La date des faits fixera le barème applicable. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour une abstention qui se serait prolongée sur plusieurs années, les enquêteurs devront donc dater les connaissances et les décisions reprochées, période par période.
Ces textes supposent des éléments que l’enquête devra établir pour chaque élu. Il faut d’abord une connaissance personnelle du danger ou de l’infraction, et non la seule circulation d’une information dans les services. Il faut ensuite une possibilité réelle d’agir par une action immédiate, par exemple en faisant écarter un agent. Il faut enfin une abstention volontaire. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Une négligence, une lenteur administrative ou une erreur d’appréciation ne caractérisent donc pas, à elles seules, ces délits intentionnels. Pour un exécutif placé à la tête d’une très grande administration, la question de savoir quelle information précise est parvenue à qui, et à quelle date, sera probablement décisive.
La non-dénonciation obéit à une autre logique. L’article 434-3 du code pénal punit le fait, pour quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Le texte excepte, sauf disposition contraire, les personnes tenues au secret professionnel. L’article 434-1 punit, de son côté, de trois ans et 45 000 euros la non-dénonciation d’un crime, comme le viol, dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés.
L’article 434-3 a changé plusieurs fois, ce qui compte pour des faits étalés sur plusieurs années. Jusqu’au 16 mars 2016, il ne visait que les mineurs de quinze ans. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 juin 2026 : la loi du 14 mars 2016 « a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs », et elle ne s’applique pas aux faits antérieurs. Depuis le 6 août 2018, le texte vise aussi le fait de continuer à ne pas informer les autorités tant que les infractions en cause n’ont pas cessé. Pour la rédaction antérieure, la Cour de cassation jugeait, dans son arrêt du 14 avril 2021, que ce délit « était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer ».
Ce même arrêt de 2021 impose une lecture stricte. La chambre criminelle y souligne que ces textes « ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait », et que l’article 434-3 « a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits ». Elle ajoute que, tant que cet obstacle demeure, « l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis ». Dans le même arrêt, la relaxe a été maintenue parce que les victimes, devenues adultes, étaient en état de dénoncer elles-mêmes les faits lorsque le prévenu en avait été informé. Dans le périscolaire, les enfants concernés sont parfois âgés de deux à quatre ans selon les plaignants ; la discussion porterait donc moins sur la vulnérabilité des victimes que sur la connaissance effective et précise des faits par chaque élu.
La jurisprudence admet que cette connaissance se déduise d’un faisceau d’éléments concrets. Dans un arrêt du 12 janvier 2000, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un directeur d’établissement que la cour d’appel jugeait informé en raison de la multiplicité des faits, de ses propres constats et d’une réunion au cours de laquelle des faits précis avaient été évoqués ; elle y précise que « les atteintes sexuelles constituent des mauvais traitements au sens de l’article 434-3 du Code pénal ». À l’inverse, un soupçon diffus ou une information restée dans un service ne suffirait pas nécessairement à établir la connaissance personnelle d’un élu.
C’est ici que les déclarations faites devant le Sénat pourraient compter, comme éléments de contexte et non comme preuves de culpabilité. Anne Hidalgo y a expliqué qu’entre 2021 et 2025, la direction des affaires juridiques de la Ville jugeait redondant un signalement au parquet lorsqu’une enquête judiciaire était déjà en cours, qu’elle n’en avait pas été informée et que « mon administration n’a pas suivi ma consigne », selon RTL et TF1 Info. Ces propos décrivent un circuit interne ; l’enquête devra les confronter aux documents, aux dates et à ce que chaque élu savait personnellement.
Reste l’obligation de signalement de l’article 40 du code de procédure pénale, souvent citée dans ce dossier. Son deuxième alinéa impose à « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Ce texte ne prévoit pas lui-même de peine. Un manquement à cette obligation n’aurait de conséquence pénale que si les conditions propres d’un délit, comme ceux des articles 434-1 ou 434-3 du code pénal, étaient réunies.
La prescription ne paraît pas, en l’état, faire obstacle à l’examen de faits récents. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six ans le délai de droit commun pour les délits et prévoit une règle propre à la non-dénonciation de l’article 434-3 : lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, l’action publique se prescrit « par dix années révolues à compter de la majorité de la victime », et par vingt ans lorsqu’il concerne un viol commis sur un mineur.
II. Ce qui protège ou expose les élus, et ce qui reste à trancher
Le statut d’élu ne crée pas d’immunité pénale. Il encadre toutefois la responsabilité pour certaines fautes, organise la protection juridique de l’élu mis en cause et laisse ouverte une question distincte, celle de la responsabilité de la Ville elle-même. Ces règles expliquent pourquoi l’issue de telles plaintes demeure incertaine, et pourquoi les familles disposent d’autres voies que le seul procès pénal.
A. Mise en danger et faute non intentionnelle : l’obligation particulière et les « diligences normales »
La mise en danger délibérée d’autrui est l’infraction la plus exigeante sur le terrain des textes. L’article 223-1 du code pénal la définit comme le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La Cour de cassation exige que cette obligation soit identifiée avant tout le reste. Dans un arrêt du 5 mars 2024, elle juge que son existence « est une condition préalable de l’infraction de mise en danger » et que cette obligation « doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». Elle en a déduit que des dispositions laissant une marge d’appréciation à un préfet ne pouvaient fonder une telle poursuite, et que l’absence d’obligation de ce type empêchait légalement les poursuites de ce chef.
L’assemblée plénière a appliqué cette exigence à une ancienne ministre. Dans son arrêt du 20 janvier 2023, elle rappelle qu’une juridiction d’instruction ne peut mettre en examen pour mise en danger « sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Elle a annulé la mise en examen, en relevant que les textes invoqués n’édictaient pas une obligation de ce type et que l’un d’eux avait pour seul objet de « déterminer le champ de ses compétences » ; l’intéressée a été considérée comme témoin assisté. Transposé aux élus parisiens, ce raisonnement signifie que les compétences générales d’un maire sur l’organisation du périscolaire ne suffiraient pas : les plaignants devraient désigner une règle précise de sécurité, issue de la loi ou d’un règlement, et établir sa violation délibérée.
Les fautes non intentionnelles relèvent d’un autre filtre, celui de l’article 121-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2000. Les plaintes, telles que la presse les décrit, ne visent pas d’infraction d’imprudence, mais ce régime encadrerait toute qualification de ce type que l’enquête viendrait à examiner. L’article 121-3 prévoit que les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage ne sont responsables que si elles ont « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », ou si elles ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
Pour les élus municipaux, l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ajoute une précision. Le maire, ou l’élu qui le supplée ou qui a reçu une délégation, ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions « que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales », appréciées au regard de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait et des difficultés propres à ses missions. L’article L. 2511-1 soumet la Ville de Paris aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions qui lui sont propres ; c’est par ce biais que ce régime a vocation à s’appliquer au maire de Paris et à ses adjoints.
Le même article L. 2123-34 règle une question pratique souvent ignorée : la défense de l’élu. La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu ayant reçu une délégation « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits « qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cette protection s’étend aux élus mis en cause sans être poursuivis, dans les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. Aucune source publiée ne précise si une telle protection a été demandée ou accordée dans ce dossier.
B. La Ville de Paris, les peines encourues et l’indemnisation des familles : ce qui reste ouvert
La plainte de #MeTooEcole vise aussi la Ville en tant que personne morale. L’article 121-2 du code pénal admet la responsabilité pénale des personnes morales, mais précise que les collectivités territoriales « ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Il ajoute que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, sous réserve du régime des fautes non intentionnelles.
La jurisprudence récente trace la ligne de partage. Le 9 septembre 2025, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une commune pour homicide involontaire après une noyade, en retenant que l’aménagement d’un plan d’eau récréatif constituait une « activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public ». Le 14 octobre 2025, elle a en revanche jugé qu’une commune ne pouvait répondre d’une dénonciation calomnieuse, infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’une telle activité, « peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité ». Pour la Ville de Paris, deux questions se poseraient donc : l’accueil périscolaire en cause est-il une activité susceptible de délégation, et les abstentions reprochées, en particulier l’absence de signalement à la justice, se rattachent-elles à cette activité ou à des prérogatives distinctes ? Le raisonnement suivi en 2025 pour la dénonciation calomnieuse pourrait, par analogie, être discuté pour la non-dénonciation ; aucune décision ne l’a tranché à ce jour.
Si une juridiction retenait un jour une infraction, ce que rien ne permet d’anticiper, les peines encourues varieraient selon la qualification. Pour l’omission d’empêcher et la non-assistance, l’article 223-16 du code pénal prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment sur l’éligibilité selon l’article 131-26. Pour un délit, cette interdiction ne peut excéder cinq ans, et ce texte précise : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »
Pour la non-dénonciation, la situation est différente. L’article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits du chapitre exposant à l’interdiction des droits civiques, ne mentionne ni l’article 434-1 ni l’article 434-3. La Cour de cassation avait d’ailleurs censuré, dans l’arrêt du 12 janvier 2000, une interdiction des droits civiques prononcée pour non-dénonciation de mauvais traitements, en y voyant « une peine complémentaire non prévue par les textes réprimant le délit reproché ».
La mise en danger expose, selon l’article 223-18, à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’article 131-27 précise toutefois : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » Enfin, aucune de ces infractions ne figure dans la liste de l’article 131-26-2, qui rend l’inéligibilité obligatoire pour certains délits, notamment les manquements à la probité. En l’état des textes, une éventuelle condamnation n’entraînerait donc pas d’inéligibilité automatique ; celle-ci ne pourrait résulter que d’une peine complémentaire facultative, pour les seules qualifications qui la prévoient.
L’indemnisation des familles suit une logique propre. Dans l’arrêt du 9 septembre 2025, la chambre criminelle rappelle que les tribunaux judiciaires « ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif », et qu’un agent public n’en répond personnellement que si l’acte « constitue une faute personnelle, détachable de ses fonctions ». Le 7 janvier 2026, elle n’a validé la condamnation civile d’un conseiller général qu’après avoir relevé que les faits « présentent le caractère d’une faute personnelle détachable de la fonction ».
Il en découle que l’action en réparation dirigée contre la Ville, pour une faute commise dans la gestion d’un service public administratif, relèverait en principe du juge administratif, sauf disposition contraire, tandis que la responsabilité civile personnelle d’un élu devant le juge pénal supposerait la démonstration d’une faute personnelle détachable de ses fonctions, comme le montrent les deux arrêts de la chambre criminelle cités ci-dessus. Pour les familles, la voie indemnitaire contre la collectivité et la voie pénale contre des personnes ne se confondent donc pas : elles obéissent à des juges, à des conditions et à des calendriers distincts.
Dernière pièce du dossier, les travaux du Sénat. Les sénateurs qui enquêtent sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, avec pour rapporteure Agnès Evren, ont entendu Anne Hidalgo et Patrick Bloche le 15 septembre, puis Emmanuel Grégoire le 16 septembre, selon Le Monde et RTL. L’ancienne maire y a parlé d’un « échec collectif », selon Le Monde et TF1 Info. Le maire a exprimé ses « profonds regrets », reconnu des « failles collectives » et affirmé : « Non, on n’a pas caché des pédophiles », selon RTL et TF1 Info. Ces travaux, toujours en cours, peuvent éclairer le fonctionnement des services ; ils ne tranchent aucune responsabilité pénale, qui ne peut être décidée que par un juge.
Ce qui reste à trancher tient en quelques étapes. Le parquet devra dire s’il classe, s’il poursuit ou s’il ouvre une information judiciaire. Les plaignants pourront, selon le cas, contester un classement devant le procureur général ou se constituer partie civile. Les procédures visant les animateurs suivront leur propre cours, et leur issue pourrait peser sur l’appréciation de ce que les responsables pouvaient savoir. À propos des enquêtes sur le périscolaire, la procureure a elle-même prévenu que « Ce sont des enquêtes forcément longues », selon Le Monde. Aucune échéance n’a été annoncée.
Conclusion
Les plaintes déposées depuis la fin du mois d’août ont une portée précise. Elles demandent à la justice de vérifier si Anne Hidalgo, Patrick Bloche et Emmanuel Grégoire ont personnellement su, à des dates déterminées, ce qui se passait dans certaines écoles, et s’ils pouvaient et devaient agir. Le droit pénal répond à ces questions par des textes étroits : l’omission d’empêcher et la non-assistance supposent une connaissance et une abstention volontaires, la non-dénonciation une connaissance précise de faits commis sur des mineurs, la mise en danger une obligation particulière de sécurité clairement identifiée. Le statut d’élu ne met pas à l’abri d’une enquête, mais il encadre les fautes non intentionnelles, organise la protection juridique de l’élu et renvoie l’indemnisation des familles, pour l’essentiel, vers le juge administratif lorsque la faute relève du service.
À la date de rédaction, les investigations sont en cours, aucune poursuite n’est engagée contre ces élus, aucune infraction n’a été constatée par une juridiction et chacun demeure présumé innocent, principe que rappelle l’article 9-1 du code civil. Seul un juge pourra dire si une responsabilité pénale est établie. Les parents qui cherchent des repères sur leurs propres démarches peuvent consulter notre analyse de la plainte des familles et des vérifications du parquet, la page consacrée à la défense des enfants victimes d’abus sexuels à Paris et celle qui détaille les étapes d’une instruction judiciaire à Paris.