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Mon père est mort plein de dettes et j’ai déjà accepté : inventaire, acceptation à concurrence de l’actif net et recours pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort plein de dettes et j’ai déjà accepté : inventaire, acceptation à concurrence de l’actif net et recours pour récupérer votre part

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Votre père est décédé et le notaire vous annonce un relevé bancaire dans le rouge, un engagement de caution oublié, un arriéré de charges de copropriété ou une notification de récupération d’aide sociale. Vous avez déjà dit oui à la succession, parfois par un simple courrier, parfois en laissant passer une sommation d’opter sans répondre, parfois en prenant un meuble ou en encaissant une somme. La banque vous réclame désormais l’intégralité du solde sur vos fonds propres et l’huissier menace de saisir votre salaire. La question n’est plus théorique : pouvez-vous encore refuser les dettes de votre père après avoir accepté, comment limiter la casse à ce que vous avez réellement reçu, et comment répartir le passif entre frères et sœurs sans payer pour les autres.

Le droit français des successions répond par trois mécanismes distincts qu’il ne faut pas confondre : la décharge partielle de l’acceptant pur et simple qui ignorait légitimement une dette, l’acceptation à concurrence de l’actif net avec déclaration, domicile élu, publicité et inventaire, et la division des dettes entre cohéritiers avec recours. Chacun obéit à des délais couperets, cinq mois, deux mois, quinze mois, dix ans, et à des preuves précises. Une erreur de qualification, un inventaire bâclé ou un silence de deux mois après sommation transforme une succession déficitaire en dette personnelle.

Le présent article détaille la méthode contentieuse applicable quand votre père est mort plein de dettes et que vous avez déjà accepté : ce que le tribunal exige pour vous décharger d’une dette ignorée, comment basculer à temps vers l’acceptation à concurrence de l’actif net, comment arrêter les poursuites des créanciers par la déclaration des créances, et comment régler les comptes entre héritiers. Pour replacer ces recours dans l’ensemble du règlement des successions bloquées entre frères et sœurs, consultez également la page consacrée au partage successoral entre héritiers à Paris.

I. J’ai accepté la succession de mon père plein de dettes : puis-je encore refuser ou limiter mon engagement ?

A. J’ai accepté puis découvert les dettes de mon père : comment demander la décharge d’une dette ignorée ?

Le point de départ figure à l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Trois options existent donc, acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation, et l’option est en principe irrévocable une fois exercée. C’est ce verrou que l’article 786 du code civil exprime d’abord sans détour : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Celui qui a accepté purement et simplement, même par une acceptation tacite en prenant un bien ou en payant une dette personnelle du défunt comme sienne, ne peut pas revenir en arrière par une simple déclaration de renonciation au greffe.

Le même article 786 ouvre toutefois une soupape étroite, souvent mal comprise, pour l’héritier piégé par un passif caché : « il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. » Deux conditions cumulatives doivent être réunies, et le demandeur doit prouver les deux. D’abord des motifs légitimes d’ignorer la dette au jour de l’acceptation, ensuite un effet d’obération grave du patrimoine personnel si la dette devait être payée intégralement. Le texte ajoute un délai d’action couperet : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Passé ce délai de cinq mois à compter de la double connaissance, existence et importance, l’action est irrecevable, même si la dette est considérable.

La première chambre civile applique ces conditions avec une rigueur constante et refuse de transformer la décharge en annulation pour erreur. Dans un arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi numéro 16-12.293, publié au Bulletin, la Cour vise l’arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-12.293 et rappelle : « selon ce texte, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine ». En l’espèce, un légataire universel qui avait accepté purement et simplement demandait à être déchargé d’un engagement de caution souscrit par le défunt auprès du Crédit agricole. La cour d’appel l’avait déchargé en retenant qu’il n’avait pas été informé de la créance avant son acceptation et que son consentement avait été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté, la succession s’étant révélée déficitaire. La Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » L’erreur, même substantielle, et le caractère déficitaire de la succession ne suffisent pas. Il faut démontrer des motifs légitimes d’ignorance et une obération grave du patrimoine personnel, pièces à l’appui.

En pratique parisienne, les dettes qui déclenchent ces demandes de décharge sont presque toujours les mêmes : engagement de caution bancaire ou location consenti par le père pour un tiers, solde débiteur d’un compte courant ou d’un crédit renouvelable dont les relevés n’ont été retrouvés qu’après l’acceptation, redressement fiscal notifié après le décès, récupération sur succession d’une allocation de solidarité aux personnes âgées ou d’une aide sociale à l’hébergement, arriéré de charges de copropriété d’un lot dont le décompte n’avait jamais été réclamé du vivant du défunt. Pour chacune, le tribunal judiciaire vérifie concrètement ce que l’héritier pouvait savoir. Un héritier qui vivait avec son père, qui gérait ses comptes sur procuration, qui avait reçu les mises en demeure adressées au domicile familial ou qui disposait d’un accès à la banque en ligne aura beaucoup de mal à établir des motifs légitimes d’ignorance. À l’inverse, l’héritier éloigné, sans accès aux papiers, qui a accepté rapidement après des obsèques sur la seule foi d’un actif immobilier apparent, qui découvre six mois plus tard une caution de 90 000 euros pour la société d’un tiers alors que le notaire n’avait retrouvé aucun contrat de caution dans les archives, présente un dossier de motifs légitimes sérieux, à condition de le documenter : inventaire des pièces retrouvées, attestations sur les recherches effectuées, échanges avec la banque montrant que le contrat n’avait jamais été communiqué, déclaration de succession initiale sans cette dette.

La seconde condition, l’obération grave, se chiffre. Le juge compare le montant de la dette litigieuse aux revenus, à l’épargne et au patrimoine net de l’héritier demandeur, déduction faite de sa résidence principale et de ses charges incompressibles. Payer 80 000 euros quand on gagne 1 700 euros par mois avec deux enfants à charge et aucun patrimoine obère gravement. Payer 8 000 euros quand on a reçu un appartement de 350 000 euros dans la même succession n’obère pas gravement, même si la dette était ignorée. La demande de décharge peut être totale ou partielle, le juge pouvant décharger en partie seulement, par exemple en cantonnant la contribution à ce qui n’anéantit pas l’épargne de précaution. L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec assignation du créancier concerné, et elle doit être introduite dans les cinq mois de la connaissance de l’existence et de l’importance de la dette, par exemple cinq mois à compter de la mise en demeure détaillée de la banque avec le contrat de caution et le décompte, pas cinq mois à compter d’un vague courrier annonçant une créance sans montant. Celui qui attend un an après la mise en demeure chiffrée perd le bénéfice de l’article 786, même avec d’excellents motifs d’ignorance initiale.

Trois réflexes protègent l’héritier qui vient d’accepter et découvre un passif. D’abord, dater précisément la découverte : conserver l’enveloppe, le courriel, la mise en demeure avec son montant, le relevé bancaire, et noter le jour où le montant exact a été connu, car le délai de cinq mois court à partir de là. Ensuite, ne pas payer la dette contestée comme une dette personnelle sans réserve : tout paiement volontaire intégral affaiblit la démonstration d’une obération et peut être interprété comme une confirmation. Payer sous protestation, par chèque ou virement avec mention du litige, ou consigner quand c’est possible, préserve les droits. Enfin, faire établir sans attendre un état complet de l’actif et du passif par le notaire, avec estimation article par article, pour mesurer l’obération et préparer soit la demande de décharge, soit, si le délai le permet encore et si aucune acceptation pure et simple irréversible n’est intervenue, une autre stratégie d’option pour le surplus du passif.

B. Accepter à concurrence de l’actif net : déclaration, domicile élu, inventaire et délais à respecter au jour près

L’acceptation à concurrence de l’actif net, autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire, est l’outil adapté quand le passif est incertain ou supérieur à l’actif apparent. L’article 787 du code civil la définit en une phrase : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » L’article 791 du code civil en donne l’avantage décisif : l’héritier évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, conserve ses droits antérieurs contre la succession, et surtout « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Concrètement, si vous recueillez 60 000 euros d’actif net et que les dettes s’élèvent à 150 000 euros, les créanciers successoraux ne peuvent vous prendre que 60 000 euros, sans toucher à votre salaire, votre épargne personnelle ou votre logement, sauf faute grave d’administration ou omission volontaire à l’inventaire qui fait perdre le bénéfice.

La procédure est formaliste et les délais sont couperets. La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, avec élection d’un domicile unique situé en France, qui peut être celui d’un des acceptants ou de la personne chargée du règlement. L’article 788 du code civil précise : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » Cette publicité nationale fait courir le délai de quinze mois de déclaration des créances dont il sera question plus loin. Sans déclaration régulière et sans publicité, l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas opposable aux créanciers.

L’inventaire est la seconde étape obligatoire. L’article 789 du code civil dispose : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » L’inventaire n’est pas une simple liste manuscrite. Il doit estimer chaque bien et chaque dette, immeuble avec avis de valeur ou expertise, comptes bancaires avec soldes au jour du décès et relevés des douze derniers mois pour détecter les virements suspects, véhicules avec cote, meubles avec prisée, bijoux et objets de valeur avec pesée et photographies, mais aussi chaque dette avec son titre, son montant et ses sûretés. L’article 790 du code civil impose le dépôt au tribunal dans les deux mois de la déclaration, avec possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes, la demande suspendant le délai. Et la sanction est brutale : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Un retard non autorisé transforme l’acceptation limitée en acceptation illimitée, avec confusion des patrimoines et poursuite sur les biens personnels.

Le piège le plus fréquent n’est pas le retard, c’est l’omission volontaire. L’article 800 du code civil charge l’héritier d’administrer les biens recueillis, de tenir le compte de son administration et de répondre des fautes graves, et il prévoit que l’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments de l’actif ou du passif est déchu du bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Concrètement, celui qui oublie volontairement un compte bancaire créditeur de 40 000 euros, qui minore de moitié la valeur de l’appartement parisien, qui tait un prêt familial consenti par le défunt et remboursé après le décès, ou qui dissimule une dette pour avantager un créancier complice, perd la protection et redevient acceptant pur et simple, tenu indéfiniment. La jurisprudence exige la preuve d’une omission sciemment commise de mauvaise foi, une simple erreur d’estimation ou un oubli de bonne foi réparable ne suffit pas à prononcer la déchéance, mais l’héritier qui vide l’appartement des meubles avant la prisée ou qui transfère les fonds sur son compte personnel sans les inventorier prend un risque majeur, qui se cumule avec le recel successoral de l’article 778, lequel répute l’héritier receleur acceptant pur et simple sans part sur les biens recelés.

Le calendrier de l’option doit être maîtrisé dès l’ouverture. L’article 771 du code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois à compter de l’ouverture, mais qu’à l’expiration de ce délai il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti à l’initiative d’un créancier, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. L’article 772 du code civil ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Et la sanction figure dans le même article : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La première chambre civile l’a confirmé avec netteté le 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.618, à propos d’enfants sommés par un syndicat de copropriétaires pour des charges dues par leur père : arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé qu’« à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Les renonciations établies après les 18, 19 et 20 septembre 2019 étaient donc inopérantes et le syndicat pouvait agir contre les héritiers en paiement des 91 545,25 euros de charges. Celui qui reçoit une sommation d’opter ne doit jamais la laisser dormir deux mois. Il doit opter dans le délai, ou saisir le juge d’une demande de délai supplémentaire motivée par l’inventaire en cours, par acte d’avocat, avant l’expiration.

À défaut de sommation, l’option reste ouverte mais se prescrit. L’article 780 du code civil dispose que la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture, l’héritier silencieux pendant dix ans étant réputé renonçant, avec des suspensions pour le conjoint survivant maintenu en jouissance et pour l’héritier qui ignorait légitimement l’ouverture. En pratique, attendre des années sans opter expose aux intérêts, aux pénalités fiscales de retard de déclaration, aux poursuites des créanciers par sommation, et à la perte des preuves. La bonne méthode consiste à ne pas accepter purement et simplement à la légère dans les premières semaines, à demander au notaire un état du passif connu, à interroger le fichier des comptes bancaires, le fichier des contrats d’assurance-vie, le syndicat de copropriété, le centre des impôts et les organismes sociaux, puis à déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net dès que le passif paraît incertain, avant toute sommation, et à faire dresser l’inventaire par le notaire ou l’huissier dans la foulée.

II. Comment payer les dettes de votre père sans payer pour vos frères et sœurs ni exposer vos biens propres ?

A. Banque, huissier, copropriété, fisc : qui peut vous poursuivre et comment arrêter les poursuites par la déclaration des créances ?

Une fois l’option exercée, les règles de poursuite diffèrent radicalement selon que vous êtes acceptant pur et simple ou acceptant à concurrence de l’actif net. L’acceptant pur et simple est tenu indéfiniment, sur ses biens personnels comme sur les biens successoraux, sauf décharge de l’article 786 pour une dette précise. L’acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu que dans la limite de ce qu’il a recueilli, et il administre les biens successoraux séparément, sans confusion. Dans les deux cas, les créanciers doivent prouver leur titre, et l’héritier peut discuter le montant, la prescription, les intérêts et les sûretés. Le banquier qui réclame un découvert doit produire la convention de compte et le décompte arrêté au jour du décès avec les intérêts postérieurs justifiés. Le syndicat de copropriété doit produire les appels de charges, les procès-verbaux d’assemblée et le décompte arrêté, déduction faite des paiements. Le fisc doit produire l’avis d’imposition ou de récupération. L’huissier qui menace d’une saisie sur votre salaire personnel alors que vous avez accepté à concurrence de l’actif net et déposé l’inventaire doit être renvoyé au domicile élu de la succession et à la procédure de déclaration des créances.

Cette procédure de déclaration des créances est la clé de voûte de la protection. L’article 792 du code civil dispose : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796 . Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » Le mécanisme est puissant : le créancier chirographaire, sans hypothèque ni nantissement, qui ne déclare pas dans les quinze mois de la publicité nationale perd sa créance contre la succession, et la caution qui garantissait cette créance en est également libérée. Seules les créances assorties de sûretés sur les biens successoraux survivent sans déclaration, mais elles ne peuvent alors être poursuivies que sur le bien grevé.

La première chambre civile en a précisé la portée le 12 octobre 2022, pourvoi numéro 20-21.016, publié au Bulletin : arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-21.016), « Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. » La Cour en déduit que les paiements déjà effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent la créance correspondante et ne sont plus soumis à déclaration, car le paiement éteint la dette. À l’inverse, une condamnation non exécutée, même prononcée contre le défunt de son vivant, doit être déclarée à titre provisionnel si son montant n’est pas définitif, par exemple en cas d’appel en cours ou d’expertise complémentaire. Pour l’héritier, la leçon est double : vérifier systématiquement, quinze mois après la publicité, quelles créances ont été régulièrement déclarées au domicile élu, et opposer l’extinction aux retardataires, tout en payant les créances déclarées dans l’ordre prévu par l’article 796, d’abord les créanciers privilégiés et hypothécaires sur leurs sûretés, puis les chirographaires au marc le franc si l’actif est insuffisant.

L’administration des biens pendant cette période obéit à des règles strictes. L’héritier acceptant à concurrence administre, tient le compte de son administration, répond des fautes graves, doit présenter le compte à tout créancier qui le demande et révéler où se trouvent les biens non aliénés dans les deux mois d’une sommation, sous peine d’être contraint sur ses biens personnels. Il ne peut vendre les biens successoraux sans respecter les formes prévues, immeuble aux enchères ou de gré à gré avec autorisation judiciaire selon les cas, meubles aux enchères ou selon prisée, et le prix est distribué aux créanciers déclarés. Toute faute grave, vente à vil prix à un proche, détournement de loyers, abandon d’un immeuble aux squatteurs sans assurance, engage la responsabilité personnelle. De même, le recel fait perdre toute protection : l’article 778 du code civil dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou dissimulé un cohéritier « est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Vider le compte du défunt après le décès, emporter les bijoux avant l’inventaire, taire l’existence d’un livret ou d’un contrat d’assurance-vie, c’est à la fois risquer la déchéance de l’article 800 et la sanction du recel de l’article 778, avec en prime des poursuites pénales pour vol ou abus de faiblesse selon les circonstances.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers suivent un circuit prévisible qu’il faut anticiper. La déclaration d’acceptation à concurrence se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, pôle successions, ou devant le notaire chargé du règlement, avec élection de domicile à Paris, souvent chez le notaire ou l’avocat. L’inventaire est dressé par le notaire parisien avec prisée du commissaire-priseur pour les meubles et avis de valeur d’agent ou expertise pour l’appartement parisien ou francilien, dont la valeur conditionne directement la limite de poursuite. Les créanciers parisiens les plus actifs sont les syndics de copropriété du ressort, les banques du boulevard Haussmann, la direction des finances publiques pour les rappels d’impôt sur le revenu et de taxe foncière, et le département pour la récupération des aides sociales à l’hébergement. Les délais pratiques constatés vont de trois à six semaines pour obtenir un inventaire complet quand les banques répondent vite, et jusqu’à trois mois quand il faut interroger l’assurance retraite, la caisse d’allocations et le fichier des comptes. Pendant ce temps, l’héritier sommé doit impérativement demander au juge un délai supplémentaire avant l’expiration des deux mois, faute de quoi la protection disparaît. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous sont l’acte de décès, le livret de famille, les douze derniers relevés de chaque compte connu, les contrats de prêt et de caution, les trois dernières années d’avis d’imposition du défunt, les appels de charges des deux dernières années, les contrats d’assurance-vie et les courriers de mise en demeure déjà reçus.

B. Payer votre part entre frères et sœurs sans payer pour les autres : division des dettes, recours et comptes à faire au partage

Quand plusieurs enfants héritent, chacun ne paie pas la totalité du passif, sauf à y être contraint par une sûreté. L’article 873 du code civil pose le principe : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » L’article 870 du code civil complète : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Si vous êtes trois enfants à parts égales, chacun doit un tiers des dettes chirographaires. Si l’un a reçu une donation rapportable qui augmente sa part dans le partage, sa contribution augmente à proportion. L’exception hypothécaire signifie que le créancier muni d’une hypothèque sur l’immeuble successoral peut poursuivre n’importe quel détenteur de l’immeuble pour le tout, quitte à celui qui a payé au-delà de sa part à se retourner contre les autres. L’article 875 du code civil le confirme : « Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter ».

La première chambre civile a tiré de ces textes une conséquence procédurale utile pour l’héritier créancier de la succession. Le 16 décembre 2020, pourvoi numéro 19-16.295, elle juge, au visa des articles 873 et 1220 ancien : arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-16.295), « Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. » Une mère, héritière de son fils avec le père et des demi-frères et sœurs, pouvait donc faire fixer sa créance d’assistance contre la succession en n’assignant qu’un seul cohéritier, sans attendre le partage judiciaire avec tous. Pour vous, cela signifie que si vous avez avancé les frais d’obsèques, payé seul l’arriéré de charges pour éviter la saisie de l’appartement indivis, ou réglé une dette du défunt au-delà de votre part, vous pouvez faire fixer votre créance contre la succession contre un seul de vos frères, puis la faire valoir au partage, sans être bloqué par le refus des autres de participer à un partage amiable. La décision ne sera opposable qu’au défendeur assigné, d’où l’intérêt, au stade du partage définitif, de mettre en cause tous les cohéritiers.

Les comptes entre héritiers se règlent au partage, et c’est là que les dettes payées par l’un pour le compte de l’indivision se récupèrent. Celui qui a payé une dette successorale au-delà de sa part dispose d’un recours contributoire contre chaque cohéritier à proportion de sa part, avec intérêts à compter du paiement. Celui qui a joui seul de l’immeuble indivis doit une indemnité d’occupation qui vient en compensation de sa créance. Celui qui a perçu seul les loyers doit les rapporter à l’indivision, déduction faite des charges qu’il a réellement payées pour le bien. Ces comptes se prouvent par les relevés bancaires, les quittances d’huissier, les appels de charges acquittés, les factures d’assurance et de taxe foncière, les attestations du syndic. Quand un frère refuse de payer sa part, la voie efficace est l’assignation en partage judiciaire avec demande de compte, d’expertise sur la valeur des biens et de licitation de l’immeuble si le partage en nature est impossible. Le juge ordonne alors la vente, désintéresse les créanciers hypothécaires sur le prix, puis répartit le solde après apurement des comptes entre cohéritiers.

La renonciation d’un des enfants modifie la répartition mais ne fait pas disparaître le passif. L’article 805 du code civil prévoit : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Si votre frère renonce pour échapper aux dettes, sa part accroît la vôtre, avec l’actif correspondant mais aussi la part de passif correspondante, sauf si vous avez vous-même accepté à concurrence de l’actif net, auquel cas votre engagement reste plafonné à ce que vous recueillez. La renonciation peut être révoquée tant que la prescription de dix ans n’est pas acquise et que la succession n’a pas été acceptée par un autre ou appréhendée par l’État, comme le prévoit l’article 807 du code civil : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » En pratique, un frère qui renonce vite pour fuir les dettes puis revient quand un actif oublié réapparaît, assurance-vie sans bénéficiaire ou compte retrouvé, peut révoquer sa renonciation, ce qui rouvre les comptes. D’où l’intérêt de faire constater chaque renonciation au greffe et de vérifier la consistance exacte de l’actif avant de se réjouir d’un accroissement.

Deux fautes classiques ruinent ces recours. La première consiste à payer les dettes du défunt depuis son compte personnel sans conserver la preuve du lien avec la succession, par exemple en espèces ou par virement sans motif, ce qui rend le recours contre les cohéritiers difficile. Payez toujours par virement avec motif précis, conservez le titre du créancier, la mise en demeure et la quittance subrogative quand le créancier accepte de vous subroger. La seconde consiste à dissimuler un actif pour compenser officieusement ce qu’on a payé en trop, par exemple en gardant les bijoux ou en encaissant un chèque du défunt après le décès. Cette compensation sauvage constitue un recel au sens de l’article 778, fait perdre le bénéfice de l’acceptation à concurrence et prive de toute part sur les biens recelés, alors même que la créance de recours était légitime. Le bon réflexe est inverse : inventorier tout, payer de manière traçable, puis faire fixer la créance et les comptes par le notaire ou, à défaut d’accord, par le tribunal dans le cadre du partage.

Conclusion

Quand votre père meurt plein de dettes et que vous avez déjà accepté, tout se joue sur la qualification exacte de votre acceptation, sur les délais et sur la preuve. L’acceptant pur et simple ne peut plus renoncer ni basculer vers l’acceptation à concurrence, mais il peut encore demander au tribunal, dans les cinq mois de la découverte de l’existence et de l’importance de la dette, à être déchargé en tout ou partie d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer et dont le paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, avec des pièces qui démontrent les deux conditions, comme l’exige l’article 786 et comme le contrôle la première chambre civile depuis l’arrêt du 4 janvier 2017. Celui qui n’a pas encore accepté purement et simplement, ou qui n’est que réputé acceptant sans avoir pris parti, doit vérifier s’il est encore dans les deux mois d’une sommation pour opter ou demander un délai au juge, puis déclarer sans attendre l’acceptation à concurrence de l’actif net avec domicile élu et publicité, faire dresser l’inventaire article par article par notaire, huissier ou commissaire-priseur et le déposer dans les deux mois, sous peine de déchéance.

Une fois la protection mise en place, les créanciers doivent déclarer leurs titres au domicile élu dans les quinze mois de la publicité, et les créances chirographaires non déclarées s’éteignent, ce que la première chambre civile a rappelé le 12 octobre 2022. Entre frères et sœurs, chacun ne doit que sa part, avec recours contre celui qui a payé au-delà, fixation possible de la créance d’un héritier contre la succession même contre un seul cohéritier comme l’a jugé la première chambre civile le 16 décembre 2020, et règlement définitif des comptes au partage. À l’inverse, le silence de deux mois après une sommation d’opter, l’inventaire tardif ou volontairement incomplet, et la dissimulation d’un bien ou d’un compte transforment une succession plafonnée en dette personnelle illimitée, comme l’a confirmé la première chambre civile le 5 février 2025. Face à une succession déficitaire, la méthode gagnante tient en quatre gestes : dater la découverte de chaque dette, ne rien dissimuler à l’inventaire, opposer systématiquement les délais de cinq mois, deux mois et quinze mois, et faire arrêter les comptes entre héritiers avant tout paiement définitif.

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