Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, la valise de votre enfant est presque prête, et l’autre parent vous oppose un refus sec : pas de signature, pas de départ à l’étranger. Ce scénario se répète chaque année dans les semaines qui précèdent les congés scolaires, et il place le parent qui a organisé le séjour devant une question brutale : un ex-conjoint peut-il, d’un simple « non », annuler les vacances de votre enfant ? La réponse du droit français est nuancée. Un voyage à l’étranger n’est pas un acte de la vie courante que chaque parent peut décider seul : il exige en principe l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Mais un refus n’est jamais le dernier mot. Le juge aux affaires familiales peut autoriser le départ malgré l’opposition, sanctionner le parent qui bloque sans motif légitime et, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, cantonner une interdiction de sortie du territoire au seul parent qui présente un véritable risque de non-retour. Ce guide explique, pièces et délais à l’appui, comment forcer un départ bloqué avant la Toussaint, comment régulariser une sortie malgré une interdiction judiciaire, et comment réagir si c’est vous que l’on soupçonne à tort de vouloir enlever votre enfant.
I. Mon ex refuse de signer : comment obtenir le départ malgré son opposition ?
A. Pourquoi le refus de l’autre parent bloque le voyage à l’étranger ?
En droit français, l’autorité parentale appartient en principe aux deux parents, ensemble, jusqu’à la majorité de l’enfant. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercé pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. La séparation ne change rien à cette règle : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Dans la vie quotidienne, cette exercice conjoint est assoupli par la présomption de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Inscrire l’enfant au judo, l’emmener chez le médecin pour une angine, accepter une sortie scolaire : ces actes usuels se décident seul. Le voyage à l’étranger, en revanche, n’est pas un acte usuel. Franchir une frontière avec un mineur, l’exposer à un autre système sanitaire, parfois à une autre langue et à d’autres règles, éloigner l’enfant de l’autre parent pendant une ou deux semaines : les juges y voient un acte grave qui requiert l’accord exprès des deux parents. Concrètement, ce double accord se vérifie à trois stades : lors de la demande de passeport ou de carte d’identité du mineur, lors de l’établissement de l’autorisation de sortie du territoire quand l’enfant voyage sans l’un de ses titulaires de l’autorité parentale, et au contrôle aux frontières, où la police aux frontières peut refouler un enfant dont la situation paraît litigieuse.
Le refus de signer prend donc une force redoutable : sans la signature de l’autre parent sur les documents de voyage, sans son accord écrit conservé avec les pièces du dossier, le départ reste fragile. Pire, si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et le passage de la frontière devient matériellement impossible sans régularisation. Face à ce blocage, deux erreurs sont fréquentes et doivent être écartées d’emblée. La première consiste à partir quand même, en espérant que personne ne contrôle : outre le risque d’être refoulé à l’aéroport devant votre enfant, un départ sans l’accord de l’autre parent peut être analysé comme un déplacement illicite et nourrir une plainte pour non-représentation d’enfant, délit puni par l’article 227-5 du Code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La seconde erreur consiste à renoncer trop vite et à annuler des billets parfois non remboursables : le droit offre des voies rapides, à condition de les actionner sans attendre, dès le refus connu.
Pour comprendre l’ensemble du dispositif — autorisation de sortie du territoire, opposition d’urgence et interdiction judiciaire — le lecteur peut se reporter au guide de synthèse du cabinet consacré à l’autorisation de sortie du territoire des enfants de parents séparés, qui détaille les trois mécanismes AST, OST et IST. Le présent article traite du cas précis qui remplit les cabinets chaque mois d’octobre : l’autre parent refuse le départ en vacances, et il faut agir en quelques semaines.
B. Saisir le juge aux affaires familiales pour faire autoriser le départ
Quand le dialogue est rompu, le juge aux affaires familiales tranche. L’article 373-2-6 du Code civil lui donne un pouvoir large : il règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Autoriser un voyage de vacances malgré le refus d’un parent entre pleinement dans cet office : le juge peut suppléer l’accord manquant et fixer lui-même les conditions du séjour, dates précises, destination, modalités de contact avec l’autre parent pendant les vacances, remise des documents de voyage au retour.
Pour emporter la décision, le dossier doit démontrer trois choses. D’abord, que le projet de vacances est sérieux et documenté : réservations nominatives, attestation d’hébergement, assurance voyage, programme adapté à l’âge de l’enfant, continuité éventuelle d’un traitement médical avec ordonnances et carnet de santé. Ensuite, que le refus de l’autre parent n’est fondé sur aucun motif légitime : un risque sanitaire réel dans la zone de destination, une scolarité amputée, un antécédent d’enlèvement ou de non-retour peuvent justifier un refus, mais la simple rancune, la volonté de priver l’enfant de vacances ou le chantage sur la pension alimentaire n’en sont pas. C’est ici que joue le critère légal de l’article 373-2-11 du Code civil, aux termes duquel le juge prend notamment en considération « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » : le parent qui bloque systématiquement les projets de l’autre sans raison objective démontre une aptitude douteuse à respecter les droits de l’autre, et les juges en tirent les conséquences. Enfin, que le retour est garanti : attaches en France, scolarité qui reprend à la rentrée du 2 novembre 2026, billet retour déjà émis, engagement écrit de remettre le passeport de l’enfant à l’autre parent ou au greffe au retour.
La procédure se conduit devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, et saisir le JAF en la forme des référés permet d’obtenir une décision en quelques semaines, calendrier compatible avec un départ à la Toussaint quand la demande est déposée fin septembre ou début octobre. La requête expose le refus, joint les preuves du projet et du blocage — échanges écrits où l’autre parent refuse ou ne répond pas, mise en demeure restée vaine — et sollicite l’autorisation de quitter le territoire avec l’enfant pour la période définie. Quand le départ est imminent et que le délai ordinaire ne suffit pas, le référé d’heure à heure, autorisé par le président du tribunal, ramène le délai à quelques jours. L’enfant capable de discernement peut être entendu : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et son avis sur des vacances qu’il attend compte dans l’appréciation du juge, sans jamais lui conférer la qualité de partie.
Si le juge autorise le départ, son ordonnance vaut autorisation supplétive : elle se présente aux contrôles avec les pièces d’identité de l’enfant et éteint, pour le voyage défini, l’obstacle du refus. Le parent autorisé voyage avec la décision, les réservations et la preuve de l’assurance ; le parent qui s’était opposé ne peut pas faire échec à l’exécution d’une décision de justice sans s’exposer à une astreinte, que le juge peut prononcer d’office pour garantir l’exécution, ni sans risquer une amende civile s’il fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution du titre. Dans les dossiers où une interdiction de sortie du territoire est déjà inscrite au fichier des personnes recherchées, l’ordonnance d’autorisation doit être portée à la connaissance du procureur de la République pour inscription de l’autorisation ponctuelle : c’est le mécanisme de l’article 1180-4 du Code de procédure civile, détaillé dans la seconde partie.
II. Interdiction de sortie du territoire et risque d’enlèvement : sécuriser le départ et le retour
A. OST, IST et déclaration devant l’officier de police judiciaire : le mode d’emploi complet
Le droit français distingue deux mesures que les parents confondent souvent. L’opposition à la sortie du territoire, ou OST, est une mesure d’urgence administrative : quand il existe un risque imminent que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger, le parent qui exerce l’autorité parentale dépose une demande en préfecture ou en sous-préfecture — à Paris, auprès de la préfecture de police — et, si ces services sont fermés et que le voyage est imminent, directement au commissariat ou à la gendarmerie. Selon la fiche officielle du service public vérifiée le 29 avril 2025, l’OST permet d’empêcher sans délai le départ et elle est valable quinze jours maximum, sans prolongation possible. C’est donc une mesure de sauvegarde immédiate, pas une solution durable : pendant ces quinze jours, le parent protégé doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction judiciaire. L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est au contraire une mesure judiciaire et préventive : le juge l’ordonne sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil, qui prévoit qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » et que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Elle dure tant que le juge ne la lève pas et s’applique à chaque tentative de franchissement de frontière.
Une IST ne condamne pourtant pas l’enfant à ne plus jamais voyager : l’article 1180-4 du Code de procédure civile organise la sortie ponctuelle d’un enfant sous interdiction. Le texte dispose que « Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie ». Concrètement, le parent qui ne voyage pas se rend au commissariat ou à la gendarmerie de son choix avec sa pièce d’identité et les références de l’enfant, signe un procès-verbal dont un récépissé lui est remis, et l’autorisation est inscrite au fichier des personnes recherchées. Le texte impose un délai : « Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ». Pour des vacances de Toussaint réservées, aucune excuse de dernière minute : le parent qui accepte le principe du voyage doit accomplir cette formalité au moins cinq jours avant le départ, et le parent voyageur vérifie avant de partir que l’inscription a bien été portée au fichier.
À Paris et en Île-de-France, les réflexes pratiques sont les suivants : OST à la préfecture de police de Paris, pôle compétent pour les oppositions et interdictions, avec copie de la pièce d’identité du demandeur, de celle de l’enfant ou de son acte de naissance, justificatif de domicile et tout document établissant l’urgence — billets d’avion réservés par l’autre parent, messages annonçant un départ définitif, jugement fixant la résidence en France ; saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour l’IST ou l’autorisation supplétive ; et, pour la déclaration de l’article 1180-4, n’importe quel commissariat parisien ou francilien, la procédure étant nationale et l’inscription centralisée au fichier des personnes recherchées. Les familles dont l’enfant est scolarisé à Paris et part en vacances depuis un aéroport francilien gagnent à constituer dès septembre un dossier unique — jugements, pièces d’identité, réservations, échanges avec l’autre parent — présenté à l’identique au commissariat, à la préfecture et au juge.
B. L’arrêt du 1er juillet 2026 : l’interdiction doit viser le seul parent à risque
Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en formation de section et avec publication au Bulletin, un arrêt qui modifie concrètement la donne pour les parents bloqués par une interdiction générale (pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026). Dans cette affaire, deux enfants nés en 2014 et 2015, issus d’un couple franco-australo-américain, vivaient en résidence alternée à Paris sous le coup d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents prononcée dès 2016 et 2017. Le père, dont le centre des intérêts était fixé en France et qui ne présentait aucun danger d’enlèvement, demandait la levée de l’interdiction le concernant ; la mère, dont le risque de déplacement illicite apparaissait toujours avéré, s’opposait par ailleurs systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction bilatérale, au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation distributive ou unilatérale.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Visant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et l’article 373-2-6 du Code civil, elle juge que l’interdiction bilatérale, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents qui doit rester strictement proportionnée. La cour d’appel avait elle-même constaté que le père ne constituait pas un danger d’enlèvement tandis que le risque maternel restait avéré : maintenir malgré tout une interdiction frappant les deux parents revenait à punir le parent sans risque pour des craintes qui ne le concernaient pas. La Cour casse donc partiellement l’arrêt parisien : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il maintient l’interdiction de sortie du territoire français des enfants », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. En statuant comme elle l’avait fait, résume l’arrêt, « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La portée pratique est directe pour les vacances de la Toussaint 2026. Quand une IST bilatérale ancienne bloque vos projets alors que vous ne présentez aucun risque de non-retour — domicile, travail et scolarité de l’enfant en France, voyages antérieurs toujours suivis d’un retour, billets aller-retour — demandez au juge aux affaires familiales le cantonnement de l’interdiction au seul parent qui présente un risque, ou votre autorisation ponctuelle de voyager seul avec l’enfant. Invoquez l’arrêt du 1er juillet 2026 : un juge ne peut plus répondre que le cantonnement serait juridiquement impossible. À l’inverse, si c’est l’autre parent qui présente un risque réel d’installation à l’étranger — attaches familiales hors de France, propos sur un déménagement définitif, nationalité étrangère des enfants facilitant l’insertion ailleurs — sollicitez le maintien ou le prononcé d’une IST ciblée contre lui, en documentant précisément le risque : captures de messages, réservations aller simple, démarches consulaires ou scolaires à l’étranger. Le tribunal judiciaire de Tours l’a illustré le 28 mai 2026 (RG 25/02570) en ordonnant, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents avec inscription au fichier des personnes recherchées et application du mécanisme de déclaration devant officier de police judiciaire de l’article 1180-4 : la mesure judiciaire reste l’outil de référence quand le risque est établi, mais elle doit désormais frapper juste.
Deux prolongements complètent le tableau. D’abord, l’enfant grandissant : quand un adolescent refuse lui-même un cadre ou exprime un avis tranché sur les vacances, le juge peut l’entendre dans les conditions de l’article 388-1, et un parent qui instrumentalise ce refus contre l’autre s’expose au grief du non-respect des droits de l’autre parent au sens de l’article 373-2-11. Ensuite, l’après-vacances : si l’autre parent, parti avec l’enfant, ne le ramène pas à la date convenue, le retour s’obtient par l’exécution forcée du jugement — le procureur de la République pouvant requérir le concours de la force publique à titre exceptionnel selon l’article 373-2 — et par la voie pénale du délit de non-représentation d’enfant, dont la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende rappelle que garder un enfant au-delà du temps accordé n’est jamais un fait divers familial. Conservez chaque preuve : billets, échanges écrits, décisions, récépissés de déclaration en commissariat. C’est ce dossier qui, devant le juge, distingue le parent qui protège son enfant du parent qui le prive de l’autre.
Conclusion
Le refus de l’autre parent de laisser votre enfant partir en vacances à l’étranger n’est ni un veto absolu ni une formalité que l’on contourne en partant sans rien dire. Le voyage hors de France exige l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et cet accord se prouve par écrit, se formalise au commissariat quand une interdiction judiciaire existe, et se supplée par le juge quand il est refusé sans motif. Devant le juge aux affaires familiales, un projet documenté, un retour garanti et un refus adverse sans fondement légitime obtiennent l’autorisation de départ ; face à un risque réel d’enlèvement, l’opposition d’urgence de quinze jours puis l’interdiction judiciaire protègent l’enfant ; et depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, une interdiction ancienne et bilatérale ne peut plus bloquer indéfiniment le parent qui ne présente aucun risque. À quelques semaines de la Toussaint, l’ordre des opérations est simple : écrire à l’autre parent et garder la preuve du refus, constituer le dossier de voyage, accomplir la déclaration cinq jours avant le départ si une interdiction existe, et saisir le juge dès que le blocage se confirme, en visant expressément dans vos conclusions l’autorisation supplétive de sortie du territoire pour la période exacte des congés scolaires. Les vacances de votre enfant valent pleinement cette rigueur méthodique et anticipée.