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Maison commune et divorce : l’estimation qui compte est celle du jour du partage, pas celle de la séparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maison commune et divorce : l’estimation qui compte est celle du jour du partage, pas celle de la séparation

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Au moment de la séparation, chacun repart avec un chiffre en tête : celui de l’agence immobilière qui a estimé la maison, celui du site qui affiche les prix du quartier, celui dont on a besoin pour racheter la part de l’autre ou pour emprunter seul. Des mois ou des années plus tard, devant le notaire chargé du partage, ce chiffre ne vaut plus rien. La maison a pris ou perdu de la valeur, l’un des deux a fini de rembourser le crédit ou a payé des travaux, et le désaccord porte désormais sur deux questions que l’avis d’agence ne tranche pas : qui fixe le prix qui servira au partage, et à quelle date ce prix doit-il être fixé ?

La réponse tient en une règle que le code civil énonce sans détour : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » (article 829 du code civil). Autrement dit, l’estimation qui compte n’est pas celle du jour où l’on s’est séparé, mais celle du jour où l’on partage, au plus près de ce partage. Le reste — l’avis de valeur glissé dans le dossier au début de la procédure, l’estimation payée à un expert amiable par un seul des époux, le prix espéré pour la vente — ne vaut que ce que l’autre partie et le juge veulent bien lui reconnaître.

Deux chemins mènent à ce prix. Ou bien les ex-époux se mettent d’accord et le notaire constate leur accord dans l’acte de partage, et le chiffre convenu s’impose. Ou bien ils ne s’accordent pas, et c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, au besoin en ordonnant une expertise judiciaire dont il organise et fait consigner le coût. Dans les deux cas, la date de référence reste la même, et c’est elle qui fait gagner ou perdre de l’argent : entre la séparation et le partage, la variation du marché profite ou nuit aux deux parties ensemble, jamais à une seule.

Cet article explique comment se fixe concrètement le prix de la maison commune, ce que vaut chaque papier — avis d’agence, avis de valeur, rapport d’expertise amiable, expertise judiciaire —, et la conséquence que beaucoup découvrent trop tard : contester la valeur sans fixer la date ne sert à rien, et même une décision de justice antérieure ne fige rien tant que cette date n’a pas été fixée. Chaque partage dépend de son acte notarié ou de son jugement ; les montants cités ici illustrent des mécanismes, et seul le juge du partage décide du chiffre applicable à chaque dossier.

I. Qui fixe le prix de la maison commune

A. Le prix convenu : l’accord des époux constaté par le notaire

Quand les époux possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision, la règle de départ est simple : le partage doit être effectué par un notaire (service-public.fr, Divorce : procédure de partage des biens). Le notaire n’est pas un décor : c’est lui qui établit les comptes entre les époux, compose les lots et constate l’accord dans un acte dont la valeur est celle d’un partage définitif. Dans un divorce par consentement mutuel, cette liquidation doit même être effectuée avant l’enregistrement de la convention, et l’acte authentique établi par le notaire est annexé à la convention. La valeur retenue pour la maison peut alors venir de n’importe quel support sérieux — deux avis d’agence concordants, un avis de valeur circonstancié, une estimation payante d’un expert choisi ensemble — dès lors que les deux époux la signent. Un prix accepté par les deux parties dans l’acte de partage s’impose à elles, sans que le juge ait à le vérifier.

C’est dire l’importance du moment où l’on signe. Accepter une valeur dans l’état liquidatif, c’est accepter la soulte qui en découle, la part de chacun et, indirectement, le montant des émoluments du notaire, car les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur des biens partagés (service-public.fr). Signer vite pour en finir a un prix : si la maison valait davantage au jour du partage que le jour où l’on a donné son accord, la différence est perdue, sauf à démontrer un vice du consentement ou une lésion dans des conditions que le juge apprécie strictement. À l’inverse, celui qui exige une nouvelle estimation à chaque rendez-vous chez le notaire fait durer une indivision qui produit ses propres coûts : indemnité d’occupation pour celui qui reste dans les lieux, intérêts sur la soulte, frais qui s’accumulent.

Le bon réflexe, quand l’écart entre les deux estimations reste raisonnable, consiste à faire constater l’accord par écrit sans attendre : un échange d’avis de valeur contradictoires mais proches, une moyenne actée par le notaire, une clause qui fige la valeur à une date précise. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’accompagnement d’une séparation patrimoniale dans son ensemble peuvent consulter la présentation du droit de la famille à Paris par le cabinet avant de s’engager sur un chiffre. Quand l’écart est béant — l’un veut 280 000 euros, l’autre en réclame 360 000 — aucun papier amiable ne suffit, et il faut passer au second chemin : celui du juge.

B. Le prix imposé : le juge, le notaire commis et l’expert

si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation (service-public.fr). L’avocat est obligatoire pour toute la procédure. Dès la première audience, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Si la situation patrimoniale est complexe ou si le conflit persiste, le juge surveille les opérations, et dans un délai d’un an, renouvelable une fois, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose deux lots à répartir (service-public.fr). Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords persistent, c’est le juge qui tranche définitivement : il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour l’acte définitif, et il peut décider de la vente par licitation, c’est-à-dire aux enchères (service-public.fr).

C’est dans ce cadre que l’expertise judiciaire prend sa place. « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » (article 232 du code de procédure civile). La valeur vénale d’une maison en divorce est typiquement une de ces questions : le juge ne devine pas les prix, il les fait établir. Le tribunal judiciaire de Caen l’a rappelé le 30 avril 2026 (n° RG 25/00698) dans une affaire où un ex-époux réclamait une provision plusieurs années après le divorce : la valeur vénale et locative du bien ne pourra être établie avec certitude qu’une fois les opérations d’expertise accomplies, de sorte que la demande provisionnelle a été rejetée à ce stade et l’expert désigné. Autrement dit, tant que l’expert n’a pas déposé son rapport, il est illusoire d’exiger du juge qu’il fige un chiffre ou qu’il condamne l’autre à payer sur la base d’un avis d’agence.

L’expertise judiciaire obéit à des règles qui protègent les deux parties et qui expliquent son coût. « Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. » (article 269 du code de procédure civile). Concrètement, celui qui demande l’expertise avance le plus souvent la provision, quitte à ce que la charge définitive des frais soit réglée dans le partage. L’expert judiciaire, lui, travaille au contradictoire : il visite le bien, reçoit les dires des parties, répond aux critiques de son pré-rapport, et dépose un rapport que le juge n’est pas tenu de suivre mais qu’il suit en pratique sauf erreur manifeste. La cour d’appel d’Angers, le 16 octobre 2025 (n° RG 19/02363), a ainsi confié à un expert inscrit sur la liste de la cour la mission de proposer une estimation de la maison d’habitation au jour le plus proche du partage et de déterminer dans le même temps la valeur locative mensuelle du bien depuis la séparation du couple : le prix et le loyer à imputer à l’occupant se règlent ensemble, par le même technicien, à la même date de référence.

Face à l’expert, les papiers amiables reprennent leur juste place. Un avis de valeur d’agence, même payant, n’est qu’une opinion commerciale : il n’a ni mission judiciaire, ni contradictoire, ni serment. Un rapport d’expert amiable commandé et payé par un seul époux vaut davantage s’il est circonstancié et communiqué loyalement, mais il reste une pièce parmi d’autres, que l’autre partie peut critiquer pièce par pièce devant le juge. Seul le rapport de l’expert commis par le juge bénéficie d’une présomption de sérieux procédural. Celui qui refuse de participer aux opérations d’expertise — qui refuse l’accès au bien, qui ne répond pas aux dires — ne bloque pas la mesure : l’expert dépose son rapport sur les seuls éléments recueillis, et le juge en tire les conséquences. En cas de désaccord persistant sur la valeur après le rapport, il reste possible de demander une contre-expertise ou un complément, mais le juge n’y est jamais obligé. Pour engager cette phase contentieuse, il faut saisir le JAF par assignation avec le ministère d’avocat obligatoire, et préparer dès ce stade les pièces qui feront le prix : titres de propriété, diagnostics, factures de travaux, tableaux d’amortissement du prêt, avis de taxe foncière.

II. La date qui fait le prix : la jouissance divise

A. La valeur se fixe au plus près du partage, pas au jour de la séparation

L’article 829 du code civil ne laisse guère de place au doute : les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage, cette date devant être la plus proche possible du partage (article 829 du code civil). La jouissance divise, c’est le jour à partir duquel chacun est réputé jouir seul de ce qui lui revient : en pratique, la date de l’acte de partage ou, à défaut d’accord, celle que le juge retient dans sa décision. Tout ce qui s’est passé avant — la séparation de fait, l’ordonnance qui a attribué la jouissance du logement à l’un des époux, les premières estimations — n’est qu’un antécédent sans valeur normative pour le prix.

La Cour de cassation veille à cette règle avec une constance qui surprend les plaideurs. Le 2 décembre 2020 (1re chambre civile, n° 19-10.039, ECLI:FR:CCASS:2020:C100755), elle a cassé un arrêt qui refusait une nouvelle évaluation au motif qu’une décision de 2015 avait déjà statué sur la valeur des biens : cet arrêt de 2015 « s’était prononcé sur la valeur de biens composant la succession, sans fixer la date de jouissance divise », et il était donc « dépourvu de l’autorité de chose jugée sur l’estimation définitive de ces biens ». La leçon vaut pour les divorces comme pour les successions : une valeur fixée sans date de jouissance divise ne fige jamais le prix définitif. Celui qui brandit un vieux jugement pour refuser toute réévaluation se trompe de combat ; la seule question est de savoir quelle date le partage retiendra.

Le 21 juin 2023 (1re chambre civile, n° 21-24.851, ECLI:FR:CCASS:2023:C100430), la Cour a précisé le mécanisme pour les récompenses et les créances entre époux : « Il en résulte que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. » La récompense, rappelons-le, est « en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » (article 1469 du code civil). Quand des fonds communs ont remboursé le crédit d’un bien propre, ou quand des fonds propres ont financé des travaux sur un bien commun, le profit subsistant se mesure lui aussi au jour du partage, pas au jour de la dépense. Le même arrêt étend la solution aux créances d’un époux contre l’indivision post-communautaire au titre des dépenses de conservation : sans date de jouissance divise, aucune évaluation n’est définitive. Pour les couples qui ont mêlé leurs argents — et ils sont presque tous —, cela signifie que chaque créance, chaque récompense, chaque dépense suit la même règle de datation que la maison elle-même.

La cour d’appel de Colmar, le 1er septembre 2026 (chambre 5 B, n° RG 25/00938), vient d’en faire l’application la plus pédagogique : après avoir recopié l’article 829, elle rappelle que cette date doit être la plus proche possible du partage, tout en relevant que le juge peut retenir une date plus ancienne quand ce choix sert mieux l’égalité entre les parties. L’exception confirme la portée de la règle. Le juge peut antidater la référence quand l’équité l’exige — par exemple quand l’un des époux a provoqué seul le retard du partage pour spéculer sur la hausse —, mais c’est une faculté judiciaire, jamais un droit acquis à la date de son choix. Celui qui réclame la valeur du jour de la séparation doit donc convaincre le juge que l’égalité y gagne ; à défaut, c’est la valeur du jour du partage qui s’applique, avec toutes ses conséquences financières.

B. La conséquence cachée : le marché qui bouge, l’occupant qui doit des comptes, la soulte qui demeure

Puisque le prix se fixe au jour du partage, la variation du marché entre la séparation et le partage profite aux deux ex-époux ensemble ou nuit aux deux ensemble, au prorata de leurs droits. Une maison estimée 300 000 euros au temps de la séparation et 360 000 au jour du partage n’enrichit pas celui qui l’occupe : elle augmente la masse à partager, donc la soulte due à celui qui part. Symétriquement, une baisse des prix n’appauvrit pas seulement celui qui garde le bien : elle réduit la part des deux. C’est la conséquence la plus mal comprise des partages qui durent : faire traîner la procédure en espérant que le temps travaille pour soi, c’est parier sur le marché dans les deux sens, sans le savoir et sans le maîtriser. Les intérêts sur la soulte, eux, courent à sens unique et s’ajoutent à la note du retardataire.

L’occupant du logement, pendant ces années d’attente, ne jouit pas gratuitement du bien commun. L’expert commis à Angers en 2025 avait pour seconde mission de déterminer la valeur locative mensuelle du bien depuis la séparation : cette valeur sert à chiffrer l’indemnité d’occupation due par l’époux resté dans les lieux à l’indivision, ensuite imputée sur sa part. Celui qui occupe seul la maison pendant cinq ans de procédure tout en contestant le prix accumule ainsi une dette locative qui viendra en déduction de ce qu’il doit recevoir — ou en augmentation de ce qu’il doit payer. Améliorer le bien à ses frais pendant l’indivision ouvre droit à un compte, lui aussi daté du partage : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (article 815-13 du code civil). Payer seul des travaux de conservation donne également droit à remboursement, et là encore la Cour de cassation exige que la date de jouissance divise soit fixée pour figer l’évaluation (arrêt du 21 juin 2023 précité).

Reste le cas de celui qui obtient le bien et ne paie pas la soulte. Le 7 février 2018 (1re chambre civile, n° 16-26.892, ECLI:FR:CCASS:2018:C100162), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1476 alinéa 2 du code civil, que « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens » ; « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », elle qui avait décidé qu’à défaut de paiement de la soulte dans un délai de six mois, il serait procédé à la vente amiable de l’immeuble puis à sa licitation. Traduction concrète : le juge ne peut pas assortir l’attribution du logement d’une épée de Damoclès — paye dans six mois ou la maison sera vendue aux enchères. La soulte impayée reste une dette, recouvrable par les voies d’exécution et garantie par les sûretés du partage, mais elle ne fait pas perdre le toit. Et que l’on ne s’y trompe pas sur le sens de la protection : ce même article 1476, qui dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » (article 1476 du code civil).. Après un divorce, garder la maison n’est jamais automatique, et le juge peut exiger le comptant : l’attribution se demande et se justifie, elle ne se déduit pas du désir d’y rester.

Conclusion

L’estimation qui compte dans un divorce n’est ni la première ni la plus flatteuse : c’est celle que les deux époux ont signée devant le notaire, ou celle que le juge a retenue au vu du rapport de son expert, à la date de la jouissance divise la plus proche du partage. L’avis d’agence du temps de la séparation sert à discuter, pas à décider. Le désaccord se règle par l’état liquidatif du notaire puis, s’il persiste, par l’assignation devant le juge aux affaires familiales, l’expertise judiciaire consignée au greffe et la décision qui tranche. La variation du marché entre la séparation et le partage profite ou nuit aux deux parties ensemble ; l’occupation prolongée se paie en indemnité imputée ; les travaux et les remboursements payés seul se récupèrent à la valeur du jour du partage ; et même attribué du logement, le débiteur de la soulte ne perd pas le bien faute de paiement dans un délai, sans pour autant être libéré de sa dette.

Devant un désaccord sur le prix, la conduite utile tient en quatre gestes. Faire établir tôt une valeur contradictoire et la faire constater par le notaire quand l’écart reste faible. Réunir les pièces qui feront le prix devant l’expert : titres, diagnostics, factures de travaux, tableaux d’amortissement, taxes foncières. Exiger que toute décision qui chiffre quoi que ce soit fixe la date de la jouissance divise, faute de quoi rien n’est figé. Et ne jamais confondre l’attribution du logement avec le paiement de la soulte : l’une se demande au juge, l’autre s’exécute comme toute dette, avec ses garanties et ses intérêts.

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