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Prolongateur de perfusion cassé (Didactic, rappel du 28 septembre 2026) : voie centrale condamnée, fuite, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongateur de perfusion cassé (Didactic, rappel du 28 septembre 2026) : voie centrale condamnée, fuite, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Le 28 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié un rappel de produit qui concerne un geste quotidien des services hospitaliers : les prolongateurs 3 voies et les prolongateurs linéaires de la société Didactic Infineed Health, lots WT0033179 et WT0033183, font l’objet d’un retrait volontaire enregistré sous le numéro R2626611. Selon le courrier de sécurité du fabricant daté du 3 septembre 2026, la matériovigilance a identifié une recrudescence de casses de la partie mâle du connecteur luer lock mobile pendant ou après la connexion à des voies centrales ou à des rampes de robinets, avec ou sans fuite. À la date de rédaction, le fabricant indique que toutes les casses investiguées ont résulté d’un mésusage, à savoir le non-respect du temps de séchage de quinze secondes après désinfection du connecteur à l’alcool, et qu’aucune casse dans le cadre d’une utilisation conforme n’a été établie. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade et seul le juge, au vu d’une expertise, tranche les litiges individuels.

Si une perfusion s’est interrompue brutalement pendant votre hospitalisation, si une voie centrale a dû être reposée, si une fuite ou une entrée d’air a été constatée sur la tubulure, ou si votre traitement a pris du retard après la rupture d’un prolongateur, cet article vous donne la marche à suivre : vérifier la référence et le lot du dispositif, faire tracer l’incident dans le dossier médical, déclarer en matériovigilance, puis choisir la voie d’indemnisation adaptée à Paris et en Île-de-France, entre responsabilité du producteur pour produit défectueux, responsabilité de l’établissement en cas de faute et réparation au titre de la solidarité nationale. Les règles générales de l’indemnisation des accidents médicaux sont rappelées dans notre page pilier consacrée à l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM.

I. Prolongateur cassé pendant la perfusion et rappel Didactic du 28 septembre 2026 : vérifier le lot et garder la preuve

A. Votre perfusion utilisait-elle un prolongateur des lots WT0033179 ou WT0033183 et que faire dans les premières heures

Les dispositifs visés sont des prolongateurs 3 voies Infineed Health à luer lock mobile de 10 et 30 centimètres, références PR3LVM10LFBPAF et PR3LVM30LFBPAF, et des prolongateurs linéaires en polychlorure de vinyle sans phtalate ni bisphénol A à luer lock mobile de 100 et 150 centimètres, références PMFML100F et PMFML150F, ainsi que le prolongateur 3 voies de 100 centimètres PR3LVM100LFBPAF. Le lot WT0033179 couvre les prolongateurs 3 voies courts, le lot WT0033183 couvre les prolongateurs linéaires et le prolongateur 3 voies long. Ces tubulures relient la poche ou la seringue électrique au cathéter du patient, directement ou via une rampe de robinets, et elles sont omniprésentes en réanimation, en oncologie, en chirurgie et aux urgences. Quand le cône luer mâle casse dans la connexion, la voie centrale peut se trouver neutralisée et une repose devient nécessaire, la connexion d’un robinet de rampe peut se trouver condamnée et réduire les possibilités thérapeutiques, et une fuite de fluide avec une possible entrée d’air peut potentiellement créer une embolie gazeuse, même si le fabricant précise que dans la majorité des cas l’incidence sur la sécurité du patient se limite aux risques supplémentaires d’une nouvelle pose et à un délai dans le traitement.

La première démarche consiste à vérifier la traçabilité du dispositif utilisé pour votre perfusion. Reprenez le compte rendu d’hospitalisation, la fiche de soins, le dossier de réanimation ou la feuille de surveillance : la référence du prolongateur et son numéro de lot doivent y figurer, car les établissements tracent les dispositifs médicaux implantés ou connectés aux voies centrales. Si le document mentionne l’une des références ci-dessus avec le lot WT0033179 ou WT0033183, vous êtes concerné par le rappel. Si aucun lot n’apparaît sur les documents remis, demandez par écrit au service et à la pharmacie à usage intérieur la traçabilité complète : date et heure de la pose, référence et lot du prolongateur, type de voie centrale, débit et produits perfusés, heure de la casse et circonstances décrites par l’équipe. Cette demande écrite, datée et conservée en double, fait courir les délais de communication du dossier et servira de preuve de votre diligence.

Sur le plan médical, une rupture de prolongateur pendant une perfusion ne doit jamais être banalisée, même quand l’équipe rassure vite. Une voie centrale neutralisée impose une repose avec ses risques propres : douleur, hématome, pneumothorax lors d’une pose sous-clavière ou jugulaire, infection sur cathéter, stress majeur chez un patient déjà fragilisé. Une fuite de produit actif comme une chimiothérapie, des catécholamines ou une antibiothérapie puissante peut réduire la dose réellement reçue et retarder le traitement, avec des conséquences qui se mesurent en heures en réanimation ou en oncologie. Une entrée d’air dans la tubulure, même minime, doit être signalée et surveillée car elle pourrait être regardée comme l’amorce d’une embolie gazeuse. Exigez que chaque épisode soit noté dans le dossier avec l’heure exacte, la description du matériel rompu, les constantes avant et après, les produits perdus et les décisions prises, y compris la repose et la surveillance renforcée. Faites établir des certificats médicaux circonstanciés qui décrivent les faits constatés date par date, sans se prononcer sur la responsabilité : nature de l’incident, durée d’interruption du traitement, repose effectuée, examens de contrôle comme une radiographie thoracique après repose ou un bilan infectieux, séquelles persistantes comme une douleur au point de ponction, une cicatrice, une appréhension durable des perfusions ou un retard mesurable dans le protocole de soins.

La déclaration en matériovigilance constitue la deuxième urgence, après le soin. Tout patient ou proche peut signaler un incident sur le portail des signalements du ministère de la santé, et les professionnels disposent de leurs propres circuits vers le fabricant et l’agence. Le courrier Didactic invite d’ailleurs les établissements à informer le fabricant de tout effet indésirable observé en lien avec les produits concernés. Conservez le récépissé de chaque déclaration, imprimez les formulaires, notez les dates et les interlocuteurs. Demandez au service s’il a effectué son propre signalement et s’il a placé en quarantaine les dispositifs du lot encore en stock, comme le courrier le demande. Parallèlement, gardez tout : comptes rendus, résultats biologiques avant et après l’incident, ordonnances, arrêts de travail, factures, billets de transport, messages échangés avec le service. Photographiez si possible le dispositif rompu avant qu’il ne soit jeté ou retourné au fabricant, en demandant à l’équipe de le conserver sous scellé improvisé avec la date et vos nom et prénom. Un incident de matériovigilance se prouve par des écrits médicaux datés et un matériel identifié, pas par des souvenirs.

B. Prouver l’incident de perfusion à Paris et en Île-de-France : dossier médical, certificats et traçabilité du dispositif

À Paris et en Île-de-France, les perfusions sur voie centrale sont posées dans des hôpitaux publics, des cliniques privées et des centres de lutte contre le cancer, et le raisonnement probatoire reste le même partout : relier un dommage précis à un dispositif précis, lui-même rattaché à un lot rappelé. Commencez par demander la copie intégrale de votre dossier médical auprès de l’établissement, en visant explicitement la prescription de la perfusion, la fiche de pose de la voie centrale, la traçabilité du prolongateur avec sa référence et son lot, les observations infirmières horodatées autour de l’incident, les comptes rendus de repose et les courriers de matériovigilance. L’établissement doit répondre dans des délais encadrés et la demande écrite avec accusé de réception fait courir ces délais. En cas de refus ou de réponse incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs pour le public, puis le juge, peuvent être saisis, et notre page pilier sur le recours après un accident médical et la saisine de la CCI détaille ces leviers. Relisez chaque pièce dès réception : vérifiez que la référence et le lot correspondent au rappel, que les horaires de la casse sont cohérents avec l’interruption du traitement et que les conséquences sont décrites avec précision.

Faites ensuite documenter les conséquences par les médecins qui vous ont suivi : médecin du service, réanimateur, oncologue, chirurgien en cas de repose, radiologue, infectiologue si une infection sur cathéter est suspectée. Un bon certificat décrit les faits constatés sans qualifier la responsabilité : interruption du traitement et sa durée, repose et ses complications, examens de contrôle, séquelles comme une douleur résiduelle, une cicatrice, un retard dans le protocole chimiothérapique ou une prolongation d’hospitalisation chiffrée en journées. Si le traitement a dû être modifié, par exemple avec la substitution proposée par le fabricant vers un prolongateur à luer lock fixe de référence PR3LVF100LFBPAF pour la référence longue, faites-le noter : ces adaptations prouvent, en creux, la réalité de l’incident initial. La spécificité parisienne tient aux délais d’accès aux experts et aux juridictions : la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège à Paris et le tribunal judiciaire de Paris concentre une partie du contentieux des produits de santé. Anticipez des expertises qui se comptent en mois et ne laissez pas passer les délais de prescription pendant que vous rassemblez les pièces, car la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, selon la formule légale citée plus bas. Conservez enfin la preuve de chaque dépense et de chaque perte : dépassements d’honoraires, pharmacie, aide à domicile, garde d’enfants pendant la prolongation d’hospitalisation, perte de revenus avec bulletins de salaire et attestations d’employeur.

II. Obtenir réparation après la rupture d’un prolongateur rappelé : produit défectueux, faute ou solidarité nationale

A. Contester le défaut du dispositif et la faute éventuelle : qui paie quand une tubulure rappelée casse en pleine perfusion

Trois voies juridiques coexistent et peuvent se combiner selon les faits : la responsabilité du producteur pour défaut du produit, la responsabilité pour faute de l’établissement ou des professionnels, et la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque personne n’est fautif mais que le dommage remplit les conditions légales de gravité et d’anormalité. Le rappel des lots WT0033179 et WT0033183 ne crée pas, à lui seul, une présomption automatique de défaut ou de faute pour chaque patient perfusé : il constitue un indice sérieux, daté et officiel, qui doit être articulé avec une preuve individuelle du dommage, du dispositif utilisé et du lien entre les deux. C’est ce raisonnement individualisé que les juridictions attendent, et c’est lui qui commande le choix des écritures.

La responsabilité du fait des produits défectueux repose sur un principe simple, énoncé par le code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le régime s’applique aux dispositifs médicaux comme aux médicaments, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de fabrication : il faut établir un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La charge de cette triple preuve pèse sur le demandeur, comme le rappelle le texte : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » En pratique, le dommage se prouve par les certificats et les examens décrits plus haut, le défaut se discute à partir de la conception du connecteur, de sa notice et de sa fiche de bon usage, des conditions de moulage et d’assemblage reconnues comme multifactorielles par le fabricant, et de la recrudescence des casses ayant motivé le rappel, et la causalité se démontre par la chronologie serrée entre la connexion du prolongateur du lot incriminé et la rupture, par l’exclusion d’autres causes crédibles et par l’avis de l’expert.

La définition légale du défaut mérite une lecture attentive : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » La Cour de cassation applique cette définition avec constance : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de la présentation du produit. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019 rendu dans l’affaire dite de la Dépakine, pourvoi n° 18-16.537, la première chambre civile a ainsi jugé qu’une cour d’appel avait pu déduire le caractère défectueux d’un produit de santé de ce que sa notice destinée aux patients ne contenait pas l’information sur un risque d’une particulière gravité. L’enseignement vaut pour un dispositif médical : une mise en garde absente, tardive ou noyée dans une documentation illisible sur la fragilité du connecteur ou sur le protocole de désinfection peut fonder la discussion sur le défaut, surtout quand les signalements se multiplient au point de provoquer un rappel.

Le contentieux du Levothyrox fournit un second appui, rendu le 16 mars 2022 par la première chambre civile, pourvoi n° 20-19.786 : la Cour y rappelle que l’étiquetage doit comporter « la liste des excipients et une mise en garde spéciale si elle s’impose pour ce médicament », et que la validation administrative de la notice ne suffit pas, à elle seule, à exclure la responsabilité pour faute du fabricant quand celui-ci connaissait un risque important pour une fraction de patients. Transposé à notre situation, cela signifie que le fabricant pourrait être recherché à la fois sur le terrain du défaut et sur celui de la faute si, par exemple, la recrudescence des casses était connue avant le rappel sans mise en garde adaptée, ou si la fiche de bon usage sur le séchage de quinze secondes n’avait pas été diffusée efficacement aux services utilisateurs. À l’inverse, joue en faveur du fabricant le fait qu’il a organisé un rappel volontaire par mesure conservatoire, qu’il a informé les autorités compétentes, qu’il propose des lots de remplacement sans rupture d’approvisionnement et que, selon son enquête, toutes les casses investiguées ont résulté d’un mésusage sans casse établie en utilisation conforme : ces éléments seront pesés par l’expert et, le cas échéant, par le juge, et ils interdisent toute conclusion hâtive sur la responsabilité.

À côté du producteur, l’établissement et les professionnels qui ont choisi, connecté et surveillé le prolongateur répondent de leurs fautes éventuelles. Le droit à l’information du patient est premier : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. En cas de litige, c’est au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, par tout moyen. S’ajoutent les fautes techniques classiques : utilisation d’un dispositif d’un lot déjà rappelé alors que l’alerte était connue du service, non-respect du protocole de désinfection avec le séchage de quinze secondes pourtant préconisé, usage d’un désinfectant à base de chlorhexidine alcoolique contre-indiqué par la fiche de bon usage, surveillance insuffisante de la perfusion, réaction traitée tardivement après la casse, signalement de matériovigilance omis. Chacun de ces points se vérifie dans le dossier et se discute à l’expertise. L’assurance des acteurs de soins mérite d’être connue car elle conditionne la solvabilité du recours : les établissements, les professionnels et les producteurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne ». Enfin, surveillez le délai de prescription propre aux produits défectueux : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » La Cour de cassation précise que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », et que, pour un défaut lié à une information manquante, le point de départ se situe à la date où le patient a su ou aurait dû savoir qu’il n’avait pas été informé du risque. Conservez donc la preuve de la date à laquelle vous avez appris le rappel et le lien possible avec votre incident.

B. Saisir la CCI d’Île-de-France, l’ONIAM ou le tribunal à Paris : délais, offre et calcul de l’indemnisation

Quand la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, la loi ouvre néanmoins une réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux les plus graves. Le texte de référence dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. », et que, lorsque cette responsabilité n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable aux soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et s’il présente un caractère de gravité fixé par décret, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire. Une embolie gazeuse avec séquelles neurologiques ou une infection grave après repose en urgence, survenues malgré des soins réalisés dans les règles et avec un dispositif dont aucun défaut n’est démontré, peuvent relever de ce dispositif si le seuil de gravité est atteint ; une simple repose sans suite, sans séquelle ni prolongation d’hospitalisation, n’y entre pas.

La porte d’entrée de ces deux voies, responsabilité et solidarité nationale, est la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », y compris par les ayants droit en cas de décès, et que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Pour un patient perfusé à Paris ou en Île-de-France, le dossier est adressé à la commission d’Île-de-France, avec le formulaire de saisine, le récit chronologique des faits, les pièces médicales classées par date, la référence et le lot du prolongateur, les justificatifs financiers et la liste des tiers payeurs comme la caisse d’assurance maladie et la mutuelle. La commission ordonne une expertise confiée à des experts indépendants, organise si besoin une réunion, puis rend un avis : elle désigne le payeur quand une responsabilité est retenue et adresse une injonction de faire une offre, ou elle oriente vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux quand les conditions de la solidarité nationale sont réunies et que le seuil de gravité est franchi.

L’avis ne s’impose pas de lui-même : l’assureur du responsable désigné ou l’Office doivent formuler une offre dans un délai encadré, que la victime peut accepter ou refuser. Une offre insuffisante se conteste devant le juge, qui n’est pas lié par l’avis de la commission et qui peut ordonner une nouvelle expertise. La voie juridictionnelle directe reste toujours possible sans passer par la commission : assignation du fabricant et de l’établissement devant le tribunal judiciaire, avec demande d’expertise judiciaire préalable sur requête ou en référé pour figer les constatations avant que le dispositif rompu ne disparaisse et que les souvenirs ne s’estompent. À Paris, prévoyez des délais d’audiencement substantiels et chiffrez dès l’assignation chaque poste de préjudice selon la nomenclature dite Dintilhac : dépenses de santé restées à charge, frais divers comme l’aide humaine temporaire, pertes de gains professionnels actuels et futurs, déficit fonctionnel temporaire jour par jour, souffrances endurées liées à la repose en urgence, préjudice esthétique temporaire ou permanent au point de ponction, préjudice d’agrément quand un sport ou un loisir est durablement compromis, et préjudice d’anxiété lié à la poursuite des perfusions sous surveillance renforcée. Les proches peuvent, dans les cas graves, solliciter l’indemnisation de leurs préjudices propres, comme l’accompagnement d’un patient réhospitalisé ou le retentissement sur la vie familiale.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers d’incidents de perfusion et doivent être évitées. La première consiste à laisser jeter le dispositif rompu ou à négliger sa référence et son lot : sans identification du matériel, le rappel ne peut pas être rattaché à votre cas et la discussion sur le défaut s’effondre. La deuxième consiste à tout imputer au rappel sans faire vérifier le respect du protocole par l’équipe, comme le séchage de quinze secondes ou le choix du désinfectant : l’expert teste ces hypothèses dans les deux sens et un dossier qui les a anticipées, avec des observations horodatées et des attestations du personnel, résiste mieux. La troisième consiste à laisser dormir le dossier après une repose apparemment sans suite : certaines conséquences, comme une infection sur cathéter, une thrombose ou un retard mesurable du protocole thérapeutique, se révèlent à distance et doivent être constatées médicalement dès qu’elles apparaissent, puis rattachées à l’épisode initial par un certificat motivé. Faites également le point avec votre caisse d’assurance maladie, qui dispose d’un recours contre le responsable pour le remboursement de ses débours : ce recours ne diminue pas votre indemnisation personnelle mais il structure la négociation globale et doit être coordonné avec votre demande.

Conclusion

Le rappel des lots WT0033179 et WT0033183 de prolongateurs Didactic Infineed Health, décidé par mesure conservatoire et enregistré le 28 septembre 2026 sous le numéro R2626611 après une recrudescence de casses du connecteur luer lock, ne dit pas, à lui seul, que chaque patient perfusé a subi un dommage ni que le fabricant ou l’établissement ont manqué à leurs obligations : à la date de rédaction, toutes les casses investiguées ont résulté d’un mésusage sans casse établie en utilisation conforme, des lots de remplacement sont disponibles et seule une expertise individualisée, suivie si nécessaire d’une décision de justice, peut établir un défaut, une faute ou un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Mais ce rappel daté donne aux patients un repère officiel et un calendrier : vérifiez la référence et le lot de votre prolongateur, faites conserver le dispositif rompu, faites constater chaque conséquence par écrit, déclarez l’incident en matériovigilance, puis saisissez la commission d’Île-de-France ou le tribunal de Paris dans les délais, en visant la triple preuve du dommage, du défaut ou de la faute et du lien qui les unit. Un dossier daté, tracé et chiffré pièce par pièce transforme un incident anxiogène en recours maîtrisé, et c’est ce dossier que l’expert puis le juge pourront utilement trancher.

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