Le gouvernement a annoncé le 28 septembre 2026, dans un communiqué repris par la presse nationale, son intention de porter dans le projet de loi de finances pour 2027 le rendement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance d’environ 600 millions à 1,4 milliard d’euros par an, soit 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, en relevant jusqu’à 12,2 % un taux aujourd’hui fixé à 4,6 %, selon 20 Minutes qui cite le communiqué de l’exécutif du 28 septembre 2026. D’après la même source, la réforme fonctionnerait par tranches afin de mieux proportionner la contribution aux capacités réelles des exploitants et, dans les aéroports, elle concernerait principalement les gros exploitants. Pour les dirigeants d’entreprises aéroportuaires, les compagnies aériennes, les commerces installés en zone aéroportuaire et les prestataires du fret, l’annonce pose une question directe : qui paie exactement cette taxe côté aéroports, sur quelle assiette, à quel taux, et par quelles voies l’entreprise peut se défendre si l’avis d’imposition ou la répercussion contractuelle lui paraît injustifiée. L’article qui suit décrit le droit en vigueur à la date de rédaction, puis le projet tel qu’il est présenté par le gouvernement, sans les confondre : le taux de 12,2 % et les tranches appartiennent à un projet de loi de finances non déposé au Parlement à cette date, tandis que le taux de 4,6 %, les seuils et les règles de déclaration résultent des textes applicables, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Aucune intrusion, aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction à propos des exploitants ; aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés priment sur toute analyse générale.
I. Quels exploitants d’aéroports paient la taxe et sur quels revenus
A. Quels exploitants d’aéroports sont visés et dans quelles conditions
La taxe a été créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifié au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs sociétés exploitantes d’aéroports et d’autoroutes ainsi que par l’Union des aéroports français et francophones associés, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de cet article 100 à la Constitution, avant que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, ne déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. Le Conseil d’État a ensuite rejeté, le 9 mai 2025, la requête de la société Aéroports de Paris dirigée contre le décret d’application, en jugeant que « la société Aéroports de Paris n’est pas fondée à demander l’annulation du décret qu’elle attaque », selon les motifs publiés de la décision n° 492595 du 9 mai 2025. Ce cadre validé s’applique donc aujourd’hui aux exploitants d’aéroports comme aux concessionnaires d’autoroutes, sous les mêmes seuils et les mêmes règles de calcul.
Le fait générateur côté aéroports suppose d’abord l’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance. Aux termes de l’article L. 425-4 du code des impositions sur les biens et services : « Une infrastructure de transport de longue distance s’entend de l’infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d’engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants », les déplacements de longue distance étant ceux dont l’origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité ou de la région d’Île-de-France. Un aéroport ouvert au trafic commercial national, européen et intercontinental entre dans cette définition par les aéronefs, dès lors que les liaisons qu’il accueille dépassent le ressort d’une seule autorité organisatrice. L’exploitant visé n’est donc pas le passager ni la compagnie aérienne en tant que telle, mais l’entreprise qui exploite l’infrastructure aéroportuaire et en tire des revenus, qu’il s’agisse d’une société concessionnaire, d’un gestionnaire délégué ou d’un exploitant public sous forme de société.
L’exploitation doit ensuite être rattachée au territoire de taxation. L’article L. 425-5 du code des impositions sur les biens et services dispose : « L’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L’infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l’ article L. 425-3 ; 2° L’infrastructure exploitée n’est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d’une convention conclue par la France avec ce dernier ». Pour un aéroport métropolitain, la première condition est remplie sans difficulté, le territoire de taxation couvrant la métropole et s’étendant, selon l’article L. 425-3 du code des impositions sur les biens et services, à certaines collectivités d’outre-mer pour d’autres infrastructures. La seconde condition écarte les hypothèses marginales d’infrastructures transfrontalières utilisées principalement sous autorisation étrangère, ce qui ne correspond pas à l’activité courante d’un grand aéroport français accueillant du trafic international régulier. En pratique, un dirigeant d’entreprise aéroportuaire retient que l’aéroport qu’il exploite en France métropolitaine entre dans le champ géographique de la taxe, et que le débat se déplace vers les deux seuils financiers.
Ces deux seuils sont cumulatifs et résultent de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, aux termes duquel : « Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’ article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L’exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l’ article L. 425-3 dans les conditions prévues à l’ article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l’exploitation, au sens de l’ article L. 425-6 , encaissés au cours de l’année civile excèdent 120 millions d’euros ; 3° Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, au sens de l’ article L. 425-8 , excède 10 % ». Le premier seuil, 120 millions d’euros de revenus encaissés dans l’année civile, écarte les petits aérodromes et les exploitants modestes : c’est le sens de l’indication gouvernementale selon laquelle, dans les aéroports, la réforme concernerait principalement les gros exploitants. Le second seuil, une rentabilité moyenne supérieure à 10 %, écarte les exploitants à faible marge, même lorsque leurs encaissements dépassent le premier seuil. Pour une société qui exploite plusieurs plates-formes, l’appréciation se fait au niveau de l’entreprise et de l’ensemble des infrastructures qu’elle exploite, et non aéroport par aéroport, puisque le texte vise l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures.
Le niveau moyen de rentabilité obéit à une définition propre au texte. L’article L. 425-8 du code des impositions sur les biens et services prévoit : « Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant s’entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible », chaque niveau étant pris en compte à proportion de la durée de l’exercice auquel il se rapporte. Concrètement, l’administration retient sept exercices, neutralise les deux meilleurs et les deux moins bons, puis moyenne les trois exercices médians au prorata de leur durée. Ce lissage protège l’exploitant d’une année exceptionnelle isolée, mais il retient aussi les années durablement profitables : un gestionnaire de grand aéroport dont la rentabilité médiane dépasse 10 % sur la période reste dans le champ, même après une ou deux années difficiles. L’expert-comptable de l’entreprise vérifie donc, avant toute provision, la série des sept derniers exercices arrêtés, la durée exacte de chacun et le retraitement des deux extrêmes de chaque côté, car une erreur d’une année dans la fenêtre fait basculer l’assujettissement.
Le contentieux déjà jugé éclaire ces critères sans les élargir. Dans sa décision n° 492584 du 12 juin 2024, le Conseil d’État a estimé que les moyens tirés de l’atteinte à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques « soulèvent des questions qui présentent un caractère nouveau ou sérieux » et a décidé : « Les questions de la conformité à la Constitution des dispositions résultant de l’article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont renvoyées au Conseil constitutionnel ». Le Conseil constitutionnel a ensuite validé le dispositif, et le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette validation en rejetant les recours contre le décret d’application. Pour l’exploitant d’aéroport, la leçon est double : les seuils de 120 millions d’euros et de 10 % de rentabilité, ainsi que la définition des infrastructures, ont passé le contrôle de constitutionnalité dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2024, et toute contestation nouvelle doit partir de ces textes validés plutôt que d’une remise en cause frontale du principe de la taxe. Les moyens utiles portent désormais sur l’application individuelle — rattachement, calcul des revenus, calcul de la rentabilité, durée des exercices — et sur la régularité des actes d’imposition, non sur l’existence même de l’imposition.
B. Quels revenus entrent dans l’assiette et quelles activités restent hors taxe
L’assiette de la taxe repose sur les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la seule fraction qui dépasse le seuil de 120 millions d’euros. L’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services dispose : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’ article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 % ». L’entreprise aéroportuaire calcule donc d’abord l’ensemble des contreparties encaissées dans l’année au titre de l’exploitation des infrastructures, hors taxe sur la valeur ajoutée, puis retranche 120 millions d’euros, puis applique 4,6 % au surplus. Un exploitant qui encaisse 320 millions d’euros de revenus d’exploitation au sens du texte acquitte, au taux en vigueur, 4,6 % de 200 millions, soit 9,2 millions d’euros. Le même exploitant qui encaisse 119 millions n’acquitte rien, même si sa rentabilité dépasse 10 %, parce que les conditions de l’article L. 425-2 sont cumulatives et que le seuil de revenus fait défaut.
La notion de revenus de l’exploitation appelle une vigilance particulière pour les gestionnaires d’aéroports, dont le chiffre d’affaires mêle des flux de natures différentes : redevances aéroportuaires versées par les compagnies, loyers des commerces et des bureaux de la plate-forme, parkings, prestations d’assistance en escale lorsque l’exploitant les fournit lui-même, et parfois activités exercées hors de l’infrastructure. Le texte distingue les contreparties liées à l’exploitation des infrastructures taxables des revenus d’activités distinctes et indépendantes, et les commentaires administratifs précisent ces lignes de partage. En pratique, la direction financière isole, pièce par pièce, les encaissements rattachables à l’exploitation de chaque infrastructure taxable, écarte la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour le compte du Trésor, et documente les retraitements opérés pour les activités présentées comme distinctes. Chaque retraitement doit pouvoir être justifié par la comptabilité analytique, les contrats et les factures, car l’administration, lors d’un contrôle, reconstitue l’assiette à partir des encaissements et demande la preuve des exclusions. Une entreprise qui se contente d’appliquer un pourcentage forfaitaire d’exclusion sans pièces s’expose à une réintégration.
Le critère d’encaissement mérite la même attention. Le texte retient les revenus encaissés au cours de l’année civile, et non les produits comptabilisés ou facturés. Les décalages de trésorerie prennent donc une importance inhabituelle : une créance facturée en décembre de l’année N mais encaissée en janvier de l’année N+1 relève de l’année N+1, tandis qu’un acompte encaissé en décembre au titre de prestations de janvier entre dans l’année N. Pour un aéroport dont les compagnies règlent les redevances avec des délais contractuels de trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, la ventilation par date d’encaissement modifie l’assiette d’une année sur l’autre et peut faire franchir ou non le seuil de 120 millions. Le rapprochement entre la comptabilité d’engagement, les relevés bancaires et le tableau des encaissements devient la pièce maîtresse du dossier fiscal : c’est lui que le vérificateur demande en premier, et c’est sur lui que se joue la rectification. Les entreprises avisées tiennent ce tableau en continu, mois par mois, avec la référence de chaque encaissement, plutôt que de le reconstituer dans l’urgence d’un contrôle.
Les activités exercées hors de l’infrastructure taxable ou sans lien avec le transport de longue distance restent hors de l’assiette dans la mesure où elles constituent des activités distinctes et indépendantes au sens du texte. Pour un groupe aéroportuaire, la question se pose pour les filiales d’ingénierie qui vendent des prestations à des aéroports étrangers, pour les prises de participation dans des plates-formes situées hors du territoire de taxation, pour l’immobilier développé hors de l’emprise concédée et pour les activités commerciales sans rapport avec l’accueil des aéronefs. Chaque situation s’apprécie à partir des contrats, de l’autonomie de gestion et de la réalité des flux : une filiale dotée de sa propre comptabilité, de ses propres équipes et de clients tiers se distingue d’un simple centre de profit interne qui refacture des coûts. La tentation de loger artificiellement des revenus aéroportuaires dans une structure présentée comme indépendante expose l’entreprise à une requalification et aux pénalités pour manquement, tandis qu’à l’inverse, l’absence de documentation d’une activité réellement indépendante conduit l’administration à tout inclure. La frontière ne se trace ni par l’intitulé des contrats ni par l’organigramme seul, mais par la preuve d’une exploitation séparée.
Les compagnies aériennes, les transitaires et les commerces de la plate-forme ne sont pas redevables de la taxe au titre de leur propre activité, puisqu’ils n’exploitent pas l’infrastructure aéroportuaire. Leur exposition est indirecte mais réelle : lorsque l’exploitant voit sa charge fiscale augmenter, il cherche à la répercuter dans les redevances, les loyers et les tarifs de prestations, dans les limites des contrats et de la régulation applicable. La chaîne de télévision BFM, décrivant le 29 septembre 2026 les taxes envisagées par le gouvernement, relevait que les aéroports pourraient répercuter les coûts sur les compagnies aériennes, à la différence des autoroutes dont les tarifs de péage sont strictement encadrés. Pour une compagnie basée sur une grande plate-forme française, une hausse de redevance de quelques centimes par passager représente, à l’échelle de millions de sièges, un surcoût annuel significatif qui se répercute sur les marges des lignes les moins rentables. Le dirigeant anticipe donc la négociation : audit des clauses de révision des conventions d’occupation et des contrats d’assistance, calendrier des révisions tarifaires encadrées par la régulation, et chiffrage de l’effet sur les lignes exploitées depuis la plate-forme concernée.
Les entreprises riveraines de l’aéroport — hôtels, loueurs, logisticiens, commerces de la zone — subissent le second cercle de l’onde : si le trafic ralentit parce que des compagnies allègent leur programme sur une plate-forme renchérie, la fréquentation de la zone suit. Aucune source officielle ne constate à la date de rédaction un tel effet, et le projet n’est qu’annoncé, mais la méthode consiste à suivre trois indicateurs dès l’automne : les programmes de vols publiés par les compagnies pour la saison suivante, les décisions de l’autorité de régulation sur les tarifs des redevances, et le texte exact du projet de loi de finances lorsqu’il sera déposé. L’entreprise qui documente tôt l’évolution de son chiffre d’affaires, de sa fréquentation et de ses coûts d’occupation se donne les moyens, le cas échéant, de renégocier ses baux et ses contrats de prestations sur des bases chiffrées plutôt que sur des impressions. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : aucune lecture du projet fiscal ne modifie à elle seule un loyer, une redevance ou un tarif convenu.
II. Combien coûte la taxe et comment l’entreprise se défend
A. Quel taux aujourd’hui, quel taux dans le budget 2027 et quel coût pour l’entreprise
Le taux en vigueur résulte d’un texte applicable et contrôlé, tandis que le taux annoncé relève d’un projet. L’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services fixe le second facteur du calcul : « Le taux de 4,6 % ». Appliqué à la fraction des revenus qui excède 120 millions d’euros, ce taux unique produit le rendement actuel d’environ 600 millions d’euros par an pour l’ensemble des redevables, autoroutes et aéroports confondus, selon les chiffres cités par le gouvernement dans son communiqué. Le projet pour 2027 consisterait à instaurer des tranches et à porter le taux jusqu’à 12,2 %, pour un rendement porté à 1,4 milliard, soit 800 millions de recettes supplémentaires. Ces derniers chiffres ne figurent dans aucun texte promulgué à la date de rédaction : ils décrivent l’intention annoncée par l’exécutif, dont la traduction législative exacte — nombre de tranches, seuils de chaque tranche, taux applicables aux aéroports et aux autoroutes respectivement, entrée en vigueur — ne sera connue que par le texte déposé au Parlement. L’entreprise distingue donc deux exercices : calculer la taxe due au titre de l’année en cours au taux de 4,6 %, et simuler l’effet du projet par hypothèses, sans provisionner ni facturer sur la base d’un texte qui n’existe pas encore.
La simulation par hypothèses reste utile dès maintenant pour les conseils d’administration et les directions financières. Pour un exploitant d’aéroport dont les revenus taxables s’élèvent à 500 millions d’euros, l’assiette après abattement du seuil atteint 380 millions ; au taux de 4,6 %, la taxe s’élève à 17,48 millions d’euros. Si le projet devait appliquer un taux de 12,2 % à tout ou partie de cette assiette, la charge passerait, à assiette inchangée, à 46,36 millions, soit un surcoût de près de 29 millions. Si le projet devait au contraire appliquer le taux majoré seulement au-delà d’un second seuil, par exemple sur la fraction qui excède 300 ou 400 millions de revenus, le surcoût serait moindre et concentré sur les plus gros exploitants, conformément à l’indication selon laquelle les gros exploitants seraient principalement concernés dans les aéroports. Chaque entreprise rejoue ce calcul avec ses propres encaissements des trois dernières années et avec plusieurs scénarios de tranches, afin de mesurer l’enjeu en conseil d’administration et d’anticiper les discussions avec les compagnies et les commerces de la plate-forme. Ces simulations n’ont aucune valeur déclarative : elles servent à décider, non à payer.
La charge de la taxe entre dans le résultat de l’entreprise selon les règles de l’impôt sur les sociétés. Le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, qui dispose : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », admet en déduction les impôts à la charge de l’entreprise dans les conditions qu’il précise, et la loi de finances pour 2024 a articulé ce régime avec la nouvelle taxe en visant l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services au premier alinéa de ce 4°, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2025. En pratique, l’exploitant constate la taxe en charge de l’exercice de son fait générateur, la déduit du bénéfice imposable dans les conditions de droit commun et conserve les avis, les tableaux d’encaissements et les calculs de rentabilité à l’appui de la déduction. Lorsque la taxe fait l’objet d’une contestation, l’entreprise provisionne le risque selon les règles comptables applicables et suit distinctement la part contestée, afin de pouvoir solder la provision en cas de dégrèvement. Un avocat fiscaliste à Paris saisi d’un dossier de ce type commence par ce triptyque — calcul de la taxe au taux en vigueur, traitement en déduction et chiffrage des scénarios du projet — avant d’aborder la déclaration et les voies de recours.
Le produit de la taxe est affecté au financement des infrastructures de transport. D’après le communiqué gouvernemental, le produit alimentait déjà le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et l’exécutif proposerait qu’il abonde au sein de cette agence un fonds baptisé Ambition transports, avec l’affirmation que les transports financent les transports. Cette affectation ne modifie ni le redevable, ni l’assiette, ni le taux : elle éclaire le débat parlementaire à venir et les arguments d’opportunité que les fédérations professionnelles feront valoir, mais elle ne crée aucun droit à restitution au profit d’une entreprise qui estimerait ne pas bénéficier des investissements financés. De même, l’engagement annoncé d’empêcher la répercussion de la hausse sur les tarifs des péages autoroutiers, par un contrôle étroit du respect des contrats de concession, concerne les autoroutes et ne s’étend pas aux redevances aéroportuaires, pour lesquelles la régulation suit d’autres règles et d’autres calendriers. Les compagnies et les exploitants d’aéroports négocient donc dans un cadre différent de celui des concessionnaires d’autoroutes, sans interdiction de répercussion annoncée à ce stade.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour cette taxe sont déterminées, selon l’article L. 425-14 du code des impositions sur les biens et services, « au titre V du livre Ier et à la présente section », et le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 en précise les modalités de déclaration et d’acquittement. L’entreprise organise en conséquence son calendrier : arrêté des encaissements annuels, calcul de la moyenne de rentabilité sur sept exercices retraités, établissement de la déclaration selon les formulaires et les téléprocédures en vigueur, paiement à l’échéance, et conservation de l’ensemble des pièces pendant le délai de reprise de l’administration. Un oubli de déclaration, une erreur sur la fenêtre des sept exercices ou une confusion entre encaissements et produits facturés expose l’entreprise aux intérêts de retard et aux majorations de droit commun, qui s’ajoutent à la taxe sans rapport avec le débat sur le taux du projet. La rigueur déclarative sur le taux de 4,6 % en vigueur conditionne la crédibilité de toute contestation ultérieure, y compris contre les textes futurs.
B. Comment déclarer, payer et contester : délais, pièces et juridictions pour les entreprises d’Île-de-France
La contestation commence par la réclamation préalable devant l’administration, dans les délais de droit commun du contentieux fiscal, et se poursuit devant le juge administratif en cas de rejet. L’entreprise qui estime que l’administration a retenu à tort son assujettissement, gonflé ses encaissements, mal calculé sa rentabilité moyenne ou appliqué un texte inapplicable à sa situation adresse une réclamation motivée, chiffrée et accompagnée des pièces qui la fondent : tableau des encaissements mois par mois avec références bancaires, balance et journaux comptables, contrats d’occupation et de prestations, calcul détaillé de la moyenne sur sept exercices avec l’identification des deux exercices les plus élevés et des deux plus faibles écartés, et copie de la déclaration et de l’avis en cause. La réclamation suspend rarement le recouvrement à elle seule : l’entreprise qui veut éviter les poursuites pendant l’instruction de sa demande sollicite le sursis de paiement dans les conditions prévues par les textes et constitue les garanties requises, faute de quoi le comptable public peut engager les mesures de recouvrement malgré la contestation. Chaque envoi se fait en recommandé avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée du compte fiscal, avec conservation des preuves de dépôt, car le point de départ des délais de recours contentieux dépend de la date et des modalités de la réponse de l’administration.
Devant le juge, la requête se construit moyen par moyen, en partant des validations déjà acquises. La conformité globale du dispositif à la Constitution ayant été admise par la décision du 12 septembre 2024 et le décret d’application ayant résisté au recours de la société Aéroports de Paris devant le Conseil d’État le 9 mai 2025, les moyens sérieux portent sur l’application individuelle : erreur sur le rattachement territorial, inclusion à tort de revenus d’activités distinctes, erreur sur l’année d’encaissement, erreur sur la fenêtre des sept exercices ou sur la proportionnalisation à la durée, méconnaissance des modalités du décret du 8 février 2024, ou irrégularité de la procédure d’imposition. Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques éclairent l’interprétation de l’administration : la doctrine applicable aux taxes sectorielles, consultable sur le Bulletin officiel des finances publiques, expose comment l’administration lit les textes voisins et quelles preuves elle attend, sans se substituer aux articles du code qui seuls fondent l’imposition. L’entreprise cite ces commentaires lorsqu’ils lui sont favorables et démontre pour chaque redressement l’écart entre le texte et son application, exercice par exercice et encaissement par encaissement.
À Paris et en Île-de-France, le paysage juridictionnel suit les règles ordinaires de compétence, avec les spécificités du ressort francilien. Les grandes plates-formes concernées se situent en grande couronne — Roissy et Orly notamment — et les sociétés qui les exploitent relèvent, pour leurs litiges d’assiette individuels, du tribunal administratif du lieu d’établissement ou d’imposition, avec appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente puis pourvoi devant le Conseil d’État, tandis que les recours dirigés directement contre les actes réglementaires nationaux, comme le décret du 8 février 2024, relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort, ainsi que l’illustrent les décisions rendues en 2024 et 2025 sur cette taxe. Les délais pratiques franciliens imposent une discipline : mise en état rapide, pièces traduites et certifiées si certaines proviennent de contrats internationaux, chiffrage précis des conclusions, et anticipation des audiences. Les entreprises préparent le dossier utile au juge : grand-livre des encaissements, rapprochements bancaires, liasses des sept exercices avec durées exactes, conventions d’occupation de la plate-forme, décisions tarifaires de la régulation et échanges avec l’administration. Les points d’attention du ressort tiennent à l’encombrement des rôles et à la technicité du contentieux : une requête confuse qui mêle le projet de budget 2027, non applicable, et l’imposition en vigueur affaiblit l’ensemble, alors qu’une requête qui isole chaque moyen, chaque année et chaque montant donne au rapporteur les prises nécessaires.
La voie contractuelle complète la voie fiscale pour les entreprises qui subissent la taxe par répercussion. La compagnie aérienne qui reçoit une notification d’augmentation de redevances, le commerçant de la plate-forme dont le loyer est révisé, le prestataire d’escale dont le tarif d’occupation augmente vérifient d’abord le contrat : clause de révision et son indice, clause pour impôt nouveau ou taxe nouvelle, préavis et calendrier de révision, compétence de l’autorité de régulation sur la redevance en cause, et voies de contestation propres au contrat. Si la clause ne prévoit pas la répercussion d’une taxe dont le taux n’a pas encore changé, l’entreprise refuse l’augmentation par écrit, paie sous réserve ce qu’elle estime contestable et saisit la juridiction ou l’instance prévue au contrat dans les délais qu’il stipule. Si la clause prévoit la répercussion, l’entreprise contrôle le calcul : assiette de référence, taux appliqué, date d’effet, et cohérence avec la régulation tarifaire. Dans les deux cas, la négociation s’appuie sur des chiffres — coût annuel de la hausse rapporté au siège commercialisé, au passager transporté ou au mètre carré occupé — et sur le texte exact du projet lorsqu’il sera déposé, plutôt que sur les seules annonces. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les formes et délais, tranche les désaccords persistants.
Conclusion
À la date de rédaction, le droit applicable aux exploitants d’aéroports reste la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance au taux de 4,6 % sur la fraction des revenus encaissés qui excède 120 millions d’euros, pour les exploitants dont la rentabilité moyenne dépasse 10 %, selon les articles L. 425-2, L. 425-4, L. 425-5, L. 425-8 et L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, avec des obligations déclaratives précisées par le décret du 8 février 2024 et un dispositif validé par le Conseil constitutionnel le 12 septembre 2024 puis appliqué par le Conseil d’État le 9 mai 2025. Le passage à un taux allant jusqu’à 12,2 % par tranches, pour 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, appartient au projet de loi de finances pour 2027 annoncé par le gouvernement le 28 septembre 2026 : il n’est ni voté ni promulgué, et son périmètre exact pour les aéroports ne sera connu que par le texte déposé. Les dirigeants d’entreprises aéroportuaires calculent donc aujourd’hui au taux en vigueur, simulent le projet par scénarios, sécurisent leurs encaissements, leur fenêtre de sept exercices et leurs déclarations, et préparent, côté compagnies, commerces et prestataires, la lecture contractuelle des répercussions éventuelles. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction à propos des exploitants d’aéroports ; aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des textes applicables et des pièces de chaque dossier.