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Footballeuse enceinte en 2026 : garder son contrat et son salaire, contester une rupture et chiffrer ses indemnités

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Footballeuse enceinte en 2026 : garder son contrat et son salaire, contester une rupture et chiffrer ses indemnités

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Une footballeuse professionnelle annonce sa grossesse à son club et, quelques semaines plus tard, son salaire est amputé, son contrat n’est pas reconduit ou une rupture lui est proposée dans l’urgence du mercato. Cette situation, longtemps traitée comme une fatalité du sport de haut niveau, relève désormais d’un cadre juridique précis et contraignant pour les clubs : depuis janvier 2021, la FIFA impose à tous les clubs du monde un socle minimal de protection de la maternité, et le droit français ajoute ses propres garanties, dont la violation expose le club à la nullité de la rupture et à de lourdes condamnations. La première décision rendue sur ce fondement, le 19 mai 2022, a ordonné à un club français de verser à son ancienne joueuse l’intégralité de son salaire, plus de 82 000 euros assortis d’intérêts, pour avoir méconnu ces règles. Le club concerné s’est défendu en invoquant le droit français et la volonté de la joueuse elle-même, ce qui montre que chaque dossier se joue sur des faits précis et que seule l’analyse du contrat et des pièces permet de trancher. Cet article explique quelles règles protègent la joueuse enceinte, comment contester une rupture ou une baisse de salaire, et comment chiffrer les sommes dues.

I. Footballeuse enceinte : garder son contrat, son salaire et sa place dans l’effectif

A. Quelles protections la FIFA garantit aux joueuses enceintes depuis 2021

Le 19 novembre 2020, la FIFA a annoncé deux séries de réformes destinées à renforcer la protection des joueuses, élaborées avec les parties prenantes du football mondial. La page officielle de l’institution présente ces mesures comme l’établissement de nouvelles normes minimales mondiales pour les joueuses, en particulier en matière de maternité. Trois garanties concrètes y figurent : un congé de maternité obligatoire d’au moins quatorze semaines, payé au minimum aux deux tiers du salaire contractuel de la joueuse ; l’obligation pour le club de réintégrer la joueuse à son retour et de lui fournir un suivi médical et physique adapté ; et le principe qu’aucune joueuse ne doit subir un désavantage du fait de sa grossesse, ce qui fonde une protection renforcée de l’emploi dans le football féminin.

Ces règles sont entrées en vigueur en janvier 2021, comme l’a rappelé le syndicat mondial des joueurs FIFPRO à l’occasion de la première décision rendue sur leur fondement. L’affaire concerne la joueuse islandaise Sara Björk Gunnarsdóttir, alors sous contrat avec l’Olympique Lyonnais, qui avait regagné l’Islande au début de l’année 2021 pour sa grossesse. Selon le récit publié par ESPN le 17 janvier 2023 à partir des déclarations de FIFPRO, la joueuse n’a perçu pendant cette période qu’une petite fraction de sa rémunération via la sécurité sociale, puis a déposé avec l’aide de FIFPRO une première réclamation devant la FIFA en septembre 2021. La décision de la FIFA, datée du 19 mai 2022 et publiée par l’institution, a ordonné au club de verser à la joueuse l’intégralité de son salaire, plus de 82 000 euros assortis d’intérêts. D’après la même source, la FIFA a également retenu un manquement du club à son devoir de diligence, faute d’avoir proposé à la joueuse un autre emploi compatible avec son état et d’avoir suivi sa situation pendant sa grossesse. Toujours selon ESPN, la joueuse a expliqué qu’elle se considérait fondée à percevoir l’intégralité de son salaire pendant sa grossesse et jusqu’au début de son congé de maternité, en vertu des règles obligatoires de la FIFA.

Le club a contesté cette lecture. Dans un communiqué publié le même jour, il a expliqué que la FIFA lui reprochait de ne pas avoir proposé un autre emploi à la joueuse pendant son arrêt puis son congé de maternité, alors que la loi française le lui interdisait, et que la joueuse avait elle-même demandé à pouvoir retourner vivre en Islande, ce que le club avait accepté. Cet argument montre l’articulation délicate entre le règlement FIFA et le droit national : le standard international fixe un plancher, mais son application en France passe par les mécanismes du code du travail, qui interdisent certaines pratiques comme l’emploi de la salariée après l’accouchement et organisent autrement la protection. Pour une joueuse, la leçon pratique est double : les règles FIFA lui donnent un fondement autonome devant les organes de la FIFA, et le droit français lui donne un fondement parallèle devant le conseil de prud’hommes, souvent plus favorable sur le montant. FIFPRO a présenté cette décision comme la première de ce type depuis l’entrée en vigueur des règles de maternité, et a appelé tous les clubs à appliquer strictement ces dispositions obligatoires. Depuis, aucune joueuse ni aucun club ne peut prétendre ignorer ce socle : quatorze semaines au minimum aux deux tiers du salaire, réintégration au retour, aucun désavantage lié à la grossesse.

Concrètement, la joueuse qui annonce sa grossesse doit donc exiger trois choses par écrit : le maintien de sa rémunération selon les règles applicables, l’organisation de son congé de maternité avec une date de départ et de retour fixées en concertation avec le staff médical, et un plan de réintégration progressive avec suivi médical et physique à son retour. Si le club propose une rupture négociée, une non-reconduction anticipée ou une baisse de salaire, la joueuse ne doit rien signer dans la précipitation : comme pour toute résiliation amiable d’un contrat de footballeur, un accord signé sans information complète sur les droits peut faire perdre des sommes considérables, et un accord arraché sous pression pendant la grossesse risque en outre d’être contesté comme discriminatoire. Chaque échange avec le club doit être conservé : courriers, messages, attestations du staff médical, bulletins de paie avant et après l’annonce. Ce dossier écrit conditionne toute la suite, devant la FIFA comme devant le juge français.

B. Que dit le droit français quand la joueuse annonce sa grossesse au club

En France, le contrat de la footballeuse professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée à statut particulier. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce texte s’applique à la sportive professionnelle salariée, définie par l’article L. 222-2 du code du sport comme toute personne dont l’activité rémunérée consiste en l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec le club. L’article L. 222-2-1 du code du sport précise que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception » d’une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée de droit commun. Autrement dit, la joueuse bénéficie de l’intégralité des protections liées à la maternité prévues par le code du travail, sauf les rares exceptions listées, auxquelles s’ajoute le socle FIFA décrit ci-dessus.

La première protection joue dès l’annonce. L’article L. 1225-1 du code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d’emploi. » Le texte ajoute qu’il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’état de grossesse. Pour une joueuse, cela signifie que le club ne peut pas écarter une recrue au motif qu’elle serait enceinte, ni rompre une période d’essai pour ce motif, ni la muter vers un emploi dégradé sous prétexte de la protéger. Parallèlement, l’article L. 1225-12 du code du travail organise la vraie protection médicale : « L’employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu’elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l’allaitement, durant une période n’excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. » La pratique du football de haut niveau, avec ses contacts, ses déplacements et son intensité physique, entre typiquement dans les postes exposant à des risques, de sorte que le club doit proposer un autre emploi compatible : préparation adaptée, fonctions d’encadrement des jeunes, missions d’analyse vidéo, selon l’état de santé constaté par le médecin.

La deuxième protection porte sur le congé lui-même. L’article L. 1225-17 du code du travail dispose que « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Le même article permet à la salariée, avec l’avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, de réduire de trois semaines au maximum la période prénatale pour augmenter d’autant la période postnatale. Surtout, l’article L. 1225-29 du code du travail pose une interdiction absolue : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. » Et : « Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » C’est précisément cette interdiction d’emploi qui fondait la défense du club lyonnais dans l’affaire citée plus haut : le droit français interdit de faire travailler la salariée après l’accouchement, là où la FIFA exigeait un reclassement actif. La solution n’est pas de choisir un droit contre l’autre, mais de combiner les deux : interdiction d’emploi et maintien de la rémunération d’un côté, proposition d’un emploi compatible avant le congé et réintégration progressive au retour de l’autre. Un club qui paierait moins que le salaire contractuel pendant la grossesse au motif que la joueuse ne joue pas commettrait une faute, exactement comme l’employeur qui pratiquerait des retenues ou des impayés sur les primes et le salaire d’un footballeur.

La troisième protection, la plus puissante, interdit au club de rompre le contrat à raison de la grossesse. L’article L. 1225-4 du code du travail dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Le texte n’admet que deux exceptions : « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Et même dans ces deux cas, « la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » Pour une footballeuse, la grossesse n’est jamais une faute grave et ne rend jamais par elle-même le maintien du contrat impossible : le club qui invoquerait la non-disponibilité sportive de la joueuse pour justifier la rupture plaiderait un motif lié à la grossesse, donc interdit. Enfin, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison de la grossesse, notamment en matière de rémunération, de renouvellement de contrat, de promotion ou de mutation. Une non-reconduction de contrat motivée par la grossesse, même déguisée en choix sportif, tombe sous le coup de cette interdiction.

II. Club qui rompt le contrat ou coupe le salaire : contester et chiffrer en 2026

A. Comment contester la rupture et obtenir réintégration ou indemnités

Quand le club rompt le contrat d’une joueuse enceinte ou cesse de payer son salaire, la première arme est la nullité de la rupture. L’article L. 1225-71 du code du travail prévoit que la méconnaissance par l’employeur des protections de la maternité ouvre à la salariée le droit à une indemnité calculée selon l’article L. 1235-3-1. La Cour de cassation a précisé la portée de cette nullité dans un arrêt du 12 février 2025 qui éclaire directement la situation des sportives. Dans cette affaire, une salariée avait informé son employeur de sa grossesse le 28 mai 2018 avant d’être licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018. La Cour rappelle d’abord la règle applicable : « Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Elle ajoute : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Puis elle tranche : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité. » Dans cette espèce, la Cour a retenu la nullité parce que le licenciement pour faute grave avait été prononcé par un dirigeant dépourvu de délégation de l’organe employeur (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310). Transposée au football, la leçon est nette : le club doit prouver une faute grave réelle et étrangère à la grossesse, et faire prononcer la rupture par l’organe compétent. Une grossesse ne constitue jamais une faute grave, et l’indisponibilité sportive qui en découle ne constitue pas un motif étranger à la grossesse.

Quand la rupture est motivée, même implicitement, par la grossesse elle-même, c’est le terrain de la discrimination qui s’ouvre, avec des conséquences encore plus lourdes pour le club. La Cour de cassation juge depuis un arrêt du 29 janvier 2020 que « tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862). Pour une joueuse, cela signifie que si elle demande sa réintégration dans l’effectif, le club doit lui verser l’intégralité des salaires perdus entre l’éviction et le retour, sans pouvoir déduire les indemnités journalières ou les revenus de remplacement perçus entre-temps. C’est une différence majeure avec le contentieux ordinaire des ruptures de contrat de footballeur depuis l’arrêt Diarra, où l’indemnité se calcule selon les critères du règlement FIFA : ici, la nullité pour discrimination efface la rupture et restaure le contrat comme si rien ne s’était passé.

Si la joueuse ne souhaite pas revenir dans un club qui l’a évincée, le droit français lui offre une réparation intégrale sans réintégration. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation juge « que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706). Trois étages d’indemnisation se cumulent donc : les indemnités de rupture, une indemnité d’au moins six mois de salaire qui répare le préjudice de la rupture illicite, et le rappel des salaires dus pendant toute la période couverte par la nullité. La Cour précise que cette solution s’interprète à la lumière des directives européennes sur la protection des travailleuses enceintes et l’égalité de traitement, ce qui la rend solide face à tout moyen de défense du club. En pratique, une joueuse licenciée pendant sa grossesse qui ne demande pas sa réintégration peut donc obtenir bien davantage que la simple fin de son contrat : c’est tout l’intérêt d’agir vite et de chiffrer chaque étage séparément.

Deux voies de recours coexistent et doivent être articulées. Devant le juge français, la joueuse saisit le conseil de prud’hommes pour faire constater la nullité et obtenir les rappels et indemnités. L’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, car l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article ajoute que les actions en paiement du salaire et celles fondées sur la discrimination, notamment celles exercées en application de l’article L. 1132-1, échappent à ce délai de douze mois. La joueuse doit donc contester la rupture elle-même dans l’année, tandis que ses demandes de rappels de salaire et de réparation de la discrimination bénéficient de délais plus longs. Devant la FIFA, la joueuse peut saisir la Chambre de résolution des litiges pour faire appliquer le socle maternité du règlement, comme dans l’affaire Gunnarsdóttir où la réclamation déposée en septembre 2021 a abouti à la décision du 19 mai 2022. Les deux procédures peuvent se compléter : la décision FIFA sécurise le standard international et fait pression sur le club, tandis que le prud’hommes prononce la nullité de droit français et ses indemnités cumulées. Comme pour un joueur qui ne joue pas et veut rompre pour juste cause sportive, le calendrier est vital : chaque semaine perdue rapproche de la prescription et affaiblit la preuve.

B. Combien réclamer : méthode de chiffrage et dossier de preuves à Paris comme ailleurs

Le chiffrage commence par l’inventaire exact du préjudice, étage par étage. Premier étage : les salaires dus pendant la période couverte par la nullité. Additionnez le salaire mensuel brut contractuel, primes contractuelles comprises, pour chaque mois entre la rupture et la réintégration effective ou, à défaut de réintégration demandée, entre la rupture et la fin de la période de protection. Les primes de match, d’objectifs et d’éthique stipulées au contrat entrent dans ce calcul dès lors qu’elles sont contractualisées, même si la joueuse n’a pas joué pendant sa grossesse : c’est le contrat qui fixe la rémunération, pas la présence sur le terrain. Deuxième étage : l’indemnité d’au moins six mois de salaire prévue par la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1, qui répare le préjudice propre de la rupture illicite et se cumule avec les salaires rappelés. Troisième étage : les indemnités de rupture elles-mêmes, légales, conventionnelles et contractuelles. Pour une joueuse sous contrat à durée déterminée sportif, ajoutez l’examen de la fin de contrat : si les relations ne se poursuivent pas, les sommes de précarité et les soldes dus doivent être ventilés euro par euro, comme dans toute sortie d’un contrat sportif.

Un point de comparaison mérite l’attention : le socle FIFA garantit au minimum deux tiers du salaire pendant quatorze semaines, tandis que le droit français, via la nullité et le rappel intégral des salaires, aboutit le plus souvent à 100 % de la rémunération sur une période bien plus longue. La joueuse a donc intérêt à activer les deux fondements plutôt que de se contenter du standard FIFA. Prenons un exemple chiffré simple : une joueuse payée 8 000 euros bruts mensuels, licenciée deux mois après l’annonce de sa grossesse, avec un congé de maternité de seize semaines suivi de dix semaines de protection et de congés payés. Le rappel de salaires sur douze mois d’éviction représente 96 000 euros, sans déduction des indemnités journalières si elle demande sa réintégration. Sans réintégration, elle cumule les indemnités de rupture, au moins 48 000 euros au titre des six mois minimum, et les salaires de la période de nullité. À cela s’ajoutent les primes contractuelles impayées et, le cas échéant, le préjudice moral et le préjudice de carrière : une saison perdue à 25 ans dans le football féminin, où les carrières sont courtes et les contrats rarement au-delà de deux ou trois ans, se chiffre avec des attestations d’agents, des offres avortées et des comparaisons de trajectoires. Chaque euro réclamé doit correspondre à une pièce : bulletin de paie, contrat fédéral, relevé de primes, certificat médical de grossesse, lettre de rupture, échanges écrits avec le club.

Le dossier de preuves se construit dès l’annonce de la grossesse et ne souffre aucun trou. Conservez le certificat médical constatant la grossesse et sa date de notification au club, car toute la protection de l’article L. 1225-4 part de l’état de grossesse médicalement constaté. Conservez la copie du contrat fédéral et de ses avenants, les douze derniers bulletins de paie, les relevés de primes et les justificatifs des avantages en nature comme le logement ou le véhicule. Archivez chaque écrit du club postérieur à l’annonce : convocation à un entretien, proposition de rupture amiable, notification de non-reconduction, modification des conditions d’entraînement, retrait du groupe professionnel, messages de l’entraîneur ou du directeur sportif. Faites constater par écrit tout changement de traitement : dates d’éviction de l’entraînement collectif, suppression de l’accès aux soins du club, refus de prise en charge de la préparation adaptée. Si le club propose un autre emploi compatible en application de l’article L. 1225-12, exigez que la proposition soit écrite, précise et compatible avec l’avis du médecin qui suit la grossesse. Si le club ne propose rien, faites-le constater par une mise en demeure écrite avant d’agir. Les témoignages des coéquipières, du staff médical et du préparateur physique complètent utilement ce dossier, en particulier pour établir le lien entre l’annonce de la grossesse et la dégradation du traitement.

À Paris et en Île-de-France, où évoluent plusieurs clubs de première division féminine, le contentieux suit le circuit ordinaire : le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat pour la nullité et les indemnités, et la commission juridique de la fédération puis la conciliation du CNOSF pour les litiges fédéraux comme l’homologation ou la qualification. La joueuse licenciée en région parisienne prépare donc deux calendriers en parallèle : la saisine prud’homale dans les douze mois de la notification de la rupture, et la réclamation FIFA sans attendre, puisque la procédure internationale prend elle-même plusieurs mois comme l’a montré l’affaire Gunnarsdóttir entre septembre 2021 et mai 2022. Les pièces à préparer avant le premier rendez-vous avec l’avocat sont les mêmes partout : contrat et avenants, bulletins de paie, certificat de grossesse et preuve de sa notification, lettre de rupture ou de non-reconduction, échanges écrits avec le club, attestations médicales et sportives. Plus le dossier est complet tôt, plus la négociation avec le club, qui redoute la nullité et sa publicité, a des chances d’aboutir à un accord chiffré au plus près du préjudice réel.

Conclusion

La footballeuse enceinte n’est plus seule face à son club : les règles FIFA entrées en vigueur en janvier 2021 lui garantissent quatorze semaines de congé à deux tiers du salaire au minimum, la réintégration à son retour et l’absence de tout désavantage lié à sa grossesse, et le droit français ajoute l’interdiction de rompre pendant la grossesse, le congé et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave étrangère à la grossesse dûment prouvée. La première décision FIFA, qui a condamné un club français à verser plus de 82 000 euros de salaires avec intérêts, et les trois arrêts de la Cour de cassation qui sanctionnent de nullité les ruptures liées à la grossesse avec cumul des salaires et d’au moins six mois d’indemnités, dessinent un contentieux où le club qui s’affranchit des règles paie systématiquement plus cher que celui qui les applique. Reste que chaque dossier dépend de ses faits : le club peut invoquer une faute grave réelle ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, comme la défense fondée sur le droit français l’a montré dans l’affaire de 2022, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. En cas de doute, faites constater la situation par écrit, conservez chaque pièce et agissez dans les délais : douze mois pour contester la rupture devant le prud’hommes, sans attendre pour la réclamation FIFA. Seul le juge, saisi de l’ensemble du dossier, tranchera en dernier ressort.

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