Le 28 septembre 2026, le gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement la taxe qui pèse sur les concessionnaires d’autoroutes et les exploitants d’aéroports dans le projet de loi de finances pour 2027 : le taux passerait de 4,6 % à un barème par tranches allant jusqu’à 12,2 %, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros par an contre 600 millions aujourd’hui, soit 800 millions de recettes supplémentaires d’après les informations rapportées par 20 Minutes et Le Monde. Pour les dirigeants, les indépendants et les experts-comptables, la question qui monte aussitôt dans Google — «péage TVA récupérable», «péage TVA déductible», «TVA péage véhicule tourisme» — est très concrète : quand l’entreprise paie des péages pour ses déplacements professionnels, peut-elle récupérer la TVA, déduire la charge du résultat imposable, et que change l’annonce budgétaire du 28 septembre 2026 ? Cet article répond point par point, textes en vigueur à l’appui. Précision liminaire : à la date de rédaction, la hausse annoncée n’est qu’un projet du gouvernement pour le budget 2027 ; seul le taux de 4,6 % s’applique aujourd’hui, et l’exécutif affirme que l’augmentation ne sera pas répercutée sur les tarifs des péages, dont il rappelle qu’ils sont strictement encadrés par les contrats de concession.
I. Péage TVA récupérable : quand l’entreprise peut déduire la TVA du péage
La première interrogation des entreprises — «péage TVA ou pas» — appelle une réponse claire : oui, le péage d’autoroute supporte la TVA, et cette TVA est récupérable lorsque le déplacement sert des opérations imposables de l’entreprise. Les développements qui suivent détaillent le mécanisme, puis les conditions pratiques de la déduction sur la déclaration de TVA.
A. Péage TVA ou pas : le péage est une prestation de services taxée à 20 %
En droit français de la TVA, «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.», dispose l’article 256 du code général des impôts. Le péage autoroutier entre dans cette catégorie : il rémunère un service rendu à l’usager. La doctrine administrative reprend sur ce point l’analyse de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 : les péages constituent la contrepartie d’un service rendu aux usagers, et doivent à ce titre être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque le service n’est pas fourni par une personne morale de droit public agissant en qualité d’autorité publique (BOI-TVA-BASE-10-20-40-10, paragraphes 10 et suivants). En pratique, les sociétés concessionnaires facturent donc le péage TVA comprise, et la TVA ainsi collectée figure sur les factures, tickets et relevés adressés aux clients professionnels.
Le taux applicable est le taux normal, car le transport par péage ne relève d’aucun taux réduit : «Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %», énonce l’article 278 du code général des impôts. Concrètement, sur un péage de 12 euros TTC, la TVA représente 2 euros et la base hors taxe 10 euros. Cette décomposition explique l’enjeu pour les entreprises qui utilisent intensément le réseau : flottes commerciales, artisans en déplacement, cadres en mission, dirigeants qui se rendent chez leurs clients. Chaque trajet professionnel génère une TVA en amont que l’entreprise a intérêt à récupérer, dès lors que les conditions du droit à déduction sont réunies. L’annonce budgétaire du 28 septembre 2026 ne modifie rien à ce raisonnement : la taxe sur les concessionnaires, qu’elle soit à 4,6 % ou demain à un taux supérieur, est un prélèvement sur les revenus des exploitants, distinct de la TVA sur les péages ; le gouvernement a d’ailleurs précisé, selon 20 Minutes, qu’il empêcherait toute répercussion de la hausse sur le tarif des péages, «strictement encadré» par les contrats de concession, et qu’il exercerait «un contrôle étroit» sur ce point. Autrement dit, le montant du péage payé par l’entreprise utilisatrice n’a pas vocation à augmenter du fait de la mesure, et le régime de TVA applicable aux péages reste inchangé.
Il faut toutefois distinguer deux situations que les requêtes Google confondent souvent. D’un côté, l’entreprise assujettie qui utilise le réseau pour les besoins de son activité taxable : livraisons, interventions chez les clients, prospection, trajets entre établissements. De l’autre, les déplacements privés du dirigeant ou des salariés, ou les déplacements rattachés à une activité exonérée sans droit à déduction, comme certaines opérations bancaires, assurantielles ou médicales exonérées. Seule la première catégorie ouvre droit à récupération. Le critère n’est pas le statut du véhicule ni le montant du péage, mais l’affectation du déplacement aux opérations imposables de l’entreprise. Un dirigeant qui se rend à un rendez-vous client avec sa voiture personnelle peut donc, en principe, récupérer la TVA du péage afférent à ce trajet professionnel, alors que la même personne effectuant un trajet de loisirs le week-end ne le peut pas. Cette logique d’affectation irrigue tout le régime de la déduction et conditionne également le traitement en impôt sur les sociétés, examiné dans la seconde partie.
Le cadre européen renforce cette lecture. Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000 dans l’affaire C-276/97, la France soumet à la TVA l’ensemble des péages perçus par les exploitants privés, et le BOFiP en tire les conséquences pour toutes les recettes accessoires des concessions : les sommes versées par les sociétés pétrolières ou les commerces installés sur les aires, par exemple, suivent le même régime de taxation. Pour l’entreprise utilisatrice, la conséquence est symétrique : chaque péage acquitté dans le cadre professionnel porte une TVA déductible, à condition de respecter le formalisme des factures et de l’imputation sur la déclaration. Les moyens de paiement modernes — télépéage avec facturation mensuelle détaillée, cartes accréditives, abonnements Liber-t professionnels — facilitent grandement cette récupération, car ils produisent des relevés nominatifs au nom de l’entreprise, là où le simple ticket de caisse d’un péage isolé complique la justification en cas de contrôle.
B. Péage TVA déductible : facture au nom de l’entreprise, déclaration CA3 et usage professionnel
Le droit à déduction obéit à une formule simple que l’article 271 du code général des impôts exprime ainsi : «La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.» Le même article ajoute que «Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.», et que la déduction s’opère par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel ce droit a pris naissance. Pour les péages, l’exigibilité intervient en principe au moment de l’utilisation du service, c’est-à-dire du passage, et la déduction se rattache à la période de la déclaration CA3 correspondante. L’entreprise qui centralise ses péages par télépéage avec facture mensuelle déduit donc la TVA du mois de facturation, en cohérence avec la comptabilisation de la charge.
Trois conditions cumulatives encadrent cette déduction. Premièrement, l’entreprise doit être en possession d’une facture établie à son nom et conforme aux mentions obligatoires : l’article 271 du code général des impôts vise «Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;», et l’article 289 du même code impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les prestations qu’il effectue pour un autre assujetti. En miroir, l’entreprise cliente doit exiger de son fournisseur — ici le concessionnaire — une facture régulière : numéro, date, identité des parties, base hors taxe, taux et montant de TVA. Les relevés de télépéage mensuels qui comportent ces mentions valent factures ; en revanche, un simple ticket de péage anonyme, sans identification du client, expose à un rejet de la déduction lors d’une vérification de comptabilité, faute de preuve que la dépense a été engagée pour les besoins de l’entreprise déclarante. Les dirigeants d’entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par la récupération : un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle de ses péages, même professionnels.
Deuxièmement, le déplacement doit être affecté aux besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction. Une entreprise qui réalise exclusivement des opérations taxées — commerce, industrie, prestations de services soumises — déduit l’intégralité de la TVA de ses péages professionnels. Une entreprise mixte, qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées sans droit à déduction, applique un prorata : l’article 273 du code général des impôts renvoie à des décrets le soin de fixer «les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d’opérations imposables doit être limitée ou réduite». Les cabinets, les holdings animatrices ou les organismes de formation dont une partie de l’activité est exonérée doivent donc ventiler leurs frais de déplacement, péages compris, entre secteur taxable et secteur exonéré. Troisièmement, la déduction suppose que la TVA ait pu légalement figurer sur la facture : si le péage se rapporte à un usage privé ou à une opération située hors du champ de la déduction, l’imputation est exclue et la TVA correspondante reste à la charge définitive de l’entreprise. En cas d’erreur — TVA de péages privés déduite par mégarde — la régularisation s’opère sur une CA3 ultérieure, avec les intérêts et pénalités du régime des insuffisances déclaratives.
La pratique des notes de frais mérite une attention particulière, car elle concentre la plupart des redressements sur ce poste. Lorsqu’un salarié avance un péage avec son véhicule personnel puis se fait rembourser, l’entreprise ne peut déduire la TVA que si elle détient un justificatif établi à son nom ou, à défaut, un ensemble probant : ordre de mission, compte rendu de déplacement, relevé de télépéage du salarié rapproché du remboursement, mention du client visité. Les barèmes kilométriques des salariés comme des dirigeants couvrent l’usure et le carburant, mais les péages s’ajoutent aux indemnités kilométriques pour leur montant réel : ils doivent donc être justifiés séparément, trajet par trajet. Les entreprises avisées mettent en place un dossier de frais de déplacement standardisé — date, motif professionnel, point de départ et d’arrivée, client concerné, montant du péage, facture jointe — qui satisfait à la fois le droit à déduction en TVA et la déductibilité en impôt sur les sociétés. La généralisation de la facturation électronique, dont le déploiement s’achève pour les grandes entreprises et s’étend progressivement, renforce encore l’exigence : les factures de péages reçues sous format électronique structuré doivent être conservées dans des conditions garantissant leur authenticité et leur lisibilité pendant le délai de reprise, et les factures papier restantes archivées avec le même soin.
Face à un contrôle, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris sur ce poste repose sur la méthode : rapprocher chaque TVA déduite d’une facture nominative, d’une affectation professionnelle documentée et d’une imputation sur la bonne période déclarative. Les montants unitaires sont modestes, mais cumulés sur une flotte ou sur une année d’activité commerciale, ils atteignent des sommes que le vérificateur ne néglige jamais, et un rejet systématique pour défaut de factures peut se chiffrer en milliers d’euros de rappels, assortis de l’intérêt de retard. La sécurisation est peu coûteuse — abonnements de télépéage au nom de la société, interdiction des tickets anonymes non rapprochés, contrôle mensuel des relevés avant la CA3 — et elle conditionne également la déductibilité du péage hors taxe en charges, objet de la seconde partie.
II. Péage, véhicule et impôt sur les sociétés quand la taxe autoroutes augmente
Une fois la TVA traitée, le dirigeant s’interroge sur le sort du péage hors taxe : entre-t-il dans les charges déductibles du résultat, quel est le sort des déplacements en véhicule de tourisme, et que change pour son entreprise la bataille fiscale autour des concessions ? Cette seconde partie distingue le piège du véhicule de tourisme, puis le régime des charges et le contentieux né de la taxe sur les infrastructures de transport.
A. TVA péage véhicule tourisme : l’exclusion qui piège les notes de frais
La requête «TVA péage véhicule tourisme» traduit une inquiétude légitime : les voitures particulières subissent en TVA un régime d’exclusion célèbre, et beaucoup de dirigeants craignent que leurs péages soient eux aussi frappés. Le principe de l’exclusion figure au BOFiP : le chapitre consacré aux exclusions vise notamment les «véhicules ou engins de transport de personnes», avec les dépenses de logement et les transports de personnes (BOI-TVA-DED-30-30, présentation du chapitre des exclusions), et une division spéciale détaille le sort des véhicules immobilisés conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (BOI-TVA-DED-30-30-30). En substance, la TVA qui grève l’acquisition, la location ou l’entretien d’une voiture de tourisme ne se déduit pas, sauf exceptions étroites comme les véhicules donnés en location ou affectés à l’enseignement de la conduite. Cette exclusion procède des décrets que l’article 273 du code général des impôts autorise : «Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d’entreprises.»
Les péages suivent-ils le sort du véhicule ? La réponse exige de la nuance, et c’est précisément là que les erreurs se multiplient. Le péage n’est pas une dépense afférente au véhicule lui-même au sens de l’exclusion, mais une prestation de service de transport distincte : sa TVA est donc déductible lorsque le trajet répond aux besoins d’opérations imposables, même s’il est effectué avec une voiture de tourisme. Un commercial qui se rend chez un client avec une berline de société ouvre droit à déduction de la TVA du péage, alors même que la TVA de l’essence ou de l’achat du véhicule serait exclue. Inversement, si le même véhicule sert à un déplacement privé — week-end, vacances, trajet sans lien avec l’activité —, la TVA du péage correspondant ne se déduit pas, non par application de l’exclusion «véhicules», mais par défaut d’affectation à une opération imposable. Le critère décisif reste l’usage professionnel effectif du trajet, documenté par les pièces du dossier de frais. Les entreprises qui routent leurs équipes avec des véhicules de tourisme ont donc intérêt à formaliser rigoureusement l’objet de chaque déplacement : sans ordre de mission ni mention du client, le vérificateur assimile vite des péages récurrents à des frais privés du dirigeant, avec pour conséquence le rejet de la TVA et la réintégration de la charge en matière d’impôt sur les sociétés, voire la qualification d’avantage en nature sur le plan social.
Les véhicules utilitaires et les poids lourds échappent à cette zone grise : affectés par nature à l’activité professionnelle, leurs péages se déduisent sans difficulté dès lors que la facture est au nom de l’entreprise et que l’activité est taxable. Les transporteurs routiers, premiers consommateurs de péages, récupèrent ainsi chaque mois des montants considérables de TVA, et la promesse gouvernementale de non-répercussion de la hausse de la taxe sur les tarifs les concerne au premier chef : si les péages devaient augmenter malgré l’engagement de l’exécutif, ce sont leurs coûts directs qui progresseraient, avec un effet mécanique sur leurs prix et leurs marges. Pour les flottes mixtes — utilitaires et véhicules de tourisme —, la bonne pratique consiste à séparer les moyens de paiement : badges de télépéage dédiés aux utilitaires, facturation distincte des véhicules de direction, carnets de bord pour les voitures particulières utilisées à des fins professionnelles. Cette segmentation rend le contrôle interne lisible et prive l’administration d’un motif commode de rejet global.
Un dernier piège guette les groupes et les holdings : la TVA des péages engagés pour les besoins d’une filiale opérationnelle mais facturés à la holding ne se déduit ni chez l’une ni chez l’autre si la refacturation est absente ou irrégulière. La holding animatrice qui fait circuler ses cadres entre filiales doit refacturer à chaque société les frais afférents aux missions effectuées pour son compte, TVA comprise, avec des conventions de prestations de services et des clés de répartition cohérentes. À défaut, l’administration conteste la déduction chez la holding au motif que la dépense ne se rattache pas à ses propres opérations imposables, et la refuse chez la filiale faute de facture à son nom. Les montants en jeu restent modestes à l’unité, mais le grief, une fois formulé, s’étend à l’ensemble des frais de déplacement du groupe sur toute la période vérifiée. La rigueur documentaire décrite pour les notes de frais vaut donc avec une force particulière dans les structures à plusieurs sociétés.
B. Péage en charge déductible, taxe sur les concessions et contestation par l’entreprise
En impôt sur les sociétés comme en impôt sur le revenu professionnel, le péage professionnel constitue une charge déductible de plein droit : «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges», celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature, comme le prévoit l’article 39 du code général des impôts. Les péages engagés dans l’intérêt de l’entreprise — visites de clientèle, livraisons, déplacements entre sites, missions des dirigeants — sont des frais généraux typiques. Leur déduction suppose trois conditions que la jurisprudence applique avec constance : l’intérêt de l’entreprise, la réalité de la dépense justifiée par des pièces, et le rattachement à l’exercice concerné. Les péages de télépéage facturés mensuellement se rattachent au mois de circulation ; les péages payés comptant, à la date du trajet. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en appliquant l’article 206 du code général des impôts comme les sociétés de personnes dont les bénéfices sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux entrent dans ce cadre, et l’article 209 du même code rappelle que ces bénéfices sont déterminés d’après les règles des articles 34 à 45, dont fait partie l’article 39.
La charge n’est déductible que pour son montant hors taxe récupérable : la TVA déduite en application de l’article 271 ne peut pas figurer une seconde fois dans les charges, et seule la TVA non déductible — péages afférents à des trajets privés ou à un secteur exonéré — reste incorporée au montant déductible, puisqu’elle constitue alors un coût définitif. Les dirigeants doivent aussi veiller à la frontière entre charge sociale et charge fiscale : un péage remboursé au dirigeant sans justification professionnelle suffisante peut être requalifié en rémunération ou en avantage, avec les conséquences sociales et fiscales correspondantes. En pratique, le même dossier de frais qui sécurise la TVA — ordre de mission, facture nominative, motif client — sécurise la déduction en impôt sur les sociétés. Les experts-comptables qui arrêtent les comptes de l’exercice 2026 puis préparent le budget 2027 dans ce contexte d’annonces fiscales ont intérêt à isoler le poste «péages et frais de déplacement» dans la liasse de révision, afin de démontrer poste par poste l’intérêt professionnel et la réalité des trajets.
Reste la question que posent les dirigeants les plus attentifs à l’actualité : l’entreprise utilisatrice peut-elle contester quoi que ce soit dans la hausse annoncée de la taxe sur les concessions ? La réponse tient à l’architecture du prélèvement. La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est codifiée aux articles L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Son fait générateur est ainsi défini : «Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance », lorsque des conditions cumulatives sont remplies, avec un double seuil de 120 millions d’euros de revenus annuels et de 10 % de rentabilité moyenne (article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services). Le montant résulte d’une assiette simple : «Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants» : les revenus encaissés pour la fraction qui excède le seuil, multipliés par le taux de 4,6 % (article L. 425-12 du même code), et «Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.» (article L. 425-15). L’entreprise utilisatrice du réseau n’est donc ni redevable ni assujettie à ce prélèvement : elle ne peut pas le contester directement, et la voie du recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application — le le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 — n’appartient qu’aux exploitants.
Le contentieux né de cette taxe éclaire néanmoins l’avenir du projet 2027. Les sociétés d’autoroutes et d’aéroports ont attaqué le décret de 2024 et soulevé des questions prioritaires de constitutionnalité contre l’article 100 de la loi de finances pour 2024. Par sa décision du 12 juin 2024, le Conseil d’État a joint ces QPC et examiné leur caractère sérieux (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 12 juin 2024, n° 492584), avant que le Conseil constitutionnel ne déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024. Tirant les conséquences de cette conformité, le Conseil d’État a ensuite rejeté les recours des exploitants, notamment celui d’Aéroports de Paris (Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 492595). Cet enchaînement — taxe créée en loi de finances, QPC des redevables, validation constitutionnelle, rejet des recours — dessine le scénario probable de la hausse 2027 si elle est votée : de nouvelles QPC ne sont pas exclues sur le barème par tranches, mais les exploitants partiraient d’une jurisprudence qui a déjà admis le principe du prélèvement assis sur les revenus au-delà de 120 millions d’euros. Pour l’entreprise utilisatrice, l’enseignement opérationnel est ailleurs : surveiller les tarifs de péages malgré la promesse de non-répercussion, conserver toute augmentation documentée, et vérifier que les clauses de révision des contrats de transport et de logistique permettent d’en tenir compte dans les prix facturés aux clients.
En pratique parisienne et francilienne, où se concentrent les sièges et les déplacements inter-sites, le contentieux de ces redressements relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, et les entreprises doivent respecter les délais de réclamation stricts : toute contestation d’un rappel de TVA ou d’impôt sur les sociétés consécutif à un rejet de péages passe d’abord par une réclamation écrite motivée, puis par le recours juridictionnel en cas de rejet. La prévention reste la stratégie la plus rentable : télépéage nominatif, ventilation des trajets privés et professionnels, refacturations intra-groupe régulières, conservation des factures électroniques. Ainsi sécurisée, la dépense de péage remplit son double office fiscal — TVA récupérée en amont, charge déduite du bénéfice — sans offrir de prise à la vérification, quelle que soit l’issue parlementaire du projet de loi de finances pour 2027.
Conclusion
À la question que les dirigeants tapent aujourd’hui dans Google — «péage TVA récupérable ?» —, le droit en vigueur au 29 septembre 2026 répond par l’affirmative sous conditions : le péage est une prestation taxée à 20 %, sa TVA se déduit sur la CA3 lorsque le trajet sert des opérations imposables et que l’entreprise détient une facture à son nom, et le montant hors taxe constitue une charge déductible du résultat. Le véhicule de tourisme n’interdit pas la déduction du péage, mais il impose une discipline probatoire sans faille sur l’objet professionnel de chaque déplacement. Quant à la taxe sur les concessionnaires dont le gouvernement veut porter le taux de 4,6 % jusqu’à 12,2 % par tranches dans le budget 2027, elle reste à ce stade un projet rapporté par la presse le 28 septembre 2026 — 800 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues, affectées au fonds «Ambition transports» via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France —, sans effet direct sur les péages que paient les entreprises, que l’exécutif s’engage à ne pas laisser augmenter. Les entreprises ont donc intérêt à agir dès maintenant sur le levier qui leur appartient : fiabiliser leurs justificatifs de péages, purger leurs notes de frais des trajets privés, et suivre le débat parlementaire pour ajuster leurs budgets de déplacement si la mesure est adoptée.