Votre caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident ou la maladie de votre salarié au titre de la législation professionnelle, puis vous avez obtenu devant le juge que cette décision de prise en charge vous soit déclarée inopposable, faute de caractère professionnel établi dans vos rapports avec la caisse. Vous pensez l’affaire close sur le plan financier. Quelques mois plus tard, la faute inexcusable est reconnue par une décision passée en force de chose jugée, et la caisse vous réclame le remboursement de la majoration de rente et des indemnités complémentaires qu’elle a avancées à la victime. Devez-vous payer, alors même qu’un jugement définitif a dit que la pathologie n’avait pas de caractère professionnel à votre égard ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative, deux fois : le 26 juin 2025, par un arrêt de cassation partielle rendu sur le pourvoi de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, puis le 3 septembre 2026, par un arrêt publié au Bulletin qui confirme la solution au détour de son paragraphe 8. L’inopposabilité de la prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse, et la reconnaissance de la faute inexcusable suffit à rendre l’employeur redevable des sommes prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Pour un employeur, l’enjeu est considérable : la majoration de rente, le capital représentatif récupéré par la caisse et la réparation des préjudices complémentaires peuvent représenter des montants très supérieurs aux cotisations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la victime et ses ayants droit, la solution sécurise l’indemnisation, puisque la caisse avance les fonds avant de se retourner contre l’employeur. Cet article explique d’abord pourquoi l’inopposabilité ne protège plus l’employeur contre la facture de la caisse, en détaillant les arrêts du 26 juin 2025 et du 3 septembre 2026, puis il donne les réflexes concrets pour contester la prise en charge dans les délais, discuter la faute inexcusable et limiter les sommes réclamées, y compris devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les entreprises d’Île-de-France.
I. La prise en charge déclarée inopposable ne protège plus l’employeur contre la facture de la caisse
A. Inopposabilité obtenue, faute inexcusable quand même : comment est-ce possible ?
Le point de départ est le principe d’indépendance des rapports, qui structure tout le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. Trois relations juridiques coexistent sans se confondre : les rapports entre la victime et la caisse, qui commandent le service des prestations ; les rapports entre l’employeur et la caisse, qui commandent l’opposabilité de la prise en charge et la tarification ; et les rapports entre la victime et l’employeur, qui commandent l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable. Ce qui est jugé dans l’une de ces relations ne s’impose pas automatiquement dans les autres. C’est ce principe qui permet à la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur alors même que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi dans les rapports entre la caisse et l’employeur. La Cour de cassation l’affirme depuis un arrêt de la chambre sociale du 28 février 2002 : « la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi dans les rapports entre la caisse et l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, publié) », comme le rappelle la deuxième chambre civile au paragraphe 7 de son arrêt du 26 juin 2025 (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.183, arrêt n° 681 F-B ; Soc., 28 février 2002, n° 99-17.201).
L’affaire jugée le 26 juin 2025 illustre le mécanisme. Une salariée déclare un syndrome dépressif sévère le 24 juillet 2014, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure au titre de la législation professionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rend un avis défavorable, faute de lien de causalité établi entre la pathologie et l’activité professionnelle. Par un jugement du 26 août 2021 passé en force de chose jugée, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur, une société par actions simplifiée. Parallèlement, dans une instance distincte, la victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La caisse, qui a avancé les sommes dues au titre de cette faute inexcusable, exerce alors son action récursoire contre l’employeur. La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 24 mars 2023, la déboute : dès lors qu’une décision définitive a dit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que la maladie n’avait pas de caractère professionnel, l’action récursoire ne pourrait plus s’exercer. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen autrement composée, en condamnant la société aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La portée de la solution tient à l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013 : « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ». (article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, une fois la faute inexcusable définitivement reconnue, la discussion sur la régularité de l’instruction de la prise en charge par la caisse devient sans objet pour échapper au paiement : l’obligation de l’employeur naît de la décision qui reconnaît la faute inexcusable, pas de la décision de prise en charge. La Cour de cassation avait d’ailleurs étendu cette logique aux actions introduites avant le 1er janvier 2013 lorsque la prise en charge avait été instruite sous le régime du décret du 29 juillet 2009, qui a sécurisé l’information des parties et la notification des décisions.
Il faut mesurer le renversement par rapport à l’ancien état du droit. Sous le régime antérieur au décret du 29 juillet 2009, la Cour de cassation jugeait que l’action récursoire de la caisse ne pouvait pas s’exercer lorsqu’une décision passée en force de chose jugée avait reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, l’absence de caractère professionnel (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.567, Bull. 2018, II, n° 32). Cette jurisprudence est désormais abandonnée pour les prises en charge instruites dans le cadre procédural sécurisé : l’inopposabilité fait toujours échec à l’imputation directe des prestations dans les rapports caisse-employeur, mais elle ne paralyse plus ni la reconnaissance de la faute inexcusable à la demande de la victime, ni le remboursement par l’employeur des sommes avancées par la caisse à ce titre. L’employeur qui a gagné la bataille de l’inopposabilité peut donc encore perdre la guerre financière si la faute inexcusable est reconnue dans l’instance distincte engagée par la victime.
B. L’action récursoire de la caisse survit à l’inopposabilité : que peut-elle vous réclamer ?
La formule de la Cour de cassation est directe et mérite d’être lue en entier : « l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur. » (paragraphe 10 de l’arrêt du 26 juin 2025, Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.183). Un an plus tard, la deuxième chambre civile confirme la solution dans son arrêt du 3 septembre 2026 : « l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident du travail ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire auprès de celui-ci en récupération des compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime » (Civ. 2e, 3 sept. 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.131, publié). Deux arrêts publiés, à quinze mois d’intervalle, avec la même rapporteure de référence sur la matière : la solution est installée et les cours d’appel qui résisteraient encore s’exposent à la cassation.
Concrètement, l’action récursoire porte sur trois masses de sommes. D’abord, le capital représentatif de la majoration de rente : en cas de faute inexcusable, la victime reçoit une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale). Cette majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. L’article D. 452-1 du même code précise le circuit : « En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l’article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l’article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 ». (article D. 452-1 du code de la sécurité sociale).
Ensuite, les indemnités réparant les préjudices complémentaires, que la caisse verse directement aux bénéficiaires avant de s’en faire rembourser par l’employeur. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la victime peut en outre obtenir la réparation d’autres chefs de préjudice non énumérés par ce texte, dès lors qu’ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce qui inclut aujourd’hui le déficit fonctionnel permanent, que la rente n’a pas pour objet d’indemniser. Sur ce dernier point, la deuxième chambre civile a jugé le 3 septembre 2026 que le juge de la faute inexcusable apprécie souverainement le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d’incapacité fixé par la caisse, comme l’explique l’analyse détaillée de l’arrêt du 3 septembre 2026 sur la date de consolidation et l’indemnisation complémentaire. Chaque euro accordé à la victime à ces titres transite par la caisse et revient ensuite à la charge de l’employeur par la voie récursoire.
Enfin, la limite posée par la Cour de cassation elle-même : pour la récupération du montant de la majoration de rente, la caisse ne peut récupérer qu’en fonction du taux qui a été notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ce texte organisant la notification motivée à l’employeur de la décision fixant l’incapacité permanente et le montant de la rente, avec mention des voies et délais de recours (article R. 434-32 du code de la sécurité sociale). C’est le seul verrou chiffré que la jurisprudence pose au profit de l’employeur dans la chaîne récursoire, et il commande toute la stratégie de contestation en amont : à défaut d’avoir contesté la notification du taux dans les délais, l’employeur se prive du seul plafond opposable à la récupération de la majoration.
II. Contester et limiter la facture : les réflexes de l’employeur devant le pôle social
A. Quels moyens restent pour contester la prise en charge et la faute inexcusable ?
Le premier réflexe porte sur la décision de prise en charge elle-même, et il doit intervenir vite. Lorsque la caisse notifie à l’employeur la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour contester le caractère professionnel devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire. Les motifs utiles sont connus : réserves motivées émises dès la déclaration d’accident, doute sur le lieu ou le temps de l’accident, pathologie sans lien avec le travail, avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les affections hors tableau, ou non-respect par la caisse de ses obligations d’information pendant l’instruction. L’arrêt du 26 juin 2025 montre qu’une inopposabilité bien conduite prive la caisse du droit d’imputer directement les prestations à l’employeur dans leurs rapports bilatéraux : c’est une victoire réelle, qui protège la tarification et évite l’inscription automatique au compte employeur. Mais cette victoire ne vaut que pour la prise en charge ; elle ne préjuge ni de la faute inexcusable, ni de l’action récursoire.
Le deuxième réflexe porte sur l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable, qui se joue dans une procédure séparée, à l’initiative de la victime ou de ses ayants droit. L’employeur y demeure recevable à contester le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, quand bien même la décision de prise en charge revêtirait à son égard un caractère définitif faute de recours dans le délai imparti. C’est dans cette instance que se joue l’essentiel : la faute inexcusable suppose, selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que « l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction », et ouvre à la victime « droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). La défense consiste à démontrer que l’employeur n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger, qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’écarter, ou que la cause exclusive du dommage réside ailleurs, par exemple dans la faute d’un tiers ou dans l’état de santé antérieur de la victime sans lien avec les conditions de travail. Chaque moyen doit être documenté : document unique d’évaluation des risques, plans de prévention, formations, équipements de protection, consignes écrites, signalements traités, avis du comité social et économique. Un dossier de prévention complet et daté reste l’arme la plus efficace, bien avant toute discussion juridique sur l’inopposabilité.
Le troisième réflexe concerne l’articulation entre les deux instances, trop souvent négligée. Parce que la reconnaissance définitive de la faute inexcusable déclenche mécaniquement l’obligation de payer les sommes des articles L. 452-1 à L. 452-3, en application de l’article L. 452-3-1, l’employeur ne peut pas traiter l’instance en faute inexcusable comme un contentieux secondaire une fois l’inopposabilité acquise. Au contraire, c’est après avoir obtenu l’inopposabilité que la vigilance doit redoubler : la victime conserve le droit d’agir en faute inexcusable, et la caisse conserve le droit de récupérer. Concrètement, l’employeur avisé demande la jonction ou, à défaut, suit les deux procédures avec la même intensité, constitue les mêmes preuves dans les deux dossiers, et se fait assister dès la phase d’instruction de la caisse, puisque les pièces échangées à ce stade ressurgissent devant le pôle social. À Paris et en Île-de-France, où le pôle social du tribunal judiciaire de Paris concentre un volume important de ce contentieux, les délais d’audiencement et les exigences de mise en état imposent d’anticiper : conclusions structurées, bordereau de pièces complet, demande d’expertise ciblée sur les postes contestés, et chiffrage contradictoire des préjudices allégués.
B. Comment limiter les sommes : taux notifié, majoration et préjudices complémentaires
Lorsque la faute inexcusable est définitivement reconnue, la discussion se déplace du principe au montant, et trois leviers subsistent. Le premier levier est le taux notifié à l’employeur pour la majoration de rente. La Cour de cassation limite la récupération de la majoration par la caisse au taux notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32. L’employeur a donc intérêt à vérifier la régularité de cette notification : décision motivée, mention des voies et délais de recours, taux d’incapacité permanente retenu, montant de la rente. Toute irrégularité de la notification peut fonder une contestation qui réduit l’assiette de la récupération. Surtout, l’employeur doit contester le taux lui-même dans les délais du contentieux médical lorsqu’il l’estime surévalué, car le taux devenu définitif dans les rapports avec la caisse sert ensuite de base au calcul du capital représentatif réclamé par la voie récursoire. L’abstention à ce stade se paie plus tard, au centime près.
Le deuxième levier est la discussion poste par poste des préjudices complémentaires. La caisse avance les indemnités puis les récupère, mais l’employeur est recevable à discuter, dans l’instance en faute inexcusable comme face à l’action récursoire, l’existence et la mesure de chaque chef de préjudice : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, frais divers, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle. La jurisprudence récente renforce paradoxalement l’importance de ce débat contradictoire : puisque le juge fixe souverainement la date de consolidation et évalue librement le déficit fonctionnel permanent sans être lié par les décisions de la caisse, l’employeur doit produire sa propre évaluation, étayée par des rapports médicaux et, si nécessaire, par une demande de contre-expertise. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Paris avait alloué 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique, 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, tout en rejetant les demandes au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion : la cassation partielle prononcée sur la consolidation et le déficit fonctionnel permanent montre que chaque poste se discute et que les montants ne sont jamais acquis d’avance.
Le troisième levier est procédural et financier : demander des délais, discuter les intérêts, et vérifier que la caisse ne récupère que ce qu’elle a réellement versé. L’action récursoire suppose des débours effectifs : capital représentatif de la majoration, indemnités complémentaires payées à la victime. L’employeur peut exiger la justification de chaque somme, contrôler que les préjudices récupérés correspondent bien à des postes non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et s’assurer qu’aucune prestation relevant du service ordinaire de la caisse ne glisse dans la facture récursoire. Lorsque les montants menacent la trésorerie, notamment pour les petites et moyennes entreprises, la négociation d’un échéancier avec la caisse et, en cas de litige persistant sur le principe, la saisine du pôle social avec demande de sursis partiel permettent d’éviter l’exécution immédiate de l’intégralité des sommes. La condamnation de la société du litige de l’Eure aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 rappelle toutefois que la résistance systématique et sans moyen sérieux se paie : chaque instance perdue alourdit la facture finale.
Conclusion
La leçon des arrêts du 26 juin 2025 et du 3 septembre 2026 tient en une phrase : gagner l’inopposabilité de la prise en charge ne suffit plus à échapper à la facture de la faute inexcusable. L’indépendance des rapports permet à la victime d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable malgré l’inopposabilité, l’article L. 452-3-1 attache à cette reconnaissance définitive l’obligation de payer les sommes des articles L. 452-1 à L. 452-3, et l’action récursoire de la caisse survit à l’inopposabilité pour récupérer la majoration de rente et les indemnités complémentaires avancées. Pour l’employeur, la stratégie doit donc couvrir les deux fronts : contester vite et bien la prise en charge pour protéger la tarification, puis défendre avec la même énergie l’instance en faute inexcusable, dossier de prévention à l’appui, car c’est elle qui commande le montant final. Restent les garde-fous chiffrés : le taux notifié selon l’article R. 434-32 pour la majoration, et la discussion poste par poste des préjudices complémentaires devant un juge qui statue souverainement. Dans ce contentieux technique où chaque notification fait courir un délai et chaque abstention se convertit en euros, l’anticipation n’est pas une option : c’est la seule manière de transformer une condamnation mécanique en un débat maîtrisé sur les sommes.