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Plainte contre Gérald Darmanin classée dans l’affaire Lyhanna : pourquoi la CJR n’a pas poursuivi et quels recours pour la mère de Rosa

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Maître Hassan KOHEN
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Plainte contre Gérald Darmanin classée dans l’affaire Lyhanna : pourquoi la CJR n’a pas poursuivi et quels recours pour la mère de Rosa

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Le 8 septembre 2026, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a classé la plainte que la mère d’une fillette, connue dans les médias sous le pseudonyme de Rosa, avait déposée contre Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. La décision a été rendue publique le lundi 14 septembre par un communiqué du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, repris par RTL, TF1 Info et Le Parisien. Reçue le 1er juillet, la plainte visait deux délits : la mise en danger de la vie d’autrui et la non-assistance à personne en danger. Elle s’inscrivait dans l’affaire Lyhanna. Le principal suspect du meurtre de cette collégienne de onze ans, retrouvée morte dans le Gers le 4 juin, faisait en effet l’objet depuis août 2025 d’une plainte pour viols déposée par la mère de Rosa, sans avoir jamais été entendu. La commission a estimé que les deux délits n’étaient pas caractérisés, et sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Ce classement ne tranche aucune culpabilité. Aucune poursuite n’est engagée contre le ministre, et la commission n’a relevé contre lui aucune infraction. Le suspect, mis en examen en juillet dans les deux dossiers, reste présumé innocent tant qu’une juridiction ne s’est pas prononcée. Reste la question que se posent ceux qui ont suivi l’affaire : pourquoi une plainte contre le ministre a-t-elle si peu de chances d’aboutir, et que peut encore faire la famille ? Les lignes qui suivent exposent le filtre propre aux plaintes contre un membre du gouvernement, les conditions exactes des deux délits invoqués, puis les voies qui restent ouvertes et ce que la justice doit encore juger.

I. Pourquoi la commission des requêtes a classé la plainte visant le garde des Sceaux

A. Contre un ministre, la plainte passe d’abord par un filtre dont la décision est sans recours

Un ministre ne se poursuit pas devant les juridictions ordinaires pour les actes accomplis dans ses fonctions. L’article 68-1 de la Constitution prévoit que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et qu’ils sont jugés par la Cour de justice de la République. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que cette compétence couvre les infractions commises par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui « ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162, § 20). La plainte de la mère de Rosa visait Gérald Darmanin en sa qualité de garde des Sceaux, pour la manière dont il aurait conduit le ministère et réparti ses moyens. Elle relevait donc de ce circuit particulier, et non d’un procureur de la République.

Ce circuit commence par un filtre. L’article 68-2 de la Constitution permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions de porter plainte auprès d’une commission des requêtes. Cette commission n’a que deux choix : ordonner le classement de la procédure, ou la transmettre au procureur général près la Cour de cassation pour qu’il saisisse la Cour de justice de la République. Selon l’article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993, elle réunit trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, deux conseillers d’État et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, désignés pour cinq ans ; aucun parlementaire n’y siège. L’article 13 impose que la plainte nomme le ministre visé, énonce les faits allégués contre lui et soit signée par le plaignant, à peine d’irrecevabilité. Lorsque la plainte est insuffisamment motivée ou justifiée, l’article 15 autorise la commission à faire procéder à des investigations selon les formes de l’enquête préliminaire. Si elle transmet, l’article 16 l’oblige à qualifier pénalement les faits pour lesquels il y a lieu de poursuivre.

La décision de la commission est définitive. L’article 14 de la loi organique dispose : « La commission des requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu’elle reçoit. » Il ajoute qu’elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte et que « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. » Il n’existe donc ni appel, ni pourvoi en cassation contre un classement. Le plaignant ne devient pas davantage partie à une procédure : selon l’article 13 de la même loi, « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. » Le même texte réserve aux juridictions de droit commun les actions en réparation des dommages causés par les crimes et délits poursuivis devant cette Cour.

Le calendrier de la plainte de la mère de Rosa suit ce schéma. Selon Le Parisien, elle a été déposée devant la Cour de justice de la République le lundi 29 juin 2026. D’après le communiqué cité par RTL, la commission l’a reçue le 1er juillet, dans l’intérêt de la mineure et de sa mère, puis l’a classée le 8 septembre. Leur avocat a dénoncé auprès de RTL une « décision lapidaire », comportant selon lui cinq paragraphes de motivation, rendue après quelques semaines seulement. La loi organique n’impose d’ailleurs à la commission aucun délai pour statuer.

Ce filtre ne conduit pas toujours au classement. En janvier 2021, la commission des requêtes avait transmis au procureur général des plaintes émanant d’une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats de magistrats, visant un garde des Sceaux du chef de prises illégales d’intérêts ; une information s’était ouverte et l’intéressé avait été renvoyé devant la formation de jugement (Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, § 3, 4 et 19). À l’inverse, en décembre 2025, la même commission avait déjà classé une autre plainte visant Gérald Darmanin, déposée par un collectif d’avocats après sa visite à Nicolas Sarkozy en prison, selon Le Monde. La plainte avait été jugée irrecevable pour 28 des 29 plaignants en raison d’une irrégularité de forme, puis classée parce que le dernier plaignant « n’alléguait pas avoir été lésé », décision elle aussi présentée comme non susceptible de recours. Le mécanisme général de ce type de plainte est présenté dans notre guide pour porter plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République.

B. Mise en danger et non-assistance : pourquoi la commission n’a retenu aucun des deux délits

La plainte ne reprochait pas au ministre un acte précis dans le dossier de Rosa. Selon le communiqué du procureur général rapporté par TF1 Info et Le Parisien, les plaignantes lui reprochaient de ne pas avoir mis l’institution judiciaire en mesure de traiter efficacement les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, malgré des dysfonctionnements déjà identifiés. Le Parisien, qui a consulté la plainte, indique qu’elle invoquait les missions générales du ministre : concevoir et mettre en œuvre la politique publique de la justice, gérer les moyens alloués à l’institution judiciaire, garantir le bon fonctionnement des juridictions. Ce choix d’un reproche structurel, plutôt que d’un geste identifié, explique largement l’issue.

Le premier délit invoqué est défini par l’article 223-1 du code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». C’est l’une des exceptions au principe selon lequel il n’y a point de délit sans intention : l’article 121-3 du code pénal précise que, « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. » Trois éléments doivent donc être réunis : un texte qui impose une obligation particulière, un risque immédiat créé pour autrui, une violation délibérée de cette obligation.

La jurisprudence fait de la première condition un préalable. La chambre criminelle impose au juge de rechercher d’abord l’obligation particulière de prudence ou de sécurité en cause, puis d’apprécier le caractère immédiat du risque, enfin de vérifier si le manquement relève d’une violation manifestement délibérée (Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718). L’exigence a déjà été appliquée à une ministre. Dans l’information conduite par la Cour de justice de la République sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, une ancienne ministre des solidarités et de la santé avait été mise en examen pour mise en danger d’autrui, et la commission d’instruction avait refusé d’annuler cette mise en examen en s’appuyant sur des textes du code de la santé publique, du code de la défense et sur le décret fixant ses attributions. L’assemblée plénière a annulé la mise en examen, au motif que la commission d’instruction s’était référée à « des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535, § 40). Elle a jugé que le décret d’attributions de la ministre « n’a d’autre objet que de déterminer le champ de ses compétences » (même arrêt, § 45), et que l’intéressée devait être considérée comme témoin assistée de ce chef.

La même logique vaut hors du champ ministériel. En février 2026, la chambre criminelle a jugé que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, « qui ne prévoient que des principes généraux de prévention », ne fixent à la charge de l’employeur aucune obligation particulière de sécurité au sens de l’article 222-20 du code pénal, qui emploie la même notion que l’article 223-1. Elle a en revanche admis qu’une règle réglementaire plus précise puisse en constituer une, même si elle ne détaille pas les moyens de la respecter (Crim., 3 février 2026, n° 23-84.650, § 10 et 19). Une mission générale, si importante soit-elle, ne suffit donc pas.

C’est précisément ce que la commission des requêtes a relevé. D’après le communiqué rapporté par TF1 Info et Le Parisien, la plainte ne se référait à « aucun texte » prévoyant une obligation de cette nature « clairement applicable » au garde des Sceaux. On peut rapprocher cette motivation des pouvoirs que la loi reconnaît au ministre. L’article 30 du code de procédure pénale lui confie la conduite de la politique pénale déterminée par le gouvernement et l’autorise à adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales, mais il précise : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Le ministre a d’ailleurs fait valoir, dans une interview rapportée par Le Monde, qu’il avait diffusé des circulaires demandant de traiter en priorité les plaintes pour crimes sur mineurs, et que la plainte de 2025 ne les avait pas suivies. La commission n’a pas eu à juger cette défense : faute d’obligation particulière identifiée, le délit ne pouvait pas être constitué.

Le second délit, la non-assistance à personne en danger, est prévu par l’article 223-6 du code pénal. Son deuxième alinéa punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Depuis le 6 août 2018, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Le délit suppose donc une personne déterminée en péril, une assistance possible sans risque, et une abstention volontaire.

Le caractère volontaire de l’abstention implique la connaissance du péril. La chambre criminelle juge que ce délit n’est constitué que lorsque son auteur, « ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne », s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, et que cette conscience « s’apprécie concrètement », au regard notamment de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328, § 48 et 49). Dans cette affaire, qui concernait des gendarmes, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un non-lieu, en relevant qu’ils avaient prêté une assistance adaptée à la conscience qu’ils avaient du péril. La commission des requêtes a appliqué le même critère au ministre : selon le communiqué, il ne résultait pas des circonstances que Gérald Darmanin « ait eu personnellement conscience » que la mineure se trouvait dans une situation de péril d’une imminente gravité, rapportent TF1 Info et Le Parisien. Une connaissance générale des retards de la justice ne se confond pas, en droit pénal, avec la conscience personnelle du danger que court un enfant précis.

Cette rigueur tient au principe posé par l’article 111-4 du code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. À propos d’un autre délit d’abstention, la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, la chambre criminelle a rappelé que le code pénal ne pose aucun principe général obligeant à dénoncer tous les faits délictueux et que « Comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte. » (Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, § 18). Le classement ne dit donc rien du fonctionnement de la justice dans ce dossier, ni d’une éventuelle responsabilité politique, question distincte de la responsabilité pénale. Il constate seulement que les deux incriminations choisies ne correspondaient pas, juridiquement, à ce qui était reproché au ministre.

II. Après le classement : les voies qui restent et ce que la justice doit encore trancher

A. Plus de recours contre la décision, mais d’autres procédures restent possibles

À l’égard du ministre, la voie de la plainte est close. Aucun recours n’est ouvert contre le classement, et les articles de la loi organique consacrés à la commission des requêtes n’organisent aucun réexamen à la demande du plaignant. Une seule autre porte existe dans les textes : le procureur général près la Cour de cassation peut agir d’office, mais l’article 17 de la loi organique subordonne cette saisine à l’avis conforme de la commission des requêtes. L’assemblée plénière l’a rappelé : « le procureur général peut saisir d’office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l’avis conforme de la commission des requêtes » (Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, § 48). Au 29 septembre 2026, aucun des médias cités ne fait état d’une démarche nouvelle visant le ministre.

La famille a en revanche engagé d’autres procédures, qui relèvent du droit commun. Selon Le Parisien, la mère de Rosa a déposé le 3 juillet une seconde plainte, pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui, visant deux magistrates du parquet et le gendarme directeur d’enquête, afin d’exposer une « succession de défaillances individuelles ». RTL indique qu’elle a été entendue le 3 septembre dans le cadre de la plainte qu’elle a déposée « contre l’État », où elle met en cause gendarmes et magistrats. Les personnes visées sont présumées innocentes, et aucune décision n’a été rendue publique sur ces démarches.

Parce qu’elle vise des magistrats et un gendarme, cette plainte peut être traitée hors du ressort où ils exercent. L’article 43 du code de procédure pénale permet au procureur général, lorsque des faits mettent en cause un magistrat ou un militaire de la gendarmerie habituellement en relation avec la juridiction, de transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel ; aucune source publique n’indique si cette faculté a été utilisée. Le procureur saisi choisit ensuite entre poursuites, alternative aux poursuites et classement, selon l’article 40-1 du même code. En cas de classement, la plaignante conserverait deux voies. L’article 40-3 prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » L’article 85 lui permettrait aussi de porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, après un refus de poursuivre ou à l’expiration d’un délai de trois mois.

Sur le fond, les mêmes exigences juridiques s’appliqueraient : une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour la mise en danger, la conscience personnelle d’un péril pour la non-assistance. La situation de fait n’est toutefois pas celle du ministre, puisque les personnes visées ont eu à connaître du dossier lui-même. Le prérapport d’inspection présenté le 22 juin a relevé, selon son responsable cité par TF1 Info, « un cumul de pertes de temps » et une « absence de suivi de procédure » à l’arrivée du dossier au parquet d’Auch. Un constat administratif de cette nature ne vaut pas à lui seul infraction. Seuls les juges pourraient dire si ces manquements, à les supposer établis, relèvent d’une qualification pénale ou d’une simple faute professionnelle.

La troisième voie est indemnitaire. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et précise : « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » L’assemblée plénière définit la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165). Dans cette affaire, l’assemblée plénière a censuré la définition plus étroite qu’avait retenue la cour d’appel, fondée sur l’erreur grossière d’un magistrat ou sur un comportement anormalement déficient : une série de faits peut donc suffire. L’avocat de la famille avait annoncé sur RTL, dès le 9 juin, une action en responsabilité contre l’État devant le tribunal judiciaire pour faute lourde, et Le Monde a rapporté en juillet que la mère de Rosa avait annoncé l’avoir engagée. Cette action ne suppose aucune infraction pénale et ne vise aucune personne en particulier. La responsabilité personnelle des magistrats du corps judiciaire relève, elle, de leur statut, selon l’article L. 141-2 du même code.

Reste enfin la procédure pénale ouverte sur les faits dénoncés par Rosa. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, et l’article 87 précise : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » C’est dans ce cadre, et non devant la Cour de justice de la République, que la victime peut faire valoir ses droits de partie civile et demander réparation si une culpabilité est un jour établie. Les droits d’un enfant victime et de ses représentants au cours de cette procédure sont détaillés sur notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels, et le déroulement d’une information sur notre page relative à l’instruction judiciaire.

B. Ce que la justice doit encore trancher dans l’affaire Lyhanna et dans le dossier « Rosa »

L’essentiel du dossier pénal reste à juger. Le 15 juillet 2026, le parquet d’Agen a annoncé que le principal suspect avait été mis en examen supplétivement pour meurtre sur une mineure de moins de 15 ans précédé ou accompagné de viol, et pour viol sur une mineure de moins de 15 ans, dans l’affaire Lyhanna, selon TF1 Info et Le Monde. Il a aussi été mis en examen pour viols sur mineure de moins de 15 ans dans l’affaire dite « Rosa » et placé sous mandat de dépôt criminel dans cette seconde procédure. Il a fait valoir son droit au silence. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, une mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits ; elle ne vaut pas déclaration de culpabilité, et il reste présumé innocent.

Les peines encourues donnent la mesure de l’enjeu. L’article 221-2 du code pénal dispose que « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 221-4 prévoit la même peine lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans. À la fin de l’information, il appartiendra aux juges d’instruction de décider s’il y a lieu d’ordonner une mise en accusation, dans les conditions de l’article 181 du code de procédure pénale, puis à la juridiction de jugement de se prononcer. Aucune date n’est connue.

Les responsabilités professionnelles se jouent, elles, sur un autre terrain. Le 22 juin, Gérald Darmanin a annoncé une enquête administrative visant un substitut du parquet d’Auch, auquel son habilitation à traiter les dossiers de mineurs a été retirée, selon Le Monde et Le Parisien. Le ministre a indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature rendrait son avis sur les sanctions qu’il proposerait. Le même jour, le ministre de l’Intérieur a demandé la mutation de deux gendarmes et une enquête de commandement. Ces mesures administratives ou disciplinaires ne constituent pas des condamnations et ne préjugent pas de l’issue de la plainte pénale visant des magistrats et un gendarme.

Le débat sur les moyens de la justice, au cœur de la plainte classée, se poursuit aussi dans les instances de déontologie. Actu-Juridique a rapporté le 14 septembre que deux magistrats de parquets des mineurs avaient interrogé le collège de déontologie des magistrats judiciaires sur leur obligation de diligence face à l’insuffisance des moyens et sur les déclarations du ministre. Dans ses avis rendus le 31 août, le collège leur a répondu qu’ils respecteraient cette obligation en travaillant en fonction des moyens qui leur sont accordés, en toute transparence à l’égard de leur hiérarchie. Il a aussi rappelé que les décisions de nature politique de l’autorité centrale ne relèvent que du contrôle prévu par la Constitution. Cette réponse fait écho au raisonnement de la commission des requêtes, qui n’a pas examiné la politique conduite en tant que telle, mais seulement l’existence de deux infractions précisément définies.

Conclusion

Le classement du 8 septembre 2026 met fin, sans recours possible, à la plainte de la mère de Rosa contre Gérald Darmanin. La commission des requêtes a appliqué une grille stricte. La mise en danger de la vie d’autrui suppose la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, que la plainte n’identifiait pas ; l’assemblée plénière avait déjà refusé en 2023 de voir une telle obligation dans les textes définissant les missions d’une ancienne ministre de la santé. La non-assistance à personne en danger exige la conscience personnelle d’un péril grave et imminent, dont les circonstances ne montraient pas qu’il avait été connu du garde des Sceaux. Ce classement ne constitue ni une approbation du fonctionnement de la justice dans ce dossier ni un jugement sur les faits : il signifie seulement qu’aucune infraction n’a été relevée contre le ministre.

Les autres voies restent ouvertes. La plainte déposée contre des magistrats et un gendarme suit le droit commun, avec la possibilité d’un dépaysement, d’un recours auprès du procureur général en cas de classement et d’une plainte avec constitution de partie civile. L’action contre l’État pour faute lourde permet de rechercher une réparation sans avoir à démontrer une infraction. Surtout, l’instruction ouverte contre le principal suspect, mis en examen dans les dossiers Lyhanna et « Rosa », doit encore établir les faits ; il reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive, que seuls les juges rendront. C’est dans cette procédure, où la victime peut se constituer partie civile à tout moment, que se jouera l’essentiel de la réponse judiciaire.

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