Vous avez confié la vente de votre navire à un courtier maritime, puis conclu directement avec un acquéreur qui s’est présenté seul. Ou, à l’inverse, vous êtes courtier : la vente s’est faite pendant votre mandat, sans vous, et votre commission de 8 ou 10 % du prix reste impayée. Dans les deux cas, la question se pose dans les mêmes termes : la commission est-elle due alors que le courtier n’a pas apporté l’acheteur, et que faire quand le contrat affiche une exclusivité dont le vendeur découvre la portée après coup ? La jurisprudence récente des cours d’appel apporte des réponses nettes, chiffrées et directement utilisables. Le 30 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a alloué 55 000 euros de commission à un courtier pour la vente d’un navire de 550 000 euros conclue sans son intervention directe. Le 10 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un vendeur à 14 800 euros de dommages et intérêts pour avoir vendu son bateau en direct malgré un mandat exclusif. Ces deux décisions encadrent le contentieux de la commission, tandis qu’un troisième arrêt, rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris à propos d’un consignataire de navire, rappelle que celui qui réclame ou conteste doit prouver la faute, le lien de causalité et le préjudice. Cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés au 29 septembre 2026, comment faire payer la commission du courtier maritime, comment lire une clause d’exclusivité, quand la responsabilité du courtier peut être engagée et dans quels délais agir. Il s’inscrit dans l’analyse du droit maritime du cabinet, consacrée aux litiges de la navigation, de l’affrètement et de la vente de navires.
I. Réclamer la commission du courtier maritime : les conditions qui font payer
A. Un mandat écrit dont l’opération se réalise pendant sa durée
Le courtier maritime — shipbroker dans l’affrètement, yacht broker dans la vente de navires de plaisance — est un intermédiaire qui rapproche les parties sans conclure lui-même la vente ou la charte-partie. La profession est organisée, notamment autour de la Chambre syndicale des courtiers d’affrètement maritime et de vente de navires de France, syndicat parisien constitué sous le régime de la loi du 21 mars 1884, mais elle ne relève d’aucun statut légal propre comparable à celui des officiers ministériels. Le droit de la commission repose donc sur le contrat signé entre le courtier et son donneur d’ordres, et sur le droit commun des obligations. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Tout le contentieux part de cette phrase : ce que le mandat prévoit s’applique, à la lettre, tant qu’une règle impérative ne le corrige pas.
La première condition de la commission tient à la durée du mandat. La vente ou l’affrètement doit intervenir pendant que le mandat est en vigueur, et le texte doit régler le sort des opérations conclues sans l’entremise directe du courtier. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 novembre 2023 (pôle 5, chambre 5, RG 21/02083) l’illustre avec une précision utile aux praticiens. Par un « accord de représentation commerciale » à effet au 30 août 2017, la société Splice avait confié à la société Bernard Galley Yacht Brokerage, courtier, la vente de son navire « ZED 6 » au prix de 550 000 euros hors taxes. Le paragraphe 5 du contrat stipulait qu’en cas de vente, donation, transaction, échange ou transfert du navire pendant l’accord, le propriétaire verserait au courtier, avant tout déboursement du prix, une commission de 10 % sur les premiers 10 000 000 euros de valeur. Le paragraphe 3 imposait au propriétaire de signaler immédiatement au courtier toute demande reçue d’autres courtiers ou d’acquéreurs intéressés, et le paragraphe 7 fixait une durée minimale de douze mois, avec préavis de soixante jours pour toute annulation. Le navire fut vendu le 17 septembre 2018, selon l’acte de transfert produit, sans que le courtier en soit informé par le vendeur : c’est un acquéreur potentiel qui l’avertit, par courriels du 23 juillet 2018, que le navire avait été vendu. Le tribunal de commerce de Paris, le 10 décembre 2020, puis la cour d’appel, condamnèrent le vendeur à payer 55 000 euros, soit 10 % de 550 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2018.
Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, la cour déduit de la clause que le droit à commission naît dès lors que le propriétaire vend son navire pendant la durée du contrat, même si l’acquéreur n’a jamais contacté le courtier. Autrement dit, lorsque le mandat le prévoit, l’absence d’entremise directe ne prive pas le courtier de sa rémunération : c’est la réalisation de l’opération pendant le mandat qui déclenche le droit. Ensuite, le vendeur qui tait le prix réel — il alléguait sans preuve une vente à un euro symbolique — s’expose à voir la commission calculée sur le prix mentionné au contrat, la cour retenant que la commission est assise « sur le prix de vente contractuel convenu » et que le contrat mentionnait 550 000 euros. Enfin, la cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Pour le courtier impayé, la méthode se résume ainsi : produire le mandat signé et non résilié, établir la date de la vente par l’acte de transfert, chiffrer la commission selon le barème contractuel, adresser une mise en demeure qui fait courir les intérêts, puis assigner en paiement en demandant la capitalisation.
Le même raisonnement vaut pour le courtage d’affrètement : le shipbroker qui a négocié la mise en relation perçoit la commission convenue dès lors que la charte-partie est conclue pendant la période couverte, selon les termes du engagement signé, qu’il s’agisse d’un mandat d’armateur ou d’affréteur. La vigilance porte sur la rédaction : durée minimale, préavis de dénonciation, sort des contacts apportés directement par le donneur d’ordres — l’arrêt parisien relève d’ailleurs que les parties avaient prévu, par courriels des 2 août 2017 et 21 février 2018, une commission réduite à 4 % pour un ou deux prospects identifiés par le vendeur avant la signature, pendant les six premiers mois. Une telle clause limite le litige à condition d’être écrite et datée.
B. L’exclusivité qui interdit au vendeur de traiter en direct
Beaucoup de mandats de courtage affichent le mot « exclusivité » sans que le vendeur mesure sa portée. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025 (chambre 1-1, RG 21/08197) tranche la question avec une fermeté qui mérite l’attention de tout propriétaire de navire. Le 17 octobre 2017, M. P. avait signé avec la société Nautic Avenue un « mandat de courtage avec exclusivité » pour la vente de son bateau, un Cranchi Atlantique 48 dénommé Horizon V, au prix de 185 000 euros toutes taxes comprises, commission de 8 % incluse. Le 5 décembre 2017, soit moins de deux mois plus tard, il vendit le bateau directement à un tiers, sans l’intermédiaire du mandataire. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 5 mai 2021, avait débouté le courtier au motif que la clause d’exclusivité, malgré l’intitulé du contrat, n’interdisait pas expressément au vendeur de traiter seul. La cour d’appel infirme en toutes ses dispositions et condamne le vendeur à 14 800 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 décembre 2018.
La motivation retient que la clause, placée en fin de mandat en caractères gras juste avant les signatures, était « claire, précise et dépourvue d’ambiguïté », confirmée par le titre même de « mandat exclusif ». La cour définit ce dernier comme le mandat qui interdit au mandant toute négociation sur le bien, qu’il traite lui-même ou par un tiers : selon elle, l’exclusivité porte moins sur la personne de l’intermédiaire que sur la vente elle-même, qui doit passer par cet intermédiaire. La leçon pratique est directe : qui veut garder la faculté de vendre seul doit exiger un mandat semi-exclusif qui réserve expressément cette possibilité ; qui signe un mandat exclusif renonce, pour la durée convenue — ici six mois renouvelables par tacite reconduction — à toute vente directe, sous peine de devoir l’intégralité de la commission.
L’arrêt règle aussi deux moyens fréquemment soulevés par les vendeurs. D’une part, le vendeur, pourtant agent immobilier de profession, agissait pour son bateau personnel et avait donc la qualité de consommateur ; les clauses devaient être claires en application de l’article L211-1 du code de la consommation — « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » — mais, la clause ne laissant place à aucun doute, aucune interprétation favorable ne pouvait jouer. D’autre part, la nullité pour dol par réticence, invoquée au visa du défaut d’information précontractuelle des articles L111-1 et suivants du code de la consommation — « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] » — est rejetée : le dol suppose un silence intentionnel sur un élément essentiel ayant provoqué une erreur, et le vendeur ne démontrait aucune manoeuvre du courtier. Les règles des contrats à distance n’étaient pas applicables, faute de système organisé de vente à distance, malgré la signature électronique.
Dernier point, décisif pour le chiffrage : la cour refuse de réduire l’indemnité à une simple perte de chance. Elle juge que le préjudice du courtier résulte directement de la violation de l’exclusivité, qui le prive de la commission fixée au contrat, et qu’il s’agit d’un préjudice intégral et non d’une simple perte de chance, de sorte qu’aucune minoration ne s’applique. Quand l’exclusivité est violée, le courtier obtient donc l’intégralité de la commission promise, sans abattement. Pour le vendeur qui a déjà cédé son navire en direct, la marge de défense se réduit aux moyens suivants : démontrer que le mandat était expiré ou régulièrement dénoncé avant la vente, établir que la clause d’exclusivité était ambiguë ou non apparente, ou prouver un dol caractérisé du courtier — trois voies étroites, comme le montre l’échec des trois devant la cour d’Aix.
II. Contester ou défendre : faute du courtier, preuve et délais
A. Courtier, mandataire, agent commercial ou consignataire : la qualification commande le régime
Le mot « courtier » recouvre des réalités juridiques différentes, et la qualification retenue commande le régime de responsabilité applicable. Quatre figures doivent être distinguées avec soin, car les confondre fait perdre les procès.
Le courtier au sens strict rapproche deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat sans représenter aucune d’elles : il met en relation, négocie parfois, mais ne signe pas pour autrui. Sa responsabilité suppose la preuve d’une faute dans sa mission d’entremise — par exemple avoir présenté un cocontractant notoirement insolvable, avoir dénaturé les conditions de l’opération ou avoir manqué à son devoir de conseil — ainsi que d’un préjudice en lien direct avec cette faute. Le mandataire, au contraire, reçoit le pouvoir d’agir au nom du mandant. L’article 1984 du code civil le définit : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Dans la vente de navires comme dans l’affrètement, le mandat écrit est la règle : il fixe l’étendue des pouvoirs, la durée, la commission et l’exclusivité éventuelle. L’article 1991 du code civil ajoute : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Et l’article 1992 du code civil précise : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Le courtier qui accepte un mandat de vente doit donc rendre compte, exécuter les diligences promises — publicité de l’annonce, organisation des visites, vérification des documents du navire, suivi de la négociation — et répond de ses négligences.
Troisième figure, l’agent commercial, qui suppose une relation permanente de négociation pour le compte d’un mandant. L’article L134-1 du code de commerce le décrit : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » Le shipbroker lié durablement à un armateur ou à un chantier peut relever de ce statut protecteur, avec ses conséquences propres en fin de relation. La qualification se discute donc opération par opération : un yacht broker qui vend occasionnellement le bateau d’un particulier est un courtier-mandataire ponctuel, tandis qu’un intermédiaire chargé durablement de commercialiser la flotte d’un armateur se rapproche de l’agent commercial.
Quatrième figure, l’agent consignataire du navire, mandataire salarié de l’armateur pour les opérations d’escale. L’article L5413-1 du code des transports dispose : « Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même. » L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (pôle 5, chambre 5, RG 21/03773) montre ce que cette qualification implique devant les juges. La Compagnie maritime d’expertise avait confié à la société Worms, agent consignataire, l’assistance de son navire Janus II pour une campagne d’inspection sous-marine en Algérie, au forfait de 8 000 euros. Le navire resta bloqué dix-huit jours à quai dans l’attente d’autorisations administratives, et le tribunal de commerce de Paris avait condamné le consignataire à 267 615,22 euros de dommages et intérêts. La cour d’appel infirme : au vu des courriels détaillés du 19 septembre au 4 octobre 2018 — démarches auprès de la marine marchande, de la douane, de la direction régionale, des ministères —, le consignataire justifiait de diligences continues face à une administration centralisée et à des exigences nouvelles, de sorte qu’aucune faute n’était établie. L’enseignement vaut pour le courtier : ses obligations sont des obligations de moyens, et celui qui l’attaque doit prouver la faute précise, le préjudice et le lien entre les deux. Symétriquement, le courtier qui documente ses diligences — annonces diffusées, visites organisées, comptes rendus écrits, relances des prospects — se met à l’abri des mises en cause pour inaction.
B. Mise en demeure, preuve de la faute et prescription de cinq ans
Qu’il s’agisse de réclamer une commission ou d’engager la responsabilité du courtier, la procédure obéit à des règles strictes dont le non-respect fait échec aux demandes les mieux fondées.
La mise en demeure préalable conditionne les dommages et intérêts pour inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Et l’article 1231 du même code subordonne en principe ces dommages et intérêts à une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive. En pratique, le courtier impayé adresse une mise en demeure par lettre recommandée qui rappelle le mandat, la vente intervenue pendant sa durée, le barème applicable et le montant réclamé : cette lettre fait courir les intérêts au taux légal, comme dans l’affaire du « ZED 6 » où les intérêts courent depuis la mise en demeure du 30 octobre 2018. Le vendeur qui conteste la commission répond par écrit, en visant précisément les clauses qu’il invoque — expiration du mandat, dénonciation régulière, ambiguïté de l’exclusivité — et en produisant l’acte de vente avec son prix réel : taire le prix expose, on l’a vu, à une taxation sur le prix affiché au mandat.
La preuve suit la distribution classique du procès contractuel. Le demandeur prouve le contrat, l’inexécution et son préjudice ; le défendeur qui invoque une exception — force majeure, faute du demandeur, nullité — la prouve. Dans l’affaire du Janus II, l’armateur imputait dix-huit jours d’immobilisation au consignataire, mais les pièces montraient des diligences quotidiennes et un blocage d’origine administrative ; la demande de 267 615,22 euros fut rejetée en appel. Pour le vendeur qui reproche à son courtier une faute — acquéreur présenté sans capacité financière, erreur sur les documents du navire, défaut de conseil sur le prix ou sur la clause d’exclusivité —, il faut établir la négligence précise, chiffrer le préjudice distinct du prix de vente et démontrer que sans cette faute l’opération aurait rapporté davantage. Les affirmations générales sur la mauvaise qualité du service ne suffisent pas, et le devoir de conseil du courtier s’apprécie au regard des informations qu’il détenait réellement et de sa mission convenue, non d’une garantie de résultat sur la vente.
Le délai pour agir est celui du droit commercial : cinq ans. L’article L110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » La commission du courtier comme l’action en responsabilité contre lui se prescrivent donc par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir — en pratique, la date de la vente conclue sans le courtier ou celle de la découverte de la faute. Ce délai, plus bref que le délai civil de droit commun, interdit d’attendre : un courtier qui apprend la vente dix-huit mois après sa conclusion a déjà consommé une part substantielle de son délai, et les pièces se dispersent avec le temps. L’assignation interrompt la prescription, de même que la reconnaissance écrite de dette. Face à un débiteur qui gagne du temps par des promesses verbales, seul l’acte d’huissier ou la saisine du tribunal sécurise le droit.
Le dossier qui gagne se prépare dès la signature du mandat. Le courtier conserve l’original du mandat signé avec ses avenants et courriels modificatifs, la preuve de la diffusion des annonces et des visites, la copie de l’acte de vente ou de la charte-partie obtenue — y compris par l’acquéreur ou l’affréteur qui l’informe, comme dans les deux arrêts commentés —, la mise en demeure avec son accusé de réception et le décompte précis de la commission selon le barème. Le vendeur conserve la preuve de la dénonciation du mandat dans les formes prévues, les échanges sur la portée de l’exclusivité, l’acte de vente avec le prix réel et les justificatifs d’une éventuelle faute du courtier. Devant le tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, le juge appliquera le contrat à la lettre, vérifiera la clarté de l’exclusivité, sanctionnera l’inexécution par l’intégralité de la commission et capitalisera les intérêts dus pour une année entière lorsque la demande en est faite.
Conclusion
La commission du courtier maritime se gagne par l’écrit et se perd par la négligence. Les arrêts de Paris et d’Aix-en-Provence convergent : un mandat en vigueur au jour de l’opération, une clause de commission ou d’exclusivité claire et apparente, et le courtier obtient l’intégralité de sa rémunération, même sans avoir apporté l’acquéreur, même face à un vendeur qui se découvre consommateur après coup. Le vendeur qui veut garder la main sur sa vente doit refuser l’exclusivité avant de signer, dénoncer le mandat dans les formes convenues et conserver la preuve du prix réel. Celui qui reproche une faute à son courtier doit prouver la négligence précise, le préjudice et le lien causal, comme l’a rappelé l’arrêt du Janus II en infirmant une condamnation de plus de 267 000 euros. Dans tous les cas, la mise en demeure écrite fait courir les intérêts, et l’action se prescrit par cinq ans. Mandat relu avant signature, diligences documentées des deux côtés, mise en demeure rapide et assignation avant l’expiration du délai : ces quatre réflexes décident de l’issue du litige.