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Pension d’invalidité refusée faute de cotisations ou d’heures : prouver vos 600 heures et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité refusée faute de cotisations ou d’heures : prouver vos 600 heures et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Vous avez demandé une pension d’invalidité parce que votre état de santé ne vous permet plus de travailler normalement, et la caisse primaire d’assurance maladie vous répond que vous ne remplissez pas les conditions administratives d’ouverture du droit. Le motif invoqué tient presque toujours aux mêmes seuils : douze mois d’affiliation, 600 heures de travail salarié ou assimilé, ou des cotisations assises sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire. Ce refus administratif n’a rien à voir avec votre état de santé : la caisse ne conteste pas que vous soyez invalide, elle soutient que votre activité passée ne suffit pas à ouvrir le droit. La distinction est capitale, parce que les moyens de contester un refus administratif et un refus médical ne sont pas les mêmes, et parce que trois décisions rendues en 2025 montrent que les assurés perdent le plus souvent sur la preuve et sur la période de référence, rarement sur le principe. Cet article expose les trois seuils qui déclenchent le refus, la règle de la période de référence qui piège les demandeurs au chômage ou en congé sabbatique, les pièces qui permettent de renverser la décision, puis la procédure exacte devant la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, avec les délais qui vous enferment si vous les manquez.

I. Pension d’invalidité refusée pour heures ou cotisations insuffisantes : les règles qui fondent la décision de la CPAM

A. Douze mois d’affiliation, 600 heures ou 2 030 SMIC : les trois seuils qui déclenchent le refus administratif

La pension d’invalidité n’est versée qu’à l’assuré qui réunit à la fois des conditions médicales et des conditions administratives, et le refus qui vous a été notifié porte exclusivement sur les secondes. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Ce texte définit le droit au fond, mais son attribution suppose en outre de satisfaire aux conditions d’ouverture posées par l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont les suivants : « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » La loi pose donc un double verrou : une durée d’affiliation minimale, puis, au cours d’une période de référence, une alternative entre un montant de cotisations et un nombre d’heures.

Le décret précise ces seuils avec des chiffres que votre lettre de refus reprend presque mot pour mot. L’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. » Trois seuils cumulatifs en résultent : douze mois d’affiliation au premier jour du mois de l’événement, puis, sur les douze mois précédents, soit des cotisations sur un salaire d’au moins 2 030 SMIC horaires, soit 600 heures de travail salarié ou assimilé. Il suffit qu’un seul de ces seuils manque pour que la caisse refuse, même si votre invalidité médicale est certaine et documentée.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras du 2 juin 2025, RG 24/00785, illustre ce mécanisme avec une netteté pédagogique. Le 13 février 2024, une assurée demande une pension d’invalidité ; par courrier du 7 mai 2024, la caisse lui notifie son refus, motivé par l’absence de conditions administratives d’ouverture du droit à la date du 13 février 2024. La commission de recours amiable confirme le 2 août 2024, puis le tribunal, saisi le 9 septembre 2024, rappelle la règle applicable : nul ne peut obtenir de pension d’invalidité sans réunir à la fois les conditions administratives et les conditions médicales fixées par le code. Le tribunal relève ensuite que la caisse ne discutait pas le volet médical, seule la dimension administrative étant débattue, et reproduit la notification de refus, laquelle reprochait à l’assurée de ne justifier, au 13 février 2024, ni de 600 heures de travail salarié ou assimilé sur les douze mois civils ou 365 jours précédents, ni de cotisations assises sur un salaire d’au moins 2 030 fois le SMIC horaire au 1er janvier précédant la période. L’assurée reconnaissait elle-même avoir travaillé moins de 600 heures sur la période, son dernier contrat remontant à 2021, et elle percevait le revenu de solidarité active depuis octobre 2022. Le tribunal en déduit que l’assurée n’apporte pas la preuve qui lui incombe et la déboute de sa demande de pension formée contre la caisse ; le dispositif est sans appel. La leçon de cette décision tient en une phrase : quand la caisse ne discute que l’administratif, inutile d’empiler les certificats médicaux, seule la preuve des heures, des cotisations ou des périodes assimilées compte.

Les périodes assimilées à du travail salarié élargissent pourtant les moyens de défense de beaucoup d’assurés qui s’ignorent. L’article R. 313-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour l’ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié : 1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité ainsi que chaque journée de perception de l’allocation journalière de maternité à l’exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; 2°) chaque journée d’interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l’assuré n’a pas perçu l’indemnité journalière de l’assurance maladie soit parce qu’elle est comprise dans les trois premiers jours de l’incapacité de travail, à condition que l’arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l’attribution d’indemnités journalières, soit parce que l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu’ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1 , à condition que l’incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ». Chaque journée d’arrêt maladie indemnisé, chaque journée de maternité, chaque journée d’incapacité temporaire au titre des accidents du travail vaut donc six heures de travail ou six SMIC horaires dans le compteur des 600 heures et des 2 030 SMIC. Un assuré qui n’a travaillé que 400 heures mais totalise 40 jours d’indemnités journalières maladie sur la période atteint en réalité 640 heures équivalentes et remplit la condition. Dans le dossier d’Arras, la caisse produisait une extraction de son logiciel montrant qu’au cours de la période de référence, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, l’assurée n’avait perçu sur cette période ni indemnités de chômage ni allocation de formation, et sa dernière inscription comme demandeuse d’emploi remontait au 14 novembre 2022 avec radiation le 30 novembre 2023 : aucune journée assimilée ne venait compléter ses heures, d’où le rejet pour « affiliation insuffisante ». Vérifiez donc systématiquement vos relevés d’indemnités journalières, vos attestations de maternité et vos notifications d’accident du travail avant de conclure que le refus est fondé : la caisse compte parfois les heures de travail effectif en oubliant les équivalences que le règlement lui impose d’ajouter.

La condition médicale, elle, obéit à des textes distincts que votre refus administratif ne mobilise pas, mais qu’il faut connaître pour la suite, car un refus administratif levé fait basculer le dossier sur le terrain médical. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale énonce que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », et l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ajoute que « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Une fois le droit ouvert, le classement en catégorie détermine le montant : l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La première catégorie ouvre une pension de 30 % du salaire annuel moyen, en application de l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité. », tandis que l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale fixe que « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 . » Ce classement en catégorie est intégralement contrôlé par les juges, comme le rappelle l’arrêt le plus récent en la matière : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 », rendu sur le « Pourvoi n° X 23-18.098 » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.098). La Cour y rappelle que « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. », avant de censurer la cour d’appel qui avait confirmé un déclassement de troisième en deuxième catégorie au terme d’un raisonnement contradictoire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » La cassation est totale : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ». Ces montants expliquent l’enjeu financier du contentieux administratif : perdre sur les 600 heures, c’est perdre 30 % ou 50 % d’un salaire annuel moyen, parfois pendant des années.

B. Période de référence et date d’appréciation : le piège qui fait échouer les assurés au chômage, en congé sabbatique ou licenciés

Le second piège du refus administratif tient à la date à laquelle la caisse apprécie vos droits, car les douze mois de référence glissent avec cette date et un décalage de quelques mois suffit à vider votre compteur d’heures. La Cour de cassation a fixé une règle que les caisses appliquent strictement et que les assurés découvrent trop tard : les conditions d’ouverture se jugent au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation de l’usure prématurée de l’organisme (Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-15.122). Dans cette affaire, un assuré en interruption continue du 6 avril 2007 au 31 janvier 2009, immédiatement suivie d’invalidité le 1er février 2009, voyait ses droits appréciés au premier jour du mois d’avril 2007, et la cour d’appel qui l’avait débouté au motif qu’il avait perdu la qualité d’assuré en mars 2008 a vu son arrêt cassé : l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 11 janvier 2012 est cassé et annulé en toutes ses dispositions. Dix ans plus tard, la Cour de cassation a précisé le corollaire qui sert aujourd’hui aux caisses pour refuser : les conditions d’ouverture s’apprécient au premier jour du mois de l’interruption suivie d’invalidité ou de la constatation de l’usure prématurée de l’organisme, et la date de l’arrêt de travail ne peut fixer la période de référence que si l’interruption pour maladie a été immédiatement suivie d’invalidité (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-21.736, rejet du pourvoi). Autrement dit, si votre arrêt de travail n’a pas été immédiatement suivi d’invalidité, la caisse n’a pas à retenir la date de cet arrêt : elle apprécie vos droits à la date de la demande ou de la constatation, avec une période de référence qui peut tomber sur des mois sans activité.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 13 mai 2025, RG 20/03164, montre comment cette règle frappe les assurés licenciés puis indemnisés par l’assurance chômage. Une salariée employée du 5 octobre 2009 au 29 novembre 2018, licenciée pour inaptitude, placée en arrêt de travail à compter du 17 décembre 2015, sollicite à sa seule initiative le 2 mars 2020 une pension d’invalidité alors qu’elle perçoit des allocations de chômage depuis janvier 2019. Le tribunal constate que son arrêt de travail n’avait été suivi ni d’invalidité ni de la constatation d’une usure prématurée de l’organisme, qu’elle ne pouvait donc pas réclamer l’application de la période précédant son arrêt de 2015, et qu’à la date de sa demande, le 2 mars 2020, elle ne percevait aucune indemnité journalière de nature à rattacher immédiatement la constatation de l’invalidité à un arrêt maladie. La solution suit : percevant des allocations de chômage à la date de sa demande, c’est à la rupture de son contrat de travail, le 4 décembre 2018, que ses droits devaient s’apprécier selon la caisse, qui appliquait exactement la loi, avec une période de référence allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018, soit les douze mois civils précédant la rupture Le tribunal le tribunal déclare son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 22 octobre 2020 recevable mais mal fondé et confirme le refus de pension à compter du 2 mars 2020, la « DEBOUTE » de ses demandes et la condamne aux dépens. Pour un demandeur d’emploi, la période de référence se cale donc sur la rupture du contrat, pas sur la demande : si vos douze mois avant la rupture sont creux, le refus est juridiquement solide et il faut chercher le salut dans les périodes assimilées ou dans une autre date d’appréciation plutôt que dans la contestation frontale.

L’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 20 juin 2025, RG 24/00887, offre le miroir inverse : un assuré qui gagne sur l’administratif parce que la date d’appréciation joue en sa faveur et que ses cotisations dépassent le seuil. Ingénieur méthodes en poste depuis le 1er août 2006, en congé sabbatique du 1er avril au 30 septembre 2022, placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2022 régulièrement prolongé, il sollicite une pension d’invalidité le 11 avril 2023 et se voit opposer le 26 mai 2023 un refus administratif, confirmé par la commission de recours amiable le 1er septembre 2023. Les premiers juges retiennent que l’intéressé, en arrêt depuis octobre 2022 suivi immédiatement d’invalidité, voit ses droits appréciés au 1er octobre 2022, la période de référence allait donc du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et constatent qu’sur cette période, l’assuré avait cotisé sur 32 074,09 euros bruts de rémunérations, au-delà du minimum de 21 274,40 euros exigé, sans que son affiliation de douze mois au 1er octobre 2022 soit contestée. La cour confirme : les juges les juges en ont exactement déduit que l’intéressé réunissait les conditions administratives de la pension, tout en rappelant qu’tout en relevant que les conditions médicales de l’article L. 341-4 n’étaient pas établies. La cour précise la portée du jugement en ajoutant qu’elle pouvait seulement confirmer le jugement en ce qu’il enjoignait à la caisse de poursuivre l’instruction de la demande de pension, la caisse ayant d’ailleurs acquiescé sur le volet administratif et repris l’instruction du dossier, jusqu’à notifier le 30 août 2024 un refus médical. Trois enseignements pratiques se dégagent : un congé sabbatique juste avant l’arrêt ne détruit pas vos droits si la période de référence reste garnie ; un montant de cotisations supérieur au seuil chiffré (ici 32 074,09 euros contre 21 274,40 euros exigés) emporte la conviction des juges mieux que tout argument ; gagner sur l’administratif renvoie le dossier à l’instruction médicale, où tout reste à prouver. Avant de saisir la commission puis le juge, recalculez donc votre période de référence à partir de la bonne date d’appréciation : si votre arrêt a été immédiatement suivi d’invalidité, ancrez-vous sur le premier jour du mois de cet arrêt ; sinon, identifiez la date de rupture ou de constatation que la caisse retiendra et reconstituez les douze mois qui la précèdent, heures effectives et journées assimilées incluses.

II. Contester le refus de pension d’invalidité et obtenir vos droits devant la CMRA puis le pôle social

A. Prouver vos 600 heures, vos cotisations et vos périodes assimilées : le dossier qui renverse un refus administratif

Devant la commission comme devant le juge, la charge de la preuve pèse sur vous, et le dossier d’Arras rappelle ce que cette règle a de concret : l’assurée ne versait aux débats aucune pièce de nature à justifier ni les cotisations sur les douze mois précédents, ni 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption ou la constatation, alors que la charge de la preuve de ses prétentions reposait sur elle, elle ne produisait aucun document établissant sa situation professionnelle à la date de la demande ni la réunion des conditions légales de versement. Le dossier qui renverse un refus se construit donc pièce par pièce, en miroir exact des trois seuils. Pour l’affiliation de douze mois, produisez l’historique d’affiliation du régime général, vos bulletins de salaire couvrant la période et, si vous avez changé de régime, les attestations de radiation et d’affiliation qui établissent la continuité. Pour les 600 heures, additionnez les bulletins de salaire de la période de référence en retenant les heures rémunérées, ajoutez les attestations France Travail pour les périodes de chômage indemnisé qui ouvrent des assimilations, et réclamez à la caisse le décompte détaillé des heures qu’elle retient, ligne par ligne, afin de repérer les oublis. Pour les 2 030 SMIC, faites chiffrer par un tableur le montant des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès assises sur vos rémunérations des douze mois civils précédents, et comparez-le au seuil calculé sur le SMIC horaire au 1er janvier qui précède la période : dans l’affaire de Besançon, c’est ce chiffrage précis, 32 074,09 euros de rémunérations cotisées contre 21 274,40 euros exigés, qui a emporté la décision. Demandez aussi à la caisse, par écrit, le montant exact du seuil qu’elle applique à votre dossier et la valeur du SMIC qu’elle retient : une erreur de millésime du SMIC ou de bornage de la période fausse tout le calcul, et cette erreur se plaide.

Les périodes assimilées constituent le gisement de droits le plus sous-exploité des contestations, parce que les notifications de refus les mentionnent rarement. Reprenez chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité sur la période de référence : chacune vaut six heures ou six SMIC horaires. Ajoutez les trois premiers jours de carence de chaque arrêt dès lors que l’arrêt a ensuite donné lieu à des indemnités journalières, les périodes d’épuisement des droits dès lors que l’incapacité est reconnue par le médecin-conseil, et les journées d’incapacité temporaire au titre des accidents du travail. Les assurés enchaînant arrêts courts et reprises partielles sous-estiment systématiquement ce compteur : 30 jours d’indemnités journalières valent 180 heures, soit près d’un tiers du seuil. À l’inverse, les périodes de chômage non indemnisé, de congé sabbatique non couvert et de radiation de France Travail n’apportent rien au compteur, comme le montre le dossier d’Arras où la radiation du 30 novembre 2023 et l’absence d’indemnisation ont scellé le rejet. Si vous étiez demandeur d’emploi indemnisé, versez vos notifications de droits et vos relevés de paiement France Travail : le maintien des droits aux prestations en nature et le rattachement de la période de référence à la rupture du contrat, selon la solution de Marseille, se plaident avec ces pièces. Si votre état a été regardé comme stabilisé et que la caisse déplace le débat sur le terrain médical après avoir perdu sur l’administratif, préparez dès maintenant le second front en lisant les règles pour contester un refus médical fondé sur un état regardé comme stabilisé, car la cour de Besançon montre que la victoire administrative débouche presque toujours sur une instruction médicale complète.

La motivation de la décision de refus mérite un examen serré avant tout recours, car une motivation erronée sur la période ou le seuil fragilise toute la position de la caisse. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que « I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l’article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l’administration. » Concrètement, la notification doit permettre de comprendre quel seuil manque, sur quelle période et avec quels chiffres : une lettre qui se borne à cocher « conditions non remplies » sans décompte vous autorise à exiger le détail chiffré avant de saisir la commission, et ce détail chiffré devient ensuite la base de votre contestation point par point. Conservez l’enveloppe et la date de notification, photographiez le courrier le jour de sa réception et notez le point de départ des délais : tout le contentieux qui suit est enfermé dans des délais préfix dont le manquement rend le recours irrecevable, quel que soit le fond du dossier.

B. CMRA puis pôle social du tribunal judiciaire : délais, procédure et ce que le juge vérifie vraiment

Le recours préalable devant la commission est obligatoire et il obéit à des règles propres aux contestations médicales et aux contestations d’ouverture de droits. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour les contestations d’ordre médical et les matières des 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale confie ce recours préalable à la commission médicale de recours amiable : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Votre contestation d’un refus administratif de pension d’invalidité suit donc le circuit du recours préalable, avec un dossier écrit, chiffré et pièces à l’appui : c’est devant cette commission que les trois décisions de 2025 ont toutes transité, à Arras avec confirmation du refus le 2 août 2024, à Belfort avec rejet le 1er septembre 2023, à Marseille avec confirmation le 22 octobre 2020. Ne négligez pas cette étape sous prétexte qu’elle confirmerait souvent : elle fige le débat, oblige la caisse à motiver et constitue le dossier que le juge lira en premier. Joignez-y l’intégralité de vos décomptes, vos bulletins, vos relevés d’indemnités et votre calcul du seuil, en demandant expressément la communication du décompte de la caisse si la notification ne le contenait pas.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le juge vérifie les seuils, la période et la preuve, sans s’attarder sur le médical quand la caisse ne le discute pas. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale désigne le tribunal compétent : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » La requête doit contenir l’exposé précis du désaccord sur les chiffres : seuil applicable, bornage de la période, heures retenues et heures contestées, cotisations retenues et cotisations justifiées, journées assimilées omises. Les trois décisions montrent la méthode du juge : à Arras, vérification de l’absence totale de pièces et débouté ; à Marseille, vérification du bornage de la période à la rupture du contrat et confirmation du refus ; à Besançon, vérification du montant cotisé supérieur au seuil et injonction de poursuivre l’instruction. Le juge ne fait pas l’instruction à votre place et n’ordonne une expertise que si le médical est discuté : à Arras, l’absence de contestation médicale toute mesure d’expertise était inutile. Présentez donc un dossier administratif complet et chiffré, avec un tableau récapitulatif mois par mois des heures, des salaires soumis à cotisations et des journées assimilées, et demandez à titre principal l’attribution de la pension avec rappel, à titre subsidiaire l’injonction de poursuivre l’instruction comme à Besançon. L’appel reste ouvert dans le mois de la notification, comme le rappellent les trois jugements, et la cour d’appel rejuge en fait et en droit : l’affaire de Besançon, née d’un jugement du pôle social de Belfort du 23 mai 2024 frappé d’appel le 17 juin 2024, l’illustre, avec un arrêt rendu le 20 juin 2025 qui confirme l’analyse administrative tout en cantonnant strictement sa portée.

Deux issues doivent être anticipées dès la saisine, car elles commandent la suite de votre stratégie. Première issue : vous gagnez sur l’administratif et la caisse bascule sur le médical, comme à Besançon où un refus médical a été notifié le 30 août 2024 après l’acquiescement sur l’administratif ; préparez alors le dossier médical, certificats circonstanciés, comptes rendus d’hospitalisation et avis du médecin traitant sur la réduction des deux tiers de la capacité de gain, sans attendre la nouvelle notification. Deuxième issue : votre pension est ultérieurement révisée à la baisse ou suspendue après un contrôle, et c’est alors l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale qui s’applique, dont le premier alinéa dispose que « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception », en ajoutant que « S’il est constaté que la capacité de gain de l’invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d’une date ultérieure qu’elle fixe dans sa décision. » Chaque étape se conteste selon le même circuit, commission puis pôle social, avec les mêmes exigences de preuve et de délais. Pour les assurés franciliens, la requête se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, avec un dossier en double exemplaire et une attention particulière aux délais de notification qui courent pendant les périodes de congés : un recours préalable expédié le dernier jour sans preuve de dépôt vous expose à l’irrecevabilité, alors qu’un envoi recommandé avec avis de réception ou un dépôt contre récépissé au guichet de la commission sécurise la date.

Conclusion

Un refus de pension d’invalidité fondé sur les cotisations ou les heures n’est ni une appréciation de votre état de santé ni une décision définitive : c’est l’application de trois seuils chiffrés, douze mois d’affiliation, 600 heures ou 2 030 SMIC, à une période de référence que la date d’appréciation détermine. Les décisions d’Arras, de Marseille et de Besançon rendues en 2025 convergent sur ce point : l’assuré qui ne produit aucune pièce perd, celui qui ancre sa demande sur la mauvaise période perd, celui qui chiffre ses cotisations au-dessus du seuil gagne sur l’administratif et renvoie la caisse à l’instruction médicale. Reconstituez donc votre période mois par mois, ajoutez les journées assimilées que la notification oublie, faites vérifier le millésime du SMIC et le bornage retenus par la caisse, puis saisissez la commission médicale de recours amiable avec un dossier chiffré avant de porter le différend devant le pôle social de votre domicile. Chaque délai manqué ferme une porte que le fond du dossier ne rouvrira pas.

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