Le 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à un ancien franchisé de déposer l’enseigne litigieuse de sa boutique, tout en rejetant la demande de provision du franchiseur faute de preuve suffisante d’une poursuite d’activité. Quelques mois plus tôt, le 21 mai 2024, le même tribunal avait condamné en référé un autre ancien franchisé du secteur hôtelier à verser 40 000 euros à titre provisionnel pour avoir conservé l’enseigne et les signes d’un réseau après la résiliation du contrat. Ces deux ordonnances, rendues à deux ans d’intervalle, racontent la même histoire vécue chaque semaine par les têtes de réseau : le contrat de franchise se termine, par résiliation ou d’un commun accord, et l’ancien partenaire continue d’exploiter la marque, l’enseigne, la devanture aux couleurs du réseau, parfois son site internet et ses documents commerciaux. Pour le franchiseur, chaque semaine d’exploitation prolongée brouille l’image du réseau, détourne la clientèle et fait perdre des redevances. Pour l’ancien franchisé, chaque enseigne maintenue expose à une action en contrefaçon, à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Le réflexe doit donc être double et rapide : faire cesser l’usage sans délai par les voies d’urgence, puis chiffrer et obtenir la réparation sur des preuves solides, car les juges parisiens accordent l’injonction facilement mais n’allouent la provision que sur des pièces précises. Cet article expose, à partir de trois décisions récentes rendues à Paris, comment qualifier l’usage post-contractuel en contrefaçon, quelles mesures d’urgence solliciter, quelles preuves réunir, comment chiffrer le préjudice et quels moyens de défense restent ouverts à l’ancien franchisé assigné, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Faire cesser l’usage de la marque après la fin du contrat de franchise
Le contrat de franchise repose sur une licence de marque : le franchiseur autorise le franchisé à exploiter sa marque comme enseigne et comme support de communication pendant la durée du contrat, contre redevances. Lorsque le contrat prend fin, l’autorisation disparaît avec lui. Tout usage qui se prolonge au-delà devient un usage sans droit, et le droit des marques le sanctionne comme une contrefaçon. La première partie de cet article décrit cette qualification puis les voies d’urgence qui permettent de stopper l’exploitation litigieuse.
A. Pourquoi conserver l’enseigne après la fin du contrat constitue une contrefaçon de marque
Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, dont le texte en vigueur est consultable sur Légifrance : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». L’ancien franchisé qui maintient l’enseigne du réseau sur sa devanture, sur son site internet ou sur ses factures utilise un signe identique à la marque pour des services identiques, sans autorisation puisque le contrat qui valait autorisation a pris fin. La qualification suit mécaniquement, et l’article L.716-4 du même code, consultable sur Légifrance, ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
L’ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/56448) illustre cette mécanique avec une netteté remarquable. La société Louvre Hotels Group, exploitant un réseau de franchise hôtelière et titulaire des marques semi-figuratives française et de l’Union européenne « Première classe hôtels », avait conclu en 2014 un contrat de franchise incluant la mise à disposition de la marque, puis l’avait résilié avec effet immédiat par courrier du 30 mai 2022, en exigeant la cessation de l’exploitation de la franchise, incluant l’usage de ses marques, dans un délai d’un mois. Constatant la poursuite de l’usage, elle a assigné l’ancien franchisé en référé en contrefaçon de marques. Le juge a rappelé le principe, posé par l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au contrat et dont la version en vigueur figure sur Légifrance, selon lequel les droits de marque peuvent être invoqués contre un licencié qui dépasse les limites de sa licence, notamment quant à sa durée. Le dépassement de la durée concédée suffit donc à transformer l’ancien licencié en contrefacteur. En l’espèce, le contrat imposait au franchisé de supprimer à ses frais les marques et toute la signalétique du réseau sur la façade extérieure et dans les locaux dans les deux mois de l’expiration, et les pièces établissaient la poursuite de l’usage de la marque comme enseigne, dans la communication commerciale sur internet et en logo sur les documents commerciaux, factures et tickets de carte bancaire, à tout le moins jusqu’au 12 août 2023. Le juge a tranché en écartant comme inopérantes les explications données pour justifier le retard de cessation et l’absence d’intention fautive, avant de rappeler que la bonne ou la mauvaise foi est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon devant la juridiction civile, en visant la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 (n° 12-19.170). Le retard, la négligence ou l’absence d’intention de nuire ne protègent pas : dès lors que l’autorisation a expiré, l’usage devient contrefaisant, et la vraisemblance de la contrefaçon des deux marques a été retenue.
Le fondement contractuel renforce encore la position du franchiseur. L’article 1103 du code civil, consultable sur Légifrance, dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’acte de résiliation ou de rupture amiable qui impose la restitution des éléments de marque dans un délai déterminé crée une obligation claire, dont l’inexécution ouvre à la fois l’action contractuelle et l’action en contrefaçon. L’article 1224 du code civil, consultable sur Légifrance, rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », ce qui sécurise les résiliations notifiées pour inexécution grave avant même tout procès. Dans l’affaire tranchée le 16 avril 2026 (RG 26/50770), la société Unisson avait résilié d’un commun accord le contrat conclu avec son franchisé le 18 novembre 2024, avec engagement de restituer dans les trente jours tous les éléments portant la marque ou l’enseigne ; le constat de la persistance de l’enseigne en novembre 2025 a suffi au juge pour enjoindre la dépose. Les réseaux ont donc intérêt à faire rédiger la clause de sortie avec un soin particulier : délai de dépose, restitution des supports, suppression des référencements en ligne, sort des noms de domaine et des pages sur les réseaux sociaux, pénalités contractuelles par jour de retard. Plus l’obligation est précise, plus l’injonction du juge des référés est rapide.
Un cran supplémentaire de gravité apparaît lorsque l’ancien franchisé ne se contente pas de conserver l’enseigne mais dépose à son nom une marque proche de celle du réseau. Le jugement rendu le 24 octobre 2024 par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/15648) opposait la société allemande Kare Design, titulaire de la marque verbale de l’Union européenne « KARE » et tête d’un réseau exploité en France sous contrat de franchise, à son ancien distributeur qui avait déposé puis exploité le signe « Karement Maison » comme enseigne et sur ses supports commerciaux. Le tribunal a prononcé la nullité de l’enregistrement litigieux et alloué 30 000 euros en réparation de la contrefaçon et du dépôt frauduleux, plus 5 000 euros pour la concurrence déloyale. Sur le fondement applicable, le jugement rappelle que l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, prévoit : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice », et que l’article L.711-2 du même code, consultable sur Légifrance, frappe de nullité « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Le tribunal se réfère à la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un dépôt de marque est entaché de fraude quand il vise à priver autrui d’un signe nécessaire à son activité (chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-15.641). L’ancien partenaire qui dépose une marque dérivée du signe du réseau s’expose donc à la nullité de son titre en plus de l’interdiction d’usage et des dommages et intérêts. La surveillance des dépôts à l’INPI et au registre des marques de l’Union européenne fait partie des diligences utiles dès la rupture du contrat.
B. Quelles mesures d’urgence demander au juge pour stopper l’exploitation litigieuse
La contrefaçon établie dans son principe, la rapidité devient l’enjeu central : chaque mois d’exploitation prolongée installe la confusion dans l’esprit de la clientèle et complique la revente ou la réattribution du point de vente. Le législateur a prévu une voie dédiée. L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le juge des référés peut donc interdire la poursuite des usages, ordonner le retrait des enseignes, la suppression des contenus en ligne et la remise des supports litigieux, le tout sous astreinte, dès lors que les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte aux droits. Le standard probatoire du référé est la vraisemblance, non la certitude du fond, ce qui rend cette voie particulièrement adaptée aux situations où l’usage post-contractuel est documenté par constat.
En pratique parisienne, l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris vise l’injonction de cesser tout usage des signes, le retrait des enseignes de la devanture dans un délai bref suivant la signification, la suppression des mentions litigieuses sur le site internet, les fiches d’établissement en ligne et les documents commerciaux, ainsi qu’une provision sur les dommages et intérêts. L’affaire Louvre Hotels montre ce que produit un dossier bien étayé : le juge a condamné l’ancien franchisé à verser 40 000 euros à titre provisionnel, en retenant une contrefaçon vraisemblable courant du 1er août 2022 au 12 août 2023 et en se fondant sur les redevances contractuelles attestées, dont la moyenne mensuelle s’établissait à 4 562,92 euros en 2020, 5 768,66 euros en 2021 et 5 818,08 euros en 2022, soit une moyenne de 5 383,22 euros, pour justifier une provision de 64 598,65 euros ramenée à 40 000 euros dans le dispositif. La redevance contractuelle constitue ainsi l’étalon naturel du chiffrage provisionnel : l’exploitation sans droit vaut au minimum la redevance qui aurait été due. En revanche, la demande d’injonction sous astreinte a été rejetée dans cette affaire parce que les pièces les plus récentes n’établissaient plus la poursuite des usages à la date de l’audience, les éléments verbaux n’étant plus visibles sur les façades et les photographies étant trop floues pour distinguer les éléments figuratifs. La leçon est directe : le constat doit être récent, précis et contradictoirement exploitable, faute de quoi le juge refuse l’injonction même en retenant la contrefaçon passée.
L’ordonnance Unisson du 16 avril 2026 apporte le contrepoint symétrique. Le juge y a ordonné la dépose des enseignes « Unisson » de la boutique, avec faculté pour le franchiseur d’y procéder lui-même aux frais de l’ancien franchisé à défaut d’exécution dans les quinze jours de la signification, mais sans astreinte, et a rejeté la demande de provision de 16 875 euros. Le raisonnement mérite lecture attentive. Sur la dépose, le juge s’est fondé sur l’article 835 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, selon lequel « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », combiné avec l’article 1103 du code civil : l’engagement écrit de restitution sous trente jours rendait l’obligation non sérieusement contestable. Sur la provision, en revanche, le juge a relevé que le constat de commissaire de justice du 13 octobre 2025 montrait une boutique fermée, que la boutique était encore fermée lors de la délivrance de l’assignation et que le courrier recommandé n’avait pas été retiré, indices d’un arrêt d’activité face auxquels le franchiseur n’a pas rapporté la preuve suffisante d’une poursuite d’activité, de sorte que le trouble illicite invoqué n’a pas été démontré avec l’évidence requise en référé. Deux enseignements s’en dégagent pour les têtes de réseau : solliciter l’injonction de remise en état sur le fondement de l’obligation contractuelle de restitution, qui prospère même sans astreinte, et ne réclamer la provision que sur des preuves d’exploitation effective et actuelle, chiffre d’affaires, avis clients récents, réservations en ligne, photographies datées de l’enseigne éclairée. À l’inverse, pour l’ancien franchisé qui a réellement cessé son activité, la démonstration de la fermeture du point de vente fait échec à la provision, même si la dépose tardive de l’enseigne reste ordonnée à ses frais.
II. Prouver l’atteinte, chiffrer la réparation et agir devant les juridictions parisiennes
Obtenir la cessation ne suffit pas : le franchiseur doit faire constater l’étendue de l’usage illicite, en établir la durée et convertir le préjudice en une somme que le tribunal prononcera. Cette seconde partie détaille les preuves qui emportent la conviction des juges, les méthodes de chiffrage validées par les décisions récentes et le déroulement pratique d’une action à Paris et en Île-de-France, avant d’examiner les moyens de défense ouverts à l’ancien franchisé assigné.
A. Quelles preuves réunir pour démontrer l’usage prolongé de la marque et du réseau
Le constat par commissaire de justice demeure la pièce maîtresse. Il doit décrire la devanture avec l’enseigne litigieuse, photographier les façades de jour et de nuit, relever les mentions du réseau sur la vitrine, les horaires affichés, les documents remis au client, et surtout constater l’exploitation effective : établissement ouvert, clients accueillis, prestations facturées sous l’enseigne. Dans l’affaire Louvre Hotels, ce sont les pièces établissant l’usage du signe comme enseigne, dans la communication commerciale sur internet et en logo sur les documents commerciaux tels que factures et tickets de carte bancaire qui ont emporté la vraisemblance de la contrefaçon sur plus d’une année. Dans l’affaire Unisson, c’est au contraire l’absence de preuve d’activité, boutique fermée lors du constat et de l’assignation, qui a fait rejeter la provision. Le contraste dicte la méthode : multiplier les constats espacés dans le temps pour couvrir toute la période litigieuse, viser les heures d’ouverture réelles du point de vente, et faire constater non seulement le signe mais l’activité sous le signe.
Le volet numérique exige la même rigueur. Le commissaire de justice constate le site internet du point de vente, les pages sur les réseaux sociaux, les fiches d’établissement sur les moteurs de recherche et les plateformes de réservation ou d’avis, les campagnes de référencement qui utilisent encore la marque du réseau, et les documents commerciaux adressés par courrier électronique. Le jugement Kare du 24 octobre 2024 a ordonné la suppression des supports litigieux sur tous les supports en ligne, y compris les pages de référencement et les profils professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce qui montre que les juges parisiens traitent le référencement en ligne et les profils professionnels comme des supports de contrefaçon à part entière. Les captures d’écran personnelles, les attestations de clients et les avis publiés en ligne complètent utilement le constat mais ne le remplacent pas : en référé comme au fond, le procès-verbal d’un officier ministériel conserve une force probante que les pièces partisanes n’atteignent pas. Les factures et tickets émis sous l’enseigne litigieuse, les relevés de réservations et les relevés de chiffre d’affaires obtenus par droit d’information serviront ensuite au chiffrage.
La dimension temporelle de la preuve conditionne aussi la recevabilité de l’action. L’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle organise la prescription des actions en matière de marques sur un délai de cinq ans, et le point de départ comme les actes interruptifs doivent être maîtrisés : mises en demeure par lettre recommandée, constats successifs, puis assignation. Dans l’affaire Louvre Hotels, la chaîne mise en demeure du 9 mars 2023, relance du 27 juin 2023, assignation du 21 août 2023 a démontré une diligence continue qui a crédibilisé la demande. Les réseaux doivent donc adresser la mise en demeure dès la constatation du premier usage post-contractuel, sans attendre, puis faire constater à intervalles réguliers, car le juge du 21 mai 2024 a limité la période indemnisée à celle que les pièces établissaient avec certitude, du 1er août 2022 au 12 août 2023, en écartant les usages postérieurs allégués mais non prouvés. Chaque mois sans constat est un mois qui risque de rester sans réparation.
B. Comment chiffrer le préjudice, obtenir réparation et répondre quand on est assigné, à Paris et en Île-de-France
Le chiffrage suit les règles de l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, selon lequel la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de la contrefaçon, avec la faculté d’allouer sur demande une somme forfaitaire. En matière de franchise, le manque à gagner se calcule naturellement à partir des redevances éludées : redevance fixe mensuelle et redevance proportionnelle au chiffre d’affaires, multipliées par la durée prouvée de l’usage illicite, comme l’a fait le juge des référés dans l’affaire Louvre Hotels avec la moyenne mensuelle de 5 383,22 euros sur douze mois. Le préjudice moral du réseau tient à la banalisation du signe, au risque de confusion chez les clients et à l’atteinte à l’homogénéité de l’enseigne, tandis que les économies réalisées par l’ancien franchisé correspondent aux redevances non versées et aux investissements promotionnels du réseau dont il a continué de profiter. Au fond, le jugement Kare a alloué 30 000 euros pour la contrefaçon et le dépôt frauduleux et 5 000 euros pour la concurrence déloyale, en distinguant les chefs de préjudice comme l’exige le texte. Les demandes devront donc présenter trois lignes chiffrées séparées, pièces comptables à l’appui, plutôt qu’un montant global indifférencié qui expose à une minoration.
La concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du code civil, consultable sur Légifrance, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complète l’action en contrefaçon pour les faits distincts : maintien des codes couleur du réseau, reprise des méthodes commerciales, détournement de la clientèle attachée à l’enseigne. L’ordonnance Unisson rappelle la définition retenue à Paris : la concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil et dont le texte figure sur Légifrance, s’entend des agissements contraires aux règles de loyauté et de probité professionnelle dans la vie des affaires, notamment ceux qui créent un risque de confusion avec les produits ou services d’un autre opérateur. Le cumul est admis lorsque les faits de confusion dépassent le seul usage du signe déposé, par exemple l’agencement copié, la charte graphique conservée ou le démarchage des clients du réseau en se prévalant de l’ancienne appartenance. En revanche, les mêmes faits ne peuvent être indemnisés deux fois : la ventilation des préjudices entre contrefaçon et concurrence déloyale doit être rigoureuse.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît des actions en contrefaçon au fond et le juge des référés des mesures urgentes, ce qui explique que les trois décisions commentées émanent toutes de cette juridiction. Le demandeur francilien fait constater l’usage par un commissaire de justice du ressort, signifie la mise en demeure puis l’assignation au siège de l’ancien franchisé, souvent confondu avec l’adresse du point de vente, et sollicite en référé l’injonction de dépose, la suppression des contenus en ligne et la provision. L’exécution de l’ordonnance suit les règles de l’exécution provisoire de droit en référé, et l’ancien franchisé qui n’exécute pas la dépose dans le délai fixé s’expose à ce que le franchiseur y fasse procéder à ses frais, comme l’a autorisé l’ordonnance du 16 avril 2026. Les astreintes prononcées, 200 euros par jour dans le jugement Kare pour l’interdiction d’usage, 100 euros par jour pour le retrait des enseignes et la destruction des supports, sont liquidées ensuite par le juge qui s’en est réservé le contentieux, ce qui suppose de faire constater l’inexécution par nouveau procès-verbal. Pour les réseaux dont le siège se situe en Île-de-France, la proximité des constats, des audiences et de l’exécution rend la procédure parisienne particulièrement efficace, à condition d’anticiper le coût des constats répétés et des frais irrépétibles, 5 000 euros au titre de l’article 700 dans l’affaire Louvre Hotels, 15 000 euros dans l’affaire Kare.
L’ancien franchisé assigné n’est pas démuni, et plusieurs moyens de défense méritent examen avec son conseil. Il peut d’abord contester la titularité et la validité de la marque opposée, notamment par la déchéance pour défaut d’exploitation si le franchiseur n’exploite pas lui-même le signe en dehors du réseau, moyen qui a prospéré dans d’autres espèces et qui fait l’objet de développements dédiés sur la réponse à une action en contrefaçon par la déchéance de la marque inexploitée. Il peut ensuite démontrer la cessation effective de l’activité sous l’enseigne, comme l’a fait la société Uni 17 dont la boutique fermée a conduit au rejet de la provision, et exécuter rapidement la dépose pour priver l’injonction d’objet et limiter l’astreinte. Il peut encore discuter la période et le montant réclamés en exigeant la preuve de chaque mois d’usage et en contestant l’assiette des redevances appliquée à son chiffre d’affaires réel. Enfin, lorsque la rupture du réseau résulte d’une faute du franchiseur, manquements à l’assistance promise, approvisionnements défaillants ou atteinte à la réputation de l’enseigne, la responsabilité du franchiseur peut être recherchée en réplique, dans la logique des contentieux nés des difficultés de réseaux d’enseigne qui ont marqué l’actualité récente, dont les départs et indemnisations des franchisés après la mise en cause d’une tête de réseau fournissent l’illustration. La rapidité de la dépose, la conservation des preuves de cessation et la contestation chiffrée de la période litigieuse forment le triptyque de la défense efficace.
Conclusion
Conserver l’enseigne et la marque du réseau après la fin du contrat de franchise expose l’ancien franchisé à une action en contrefaçon dont l’issue, devant les juges parisiens, se joue sur les preuves et le calendrier : l’injonction de dépose prospère dès lors que l’obligation de restitution est établie par écrit, tandis que la provision suppose la démonstration d’une exploitation effective, mois par mois, pièces à l’appui. Les trois décisions rendues à Paris entre 2024 et 2026 fixent la méthode : mise en demeure immédiate, constats répétés par commissaire de justice couvrant la devanture, l’activité et les supports numériques, assignation en référé sur le double fondement de la contrefaçon et de l’obligation contractuelle de restitution, chiffrage adossé aux redevances éludées avec ventilation des préjudices, et vigilance sur les dépôts de marques dérivées qui ajoutent la nullité pour fraude au contentieux. Pour la tête de réseau, chaque semaine sans constat est une semaine qui risque de rester sans réparation. Pour l’ancien franchisé, chaque semaine d’enseigne maintenue accroît l’addition finale, et seule une dépose rapide, documentée, permet de limiter l’exposition. Dans les deux cas, la rédaction de la clause de sortie et la conservation des preuves de part et d’autre décident du sort du litige avant même l’audience.