Vous vivez à Paris et vous venez d’être interpellé pour des faits qui intéressent l’Arabie saoudite : un mandat d’arrêt saoudien, une notice rouge Interpol ou une demande d’arrestation provisoire transmise par la voie diplomatique. La panique est compréhensible, car tout va très vite : présentation au procureur général, écrou extraditionnel, puis examen de la demande par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Chaque étape obéit pourtant à des règles précises, et chacune offre une prise à la défense. L’Arabie saoudite ne dispose d’aucune convention bilatérale d’extradition publiée avec la France et n’est pas partie à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, réservée aux États membres du Conseil de l’Europe : la demande est donc examinée selon le droit commun des articles 696-2 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au 29 septembre 2026. Ce cadre de droit commun n’est pas une formalité : il impose à la chambre de l’instruction de vérifier la double incrimination, les seuils de peine, la prescription et la régularité des pièces, puis au Gouvernement de ne signer le décret d’extradition que si aucun motif de refus ne s’y oppose. Lorsque la peine de mort est encourue, lorsque des châtiments corporels ou des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sont redoutés, ou lorsque l’équité du procès saoudien est en question, la défense peut exiger des garanties écrites, précises et dénuées de toute ambiguïté. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment contester pas à pas une demande d’extradition saoudienne à Paris : sortir de l’écrou extraditionnel, faire échec à l’avis favorable, attaquer le décret et saisir le juge européen en cas de risque réel.
I. Arrêté à Paris pour l’Arabie saoudite : les premiers contrôles qui décident de la suite
A. Garde à vue, écrou extraditionnel et mise en liberté : agir dans les premiers jours
L’interpellation survient le plus souvent à l’improviste : contrôle d’identité, passage à la frontière, signalement au fichier des personnes recherchées après la diffusion d’une notice rouge. La personne arrêtée est placée en garde à vue, puis conduite devant le procureur général de la cour d’appel de Paris. C’est à ce stade que tout se joue pour les semaines suivantes. Si le magistrat décide de ne pas laisser l’intéressé en liberté, il le présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. L’alternative existe dès cet instant : le premier président peut laisser la personne en liberté, d’office ou sur demande, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dès lors que sa représentation à tous les actes de la procédure paraît garantie. Refuser la liberté à ce stade n’a rien d’automatique, et la demande doit être formulée immédiatement, avec des garanties concrètes : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, emploi, remise du passeport, pointage régulier.
Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. Sauf complément d’information ordonné par la cour, l’avis motivé est rendu dans le mois de la comparution. Ce calendrier resserré impose à la défense de préparer l’audience dès la garde à vue : rassembler les pièces d’identité et de nationalité, les preuves de domicile, les éléments sur la prescription, les documents relatifs à la procédure saoudienne et, lorsque la peine de mort est encourue, les premières pièces sur le risque encouru. À Paris, ces audiences relèvent du pôle 1, chambre 11 de la cour d’appel, qui statue en matière d’extradition : la pratique parisienne est exigeante sur la forme des mémoires et sur la production des pièces en temps utile, et un dossier déposé la veille de l’audience se défend mal.
La détention subie pendant la procédure n’est pas une fatalité. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. La Cour de cassation a précisé le régime de cette audience dans un arrêt récent rendu dans une affaire d’extradition vers la Turquie : Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352. Lorsque la personne placée sous écrou extraditionnel est majeure, « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat ». La défense doit donc préparer une audience publique, avec les conséquences que cela emporte sur la présentation des éléments personnels et familiaux.
Le même arrêt éclaire le contrôle de la durée de la détention. La chambre de l’instruction doit vérifier le caractère raisonnable de la durée de l’écrou au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, en tenant compte des recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités ont statué. La Cour a jugé dans cet arrêt du 17 juin 2025 que la chambre avait « suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi ». Concrètement, chaque mois qui passe sans décision sur le décret, sans réponse du Conseil d’État ou sans diligence de l’État requérant devient un argument de mise en liberté : la défense a intérêt à dater chaque étape, à relancer par écrit et à verser au dossier le calendrier complet de la procédure. L’obtention du statut de réfugié en cours de procédure, reconnue par la Cour nationale du droit d’asile, doit également être invoquée : elle fait obstacle à l’éloignement vers le pays de persécution et pèse sur l’appréciation des perspectives de remise.
Sur le fond de la demande de mise en liberté, ce même arrêt du 17 juin 2025 rappelle une règle propre à l’extradition, distincte du contentieux ordinaire de la détention provisoire : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ». Autrement dit, le débat ne porte ni sur le trouble à l’ordre public ni sur les nécessités de l’instruction française, mais sur une seule question : la personne se présentera-t-elle le jour où l’État requérant viendra la chercher ? Un hébergement vérifiable à Paris, un emploi, une famille sur place, un contrôle judiciaire accepté avec pointage et interdiction de quitter le territoire : voilà les garanties qui emportent la mise en liberté, y compris sous assignation à résidence. La précarité du domicile, à l’inverse, fait échec à la demande, comme dans l’affaire turque jugée en juin 2025 où les juges avaient relevé que les domiciliations produites n’établissaient que la mobilité de l’intéressé.
B. Double incrimination, seuils de peine et nationalité : les conditions qui ferment le dossier avant tout débat sur le fond
Avant même d’examiner les risques encourus en Arabie saoudite, la chambre de l’instruction vérifie que la demande remplit les conditions légales de l’extradition. Le premier verrou est celui de la nationalité : l’article 696-2 du code de procédure pénale n’autorise la remise que pour une personne n’ayant pas la nationalité française, et l’article 696-4 du même code dispose que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction. Un Français, y compris binational, ne peut donc pas être livré à l’Arabie saoudite : si la France refuse l’extradition de son ressortissant, elle peut en revanche le poursuivre elle-même pour des faits commis à l’étranger, par la dénonciation officielle prévue à cet effet. La preuve de la nationalité doit être rapportée sans tarder : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, décret de naturalisation avec sa date d’effet au regard de la date des faits.
Le deuxième verrou est la double incrimination, combinée aux seuils de peine. L’article 696-3 du code de procédure pénale n’autorise l’extradition que pour des faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ou punis de peines correctionnelles lorsque le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ou, pour un condamné, lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois. Surtout, « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Cette exigence prend un relief particulier avec les incriminations saoudiennes : certains comportements réprimés par le droit saoudien, notamment en matière de mœurs, d’expression religieuse ou d’infractions à des règles d’ordre public propres au Royaume, peuvent ne correspondre à aucune incrimination pénale française. Chaque chef de la demande doit alors être passé au crible : qualification saoudienne, texte applicable, peine encourue, puis équivalent français et peine prévue. Lorsqu’un fait n’est pas punissable en France, l’extradition est impossible pour ce fait, et si la demande ne repose que sur lui, elle tombe en entier. Lorsque la demande mélange des faits punissables dans les deux pays et des faits qui ne le sont qu’en Arabie saoudite, la défense doit exiger que l’avis et le décret circonscrivent strictement la remise aux premiers, afin de verrouiller ensuite le principe de spécialité qui interdit à l’État requérant de poursuivre pour d’autres faits.
Le troisième verrou tient à l’extinction de l’action publique : prescription de l’action acquise avant la demande ou prescription de la peine avant l’arrestation, amnistie, chose jugée en France pour les mêmes faits. L’article 696-4 du code de procédure pénale vise ces hypothèses à son 5° et à son 4°, ce dernier interdisant l’extradition lorsque les faits, quoique commis hors de France, y ont été poursuivis et jugés définitivement. Le calcul de la prescription suit les règles françaises pour la part française du raisonnement : point de départ, durée selon la nature criminelle ou correctionnelle des faits, causes d’interruption et de suspension dûment documentées. Un supplément d’information peut être sollicité de la chambre de l’instruction pour obtenir de l’État requérant les dates exactes, les actes interruptifs et les décisions invoquées : une demande saoudienne approximative sur les dates fragilise l’avis favorable et ouvre la voie du pourvoi pour défaut de base légale.
Le quatrième verrou est celui de l’infraction politique et du but politique, prévu au 2° du même article : l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. Les demandes qui visent des opposants, des journalistes, des défenseurs des droits ou d’anciens responsables tombés en disgrâce appellent un examen attentif du contexte : nature des faits, qualité de la personne, calendrier de la demande au regard de ses prises de position, traitement réservé dans le Royaume à des profils comparables. La démonstration repose sur des pièces : publications, décisions de protection internationale, rapports d’organisations internationales et, chaque fois que possible, des éléments individualisés plutôt que des généralités. La qualité de réfugié ou la protection subsidiaire accordée par la France constitue à cet égard une pièce majeure, puisque l’asile repose précisément sur la crainte de persécution.
Enfin, la régularité formelle du dossier conditionne tout le reste : mandat d’arrêt saoudien, exposé des faits, textes de loi applicables avec leur traduction, pièces d’identité de la personne réclamée. La chambre de l’instruction peut ordonner un supplément d’information pour combler les lacunes, et la défense doit traquer chaque pièce manquante : une condamnation invoquée sans jugement produit, une peine alléguée sans texte, une identité approximative. À Paris, où le parquet général traite un volume important de demandes, l’exhaustivité du dossier saoudien ne se présume pas : elle se vérifie, ligne par ligne, avant l’audience.
II. Bloquer la remise vers l’Arabie saoudite : garanties contre la peine capitale et recours qui suspendent
A. Peine de mort, traitements inhumains et procès inéquitable : exiger des garanties écrites dénuées de toute ambiguïté
Lorsque les conditions de l’extradition sont réunies, le combat se déplace vers les motifs de refus tirés de l’ordre public français et des droits fondamentaux. Le premier est la peine de mort. Le droit saoudien encourt la peine capitale pour un éventail d’infractions qui dépasse largement l’homicide, et la défense ne peut jamais présumer que cette peine ne sera ni prononcée ni exécutée : elle doit l’établir pièces à l’appui et exiger de l’État requérant un engagement précis. La Cour de cassation a fixé le standard dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2024 rendu dans une procédure d’extradition vers la Tunisie, qui fait référence pour toutes les demandes émanant d’États qui maintiennent la peine capitale : Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549. La Cour y rappelle que « le premier de ces textes », l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». Surtout, elle impose une méthode : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ».
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était contentée d’assurances tunisiennes qui précisaient que, même en cas de condamnation à mort, la peine ne serait pas exécutée, en s’appuyant sur un moratoire de fait vieux de plus de trente ans et sur des engagements internationaux. Dans cet arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de cassation a censuré l’avis favorable : en se référant « à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne », l’arrêt « ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ». Transposée à une demande saoudienne, la leçon est directe : ni le contexte diplomatique, ni des déclarations générales sur la clémence du souverain, ni des statistiques d’exécution ne valent engagement individuel. La défense doit réclamer une note verbale qui nomme la personne, vise la procédure précise et garantit que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée, puis démontrer, texte saoudien et pratique documentée à l’appui, toute ambiguïté résiduelle. À défaut d’un tel engagement, l’avis doit être défavorable et le décret ne peut être signé.
Le deuxième front est celui des traitements inhumains ou dégradants prohibés par le même article 3 : conditions de détention, châtiments corporels prévus par certains textes saoudiens, isolement prolongé, pressions pour obtenir des aveux. La Cour de cassation a rappelé le cadre dans son arrêt du 13 décembre 2022 rendu dans une procédure d’extradition vers la Russie : Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610. La décision d’extrader « peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort », « ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le risque s’apprécie de façon individualisée : profil de la personne, griefs précis contre les lieux de détention où elle serait conduite, documents sur le régime carcéral applicable aux extradés, certificats médicaux lorsque l’état de santé rend certaines conditions de détention intolérables. Les assurances générales de bon traitement, si l’État requérant en produit, doivent être passées au même crible que celles relatives à la peine de mort : autorité qui les signe, caractère contraignant, mécanismes de suivi, effectivité vérifiable. Une lettre qui promet le respect des droits fondamentaux sans désigner ni le lieu de détention ni le régime applicable à l’intéressé ne satisfait pas à l’exigence d’effectivité.
Le troisième front est celui du procès équitable. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition, à son 7°, lorsque la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Dans son arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation articule ce refus avec l’article 6 de la Convention européenne : « Il en va de même au regard de l’article 6 de la Convention lorsqu’il existe des motifs de croire que la personne sera exposée à un risque de déni de justice flagrant ». Le seuil est élevé : il ne suffit pas de critiquer le système judiciaire saoudien en général, il faut démontrer un risque flagrant pour la personne réclamée elle-même. Les indices utiles sont connus : jugement déjà rendu en son absence sans possibilité de nouveau procès en sa présence, aveux obtenus sous la contrainte versés au dossier, impossibilité documentée d’être assisté par un avocat de son choix, juridiction d’exception saisie hors de toute base légale claire, pressions politiques pesant sur l’issue. Ici encore, la méthode prime l’indignation : chaque allégation doit être adossée à une pièce, chaque pièce doit être traduite et datée, chaque risque doit être rattaché à la situation personnelle de l’intéressé.
La vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention, joue un rôle d’appoint plus limité. Dans l’affaire russe précitée (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610), la Cour a jugé inopérant le moyen tiré des articles 8 et 9, en rappelant que la Convention « ne régit pas les actes d’un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu’elles imposent ses normes à pareil Etat ». L’argument familial conserve néanmoins sa place dans le débat sur la mise en liberté et, devant le Gouvernement puis le juge administratif, dans l’appréciation de la proportionnalité de la remise : enfants scolarisés à Paris, conjoint français, maladie d’un proche, racines anciennes en Île-de-France. Ces éléments ne bloquent pas à eux seuls une extradition, mais ils nourrissent le dossier humain qui accompagne chaque recours et qui pèse sur les décisions de mise en liberté.
B. Avis défavorable, pourvoi, décret et juge européen : la chaîne des recours qui suspend la remise et fait sortir de détention
Si la chambre de l’instruction estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente, elle émet un avis défavorable. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose alors que, si cet avis est définitif, « l’extradition ne peut être accordée » et que « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». L’adjectif définitif est essentiel : le parquet général peut se pourvoir en cassation contre l’avis défavorable, et la Cour de cassation a jugé que la mainlevée n’est pas acquise dès le prononcé de l’avis lorsque celui-ci est frappé de pourvoi. Dans son arrêt du 9 août 2023, Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192, elle énonce « qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », d’où il « s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition ». La défense doit donc suivre le pourvoi du parquet comme une procédure à part entière : mémoire en défense, audience devant la chambre criminelle, et, en parallèle, demandes de mise en liberté réitérées, car le maintien sous écrou pendant l’instance en cassation reste contrôlé au regard du délai raisonnable.
Le pourvoi formé par la personne réclamée contre un avis favorable obéit à un régime strict, fixé par l’article 696-15 du code de procédure pénale : il « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et c’est sur ce terrain que les arrêts de cassation précités ont été obtenus : garanties ambiguës sur la peine de mort, absence de réponse à une articulation essentielle du mémoire, défaut d’examen individualisé du risque. Le mémoire en cassation doit donc être bâti comme un contrôle de la motivation de l’arrêt d’appel : chaque moyen doit pointer une pièce précise, un motif précis, une contradiction précise. Le délai est bref et la procédure écrite : l’avocat à la Cour de cassation doit être saisi dès le prononcé de l’avis favorable, sans attendre la notification du décret.
Lorsque l’avis favorable devient définitif, la décision appartient au Gouvernement : l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que, hors le cas de l’avis défavorable définitif, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le décret d’extradition fait l’objet d’une jurisprudence administrative fournie sur le contrôle des motifs de refus, et la requête doit reprendre l’ensemble du dossier : incompétence, vice de procédure, violation des articles 696-2 à 696-4, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne, erreur manifeste dans l’appréciation des garanties. Le référé-suspension permet de demander au juge administratif la suspension de l’exécution du décret en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, et le référé-liberté peut être mobilisé en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Pour la conduite pratique de ce recours, le lecteur se reportera utilement à l’analyse consacrée au recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui détaille les délais, les pièces et les moyens recevables. Par ailleurs, si l’interpellation fait suite à un signalement Interpol, la contestation du fichier conditionne souvent l’issue : les voies de la demande d’effacement d’une notice rouge devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol doivent être engagées en parallèle, car la suppression du signalement prive la procédure de son support policier le plus visible.
Deux garde-fous temporels protègent la personne réclamée après la signature du décret. D’une part, si, dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est, sauf cas de force majeure, mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. D’autre part, la durée cumulée de l’écrou extraditionnel reste placée sous le contrôle du délai raisonnable de l’article 5 de la Convention européenne, comme l’illustre l’affaire turque de juin 2025 : deux ans et sept mois d’écrou, un pourvoi dont la personne s’était désistée, un recours pendant devant le Conseil d’État et une demande d’asile en cours. La chambre de l’instruction avait rejeté la mise en liberté en retenant la diligence globale de la procédure, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon pour la défense est double : exercer ses recours sans les multiplier artificiellement, et exiger à chaque audience que le juge examine les délais de chaque autorité, y compris les temps morts imputables à l’administration ou à l’État requérant.
Enfin, lorsque la remise exposerait à un risque réel de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesures provisoires qui invite la France à ne pas procéder à la remise jusqu’à l’examen du grief. Cette voie européenne, ouverte après l’épuisement des recours internes utiles et formalisée en extrême urgence, suppose un dossier déjà constitué : pièces sur le risque individualisé, décisions françaises attaquées, démonstration de l’imminence de la remise. Elle ne se prépare pas le jour de l’embarquement : l’avocat doit l’anticiper dès l’avis favorable, parallèlement au recours contre le décret. À Paris, la coordination des calendriers est déterminante : audience de la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, notification du décret, recours au Conseil d’État, référé et, le cas échéant, saisine européenne. Chaque date manquée ferme une porte ; chaque date tenue en ouvre une autre, jusqu’à la mise en liberté.
Conclusion
Réclamé à Paris par l’Arabie saoudite, un dossier d’extradition se gagne par la méthode : vérifier dès la garde à vue la nationalité, la double incrimination, les seuils de peine et la prescription ; obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec des garanties de représentation solides ; imposer, lorsque la peine de mort ou des traitements prohibés sont en jeu, un engagement écrit de l’État requérant dénué de toute ambiguïté, faute de quoi l’avis doit être défavorable ; puis attaquer l’avis favorable par un pourvoi ciblé sur les vices de forme, contester le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification et, en cas de risque réel et imminent, saisir le juge européen des référés. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, des assurances exigées en matière de peine capitale au contrôle du délai raisonnable de l’écrou, donne à la défense des leviers précis, à condition de les activer dans les délais et pièces à l’appui. Face à une demande saoudienne, l’urgence ne dispense jamais de la preuve : c’est le dossier le mieux documenté, et non le plus bruyant, qui bloque la remise et rend la liberté.