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ALD non exonérante : vos indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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ALD non exonérante : vos indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026

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Vous êtes en arrêt de travail depuis des mois pour une affection de longue durée, et vos indemnités journalières de la Sécurité sociale rythment votre budget. Voici ce qui change : pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 au titre d’une affection de longue durée dite « non exonérante », la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de trois ans à un an. Si votre affection ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, rien ne change pour vous : la durée de trois ans est maintenue. Si votre arrêt est déjà en cours au 15 octobre 2026, la bascule n’est pas automatique : le nouveau plafond d’un an ne s’applique à vous que si votre incapacité atteint six mois comptés à partir de cette date, et les assurés déjà reconnus en ALD non exonérante conservent l’ancien régime jusqu’au terme de leur période d’indemnisation en cours.

Ces règles résultent du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, qui réduit à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour les assurés dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée au titre d’une affection de longue durée. Réserves à lire avant d’agir : la qualification d’ALD exonérante ou non relève du service du contrôle médical de votre caisse, au cas par cas ; les montants et les délais décrits ici sont ceux du régime général de la Sécurité sociale et ne remplacent ni votre contrat de prévoyance ni votre convention collective, qui priment pour vos garanties complémentaires ; enfin, en cas de désaccord avec votre caisse, seule la commission de recours amiable puis le juge tranchent. Ce qui suit explique la promesse affichée du texte, le mécanisme exact, et les vérifications concrètes à mener avant le 15 octobre 2026.

I. La promesse affichée : recentrer trois ans d’indemnisation sur les affections les plus lourdes

A. Un plafond dérogatoire réservé aux arrêts longs, désormais à deux vitesses

Le droit commun des arrêts maladie est sévère : pour une affection ordinaire, le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360. C’est le 3° du nouvel article R. 323-1 du code de la sécurité sociale qui le rappelle, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026. Mais les affections de longue durée bénéficiaient jusqu’ici d’une dérogation généreuse : trois années continues d’indemnités journalières, calculées de date à date pour chaque affection. Pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ».

La promesse affichée du décret du 16 septembre 2026 est de recentrer cette dérogation sur les situations médicales les plus lourdes, celles qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur, et de ramener les autres à une année d’indemnisation. Le texte, à son article 1er, distingue ainsi deux situations. Première situation, inchangée au 2° de l’article R. 323-1 : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Seconde situation, nouvelle au 2° de l’article R. 323-1 : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Autrement dit, le critère qui sépare le maintien à trois ans de la chute à un an n’est pas le nom de votre maladie, mais votre statut au regard de la participation aux frais de santé : êtes-vous exonéré du ticket modérateur au titre de votre affection, oui ou non.

Cette logique à deux vitesses s’accompagne d’un second volet, moins commenté, qui vise les prescriptions sans lien avec l’état de santé : la notice du décret annonce la possibilité de sanctionner l’assuré qui obtiendrait indûment, grâce à sa qualité d’assuré social, des prescriptions d’arrêt sans lien avec son état de santé. La lutte contre les arrêts dits de complaisance fait donc partie de la promesse affichée, à côté de la maîtrise des dépenses. Mais pour le salarié honnêtement malade, c’est bien la première mesure qui compte : savoir de quel côté de la ligne tombe son dossier, car l’écart entre un an et trois ans d’indemnités journalières représente deux années de ressources.

B. Êtes-vous en ALD « exonérante » ou « non exonérante » : le seul critère qui compte

Tout commence avec la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ». Votre médecin traitant établit alors un protocole de soins, périodiquement révisable, et la poursuite des prestations est subordonnée à des obligations précises, dont celle-ci : « De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ». Manquer à ces obligations expose à une suspension, une réduction ou une suppression des prestations par la caisse. Jusqu’ici, être reconnu en ALD au sens de cette procédure ouvrait largement la dérogation des trois ans. Désormais, il faut franchir un second filtre : l’exonération du ticket modérateur.

Ce second filtre se lit à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui énumère les cas dans lesquels votre participation aux frais peut être limitée ou supprimée. Le 3° vise le cas le plus connu : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». C’est la fameuse liste des trente affections, cancers, diabètes, maladies psychiatriques de longue durée ou insuffisances graves : si votre pathologie y figure et que vous êtes reconnu à ce titre, vous êtes exonéré, et vos trois ans d’indemnisation sont préservés. Le 4° vise le hors-liste : « Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Ici, c’est le médecin-conseil de la caisse qui reconnaît, dossier médical à l’appui, la gravité et le coût du traitement.

Si vous ne relevez ni du 3° ni du 4°, parce que votre affection, bien que longue, n’ouvre pas droit à l’exonération, vous entrez dans la catégorie des ALD dites « non exonérantes » : des soins continus ou un arrêt prolongé, sans ticket modérateur supprimé. Il n’existe pas de liste réglementaire de ces situations, et la qualification dépend de votre dossier individuel : une même famille de pathologies peut relever de l’exonération chez un patient et rester non exonérante chez un autre, selon la gravité constatée et le coût de la thérapeutique. En pratique, les troubles dépressifs légers à modérés et les troubles musculosquelettiques sans critère de gravité remplissent souvent cette catégorie, mais seul l’avis du contrôle médical fait foi. Concrètement, le réflexe à avoir dès maintenant est simple : vérifiez votre notification de la caisse. Si elle mentionne une exonération du ticket modérateur au titre de votre affection, vous restez à trois ans. Si elle ne mentionne qu’une reconnaissance en ALD avec maintien de votre participation, le plafond d’un an vous concerne, sous réserve des transitions détaillées ci-après.

II. Ce qui change réellement pour le salarié en arrêt long

A. Le compte à rebours d’un an, la reprise qui rouvre les droits et le sort des arrêts en cours

Le nouveau plafond se calcule de date à date par affection, comme l’ancien : douze mois consécutifs à partir du point de départ de l’indemnisation dérogatoire, et non douze mois d’indemnités effectivement perçues. Au terme de cette année, les indemnités journalières de la Sécurité sociale cessent pour cette affection. Pour rouvrir une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même affection, il faut une reprise effective du travail d’au moins un an : c’est ce que fixe le nouvel article R. 323-1, qui prévoit que « la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Une reprise de quelques semaines ou de quelques mois, suivie d’une rechute, ne rouvre donc aucun droit nouveau : le compteur de l’année initiale continue de courir. Cette exigence d’une année complète de reprise est l’un des points les plus durs du dispositif, car elle suppose un retour durable à l’emploi que l’état de santé ne permet pas toujours.

Reste la question que se posent des milliers de salariés déjà arrêtés : le décret s’applique-t-il aux arrêts en cours ? La réponse est nuancée : le décret s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts déjà en cours à cette date dès lors que l’incapacité de travail atteint six mois comptés depuis le 15 octobre 2026. Premier cas : votre arrêt est prescrit à partir du 15 octobre 2026, le nouveau régime s’applique d’emblée. Second cas : votre arrêt est déjà en cours au 15 octobre 2026, il n’est rattrapé par le plafond d’un an que si votre incapacité atteint six mois comptés depuis le 15 octobre 2026, c’est-à-dire si vous êtes toujours arrêté au 15 avril 2027 environ. Le décret ajoute une protection pour les situations déjà reconnues : les assurés déjà reconnus, à la date d’effet, au titre d’une ALD non exonérante restent soumis aux anciennes règles jusqu’au terme de leur période maximale d’indemnisation en cours. Trois situations, donc trois calendriers : vérifiez sur votre décompte d’indemnités journalières la date de départ de votre période dérogatoire et la mention de votre statut, et datez votre délai à partir du 15 octobre 2026 si vous êtes en cours d’arrêt. Trois situations, donc trois calendriers. Ajoutez un cas particulier, prévu par le décret pour éviter les ruptures brutales de droits : si vous étiez déjà reconnu en ALD non exonérante avant le 15 octobre 2026 et que votre période d’indemnisation est en cours, l’ancien régime continue de s’appliquer jusqu’à son terme, même au-delà du 15 octobre : le décret maintient l’ancienne rédaction des articles réglementaires jusqu’au terme de la période de trois ans en cours pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure ALD sans exonération de leur participation. Concrètement, une personne dont la période dérogatoire de trois ans a commencé en mars 2025 et qui n’a pas repris le travail ne bascule pas d’un coup au plafond d’un an : elle épuise sa période en cours selon l’ancien calcul, et c’est seulement une éventuelle période ultérieure, après une reprise d’au moins un an, qui relèverait du nouveau plafond. Cette transition protège les dossiers engagés, mais elle ne prolonge rien au-delà du terme déjà fixé : une fois la période en cours expirée sans reprise suffisante, aucun versement ne reprend. D’où l’importance de dater précisément, sur vos décomptes, le point de départ de votre période dérogatoire : c’est lui, combiné à votre statut exonérant ou non et à vos éventuelles reprises, qui détermine si le 15 octobre 2026 change quelque chose pour vous ou si votre dossier reste régi par l’ancien régime jusqu’à son terme.

Ce resserrement de l’indemnisation s’inscrit dans un automne particulièrement dense pour les arrêts maladie. Depuis le 1er septembre 2026, la durée même des prescriptions est plafonnée : le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la Sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, dispose que « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale) Et ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies depuis le 1er septembre 2026. Le service public officiel résume la mesure ainsi : une première prescription plafonnée à 31 jours et une prolongation qui ne peut pas dépasser 62 jours. Au-delà, il faut changer de prescripteur ou passer par un nouveau médecin pour prolonger. Pour le salarié en ALD, les deux réformes se cumulent : des prescriptions plus courtes à renouveler plus souvent, et une enveloppe annuelle d’indemnisation au lieu de trois ans. L’arrêt long devient un parcours administratif autant que médical.

B. Les vérifications concrètes : caisse, employeur, prévoyance et recours

La première vérification porte sur votre dossier de caisse, car tout part de la notification que vous avez reçue. Demandez à votre caisse d’assurance maladie, par écrit, la confirmation de votre statut : êtes-vous reconnu au titre d’une ALD avec exonération du ticket modérateur, ou au titre d’une ALD sans exonération ? Conservez la notification initiale, le protocole de soins et tous les décomptes d’indemnités journalières, qui mentionnent les périodes indemnisées et le cumul. Si votre caisse vous a classé en non exonérant alors que votre état relève, selon votre médecin, d’une affection grave à traitement prolongé et coûteux, vous pouvez demander un réexamen par le service du contrôle médical, avec un dossier actualisé : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances au long cours, attestations de votre médecin traitant sur la durée prévisible des soins. La qualification n’est jamais figée : une affection d’abord non exonérante peut devenir exonérante si son évolution remplit les critères du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14, et cette requalification vous replace sous le plafond de trois ans pour la suite.

La deuxième vérification porte sur votre employeur, car la fin des indemnités journalières ne signifie pas la fin de tout revenu ni la fin du contrat. Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu, et l’employeur doit, sous conditions d’ancienneté et de justificatifs, assurer un maintien de salaire dont les modalités dépendent de la loi et de votre convention collective : vérifiez le montant, la durée et l’articulation avec les indemnités journalières sur vos bulletins de paie, car le maintien s’impute généralement sur ce que verse la Sécurité sociale. Au retour, une visite de reprise s’impose après un arrêt long, et c’est le médecin du travail, pas votre employeur, qui se prononce sur votre aptitude, avec d’éventuelles restrictions ou un aménagement du poste. Le temps partiel thérapeutique, prescrit par votre médecin et accepté dans le cadre du suivi, peut servir de marche vers la reprise complète et compte comme une reprise du travail : un an cumulé de reprise effective, même à temps partiel, rouvre une nouvelle période d’indemnisation en cas de rechute. Si l’avis d’inaptitude débouche sur une rupture du contrat, les délais pour contester un licenciement pour inaptitude sont courts et exigent un dossier médical et procédural complet, depuis l’avis du médecin du travail jusqu’à la recherche de reclassement. Pour vérifier ces articulations entre votre arrêt, votre maintien de salaire et votre reprise, l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour sécuriser votre dossier d’arrêt longue maladie permet de relire vos notifications de caisse, vos bulletins et votre convention collective avant d’engager la moindre démarche.

La troisième vérification porte sur votre prévoyance, souvent l’angle mort des arrêts longs. Beaucoup de salariés ignorent que leur contrat collectif de prévoyance, souscrit par l’employeur, ou leur contrat individuel, prévoit un relais quand les indemnités journalières faiblissent : capitalisez sur la notice d’information que l’employeur doit vous remettre, vérifiez les délais de carence, les exclusions liées à l’ancienneté de l’affection, et le délai de déclaration du sinistre, car une déclaration tardive peut réduire vos droits. Si vous êtes en arrêt depuis des mois, saisissez l’organisme de prévoyance dès maintenant, avant le 15 octobre 2026, avec vos décomptes de la Sécurité sociale : en cas de litige sur l’interprétation d’une clause d’exclusion ou d’un délai, la correspondance écrite et datée fera votre preuve. Les indépendants et les demandeurs d’emploi relèvent de règles propres et doivent vérifier leur contrat Madelin ou leurs droits au regard de leur activité : ne transposez pas les chiffres du salariat à votre situation sans vérification.

La quatrième vérification porte sur vos recours si la caisse applique le plafond d’un an à un dossier qui n’y est pas soumis. Toute décision de la caisse peut être contestée d’abord devant la commission de recours amiable, dans le délai indiqué sur la notification, généralement deux mois : joignez la notification litigieuse, vos décomptes, votre protocole de soins et tout élément établissant l’exonération ou la date de départ de votre période. Si le recours amiable échoue, le contentieux de la Sécurité sociale relève du tribunal judiciaire, et les délais restent stricts : ne laissez pas passer la date limite en attendant une réponse informelle. Conservez aussi la preuve de vos démarches de reprise, candidatures à un poste aménagé, échanges avec la médecine du travail, car elles établissent votre bonne foi si votre assiduité aux soins ou votre recherche de reprise est mise en doute. Enfin, si votre arrêt dépasse les nouveaux plafonds de prescription de 31 puis 62 jours, anticipez chaque renouvellement avec votre médecin traitant : un arrêt interrompu faute de prolongation dans les temps complique à la fois l’indemnisation et la justification de votre absence auprès de l’employeur.

Conclusion

Le 15 octobre 2026 sépare deux régimes : d’un côté, les affections qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur et conservent trois ans d’indemnités journalières ; de l’autre, les ALD non exonérantes, ramenées à une année d’indemnisation avec une reprise d’un an pour rouvrir les droits. La promesse affichée, recentrer la dérogation sur les pathologies les plus lourdes et sanctionner les prescriptions abusives, se traduit pour le salarié honnêtement malade par un parcours plus exigeant : prescriptions plafonnées à 31 puis 62 jours depuis septembre, enveloppe annuelle au lieu de trois ans, et reprise durable comme seule clé d’une nouvelle période. Trois réflexes suffisent : faites confirmer par écrit votre statut exonérant ou non, chiffrez votre calendrier à partir du 15 octobre 2026 avec vos décomptes, et activez sans attendre vos relais, maintien employeur, prévoyance et préparation de la reprise avec la médecine du travail. Les textes sont désormais connus et vérifiables ; c’est la date de votre situation personnelle, notifiée et prouvée, qui décidera de leur application.

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