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Budget 2027 impôts des entreprises : acomptes d’IS de décembre, modulation et pénalités face à la contribution exceptionnelle

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 impôts des entreprises : acomptes d’IS de décembre, modulation et pénalités face à la contribution exceptionnelle

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Le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les départements et le projet de budget doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, d’après la synthèse de LegiFiscal qui rapporte l’entretien accordé au Figaro le 17 septembre 2026. Pour les dirigeants, la question pratique qui se pose dans les semaines qui viennent n’est pas le vote lui-même, qui n’est pas intervenu à la date de rédaction, mais l’échéance qui tombe en plein débat budgétaire : le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés, exigible au plus tard le 15 décembre. Faut-il payer le quart habituel calculé sur le dernier exercice clos, faut-il moduler à la baisse parce que l’exercice en cours s’annonce moins bon, et que change l’annonce du maintien d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, ramenée de quelque 8 milliards à 5 milliards d’euros avec sortie des ETI du périmètre, selon LegiFiscal ? Cet article explique le droit applicable aux acomptes, à leur modulation et à leur contestation, en présentant le projet de loi de finances pour 2027 comme un projet, avec son état exact à la date de rédaction, jamais comme du droit applicable.

I. Budget 2027 impôts des entreprises : comment sont calculés les acomptes d’IS exigibles en décembre

Le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés exigible en décembre obéit aux mêmes règles que les trois précédents : il est déterminé à partir des résultats du dernier exercice clos, il est versé spontanément par la société et il est ensuite imputé sur l’impôt définitivement liquidé. La particularité du mois de décembre tient à deux éléments : c’est le dernier versement avant le relevé de solde et, pour les très grandes entreprises, son montant plancher est relevé par la loi. Dans le contexte du projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas voté à la date de rédaction, ces règles de calcul restent intégralement celles du droit en vigueur.

A. Budget 2027 date et acomptes trimestriels : base du dernier exercice clos, quart par échéance et taux de 25 %

Le principe figure à l’article 1668 du code général des impôts, aux termes duquel « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». Le même article précise que « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année ». Chaque acompte est donc calculé par la société elle-même, sans appel de l’administration, à partir du résultat du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré à la date de l’échéance. Lorsque l’échéance se situe entre la clôture d’un exercice et l’expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice, la régularisation s’opère lors du versement de l’acompte suivant, ce qui concerne typiquement l’acompte de mars ou de juin selon la date de clôture.

Le montant total des acomptes est égal à l’impôt calculé sur ce résultat de référence, en appliquant les taux en vigueur. Pour le taux normal, l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». L’article 1668 ajoute que le montant total des acomptes est égal à un montant d’impôt calculé sur le résultat imposé au taux normal, sur le résultat imposé au taux réduit des plus-values à long terme et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l’article 238 du dernier exercice. En pratique, chacun des acomptes est égal au quart de cet impôt de référence, arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition, et les organismes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi que les personnes morales imposées au taux prévu à l’article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.

La déclaration qui sert de base à ce calcul obéit à l’article 223 du code général des impôts, selon lequel « la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice » et, « Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». C’est cette déclaration qui fige le résultat de référence des acomptes suivants. La doctrine administrative commentant le paiement de l’impôt dans les groupes, référencée BOI-IS-GPE-30-30-10, rappelle que toute société qui rejoint un groupe fiscal reste tenue de verser les acomptes prévus à l’article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l’exercice d’entrée dans le groupe, sur la base de son résultat individuel de l’exercice précédent, avec une faculté d’auto-limitation encadrée. Pour la société mère, à compter du deuxième exercice d’appartenance au groupe, le premier acompte peut faire l’objet d’une demande de dispense ou de réduction adressée au comptable à la date d’échéance, sous sa responsabilité. Ces précisions montrent que le calcul des acomptes n’est jamais forfaitaire : il suit le résultat déclaré, exercice par exercice, société par société, y compris dans les groupes.

L’imputation des crédits d’impôt et des retenues à la source s’opère au stade de la liquidation, pas au stade du calcul des acomptes. L’article 220 du code général des impôts prévoit que la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers perçus par la société « est imputée sur le montant de l’impôt à sa charge en vertu du présent chapitre ». La dispense de nouveaux versements prévue au 4 bis de l’article 1668 s’apprécie d’ailleurs avant imputation des crédits d’impôt, ce qui interdit de réduire les acomptes au motif que des crédits d’impôt viendront ensuite effacer le solde. Cette articulation explique de nombreuses erreurs de trésorerie en fin d’année : la société qui anticipe un crédit d’impôt recherche ou un crédit d’impôt famille important ne peut pas s’en prévaloir pour minorer le quatrième acompte, alors même que le solde final sera faible ou nul. Le quatrième acompte de décembre doit donc être calculé sur la même base brute que les précédents, sauf à entrer dans le cas de modulation examiné plus loin.

B. Budget 2027 pistes et dernier acompte de décembre : plancher relevé pour les grandes entreprises et contribution exceptionnelle annoncée

Le dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut pas être inférieur à un plancher lorsque l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. L’article 1668 prévoit que, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos, le montant du dernier acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l’impôt estimé au titre de l’exercice et le montant des acomptes déjà versés, et que, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, cette proportion est portée à 98 %. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres. Concrètement, une société dont l’exercice en cours s’annonce meilleur que l’exercice de référence doit compléter son dernier acompte au-delà du quart théorique, tandis que celle dont l’exercice s’annonce moins bon ne peut pas descendre en dessous de ce plancher sans engager sa responsabilité sur l’estimation.

C’est ici que les annonces relatives au projet de loi de finances pour 2027 prennent leur sens pratique, sans modifier le droit applicable à la date de rédaction. Selon la synthèse de LegiFiscal des annonces de Sébastien Lecornu, un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros dans la stabilité fiscale, le déficit 2027 étant annoncé à 4,8 à 5 % du produit intérieur brut contre 6,5 % sans économies, et une surtaxe sur les grandes entreprises rapportant 5 milliards d’euros par an au lieu de quelque 8 milliards, les ETI étant sortis du périmètre. Toujours selon cette synthèse, le texte doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, après un entretien au Figaro publié le 17 septembre 2026. À la date de rédaction, le 29 septembre 2026, ce projet n’est ni déposé définitivement ni voté ni promulgué. Il ne peut donc servir de base ni au calcul des acomptes de décembre 2026, qui relèvent de l’exercice en cours et des taux en vigueur, ni à une minoration anticipée au motif que la contribution exceptionnelle serait allégée par rapport aux 8 milliards initialement évoqués.

La prudence s’impose dans les deux sens. D’un côté, une grande entreprise qui anticiperait dès décembre une baisse de la contribution exceptionnelle en 2027 pour réduire son dernier acompte au titre de 2026 commettrait une erreur de période : les acomptes versés en 2026 se rattachent à l’impôt de l’exercice en cours, liquidé aux taux et contributions de cet exercice, et non à ceux d’un texte futur. De l’autre, une entreprise qui intégrerait dans son estimation de décembre une contribution 2027 encore à l’état d’annonce pour majorer son versement immobiliserait inutilement sa trésorerie sur une base juridique inexistante. La règle reste celle de l’article 1668 : le dernier acompte est estimé selon les mêmes modalités que les précédents, à partir du résultat estimé de l’exercice concerné et des textes applicables à cet exercice. Les annonces du projet de loi de finances pour 2027 éclairent la stratégie de l’année suivante, la communication financière et les provisions, mais elles ne fournissent aucune base légale pour recalculer l’acompte de décembre. Lorsque le texte sera déposé, puis voté, puis promulgué, avec son périmètre définitif, son taux et ses acomptes spécifiques s’il en prévoit, il conviendra de relire cette analyse à la lumière du texte promulgué.

Les groupes fiscalement intégrés doivent porter une attention particulière à ce dernier acompte. La doctrine BOI-IS-GPE-30-30-10 précise que la demande de dispense ou de réduction du premier acompte du deuxième exercice du groupe est adressée au comptable dans les conditions habituelles, et que la majoration de 5 % s’applique sous réserve des conditions légales. Par symétrie, l’estimation du dernier acompte au niveau du groupe exige de consolider les résultats estimés de chaque membre et d’apprécier le seuil de chiffre d’affaires au niveau agrégé. Une filiale dont le résultat individuel chute ne compense pas automatiquement la progression d’une autre, et la société mère reste redevable de l’ensemble. Les entreprises qui ont cédé ou acquis une participation en cours d’exercice, qui ont transféré leur siège ou qui ont changé de date de clôture doivent vérifier l’exercice de référence applicable à chaque acompte, car un changement de périmètre ou de calendrier modifie la base sans modifier les dates d’exigibilité.

II. Budget 2027 niches fiscales et IS : moduler sans majoration, se faire restituer le trop-versé et contester utilement

Moduler les acomptes est un droit, mais c’est un droit à risque : la loi autorise la dispense de nouveaux versements lorsque les acomptes déjà payés couvrent l’impôt final estimé, et elle sanctionne l’estimation excessivement optimiste par une majoration et des intérêts. Le contentieux des acomptes montre que les juges appliquent ces textes à la lettre, en vérifiant les montants exigibles à chaque échéance et en écartant les régularisations tardives. Lorsque le trop-versé est avéré, la restitution suit un circuit balisé, et lorsque la majoration est contestée, la réclamation ouvre un sursis partiel sous conditions.

A. Comment moduler les acomptes d’IS avant décembre et éviter la majoration de 5 % et les intérêts de retard

La faculté de modulation figure au 4 bis de l’article 1668. L’article 1668 du code général des impôts dispose que « L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes ». La doctrine BOI-IS-DECLA-20-20 reprend cette règle en précisant que, conformément au 4 bis de l’article 1668, « L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes ». Trois conditions se dégagent : l’estimation porte sur la cotisation totale d’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné, elle s’entend avant imputation des crédits d’impôt, et elle n’autorise que la dispense des nouveaux versements, pas la remise en cause rétroactive des acomptes déjà exigibles.

La sanction de l’estimation inexacte est double. La même doctrine BOI-IS-DECLA-20-20 explique, dans sa partie relative aux sanctions pour insuffisances de versement, que si l’un des acomptes calculés dans les conditions de l’article 1668 n’a pas été intégralement acquitté à sa date limite, une majoration de 5 % appliquée aux sommes non réglées. Le texte législatif de référence pour cette majoration est l’article 1731 du code général des impôts, dont le premier alinéa prévoit que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 », et dont les alinéas suivants visent notamment le contribuable qui a minoré ses acomptes lorsque les versements s’avèrent inexacts de plus du dixième après liquidation définitive. À cette majoration s’ajoute l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts, qui dispose que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. La modulation n’est donc pas une simple formalité de trésorerie : c’est une anticipation chiffrée, documentée, qui doit rester en deçà d’une marge d’erreur de 10 % pour échapper à la majoration.

La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué ces principes avec sévérité dans un arrêt du 21 décembre 2018 rendu sur les acomptes d’une société assujettie à hauteur de 1 020 788 euros (CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 18MA00667). La cour rappelle d’abord les textes applicables, puis constate les montants exigibles à chaque échéance avant de juger que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code, au regard de l’insuffisance de deux premiers acomptes exigibles les 15 mars et 15 juin 2011 ». L’arrêt précise que la société aurait pu régulariser le premier acompte en complétant le deuxième, puisqu’elle n’avait versé au 15 juin qu’une somme totale de 799 369 euros pour une exigibilité cumulée très supérieure, et qu’elle n’entrait pas dans les prévisions du 4 bis de l’article 1668 dès lors qu’après le versement de juin elle ne s’était pas acquittée de la totalité de la cotisation dont elle était redevable. La leçon pour décembre est directe : une insuffisance constatée en mars ou en juin ne s’efface pas par le paiement exact des acomptes de septembre et de décembre, et le paiement intégral de l’impôt final par quatre acomptes ne suffit pas à effacer les majorations encourues aux échéances intermédiaires.

En pratique, la modulation suppose une méthode vérifiable. La société établit une estimation du résultat imposable de l’exercice en cours à partir de la comptabilité arrêtée à fin novembre, des factures restant à émettre, des charges à payer, des provisions fiscalement déductibles et des réintégrations extra-comptables, puis elle calcule la cotisation totale avant crédits d’impôt en appliquant le taux normal de 25 % et les taux réduits pertinents. Elle compare ce montant aux acomptes déjà versés et ne se dispense du solde que si la couverture est certaine, avec une marge de sécurité supérieure à 10 % pour absorber l’aléa de fin d’exercice. Elle conserve les tableaux de calcul, les balances, les procès-verbaux et les correspondances qui justifient l’estimation, car en cas de contrôle l’administration exigera la preuve du caractère raisonnable de l’anticipation. Elle n’impute pas les crédits d’impôt dans ce calcul, elle ne tient pas compte d’un texte budgétaire non promulgué et elle dépose le relevé d’acompte correspondant même en cas de dispense, afin de tracer la décision. Les entreprises dont le résultat estimé dépasse le résultat de référence, notamment celles qui dépassent les seuils de 250 millions ou de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, complètent au contraire le dernier acompte à hauteur de 95 % ou de 98 % de l’impôt estimé, déduction faite des acomptes déjà versés, plutôt que de s’exposer à la majoration.

B. Trop-versé, restitution et contestation des majorations : relevé de solde, sursis de paiement et recours au tribunal administratif

Lorsque les acomptes versés dépassent l’impôt définitivement dû, l’excédent est restitué après liquidation. L’article 1668 prévoit qu’il est procédé à la liquidation de l’impôt dû d’après la déclaration des résultats, que le complément éventuel est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai si l’exercice est clos au 31 décembre, et que si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus, est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde et de la déclaration. Le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande de restitution d’acomptes après transfert de siège à l’étranger dans une décision du 9 juin 2020 (CE, 9 juin 2020, n° 417936, société Sofil), où la société sollicitait la restitution des quatre acomptes versés au titre de l’exercice clos en 2012 après avoir transféré son siège au Luxembourg. L’instruction de cette affaire montre que l’administration subordonne la restitution à la communication de la liasse fiscale et du relevé de solde, et que le refus de produire ces pièces fait obstacle au remboursement. La restitution n’est donc pas automatique sur simple demande : elle suppose une liquidation complète, déclarée et vérifiable.

La contestation des majorations et des intérêts suit le régime général des réclamations. Le contribuable adresse une réclamation au service des impôts des entreprises, dans les délais légaux, en précisant les montants contestés et les motifs de droit et de fait, avec les pièces qui établissent l’exactitude de son estimation ou l’erreur de calcul de l’administration. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». L’exigibilité et la prescription du recouvrement sont alors suspendues jusqu’à décision définitive de l’administration ou du tribunal, mais au-delà du seuil fixé par décret le débiteur doit constituer des garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le sursis ne dispense pas de payer la partie non contestée, et il ne protège pas contre les mesures conservatoires en l’absence de garanties suffisantes.

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le recours juridictionnel appartient au tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit viser la décision de rejet, chiffrer le dégrèvement demandé et joindre la réclamation initiale, la décision contestée, les avis et les justificatifs de paiement. Devant le juge, les moyens utiles portent sur la base de calcul des acomptes, sur l’exercice de référence retenu, sur la régularisation de l’acompte compris entre la clôture et la déclaration, sur l’application du 4 bis et sur le calcul de la majoration au regard du dixième. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille montre que le juge contrôle les montants exigibles échéance par échéance et qu’il adopte les motifs du tribunal sur l’écartement de la doctrine invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A lorsque les conditions légales ne sont pas réunies. Les entreprises parisiennes relèvent du tribunal administratif de Paris pour les impositions suivies par les services parisiens, avec des délais de jugement qui commandent de soigner la réclamation préalable et de documenter l’estimation dès décembre. Les situations qui mêlent acomptes, redressement et pénalités gagnent à être préparées avec l’appui d’un avocat contrôle fiscal habitué à chiffrer l’estimation, à constituer les garanties du sursis et à articuler la contestation des majorations avec celle de l’impôt.

À Paris et en Île-de-France, les circuits pratiques renforcent ces exigences. Les sociétés dont le siège est à Paris télédéclarent et télérèglent leurs acomptes auprès du service des impôts des entreprises compétent, avec un relevé d’acompte qui doit être déposé même en cas de dispense, et les échanges avec le comptable public suivent des délais contraints en fin d’année. Les liasses, les balances et les tableaux d’estimation doivent être prêts avant le 15 décembre pour arbitrer entre paiement complémentaire, modulation et dispense, et les garanties éventuelles du sursis doivent être calibrées avant la réclamation. Les groupes dont la mère est francilienne centralisent ces calculs pour l’ensemble des membres, en vérifiant le seuil de chiffre d’affaires agrégé applicable au dernier acompte. Ces points d’organisation ne modifient pas le droit applicable, mais ils conditionnent la capacité à prouver, en cas de contrôle, que l’estimation de décembre était raisonnable au jour où elle a été faite.

Conclusion

La tendance « budget 2027 » et les suggestions « budget 2027 impôts », « budget 2027 niches fiscales » et « budget 2027 pistes » traduisent une inquiétude légitime des dirigeants à l’approche du 15 décembre, mais elles n’y répondent pas : seul le droit en vigueur fixe le montant du quatrième acompte. Les acomptes restent calculés sur le dernier exercice clos au taux de 25 %, versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, avec un plancher de 95 % ou de 98 % de l’impôt estimé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions ou 1 milliard d’euros. La modulation reste possible lorsque les acomptes déjà versés couvrent la cotisation totale estimée avant crédits d’impôt, mais l’erreur de plus d’un dixième expose à la majoration de 5 % et aux intérêts de retard, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille. Le trop-versé est restitué dans les trente jours du relevé de solde, sous réserve d’une liquidation complète, comme le rappelle l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020. Le projet de loi de finances pour 2027, annoncé avec un effort de 54 milliards d’euros, une stabilité fiscale et une contribution exceptionnelle ramenée à 5 milliards avec sortie des ETI, doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre selon LegiFiscal et n’est pas voté à la date de rédaction : il éclaire l’année suivante et ne modifie pas l’acompte de décembre. Documenter l’estimation, respecter le plancher applicable, tracer la dispense et contester dans les délais avec garanties suffisantes restent les gestes qui protègent la trésorerie sans créer de majoration.

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