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Détenu provisoire à Paris en 2026 : obtenir le permis de visite et le parloir, contester le refus et l’interdiction de communiquer

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu provisoire à Paris en 2026 : obtenir le permis de visite et le parloir, contester le refus et l’interdiction de communiquer

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Votre proche vient d’être mis en examen par un juge d’instruction et placé en détention provisoire. Vous voulez le voir au parloir, lui parler au téléphone, lui apporter du linge. La maison d’arrêt vous répond qu’il faut un permis de visite. Qui le délivre, à qui l’adresser, que faire si le juge refuse ou ne répond pas, et que se passe-t-il lorsqu’une interdiction de communiquer est prononcée. Ces questions se posent dès les premiers jours de l’incarcération et elles conditionnent le maintien du lien familial pendant toute l’information judiciaire.

Le régime des visites et des communications du détenu provisoire obéit à une règle simple dans son principe et exigeante dans ses délais. Pendant l’instruction, seul le juge d’instruction autorise les visites et les appels téléphoniques. Au-delà d’un mois de détention, son refus doit être écrit et spécialement motivé. Un recours particulier permet de contester le refus ou le silence devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue en cinq jours. L’avocat, lui, relève d’un régime distinct : l’interdiction de communiquer ne lui est jamais opposable et son permis de communiquer conditionne la régularité des débats sur la détention.

I. Obtenir le parloir quand un proche est détenu provisoire

A. Le permis du juge d’instruction, clé des visites et du téléphone pendant l’information

Toute personne placée en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ne reçoit des visites et ne téléphone que si le juge d’instruction l’a autorisé. L’article 145-4 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée au 29 septembre 2026, dispose que « toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers ». Le visiteur potentiel adresse donc sa demande de permis de visite au juge d’instruction saisi du dossier, et non à la direction de l’établissement pénitentiaire. Cette répartition des rôles distingue le détenu provisoire, dont les contacts restent sous le contrôle du magistrat instructeur pour les nécessités de l’enquête, du condamné, dont les visites relèvent d’un autre circuit. Le guide du permis de visite et du parloir décrit les démarches pratiques communes à toutes les détentions ; les développements qui suivent portent sur le seul régime procédural du détenu provisoire sous instruction.

Le premier mois de détention appelle une vigilance particulière. Pendant cette période initiale, le juge d’instruction dispose d’une latitude étendue pour accorder ou refuser l’autorisation, sans que la loi lui impose une forme particulière de refus. Passé ce cap, le régime se durcit au profit du demandeur. L’article 145-4 du code de procédure pénale dispose que « A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions ». Trois séries de motifs peuvent donc fonder un refus : les nécessités de l’instruction, le maintien du bon ordre et de la sécurité, la prévention des infractions. Une formule générale qui ne rattacherait le refus à aucune de ces trois justifications ne satisferait pas l’exigence légale de motivation spéciale. La décision doit en outre être notifiée « par tout moyen et sans délai au demandeur », ce qui ouvre le délai du recours prévu par le même article 145-4.

En pratique, la demande doit être formulée par écrit, identifier précisément le visiteur et le détenu, et conserver la preuve de sa date d’envoi et de réception. Cette précaution n’est pas formelle : les délais du recours se calculent à partir de la notification du refus et, en cas de silence, à partir de l’expiration d’un délai de vingt jours. Joindre une copie d’une pièce d’identité et préciser le lien avec la personne détenue évite les demandes d’éclaircissement qui retardent l’examen. Lorsque l’instruction est clôturée, la demande ne s’adresse plus au juge d’instruction mais au procureur de la République, qui statue « selon les formes et conditions prévues au présent article » (article 145-4 du code de procédure pénale). Et lorsque la procédure est en instance d’appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général. Identifier la bonne autorité au bon stade évite un rejet pour incompétence et la perte de plusieurs semaines.

B. L’interdiction de communiquer et le téléphone : une mesure bornée dans le temps, jamais opposable à l’avocat

Le juge d’instruction peut aller au-delà du simple refus de visite et prescrire, sur le fondement de l’article 145-4 du code de procédure pénale, une interdiction de communiquer. Cette mesure frappe la personne mise en examen placée en détention provisoire et elle est strictement limitée : « le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement ». Dix jours, renouvelables une seule fois pour dix jours supplémentaires : au-delà de vingt jours au total, aucune interdiction de communiquer ne peut être maintenue sur ce fondement. La mesure vise à empêcher, dans les premiers temps de l’incarcération, les pressions sur les témoins, la concertation avec d’éventuels complices ou la disparition de preuves, objectifs que l’article 144 du code de procédure pénale assigne à la détention provisoire elle-même lorsqu’il exige qu’elle constitue « l’unique moyen » de « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité », « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille » ou « Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ».

La limite la plus protectrice tient en une phrase de l’article 145-4 du code de procédure pénale : « En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen ». Ni le juge d’instruction, ni aucune considération tirée des nécessités de l’enquête ne permet d’interdire au détenu provisoire de s’entretenir avec son conseil. Cette immunité vaut dès la désignation de l’avocat et pendant toute la détention, y compris pendant la période d’interdiction de communiquer. Elle commande aussi le régime du téléphone : le détenu ne téléphone à un tiers qu’avec l’autorisation du juge, mais l’entretien avec l’avocat échappe à l’interdiction. Concrètement, si l’établissement oppose au conseil une interdiction de communiquer visant son client, cette fin de non-recevoir est contraire à la loi et doit être contestée immédiatement, par écrit, auprès du juge d’instruction puis, si nécessaire, par la voie du recours décrit ci-après.

L’autorisation de téléphoner suit le même régime que le permis de visite : libre appréciation du juge pendant le premier mois, puis refus uniquement par décision écrite et spécialement motivée. Le demandeur qui sollicite les deux autorisations a intérêt à les distinguer dans sa demande, afin qu’un refus partiel, par exemple l’accord du parloir avec refus du téléphone, soit motivé séparément et puisse être contesté séparément. Chaque refus écrit et motivé ouvre un recours propre, et chaque silence de vingt jours ouvre une saisine propre.

II. Contester le refus et sécuriser la défense

A. Le recours au président de la chambre de l’instruction : cinq jours pour trancher, y compris face au silence

Le refus écrit et motivé du juge d’instruction ne met pas fin au débat. L’article 145-4 du code de procédure pénale organise un recours particulier, rapide et exclusif : « Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours ». Le demandeur, destinataire du refus, saisit le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Ce magistrat statue en cinq jours, par écrit et de manière motivée, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Lorsqu’il donne raison au demandeur, il ne se contente pas d’annuler le refus : « Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite ou l’autorisation de téléphoner ». Le recours est donc pleinement effectif : l’infirmation vaut délivrance.

Le silence du juge ouvre la même voie, prévue par l’article 145-4 du code de procédure pénale. « A défaut de réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction ». Vingt jours sans réponse valent une voie de recours : il n’est pas nécessaire d’attendre un refus formel qui ne viendrait jamais. C’est ici que la preuve de la date de la demande prend toute son importance. Une demande envoyée sans accusé de réception ni récépissé expose le demandeur à une discussion sans fin sur le point de départ du délai de vingt jours. Une lettre recommandée avec accusé de réception, un dépôt contre récépissé au greffe du juge d’instruction ou une transmission par l’avocat avec horodatage permettent de dater le silence et de saisir le président de la chambre de l’instruction dès le vingt et unième jour.

Ce recours spécial exclut l’appel de droit commun. L’article 186 du code de procédure pénale énumère limitativement les ordonnances du juge d’instruction susceptibles d’appel par la personne mise en examen : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par » les articles qu’il énumère, parmi lesquels ne figure pas le refus de permis de visite. Le refus de permis de visite n’y figure pas. La contestation ne passe donc ni par un appel devant la chambre de l’instruction en formation collégiale dans le délai de dix jours, ni par une demande de mise en liberté, qui relève d’une autre voie : l’article 148 du code de procédure pénale permet à « la personne placée en détention provisoire ou son avocat », « à tout moment », de « demander sa mise en liberté », avec transmission au juge des libertés et de la détention. Demander la liberté et demander le parloir sont deux démarches distinctes, portées devant deux autorités distinctes, dans des délais distincts. Les confondre fait perdre un temps précieux pendant lequel le lien familial reste interrompu.

À Paris et en Île-de-France, ce recours se plaide devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour les détenus provisoires relevant d’une information suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris comme pour ceux des tribunaux judiciaires de la petite et de la grande couronne dont les appels relèvent du même ressort. Les demandes de permis s’adressent au cabinet du juge d’instruction saisi, au greffe de l’instruction du tribunal concerné. Les familles éloignées, notamment lorsque le détenu est incarcéré dans une maison d’arrêt francilienne distante du domicile, peuvent faire transiter leur demande et leur recours par l’avocat du détenu, qui connaît le greffe compétent et les usages de transmission. Aucun texte n’impose un formulaire particulier : une demande écrite, datée, identifiant le visiteur, le détenu et le numéro de l’information lorsqu’il est connu, suffit à faire courir les délais. En cas de refus, le recours doit rappeler la date de la demande initiale, la date de notification du refus et le motif contesté, afin que le président statue en connaissance du dossier dans le bref délai de cinq jours que la loi lui assigne.

B. Le permis de communiquer de l’avocat : diligences, report du débat et nullités

Le permis de communiquer de l’avocat obéit à une logique différente de celle du permis de visite de la famille, car il touche directement aux droits de la défense. Le mis en examen choisit librement son conseil : « Chaque partie peut, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elle », selon l’article 115 du code de procédure pénale, et ce droit est rappelé dès la première comparution, où le juge d’instruction « avise la personne de son droit de choisir un avocat », selon l’article 116 du code de procédure pénale. Et lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur la détention, il « fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné », selon l’article 145 du code de procédure pénale. Encore faut-il que l’avocat désigné ait pu s’entretenir avec son client avant le débat. C’est l’objet du permis de communiquer, dont la Cour de cassation a précisé le régime en trois arrêts qu’il faut lire ensemble.

Premier principe, posé le 10 mars 2020 par la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin (Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757, rejet) : le permis de communiquer est quérable et non portable. Dans cette affaire, l’avocat, inscrit au barreau de la ville où siégeait le tribunal, avait demandé par télécopie que le permis lui soit adressé à distance en invoquant l’impossibilité de se déplacer, puis ne s’était pas présenté au débat contradictoire différé. La Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu que le permis doit être délivré, et non remis, au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession, dès lors que le conseil ne faisait état d’aucune circonstance insurmontable l’ayant empêché de retirer le permis, que ce permis était quérable et non portable, et que le conseil n’avait pas sollicité le report du débat sur la détention alors que celui-ci pouvait encore être organisé dans le délai légal. La Cour en déduit la conduite à tenir : il appartenait au conseil, s’il estimait ne pas être en mesure d’accomplir à temps les démarches de retrait du permis et de s’entretenir avec son client avant le débat contradictoire différé, d’en solliciter le report. Autrement dit, le permis ne voyage pas jusqu’à l’avocat ; c’est à l’avocat d’aller le chercher, sauf circonstance insurmontable établie, et de demander le report du débat s’il n’a pas pu voir son client à temps.

Second principe, posé le 5 mars 2025 dans un arrêt de cassation sans renvoi (Crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031) : le défaut de délivrance du permis à l’avocat désigné avant le débat fait nécessairement grief. L’avocat avait sollicité par courriel, deux jours avant le débat sur la prolongation de la détention, une copie du dossier et un permis de communiquer ; la chambre de l’instruction avait jugé la demande ambiguë parce que le courriel ne portait pas d’intitulé. La Cour de cassation vise les articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 115 et 593 du code de procédure pénale, et rappelle qu’en vertu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense, de sorte que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen. Le courriel, même dépourvu d’intitulé, sollicitait clairement une copie du dossier et un permis de communiquer, et aurait dû être suivi d’effet ; le renvoi du débat contradictoire sollicité la veille pouvait encore intervenir avant l’expiration du mandat de dépôt. La sanction est lourde : cassation sans renvoi, et remise en liberté de l’intéressé, sauf détention pour autre cause. La Cour use alors de l’article 803-7 du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction qui ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne « dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code » de « placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 » : indices graves ou concordants, absence de point d’attache et risque de réitération caractérisent en l’espèce cette nécessité.

Troisième principe, posé le 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 26-81.835, rejet) : le juge n’est pas tenu de délivrer d’office un permis qui n’a pas été valablement sollicité. Le nouvel avocat du mis en examen affirmait avoir demandé un permis avant même sa désignation officielle et reprochait au juge des libertés et de la détention d’avoir refusé le renvoi du débat sur la prolongation. La Cour constate que les demandes antérieures à la désignation ne pouvaient être satisfaites, l’avocat n’étant pas encore désigné, que la demande de renvoi de la veille du débat, formée en dehors des heures d’ouverture du greffe, ne valait pas demande de permis, et que ce n’est que postérieurement au débat qu’une demande valable a été présentée, satisfaite dès le lendemain. Elle en déduit que le juge des libertés et de la détention n’était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi formée en vue de la délivrance d’un permis de communiquer qui n’avait pas été valablement sollicité, et que le juge d’instruction n’était pas tenu de le délivrer d’office, dès lors qu’il n’était régulièrement saisi d’aucune demande de ce conseil au jour du débat contradictoire. L’autre avocat du dossier, déjà destinataire des réquisitions, de l’ordonnance et de la convocation, n’avait ni comparu ni sollicité de renvoi, ce qui achevait de justifier le refus de report.

De ces trois décisions se dégage une méthode. L’avocat nouvellement désigné sollicite le permis de communiquer par écrit dès sa désignation, retire le permis au greffe sauf circonstance insurmontable qu’il documente, et, s’il n’a pu s’entretenir avec son client avant le débat sur la détention, demande formellement le report de ce débat avant sa tenue. Le juge qui refuse le renvoi alors qu’une demande valable était pendante expose son ordonnance à la nullité pour atteinte aux droits de la défense, avec mise en liberté à la clé. Le juge qui refuse le renvoi alors qu’aucune demande valable n’existait au jour du débat voit sa décision approuvée. Pour la famille, l’enseignement est indirect mais réel : désigner tôt un avocat, c’est doter le détenu d’un interlocuteur que ni l’interdiction de communiquer ni les lenteurs du greffe ne peuvent tenir à l’écart, et dont les diligences écrites protègent à la fois la défense et, par ricochet, l’information des proches. Les questions de détention provisoire, de mise en liberté et de contrôle judiciaire se traitent devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction avec l’appui d’une défense pénale expérimentée devant les juridictions parisiennes, dont l’intervention précoce conditionne l’exercice effectif des recours décrits dans cet article.

Le parloir refusé, le téléphone interdit et l’avocat sans permis procèdent donc de trois régimes distincts qu’il ne faut ni confondre ni cumuler à l’aveugle. Le proche demande le permis de visite au juge d’instruction, exige après un mois une décision écrite et motivée, et défère le refus ou le silence de vingt jours au président de la chambre de l’instruction, qui tranche en cinq jours sans recours possible. L’avocat désigné réclame son permis de communiquer par écrit, le retire avec diligence et fait reporter le débat qu’il n’a pu préparer. L’interdiction de communiquer, bornée à dix jours renouvelables une fois, ne s’applique dans tous les cas jamais à lui. Tenir ces trois fils ensemble, avec des écrits datés à chaque étape, donne au détenu provisoire et à sa famille toutes les chances de préserver, pendant l’information, le lien que la détention interrompt et que le droit protège.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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