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Immeuble saisi vendu avant le procès : contester l’aliénation et obtenir une audience (QPC du 29 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Immeuble saisi vendu avant le procès : contester l’aliénation et obtenir une audience (QPC du 29 septembre 2026)

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Ce mardi 29 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine en audience publique une question qui intéresse tous les propriétaires dont un immeuble a été saisi par la justice pénale : le premier président de la cour d’appel peut-il confirmer la vente de votre bien avant tout jugement sans jamais vous entendre à une audience ? La question prioritaire de constitutionnalité numéro 2026-1224, renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, vise les alinéas 2 et 3 de l’article 706-152 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi numéro 2024-582 du 24 juin 2024. À l’origine du litige, une société civile immobilière poursuivie pour complicité de blanchiment aggravé a vu l’un de ses immeubles remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendu avant le procès, au motif que les frais de conservation du bien seraient disproportionnés par rapport à sa valeur. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 a confirmé cette autorisation de vendre. Le pourvoi formé contre cette ordonnance, accompagné d’un mémoire spécial reçu le 15 mai 2026, a conduit la Cour de cassation à écarter la critique tirée de l’atteinte au droit de propriété mais à transmettre au Conseil constitutionnel la critique tirée de l’absence d’audience garantie devant le juge du recours. L’enjeu dépasse largement ce seul dossier : depuis le transfert de compétence opéré par la loi du 24 juin 2024, aucun texte n’organise la procédure suivie devant le premier président saisi d’une contestation d’aliénation avant jugement, et les propriétaires comme les tiers revendiquants plaident parfois leur recours uniquement par écrit, sans jamais voir leur juge. Cet article présente le mécanisme de la saisie pénale immobilière et de l’aliénation anticipée, puis la voie de recours et la stratégie concrète pour exiger une audience et préserver ses droits dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

I. Votre immeuble saisi peut-il être vendu avant le procès ?

A. Saisie pénale d’un immeuble : qui décide et dans quels cas ?

La saisie pénale immobilière permet de garantir l’exécution d’une éventuelle peine complémentaire de confiscation. L’article 706-141 du code de procédure pénale dispose que le titre applicable aux saisies spéciales en vue de confiscation couvre notamment les saisies qui portent sur un bien immobilier, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal. Concrètement, lorsqu’une personne est mise en cause dans une procédure criminelle ou correctionnelle où la confiscation de son patrimoine est encourue, par exemple en matière de blanchiment, de trafic de stupéfiants, de corruption ou de fraude fiscale, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie pénale de l’immeuble. La décision est publiée au service de la publicité foncière, ce qui rend le bien indisponible : toute cession conclue avant la publication de la décision de saisie et publiée après cette publication est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Le propriétaire conserve en principe l’usage de son bien, mais il ne peut plus le vendre librement ni le grever de droits nouveaux opposables à la saisie. Pour les tiers, la vigilance s’impose au moment de l’acquisition : un état hypothécaire hors de date ou une promesse signée sans vérification de la situation pénale du vendeur exposent l’acquéreur à voir son titre écarté par l’effet de la saisie publiée. La loi du 24 juin 2024, dont l’intitulé officiel est LOI numéro 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, a renforcé cet arsenal en fluidifiant la gestion des biens saisis par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, couramment désignée par le sigle AGRASC. Pendant toute la durée de la saisie, l’entretien du bien reste à la charge de son propriétaire. L’article 706-143 du code de procédure pénale prévoit en effet que, jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Cette règle explique la suite du mécanisme : lorsque le bien coûte plus cher à conserver qu’il ne vaut, la loi autorise à le vendre par anticipation plutôt qu’à laisser sa valeur se dégrader sous main de justice. Les immeubles concernés sont souvent des biens dégradés, des chantiers à l’arrêt, des locaux vacants générant des charges de copropriété et des taxes foncières, ou des ensembles immobiliers dont la garde nécessite un gardiennage. Dans le dossier à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 septembre 2026, c’est précisément ce raisonnement qui a été appliqué à l’immeuble d’une société civile immobilière mise en examen pour complicité de blanchiment aggravé : le juge d’instruction a estimé que la conservation du bien coûterait trop cher au regard de sa valeur en l’état et en a autorisé la vente avant tout jugement sur la culpabilité. Pour le propriétaire présumé innocent, le choc est considérable : son bien est vendu alors même qu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur l’infraction, et le prix de vente est consigné en attendant l’issue du procès pénal. La pratique parisienne montre que ces décisions se multiplient depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2024, avec des ordonnances motivées qui détaillent parfois sur plusieurs pages le montant des charges, le coût des assurances, l’état du marché local et l’estimation du bien. Face à une telle décision, le réflexe doit être immédiat : l’ordonnance d’autorisation est notifiée aux parties intéressées et aux tiers ayant des droits sur le bien, et un recours bref et formaliste s’ouvre devant le premier président de la cour d’appel. Passer ce délai ou se tromper de juge prive définitivement le propriétaire de toute discussion sur la vente elle-même, indépendamment du procès pénal au fond qui suivra son cours. La défense utile suppose donc de comprendre d’abord les conditions exactes de l’aliénation anticipée, puis d’actionner sans attendre la voie de recours dédiée, en exigeant d’être entendu.

B. Aliénation avant jugement pour frais disproportionnés : comment l’autorisation est-elle donnée ?

L’autorisation de vendre un immeuble saisi avant jugement obéit à des conditions strictes que le texte énonce avec précision. L’article 706-152 du code de procédure pénale dispose que, lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. Trois éléments cumulatifs se dégagent de cette formule. D’abord, la disproportion entre les frais de conservation et la valeur du bien en l’état doit être établie par des pièces concrètes : devis d’entretien, relevés de charges, avis de taxes, rapports d’expertise ou constats d’huissier décrivant l’état de dégradation. Une simple affirmation générale sur le coût de la conservation ne suffit pas, et la contestation portera utilement sur la réalité et le chiffrage de ces frais. Ensuite, la valeur de référence est la valeur en l’état, et non une valeur après travaux ou une valeur de marché hypothétique : un immeuble décoté par son occupation, par des désordres structurels ou par une procédure d’insalubrité peut justifier l’autorisation, mais le propriétaire peut opposer une contre-expertise démontrant une valeur supérieure ou des frais surévalués. Enfin, la décision appartient au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction selon le stade de la procédure, avec l’intervention obligatoire du ministère public, par requête ou par avis. Cette décision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motivée, ce qui ouvre un contrôle réel du juge du recours sur la motivation retenue. Le sort du prix de vente est encadré par la loi : le produit de la vente est consigné, et en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction. Autrement dit, la vente anticipée ne préjuge pas de la culpabilité et le prix consigné tient lieu du bien jusqu’au jugement définitif. Mais cette substitution du prix au bien n’est pas neutre pour le propriétaire : il perd la disposition de son immeuble, la possibilité d’une plus-value future, parfois son logement ou son outil professionnel, et ne récupère qu’une somme d’argent, éventuellement amputée des frais de la vente et de la gestion. C’est pourquoi la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante soutenait que les dispositions de l’article 706-152 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent l’aliénation avant jugement de biens en raison des frais de conservation qu’ils entraînent, alors même qu’ils sont encore à la charge du propriétaire, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette première critique, en retenant d’une part que la privation de propriété ne s’applique qu’aux immeubles dont les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à leur valeur en l’état, afin d’éviter que l’immeuble maintenu sous main de justice ne perde de sa valeur, y compris lorsque les frais sont à la charge du propriétaire, dès lors que leur caractère disproportionné est de nature à dissuader le propriétaire d’en supporter le coût, au service des objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, et d’autre part que le produit de la vente est consigné et restitué en cas d’issue favorable, sauf s’il s’agit de l’instrument ou du produit de l’infraction. La discussion sur le principe même de la vente anticipée est donc juridiquement fermée pour l’instant, et tout l’enjeu s’est déplacé vers la procédure du recours : à quelles conditions le propriétaire et les tiers peuvent-ils discuter utilement de cette vente devant un juge qui les entend vraiment. Pour les praticiens du droit pénal à Paris, où les saisies d’actifs immobiliers dans les dossiers financiers se traitent devant le premier président de la cour d’appel de Paris, la réponse à cette seconde question conditionne la stratégie de chaque contestation en cours.

II. Comment contester la vente de votre bien saisi et obtenir une audience ?

A. Recours contre l’ordonnance d’aliénation : quel juge et quel délai depuis la loi du 24 juin 2024 ?

Le recours contre l’ordonnance qui autorise la vente anticipée relève depuis 2024 d’un juge nouveau, selon des modalités que la loi a laissées dans l’ombre. L’article 706-152 du code de procédure pénale prévoit que la décision d’autorisation est notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99. Avant la loi du 24 juin 2024, ce contentieux appartenait à la chambre de l’instruction, qui l’examinait selon sa procédure ordinaire, c’est-à-dire lors d’une audience tenue en chambre du conseil, comme la Cour de cassation l’avait jugé dès le 19 décembre 1974. La loi numéro 2024-582 du 24 juin 2024 a transféré cette compétence de la chambre de l’instruction ou du président de celle-ci au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué par lui, pour statuer sur le recours formé contre la décision de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation d’un immeuble saisi prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Or, comme le relève l’arrêt de renvoi du 1er juillet 2026, la loi n’a pas organisé la procédure à suivre devant le premier président ou le magistrat délégué par lui. Ce silence crée une difficulté pratique majeure : le justiciable qui défère l’ordonnance au premier président ne sait pas s’il sera convoqué à une audience, s’il pourra plaider son dossier, ni même si ses observations écrites suffiront. L’article 99 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 706-152, précise dans son dernier alinéa que le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure. Ce texte, initialement rédigé pour la seule chambre de l’instruction, tient compte de l’existence d’une audience devant cette juridiction, de sorte qu’il ne peut s’interpréter, depuis le transfert de compétence au premier président ou à son délégué, comme garantissant aux tiers et aux parties, s’ils en font la demande, le bénéfice d’une audience devant ceux-ci. En d’autres termes, la faculté d’être entendu en ses observations, qui avait un sens devant une juridiction collégiale qui tient audience, devient incertaine devant un magistrat statuant seul sans audience programmée. Le parallèle avec d’autres contentieux tranchés seul par le président de la chambre de l’instruction ne résout rien : lorsque le président de la chambre de l’instruction statue seul sur une demande, un recours ou un contentieux en application des articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778 du code de procédure pénale ou de toute autre disposition législative, l’article D. 43-6 du code de procédure pénale prévoit qu’il se prononce dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties. Cependant, ce texte, qui d’une part n’est pas de nature législative et d’autre part ne vise pas le premier président de la cour d’appel ou le conseiller délégué par lui, n’a pas vocation à organiser la procédure applicable devant ces derniers. Le vide est donc complet : aucune disposition législative n’impose au premier président de tenir une audience, et le seul texte réglementaire organisant une procédure écrite et contradictoire devant un magistrat statuant seul ne lui est pas applicable. Dans la pratique des cours d’appel, et notamment à Paris où ce contentieux nouveau se développe devant le premier président de la cour d’appel de Paris, les ordonnances rendues sur ces recours sont parfois prises au vu des seules écritures, sans convocation des parties. Pour le propriétaire qui risque de perdre son immeuble avant tout jugement, et pour le tiers qui revendique un droit sur le bien, comme un indivisaire, un usufruitier, un créancier hypothécaire ou un associé de société civile immobilière, cette procédure purement écrite est vécue comme une justice rendue sans avoir été écouté. La stratégie de contestation doit intégrer cette réalité : dès la requête de déféré, solliciter expressément et par écrit la tenue d’une audience, viser l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit à un recours juridictionnel effectif, joindre l’ensemble des pièces sur la valeur du bien et les frais de conservation, et demander à être entendu en ses observations avec l’assistance d’un avocat. Si le premier président statue sans audience, l’ordonnance rendue pourra être attaquée par un pourvoi en cassation, et la question prioritaire de constitutionnalité pourra être reposée dans ce cadre, en s’appuyant sur le renvoi déjà prononcé le 1er juillet 2026. Les propriétaires avisés conservent la preuve de leur demande d’audience et de son refus, car cette trace conditionne l’utilité d’un futur pourvoi. Les avocats habitués des saisies pénales devant les juridictions parisiennes savent que la qualité du dossier écrit reste déterminante en l’état actuel du droit : contre-expertise immobilière, décompte précis des charges réellement supportées, démonstration que le bien peut être conservé sans dépérissement, engagement de prendre en charge les frais, ou proposition d’une mesure alternative comme la désignation d’un administrateur. Mais ces écritures, aussi solides soient-elles, ne remplacent pas la confrontation orale avec le magistrat, seule à même de lever une incompréhension sur un chiffrage ou de faire entendre la situation personnelle du propriétaire. C’est précisément cette garantie que la question prioritaire de constitutionnalité examinée ce 29 septembre 2026 invite le Conseil constitutionnel à consacrer.

B. QPC du 29 septembre 2026 : pourquoi l’absence d’audience menace le recours effectif ?

La seconde question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel pose une interrogation directe sur la conformité du dispositif au droit à un recours juridictionnel effectif. Elle est ainsi rédigée : les dispositions de l’article 706-152 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au premier président de la Cour d’appel ou au magistrat délégué de priver discrétionnairement d’une audience les requérants en contestation d’une ordonnance aux fins d’aliénation avant jugement, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La Cour de cassation a estimé cette critique sérieuse en s’appuyant sur trois références de la jurisprudence constitutionnelle. D’abord, le Conseil constitutionnel a jugé que l’organisation d’une audience devant les juridictions civiles, sociales et commerciales est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable, et que s’il est loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel, selon la décision numéro 2020-866 QPC du 19 novembre 2020. Ensuite, en matière pénale, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que le jugement d’une affaire pénale doit faire l’objet d’une audience publique sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d’intérêt général, le huis clos, selon la décision numéro 2017-645 QPC du 21 juillet 2017, en précisant que cette exigence ne s’applique en principe que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique, selon la décision numéro 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025. Par conséquent, en ne garantissant pas l’organisation d’une audience devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, lorsqu’ils sont saisis de la contestation d’une ordonnance d’autorisation d’aliénation d’un bien immobilier avant jugement, la disposition contestée est susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, qu’elle relève du régime de la matière pénale ou de celui de la matière civile, sociale ou commerciale. Le raisonnement de la chambre criminelle est remarquable par sa prudence : elle ne tranche pas elle-même la nature pénale ou civile du recours, mais constate que, dans les deux hypothèses, l’absence de garantie d’audience pose problème. Si le recours est de nature pénale, l’exigence d’audience publique pèse de tout son poids, même si la juridiction saisie ne statue pas sur l’action publique elle-même ; si le recours est de nature civile, la suppression sans compensation de l’audience qui existait devant la chambre de l’instruction prive les justiciables d’une garantie légale des droits de la défense. Pour les propriétaires et les tiers concernés, trois scénarios se dessinent après l’audience de ce jour. Si le Conseil constitutionnel déclare les alinéas 2 et 3 de l’article 706-152 contraires à la Constitution, le législateur devra organiser une audience devant le premier président, et les contestations en cours pourront invoquer cette censure selon les modalités temporelles que la décision fixera. Si le Conseil émet une réserve d’interprétation imposant au premier président d’entendre les parties qui le demandent, la pratique changera immédiatement : toute demande d’audience deviendra un droit, et son refus exposera l’ordonnance à la cassation. Si le Conseil valide le dispositif, la procédure écrite perdurera, et la défense devra plus que jamais miser sur des écritures exhaustives et chiffrées, sans renoncer à solliciter l’audience à chaque recours pour préserver un futur moyen de cassation. Dans tous les cas, la vigilance procédurale reste la clé : vérifier la régularité de la notification de l’ordonnance d’autorisation, identifier tous les titulaires de droits sur le bien susceptibles d’exercer le recours, respecter les formes et délais du déféré devant le premier président, demander l’audience par écrit, produire une contre-expertise sur la valeur et les frais, et préparer le pourvoi en cas de rejet sans audience. Les dossiers portés par les cabinets pratiquant le droit pénal des affaires devant la cour d’appel de Paris montrent que les premiers présidents sont sensibles aux démonstrations chiffrées et aux engagements concrets de prise en charge des frais de conservation, qui font tomber l’argument de la disproportion. Lorsque le propriétaire propose de consigner une provision pour les charges ou de confier la gestion à un administrateur, le motif même de l’aliénation anticipée peut disparaître. Cette défense technique, menée par un avocat familier des saisies pénales et de la procédure du déféré, ne préjuge en rien de l’issue du procès pénal au fond, qui reste régi par la présomption d’innocence : vendre le bien avant jugement ne signifie pas que son propriétaire sera déclaré coupable, et le prix consigné lui sera restitué s’il est relaxé ou si la confiscation n’est pas prononcée. L’audience du 29 septembre 2026 devant le Conseil constitutionnel marque donc une étape décisive pour l’équilibre entre l’efficacité des saisies voulue par le législateur de 2024 et le droit de chaque justiciable à être entendu avant de perdre son bien.

Conclusion

La vente avant jugement d’un immeuble saisi repose sur un mécanisme précis : des frais de conservation disproportionnés par rapport à la valeur en l’état, une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’intervention de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, la consignation du prix et sa restitution en cas d’issue favorable. La contestation de cette vente relève depuis la loi du 24 juin 2024 du premier président de la cour d’appel, dans une procédure que la loi n’a pas organisée et qui se déroule parfois sans audience. La question prioritaire de constitutionnalité examinée le 29 septembre 2026 invite le Conseil constitutionnel à dire si cette absence de garantie d’audience porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. En attendant sa décision, propriétaires, indivisaires et tiers titulaires de droits sur un bien saisi ont intérêt à contester chaque ordonnance d’aliénation sans délai, à exiger une audience par écrit, à documenter la valeur du bien et le coût réel de sa conservation, et à préparer le pourvoi en cas de rejet silencieux. La sauvegarde du bien se joue dans les jours qui suivent la notification, bien avant le procès pénal lui-même.

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