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Héritage de Michael Lonsdale : appel des condamnés, procès civil en cours, qui peut encore faire annuler les testaments ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage de Michael Lonsdale : appel des condamnés, procès civil en cours, qui peut encore faire annuler les testaments ?

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L’acteur franco-britannique Michael Lonsdale est mort le 21 septembre 2020, à 89 ans, chez lui, à Paris. Son héritage, estimé à plus de deux millions d’euros par Le Parisien, est au cœur de deux procédures. Au pénal, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré coupables, le 29 septembre 2026, une amie de longue date de l’acteur, poursuivie pour abus de faiblesse et abus de confiance, et son mari, poursuivi pour recel : un an d’emprisonnement avec sursis pour elle, huit mois avec sursis pour lui, et pour chacun cinq ans d’interdiction de gérer une association, selon Libération et Actu.fr. Tous deux ont fait appel, comme le fonds de dotation condamné avec eux, selon l’AFP, dont la dépêche a été reprise par TV5Monde ; leurs avocats l’ont confirmé le jeudi 8 octobre, précise Actu.fr. Au civil, une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, publiée en open data, montre qu’une fondation demande depuis juillet 2024 l’annulation des testaments postérieurs à celui du 28 juillet 2018.

L’enjeu successoral tient en quelques actes, que cette ordonnance cite en partie : un testament authentique de 2018 au profit de plusieurs œuvres, puis trois testaments manuscrits à la fin de 2019, dont le dernier institue légataire universel le fonds de dotation d’une association chrétienne cofondée par le couple poursuivi et déshérite les deux neveux et la nièce de l’acteur.

Les réserves sont nombreuses : frappé d’appel, le jugement n’est pas définitif, les personnes poursuivies, qui contestent toute emprise, restent présumées innocentes, son texte intégral n’est pas public, et seul le juge civil peut se prononcer sur la validité des testaments. Nous verrons ce que la procédure pénale change, et ce qu’elle laisse à un juge civil qui a refusé de l’attendre (I), puis qui peut encore agir contre les testaments de 2019, et jusqu’à quand (II).

I. Ce que le procès pénal change, et ce qu’il laisse au juge civil

Deux procès se déroulent en parallèle autour de cet héritage. Le juge pénal dit si une infraction a été commise et répare le dommage qu’elle a causé ; le juge civil dit si les testaments sont valables. Les deux se répondent, mais ils ne jugent pas la même chose.

A. Devant le juge pénal : une infraction à juger, des dommages à réparer, un appel en cours

Les faits décrits par la presse s’étendent de 2017 à 2020. Selon Le Parisien, le médecin traitant de l’acteur le décrivait, à partir de juin 2019, comme « plus vulnérable », évoquant des pertes de mémoire et des « confusions temporelles ». Le Figaro rapporte que des chèques ont été rédigés pour environ 18 000 euros entre 2018 et 2020. Les testaments, eux, sont cités par l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 janvier 2026. Par un testament authentique du 28 juillet 2018, l’acteur révoquait ses dispositions antérieures, léguait 50 000 euros à l’association du couple et répartissait le reliquat de son patrimoine entre plusieurs œuvres religieuses et caritatives, dont le diocèse de Paris, pour 60 %, et deux maisons de retraite d’artistes, pour 40 %. En novembre 2019, un premier testament manuscrit léguait « mes droits » à l’association ; le 8 décembre, un deuxième léguait l’appartement de l’acteur et son contenu au fonds de dotation de celle-ci ; le 25 décembre, un troisième déshéritait ses deux neveux et sa nièce et instituait ce fonds légataire universel. Selon Actu.fr, qui a suivi l’audience, la prévenue soutient que l’acteur restait à ses yeux maître de ses capacités et qu’il en voulait à ses neveux d’avoir demandé sa mise sous tutelle.

L’infraction poursuivie est définie par l’article 223-15-2 du code pénal. Il punit « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables. Le texte a été modifié depuis les faits, en dernier lieu en mai 2024, mais cette branche, comme la peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, est restée identique à la version alors en vigueur. Le parquet avait requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende contre la prévenue, huit mois avec sursis et 15 000 euros contre son mari, selon Le Figaro, ainsi qu’une interdiction de gérer, selon La Croix. Le tribunal a prononcé des peines « assez conformes aux réquisitions », écrit Libération, qui ajoute que le jugement sera publié dans La Croix.

Qu’un testament puisse être l’acte gravement préjudiciable visé par ce texte ne fait pas de doute depuis longtemps, y compris en l’absence d’héritier réservataire. Une cour d’appel avait relaxé une prévenue en jugeant qu’un testament, révocable et soumis à l’action en nullité des héritiers, ne causait pas de préjudice à une testatrice sans héritier réservataire. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement en posant qu’« au sens de ce texte, constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition » (Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-81.126, publié au Bulletin). La question n’est pas indifférente ici : Michael Lonsdale n’avait pas d’enfant, et le bénéficiaire désigné est une personne morale, non les prévenus eux-mêmes. Le tribunal a suivi cette ligne. Selon Actu.fr, il a jugé que les prévenus avaient « parfaitement connaissance de l’état de vulnérabilité » de l’acteur, et que la prévenue l’avait conduit à des actes gravement préjudiciables, à savoir la signature de trois testaments olographes entre le 21 novembre et le 25 décembre 2019, dont le dernier instituait le fonds de dotation légataire universel et déshéritait les neveux et la nièce du comédien.

La chronologie pèse lourd. La vulnérabilité doit exister, et être connue de l’auteur, au moment de chaque acte reproché. La Cour de cassation a ainsi censuré une condamnation fondée sur une expertise postérieure, faute de motifs établissant que la victime présentait, « à la date des faits », une particulière vulnérabilité apparente ou connue (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417). Le testament notarié de 2018 et les testaments manuscrits de la fin de 2019 ne se situent pas au même moment de la maladie décrite par le médecin, et ce décalage compte autant devant le juge pénal que devant le juge civil. Les actes retenus par le tribunal, ceux de novembre et décembre 2019, sont postérieurs au mois de juin 2019, à partir duquel le médecin décrivait un acteur « plus vulnérable ».

Devant le tribunal correctionnel, l’action civile tend à la réparation. Elle appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du même code l’ouvre pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux. Plusieurs parties civiles, parmi lesquelles la Fondation pour le logement, l’association diocésaine de Paris et l’Aide à l’Église en détresse, réclamaient au total 154 000 euros pour préjudice moral et matériel, selon Le Figaro et CNews. Ces demandes portent sur des dommages et intérêts. Selon Actu.fr, le tribunal a condamné le couple à verser 5 000 euros à chacun des proches évincés par le testament, 2 000 euros à l’association diocésaine de Paris et 3 000 euros à la Fondation pour le logement. Ces sommes réparent un préjudice ; elles ne rendent pas l’héritage aux proches, dont le sort dépend de la validité des testaments. L’annulation d’un testament se demande, elle, au juge civil : c’est devant lui qu’elle a été poursuivie dans les affaires récentes où une condamnation pour abus de faiblesse avait été prononcée, et c’est devant lui qu’elle est demandée dans le dossier de l’acteur, comme on le verra.

Reste la question des biens eux-mêmes. Le code pénal permet de confisquer les biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, mais l’article 131-21 en excepte les biens susceptibles de restitution à la victime. La chambre criminelle a appliqué ce principe à la saisie d’un immeuble acquis par une société civile elle-même mise en examen pour abus de faiblesse, en rappelant que la confiscation porte sur les biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-80.235, publié au Bulletin). Aucun compte rendu publié ne fait état d’une saisie des biens légués dans le dossier Lonsdale, et les comptes rendus du jugement ne mentionnent aucune confiscation.

Le jugement frappe enfin deux personnes morales. Le code pénal rend les personnes morales, à l’exclusion de l’État, responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et précise que cette responsabilité « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (article 121-2 du code pénal). L’association et son fonds de dotation, légataire universel désigné par le dernier testament, ont ainsi été condamnés à 20 000 et 40 000 euros d’amende, sans que les comptes rendus publiés précisent l’infraction retenue contre chacun. Le tribunal a également relevé, selon Actu.fr, 34 virements d’un total de 90 000 euros du compte de l’association vers celui de la prévenue. La condamnation du légataire désigné ne vaut pas, par elle-même, annulation du legs : dans les affaires récentes évoquées plus loin, c’est le juge civil qui a prononcé la nullité des testaments.

Ce jugement n’est pas le dernier mot de la procédure pénale. L’amie de l’acteur et son mari en ont fait appel, ont indiqué leurs avocats le jeudi 8 octobre, selon l’AFP et Actu.fr, et le fonds de dotation fait également appel, selon l’AFP. Lorsqu’une partie fait appel dans le délai, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former le leur (article 500 du code de procédure pénale) ; les comptes rendus publiés ne disent pas si le ministère public ou les parties civiles en ont usé. La défense conteste toute emprise. Selon l’AFP, l’avocat de l’amie de l’acteur présente les testaments comme le prolongement d’un soutien public ancien de l’acteur à l’association, invoque des « dizaines de témoins » et soutient que l’acteur « était capable de discernement », en citant les trois livres publiés l’année des faits ; l’avocat du fonds de dotation conteste, selon la même source et Actu.fr, la valeur des éléments médicaux. La cour d’appel de Paris devra rejuger l’affaire.

B. Le juge civil doit-il attendre l’arrêt pénal ? Non, mais il pourra en être lié

Le jugement pénal lie le juge civil, mais seulement à certaines conditions. La deuxième chambre civile l’a rappelé au printemps : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226). Chaque mot compte. La décision doit être définitive, et celle du 29 septembre ne l’est pas : l’appel, qui se forme en principe dans les dix jours du prononcé d’un jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale), a été interjeté, et durant l’instance d’appel il est sursis à l’exécution du jugement (article 506). Tant que la décision n’est pas définitive, les prévenus restent présumés innocents et le juge civil n’est pas lié par ce qu’elle retient.

L’autorité ne s’attache, en outre, qu’à ce qui a été « nécessairement jugé » sur l’action publique. Elle ne s’étend pas aux dispositions qui statuent sur les dommages et intérêts : la troisième chambre civile le rappelle en jugeant que, si les décisions pénales ont au civil une autorité absolue sur l’existence du fait, sa qualification et la culpabilité, « il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils » (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 18-25.531, publié au Bulletin). Les sommes accordées ou refusées aux parties civiles ne s’imposeraient donc pas, en tant que telles, à d’autres héritiers dans un procès distinct.

Les juridictions civiles tirent pleinement parti de cette autorité lorsqu’elle joue. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2026, que les constatations précises d’un jugement correctionnel devenu définitif, qui avait condamné un fils pour abus de faiblesse envers sa mère, « s’imposent au tribunal », et il a annulé le testament adopté pendant la période des pressions, pour violence (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., 2 avril 2026, RG n° 23/04551). La cour d’appel d’Agen a, le 6 mai 2026, confirmé l’annulation, demandée par la tutrice de la testatrice, d’un testament olographe instituant légataire universel un homme définitivement condamné pour abus de faiblesse sur celle-ci ; elle relève que ce testament, portant sur un capital d’environ 1,3 million d’euros, s’avérait « nécessairement préjudiciable » (CA Agen, ch. civ., 6 mai 2026, RG n° 25/00469).

Le juge civil n’a pas à attendre l’issue du procès pénal pour examiner une demande de nullité. L’article 4 du code de procédure pénale impose de surseoir au jugement de l’action civile en réparation tant que l’action publique n’est pas définitivement jugée, mais précise que la mise en mouvement de l’action publique « n’impose pas la suspension du jugement des autres actions » exercées devant la juridiction civile, même si la décision pénale peut influer sur la solution. Une action en nullité des testaments peut donc avancer en parallèle.

C’est ce qu’a décidé le tribunal judiciaire de Paris dans le dossier de l’acteur. La fondation demanderesse et plusieurs défendeurs, dont l’association diocésaine de Paris, demandaient au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à l’issue du procès pénal ; l’amie de l’acteur, l’association et son fonds de dotation demandaient seulement qu’un éventuel sursis ne dure que jusqu’à une décision définitive sur l’action publique. Le juge a refusé, le 14 janvier 2026, en distinguant les deux fondements de l’action en nullité. Il admet que « la commission d’un abus de faiblesse constitue un cas de violence civile », mais relève qu’il n’en va pas de même de l’insanité d’esprit, qui ne découle pas nécessairement de l’infraction : elle « est une condition préalable suffisante à l’infraction mais n’en est pas une condition préalable nécessaire ». Il en déduit que « les parties peuvent débattre de la sanité d’esprit du défunt sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision pénale » (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 14 janvier 2026, RG n° 24/09095). Les frais ont été réservés et l’affaire renvoyée à une audience de mise en état du 18 mars 2026, pour les conclusions au fond des défendeurs ; la suite de l’instance n’est pas publique.

Frappé d’appel, le jugement du 29 septembre n’a pas cet effet ; l’arrêt à venir ne l’aura qu’une fois devenu définitif, et seulement pour ce qu’il aura nécessairement jugé. D’après le compte rendu d’Actu.fr, le jugement de première instance vise directement les testaments : il désigne comme actes gravement préjudiciables les trois testaments de novembre et décembre 2019 et retient que les prévenus connaissaient la vulnérabilité de l’acteur. Si une condamnation reprenant ces constatations devenait définitive, l’existence de cet abus, sa qualification et la culpabilité s’imposeraient au juge civil saisi de l’annulation de ces testaments, comme le tribunal judiciaire de Paris l’a admis dans l’affaire jugée le 2 avril 2026 ; c’est surtout le fondement tiré de la violence, que l’ordonnance rattache à l’abus de faiblesse, qui en dépendrait. Il reste que le juge civil apprécie seul ce que le juge pénal n’a pas nécessairement tranché. L’article 414-1 du code civil exige d’être sain d’esprit pour faire un acte valable et fait peser sur celui qui agit en nullité la preuve d’« un trouble mental au moment de l’acte ». Cette preuve porte sur l’état du testateur à une date précise, là où l’infraction suppose aussi un abus frauduleux et la connaissance de la vulnérabilité par son auteur : les deux questions se recoupent sans se confondre, et c’est cette différence qui a conduit le juge de la mise en état à ne pas attendre.

II. Qui peut encore contester les testaments de 2019, et jusqu’à quand

La validité des testaments ne se discute pas seulement sur le fond. Encore faut-il avoir qualité pour agir, et agir à temps. L’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris rend ces questions concrètes. Selon l’ordonnance du 14 janvier 2026, une fondation, que le compte rendu d’Actu.fr identifie comme la Fondation pour le logement des défavorisés, anciennement Fondation Abbé-Pierre, a assigné, par actes délivrés du 1er au 10 juillet 2024, plusieurs bénéficiaires du testament de 2018, dont deux maisons de retraite, ainsi que l’association du couple, son fonds de dotation et l’amie de l’acteur. Elle demande pour l’essentiel la nullité des testaments postérieurs à celui du 28 juillet 2018 et de libéralités consenties en 2019 et 2020 à l’association et à cette amie, ainsi que la condamnation de celle-ci à diverses restitutions de biens, en invoquant l’insanité d’esprit de l’acteur et la violence. Deux arrêts rendus cette année par la première chambre civile de la Cour de cassation, et une jurisprudence constante sur la prescription, dessinent le cadre.

A. Neveux, nièce et œuvres désignées en 2018 : qui peut demander l’annulation ?

Michael Lonsdale n’avait ni enfant ni conjoint. Il n’avait donc pas d’héritier réservataire : la réserve héréditaire, définie par l’article 912 du code civil comme la part des biens dont la loi assure la dévolution à certains héritiers, n’est prévue que pour les descendants (article 913) et, à défaut, pour le conjoint survivant non divorcé (article 914-1). Ni les neveux ni les nièces n’y ont droit. L’acteur pouvait légalement léguer tout son patrimoine à une seule personne, physique ou morale. Le débat ne porte donc pas sur le montant du legs, mais sur la volonté qui l’a produit. L’article 901 du code civil pose les deux conditions : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » La captation d’héritage, c’est-à-dire l’isolement du testateur et les manœuvres destinées à orienter ses dispositions, se discute sur le terrain de ce dol.

Qui peut invoquer ces nullités ? La réponse a été donnée le 4 mars 2026. Une association, légataire d’un legs particulier dans un testament de 1997 révoqué par un testament de 2015, demandait l’annulation de ce dernier pour insanité d’esprit et vices du consentement, ce qui aurait fait revivre son legs. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que « la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt », et l’a déclarée irrecevable (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711, publié au Bulletin).

Appliquée à l’héritage de l’acteur, cette règle distingue nettement les situations. Les neveux et nièces sont héritiers par la loi : en l’absence de conjoint, l’article 734 du code civil appelle à la succession, après les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Ils sont donc des successeurs universels légaux, qualifiés pour demander la nullité des testaments de 2019. Ils ne figurent pas, en revanche, parmi les parties de l’instance décrite par l’ordonnance du 14 janvier 2026, et les éléments publics ne disent pas s’ils ont engagé une action distincte.

La position des œuvres caritatives, que les éléments publics ne permettaient pas d’apprécier jusqu’ici, se précise. Le testament de 2018 ne leur attribuait pas des sommes déterminées, mais une fraction du patrimoine : l’ordonnance cite la clause qui institue plusieurs d’entre elles « légataires universels à hauteur de 60 % du reliquat » du patrimoine, le surplus de 40 % étant partagé par moitié entre deux maisons de retraite d’artistes (TJ Paris, ordonnance du 14 janvier 2026, RG n° 24/09095). Or l’arrêt d’appel approuvé le 4 mars 2026 ne réserve pas l’action aux seuls héritiers légaux. Après avoir rappelé que ceux-ci sont les continuateurs de la personne du défunt, la cour d’appel de Paris ajoutait : « Il en est de même également du légataire universel et du légataire à titre universel qui sont tenus en application de l’article 1012 du même code, des dettes et charges de la succession ». Seul le légataire particulier, dont le legs ne donne pas vocation à une universalité, était privé de cette qualité (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 septembre 2024, RG n° 20/18677). L’article 1010 du code civil range parmi les legs à titre universel celui d’une quote-part des biens. Si les legs de 2018 reçoivent cette qualification, ou celle de legs universels que le testament leur donne, les œuvres concernées auraient qualité pour demander l’annulation des testaments de 2019 ; le legs de 50 000 euros consenti à l’association du couple resterait, lui, un legs particulier. Rien n’est encore jugé : une association défenderesse a opposé à une autre une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, que le juge de la mise en état a jointe au fond.

Leur constitution de partie civile, qui tend à la réparation d’un dommage devant le juge pénal, relève d’autres conditions, celles de l’article 2 du code de procédure pénale, dont le tribunal correctionnel était juge : les 2 000 et 3 000 euros que deux d’entre elles ont obtenus en première instance, selon Actu.fr, ne préjugent pas de leur qualité pour demander l’annulation des testaments. Pour une vue d’ensemble des moyens, des preuves et des délais, on pourra se reporter à notre page consacrée à la contestation d’un testament pour insanité d’esprit ou captation.

Une autre voie, plus largement ouverte, existe pour les défauts de forme. Le testament olographe n’est valable que s’il est « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du code civil). Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que « l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt », et que le frère et la sœur d’un défunt, évincés par un testament instituant son épouse légataire universelle, disposaient de la qualité et de l’intérêt à agir (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920, publié au Bulletin). Rien, dans les éléments publiés, n’indique toutefois que les testaments de 2019 présentent un défaut de forme : ils sont décrits comme manuscrits, et le débat porte sur le discernement et le consentement de leur auteur.

Si les testaments de 2019 tombaient, celui de 2018 retrouverait-il effet ? Un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur ou par un acte notarié (article 1035 du code civil), et, faute de révocation expresse, les dispositions nouvelles n’annulent que celles qui leur sont incompatibles (article 1036). Lorsque l’acte qui révoque est lui-même annulé pour insanité d’esprit, la révocation tombe avec lui. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi prononcé, le 10 février 2025, la nullité d’un acte manuscrit révoquant un testament de 2007, rédigé alors que deux certificats médicaux contemporains décrivaient une altération des fonctions cognitives puis une démence sénile, à la demande des légataires universels de ce testament antérieur (TJ Marseille, 1re ch., 10 février 2025, RG n° 22/09284). C’est cette perspective qui donne leur intérêt aux héritiers et aux œuvres désignés en 2018. L’article 1037, qui maintient la révocation quand le nouveau legs reste sans exécution par l’incapacité ou le refus du légataire, vise une autre situation : celle d’un acte révocatoire valable, dont seul le bénéficiaire fait défaut.

La capacité du bénéficiaire ne paraît pas, en l’état, offrir un autre angle d’attaque. Elle s’apprécie au jour du décès : pour être capable de recevoir par testament, dit l’article 906 du code civil, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur, et la Cour de cassation en a déduit que « le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-19.306, publié au Bulletin). Or le fonds de dotation, créé par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une personne morale de droit privé à but non lucratif, constituée des dotations qui lui sont apportées et des dons et legs qui lui sont consentis ; dans sa rédaction en vigueur au moment du décès, ce texte écartait l’application de l’article 910 du code civil, qui organise le contrôle préfectoral de certaines libéralités. Les incapacités spéciales de recevoir ne semblent pas davantage concernées. L’article 909 du code civil vise les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux qui ont soigné la personne pendant la maladie dont elle est morte, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, selon les mêmes règles, les ministres du culte ; et l’article L116-4 du code de l’action sociale et des familles les personnes intervenant dans un établissement ou un service soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que les accueillants familiaux agréés. Une amie qui assiste bénévolement un proche à son domicile n’entre dans aucune de ces catégories. Le débat reste celui de l’article 901. Les libéralités consenties en 2019 et 2020, dont la fondation demande aussi l’annulation, relèvent du même texte, qui vise toute libéralité, entre vifs ou testamentaire.

B. Le calendrier : cinq ans après le décès pour l’insanité, la découverte du dol ou la fin de la violence

Le temps est l’autre obstacle. L’article 414-2 du code civil soumet l’action en nullité pour insanité d’esprit au délai de cinq ans de l’article 2224, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour un testament, la Cour de cassation fixe ce point de départ au décès : « l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur » (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318, publié au Bulletin). Elle a confirmé en formation de section que cette prescription « court, à l’égard de l’héritier, à compter du décès du disposant » (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607, publié au Bulletin).

La découverte tardive du testament ne suffit pas à retarder ce départ. La cour d’appel de Paris a déclaré prescrite l’action d’un fils qui n’avait appris l’existence du testament paternel qu’un peu plus de deux semaines après le décès : faute d’établir une impossibilité absolue d’agir, il était en mesure d’exercer son action dans les cinq années suivant le décès (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 janvier 2023, RG n° 21/04079). Appliqué à l’héritage de Michael Lonsdale, mort le 21 septembre 2020, ce délai a expiré le 21 septembre 2025 pour une action fondée sur l’insanité d’esprit, sauf interruption par une demande en justice formée auparavant. L’action de la fondation a été introduite en juillet 2024, moins de cinq ans après le décès : le point de départ ne pouvant précéder la mort du testateur, le délai de l’article 414-2 ne paraît pas pouvoir lui être opposé. Pour un successeur qui n’aurait pas agi avant le 21 septembre 2025, la question resterait entière ; les éléments publics ne disent pas si les neveux et la nièce ont saisi le juge civil.

Le dol et la violence obéissent à une autre règle. Selon l’article 1144 du code civil, « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ». La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt de 2023, soulignait déjà qu’en matière d’erreur ou de dol affectant un testament, la prescription court du jour de la découverte. Une action fondée sur la captation pourrait donc rester ouverte si les héritiers établissaient n’avoir découvert les manœuvres qu’à une date plus récente, par exemple au fil de l’enquête pénale ; la date de cette découverte serait une question de fait, que le juge apprécierait au vu des pièces.

La prescription peut enfin avoir été interrompue. L’article 2241 du code civil attache cet effet à toute demande en justice, même en référé, et la constitution de partie civile devant le juge pénal en est une. Mais l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée (article 2243) : la deuxième chambre civile a ainsi déclaré prescrite l’action en indemnisation d’une partie civile dont l’action avait été définitivement rejetée par la juridiction pénale (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.146, publié au Bulletin). La portée exacte des demandes formées devant le tribunal correctionnel comptera donc pour la suite ; des dommages et intérêts ont été alloués en première instance, selon Actu.fr, mais cette décision est désormais frappée d’appel.

Une nuance tient à la défense. Tant que l’acte n’a pas été exécuté, la prescription frappe l’action, non l’exception : la Cour de cassation a jugé que, faute de preuve d’un commencement d’exécution du testament, l’exception de nullité opposée en défense par des héritiers n’était pas prescrite (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-24.766, publié au Bulletin). Tout dépend alors de ce qui a été exécuté. Lorsqu’il n’existe pas d’héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur (article 1006 du code civil) ; le testament olographe doit toutefois être déposé chez un notaire, et, dans le mois qui suit la réception de la copie par le greffe, « tout intéressé pourra s’opposer » à l’exercice de ses droits par le légataire, qui devra alors se faire envoyer en possession (article 1007). Les comptes rendus publiés ne disent ni si une opposition a été formée, ni si le fonds de dotation a pris possession des biens. L’ordonnance du 14 janvier 2026 ne le précise pas davantage.

Conclusion

Le jugement correctionnel du 29 septembre a déclaré coupables, en première instance, l’amie de Michael Lonsdale et son mari, condamné l’association et son fonds de dotation à des amendes, et alloué des dommages et intérêts aux proches évincés ; l’appel des deux époux et du fonds de dotation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, et rien de ce jugement ne s’impose encore au juge civil. Celui-ci n’attend pas : saisi depuis juillet 2024 par une fondation, le tribunal judiciaire de Paris a refusé, le 14 janvier 2026, de surseoir à statuer, au motif que l’insanité d’esprit de l’acteur peut être débattue indépendamment de l’infraction. Sur le terrain civil, la situation se résume en trois points. Seuls les successeurs universels, légaux ou testamentaires, peuvent demander la nullité des testaments pour insanité d’esprit ou vice du consentement : les neveux et la nièce le peuvent, et les œuvres instituées en 2018 pour une fraction du patrimoine paraissent dans la même situation, sous réserve de la fin de non-recevoir jointe au fond. L’action fondée sur l’insanité d’esprit se prescrit par cinq ans à compter du décès, soit le 21 septembre 2025, sauf interruption ; celle de la fondation a été introduite avant cette date. Si les testaments de 2019 étaient annulés, la révocation qu’ils contiennent tomberait avec eux, et les dispositions de 2018 retrouveraient leur effet.

Les réserves du début demeurent. Le jugement est frappé d’appel, aucune responsabilité n’est définitivement établie et les personnes poursuivies restent présumées innocentes ; le texte intégral du jugement et celui des testaments ne sont pas publics, l’ordonnance n’en citant que des extraits, et seul le juge peut dire si Michael Lonsdale était sain d’esprit, et libre de sa volonté, lorsqu’il a modifié ses dernières dispositions.

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