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Blessé pendant une excursion ou un transfert en chaloupe lors d’une croisière : croisiériste ou prestataire local, prouver la faute et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Blessé pendant une excursion ou un transfert en chaloupe lors d’une croisière : croisiériste ou prestataire local, prouver la faute et agir dans les deux ans

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Vous avez chuté en montant dans la chaloupe de liaison vers une escale, glissé sur le ponton d’embarquement d’une excursion ou été blessé pendant une sortie organisée par votre croisière : la douleur passée, une question pratique demeure, contre qui agir. Le croisiériste avec lequel vous avez contracté renvoie vers l’exploitant local de l’embarcation, et l’exploitant local renvoie vers le croisiériste. Le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le cas d’un passager tombé entre un paquebot et sa chaloupe de liaison lors d’une escale, souffrant de fractures du bassin et hospitalisé plus de deux semaines, et l’a débouté faute de preuve d’une faute précise du transporteur. La leçon dépasse ce dossier : les blessures d’excursion relèvent d’un régime à deux étages, la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002, appliquée dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, pour les trajets internationaux, et les dispositions du code des transports relatives au contrat de passage pour les trajets internes. Dans les deux cas, hors sinistre majeur, le passager doit prouver la faute, assigner le bon défendeur, y compris le transporteur substitué qui conduisait l’embarcation, et agir dans les deux ans. Cet article expose le régime applicable aux blessures d’excursion, les preuves à réunir dès le débarquement et les délais à ne jamais manquer.

I. Identifier le régime applicable à votre blessure et qui doit prouver quoi

A. Transport international : la convention d’Athènes et le règlement européen distinguent l’événement maritime de l’accident ordinaire, y compris en excursion

Lorsque le port de départ et le port de destination sont situés dans deux États différents, le transport est international et c’est la convention d’Athènes, appliquée par l’effet du règlement européen, qui gouverne la réparation. Le règlement (CE) n° 392/2009 rend applicables aux transporteurs maritimes de l’Union les principales dispositions de la convention d’Athènes, dont le texte authentique en français figure au recueil des traités des Nations unies et que l’Organisation maritime internationale présente avec les plafonds issus du protocole de 2002. Le droit français s’efface alors : l’article L. 5420-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. » Vérifiez donc d’abord votre billet : une croisière au départ de Malaga pour la Corse, avec départ et destination dans deux États parties à la convention, relève de ce régime international, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 18 septembre 2026 qui a fait application de la convention d’Athènes à une chute survenue pendant l’embarquement dans une chaloupe de liaison, au motif que le transport constituait un transport international au sens de cette convention.

Le pivot du régime est la notion d’événement maritime. La convention définit l’événement maritime comme le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire, ou un défaut du navire, selon le texte de la convention d’Athènes. Si votre blessure résulte d’un tel événement, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement : l’article 3 de la convention rend le transporteur responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, ou du fait intentionnel d’un tiers. Au-delà de ce seuil, le transporteur reste responsable sauf s’il prouve l’absence de toute faute ou négligence de sa part. En revanche, si la blessure n’est pas causée par un événement maritime, par exemple une simple chute dans un escalier ou sur un pont sans défaut du navire, le même article ne retient la responsabilité du transporteur que si l’événement générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, et c’est au passager de rapporter cette preuve. En vertu de l’article 7 de la convention, la responsabilité du transporteur pour mort ou lésions corporelles est limitée dans tous les cas à 400 000 unités de compte par passager et par événement. Retenez aussi que la faute ou la négligence du transporteur comprend celle de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, et que le tribunal peut écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur si le dommage est dû, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager lui-même.

Deux décisions de 2026 illustrent concrètement cette distinction. Dans l’affaire jugée à Marseille le 18 septembre 2026 (RG 23/11500), un passager d’une croisière avait chuté entre le paquebot et la chaloupe de liaison lors d’une escale, un mouvement de mer ayant éloigné l’embarcation, et souffrait de fractures du bassin ayant nécessité une hospitalisation de plus de deux semaines. Le tribunal a appliqué la convention d’Athènes, rappelé que le demandeur devait prouver la faute du transporteur s’agissant d’un accident hors événement maritime, puis a débouté le passager : aucune pièce ne justifiait l’obligation d’installer passerelles ou rambardes en pleine mer, le journal de bord et le rapport de mer faisaient foi du respect de la procédure d’embarquement et des règles de sécurité, la vidéo de l’embarquement confirmait les dires du capitaine, une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions et un simple mouvement de mer ne constituait ni une dégradation météorologique ni une faute du transporteur. Dans l’affaire jugée à Bastia le 26 mars 2026 (RG 24/00983), une passagère avait chuté dans l’escalator d’un ferry sur une traversée entre la Corse et le continent en 2019. Le tribunal a d’abord écarté l’existence d’un événement maritime : aucun naufrage, abordage, échouement, explosion ou incendie n’avait eu lieu, et le fait que l’escalier ait continué de fonctionner après la chute, faute de mécanisme d’arrêt automatique, ne constituait pas un défaut du navire dès lors que l’appareil entretenu et certifié conforme ne comportait qu’un interrupteur d’arrêt d’urgence manuel. Faute d’événement maritime, la passagère devait prouver la faute du transporteur ; le tribunal a estimé que la lenteur alléguée du personnel à actionner l’arrêt d’urgence n’était qu’un fait postérieur à la chute, que la vitesse excessive de l’escalier n’était étayée par aucun témoignage autre que le sien, et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. Moralité pratique : hors sinistre majeur, le dossier se gagne ou se perd sur la preuve d’une faute précise du transporteur ou de son équipage, et cette preuve se prépare dès le bord.

B. Transport national : le code des transports impose une obligation de sécurité dont la violation doit être établie, sauf sinistre majeur

Pour une excursion rattachée à une traversée purement interne, par exemple une sortie en mer au départ d’un port français avec retour au même port, ce sont les articles L. 5421-1 et suivants du code des transports qui s’appliquent. Le contrat de passage oblige l’armateur à transporter le voyageur sur un trajet défini contre paiement du prix, et l’article L. 5421-2 du code des transports énonce que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Les juges y voient une obligation de sécurité de moyens : le transporteur ne garantit pas le résultat, mais doit démontrer qu’il a pris toutes les diligences requises.

En cas de blessure, l’article L. 5421-3 du code des transports dispose que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Notez l’ampleur du champ temporel : l’embarquement et le débarquement, y compris aux ports d’escale et pendant les transferts en chaloupe, sont couverts, de sorte qu’une chute entre le navire et l’annexe entre dans le dispositif. Mais la charge de la preuve pèse sur le passager, qui doit établir soit la violation de l’obligation de navigabilité et de sécurité, soit une faute du transporteur ou d’un préposé. L’exception majeure figure à l’article L. 5421-4 du code des transports : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » En cas de sinistre majeur, la présomption joue donc en faveur du passager et c’est au transporteur de s’exonérer. Enfin, l’article L. 5421-5 du code des transports plafonne la réparation des créances pour mort ou lésions corporelles dans les limites de l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée, tout en écartant ces limites lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte d’un fait ou d’une omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Pour une analyse d’ensemble du contentieux maritime et des recours voisins, le dossier du cabinet consacré au droit maritime présente les différentes actions ouvertes aux passagers comme aux chargeurs.

II. Constituer un dossier qui tient et agir dans les délais

A. Les preuves à réunir dès le bord : constat, témoins, certificat médical et rapport de mer

Les deux jugements de 2026 cités plus haut ont un point commun : le passager a perdu parce que ses allégations n’étaient étayées par aucune pièce contemporaine des faits, tandis que le transporteur produisait journal de bord, rapport de mer, certificats d’entretien et enregistrements vidéo. Le rapport de mer du capitaine et le journal de bord font foi jusqu’à preuve contraire ; pour les renverser, il faut des éléments solides et datés. Dès l’accident, faites établir un constat écrit par le bord : demandez le nom des membres d’équipage présents, l’heure exacte, le lieu précis à bord, les conditions de mer et la procédure suivie, et exigez qu’une mention soit portée au journal de bord. Relevez l’identité des passagers témoins avant le débarquement, car vous ne les retrouverez plus après : une attestation conforme aux règles de preuve, précise sur les circonstances, vaut mieux qu’un récit tardif. Dans l’affaire de l’escalator, les deux attestations produites par la passagère se contredisaient sur les circonstances de la chute, ce qui a achevé de discréditer sa version. Photographiez et filmez les lieux, l’équipement en cause, l’absence ou la présence de signalisation, l’état du pont ou des marches, et conservez vos titres de transport, cartes d’embarquement et reçus d’excursion : ils établissent votre qualité de passager et le trajet concerné.

Sur le plan médical, faites examiner chaque lésion par le médecin de bord puis, dès le débarquement, par un service d’urgences : le certificat initial décrit les blessures et leur imputabilité apparente à l’accident, et toute interruption dans la chaîne des soins sera exploitée pour discuter le lien de causalité. Déclarez l’accident à votre assurance voyage et à votre complémentaire santé, conservez chaque facture et chaque arrêt de travail, et sollicitez rapidement une expertise médicale, amiable si le transporteur l’accepte, judiciaire en référé dans le cas contraire : l’expertise fige l’état séquellaire et chiffre les postes de préjudice selon la nomenclature habituelle. Adressez ensuite au transporteur une réclamation écrite détaillée, avec l’ensemble des pièces, en exigeant une réponse sur sa position quant à sa responsabilité : son silence ou son refus motivera la saisine du tribunal. Si le décès ou des blessures graves résultent d’un événement maritime, sachez que l’article 6 du règlement (CE) n° 392/2009 oblige le transporteur qui a assuré effectivement tout ou partie du transport à verser aux ayants droit, dans les quinze jours de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, une avance couvrant les besoins immédiats, sans que ce versement vaille reconnaissance de responsabilité. La page d’information de l’Union européenne sur les droits des passagers confirme un droit à une avance d’au moins 21 000 euros pour couvrir les frais immédiats en cas de décès dû à un événement maritime. Pour les difficultés voisines propres aux traversées, notamment les retards, annulations et droits à assistance, le guide du cabinet sur le ferry retardé ou annulé détaille les démarches de réclamation et les indemnisations forfaitaires applicables. Un point mérite une vigilance particulière : l’excursion pendant laquelle survient la blessure est souvent exécutée par un prestataire local distinct du croisiériste, par exemple l’exploitant de la chaloupe de liaison ou l’organisateur de la sortie à terre. La convention d’Athènes connaît le transporteur substitué, celui qui exécute tout ou partie du transport à la place du transporteur contractuel, et le règlement européen lui étend les mêmes règles de responsabilité et d’assurance. En pratique, assignez les deux : le transporteur avec lequel vous avez contracté et celui qui conduisait l’embarcation au moment de la chute, car chacun renverra la faute à l’autre et le tribunal ne pourra condamner que ceux qui sont dans la cause. Conservez le descriptif de l’excursion, le billet ou le bracelet remis à bord et tout document mentionnant l’exploitant, faute de quoi l’identification du défendeur retardera l’assignation et consommera le délai de deux ans.

Anticipez enfin l’argument symétrique du transporteur : votre propre faute. La convention permet au tribunal d’écarter ou d’atténuer la responsabilité du transporteur lorsque le dommage est dû, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, et les compagnies invoquent systématiquement l’imprudence, la précipitation, le non-respect des consignes de l’équipage ou l’état d’ébriété. Dans l’affaire marseillaise, le transporteur a souligné que cinquante passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions, suggérant que la chute tenait au comportement du passager plutôt qu’à l’installation. Pour neutraliser cet argument, établissez que vous suiviez les instructions de l’équipage au moment des faits, faites attester par des témoins de votre comportement et évitez toute déclaration écrite hâtive reconnaissant une maladresse. Chaque mot consigné dans la main courante du bord pourra être produit contre vous.

Enfin, ne négligez pas l’assurance obligatoire du transporteur : la convention impose aux navires autorisés à transporter plus de douze passagers une assurance ou garantie financière couvrant la responsabilité pour mort ou lésions corporelles, d’un montant au moins égal à 250 000 unités de compte par passager et par événement, ce qui sécurise le recouvrement même si le transporteur est en difficulté.

B. Les délais couperets : deux ans pour agir, cinq et trois ans comme butoirs absolus

Le délai est l’arme la plus redoutable du transporteur, et l’affaire jugée à Bastia en offre la démonstration : la passagère, blessée en juin 2019 et débarquée le lendemain, avait fait assigner en référé expertise en juin 2021 puis au fond en juin 2024, mais la caisse de sécurité sociale n’avait formulé ses propres demandes contre la compagnie que par des conclusions de novembre 2024, soit plus de deux ans après le débarquement. Le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables comme prescrites, en rappelant que l’interruption de prescription résultant de la demande en justice ne profite qu’à celui qui a agi. En droit interne, l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » En droit international, la convention d’Athènes, dont le tribunal de Bastia a repris les termes, prévoit que toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager est soumise à une prescription de deux ans, ce délai courant, en cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption, mais aucune action ne peut être introduite après un délai de cinq ans à compter du débarquement, ou de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion et de son origine, si ce délai expire plus tôt.

En pratique, l’article 2241 du code civil précise que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une assignation en référé expertise interrompt donc utilement le délai de deux ans, mais seulement au profit de celui qui agit : chaque demandeur, y compris l’organisme social qui veut récupérer ses débours, doit interrompre pour son propre compte. Agissez par conséquent tôt : faites constater et expertiser dans les premiers mois, adressez une réclamation chiffrée avant la fin de la première année et assignez au fond bien avant l’expiration des deux ans, en visant le transporteur contractuel et, le cas échéant, le transporteur substitué qui a exécuté le tronçon litigieux. Vérifiez également que votre action entre dans les conditions et limites du chapitre applicable, car l’article L. 5421-7 du code des transports dispose que « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » Toute tentative de contournement par le droit commun de la responsabilité civile se heurtera à cette exclusivité. La page d’information de l’Union européenne sur les droits des passagers voyageant par mer résume utilement ces droits, notamment l’indemnisation en cas de blessure lors d’un événement maritime et le versement d’une avance pour les besoins immédiats.

En conclusion, le passager blessé pendant une excursion ou un transfert en chaloupe dispose d’un arsenal réel mais exigeant : régime international ou national selon le trajet, responsabilité objective plafonnée en cas d’événement maritime, faute à prouver dans tous les autres cas, avance pour les besoins immédiats lors des sinistres majeurs, et prescription de deux ans à compter du débarquement avec des butoirs absolus. Les échecs contentieux de 2026 ne sanctionnent pas des victimes sans droits, mais des dossiers sans preuves contemporaines et des organismes sociaux arrivés trop tard. Constatez à bord, soignez la chaîne médicale, réclamez par écrit et assignez avant deux ans : à ces conditions, la réparation suit.

Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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