Votre conjoint a souscrit seul un crédit pendant le mariage, et c’est à vous que la banque écrit après la séparation. Vous n’avez jamais signé l’offre de prêt, vous n’avez jamais vu les fonds, et pourtant la mise en demeure porte votre nom. Cette situation, très fréquente au moment des séparations, tient à une règle que beaucoup de couples découvrent trop tard : pour les dettes du ménage, la signature d’un seul époux peut obliger les deux. Mais cette solidarité a des limites précises, et les tribunaux les appliquent strictement : une cuisine à 58 610 euros jugée manifestement excessive au regard des revenus du couple, un crédit renouvelable souscrit par l’épouse seule que le mari n’a pas à rembourser comme co-emprunteur, une signature contestée qui fait tomber toute la poursuite. Même document de départ, des issues opposées : tout se joue sur l’objet de la dépense, le consentement donné ou non, et la preuve que le créancier rapporte.
La réponse tient en deux temps. Oui, celui qui n’a rien signé peut devoir payer : le Code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le créancier peut alors réclamer à l’un ou à l’autre la totalité de la dette, y compris après le divorce pour les dettes nées pendant le mariage. Non, cette solidarité n’est ni automatique ni sans bornes : la loi ajoute que « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » Et pour les emprunts, la condition est encore plus stricte : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Autrement dit, un emprunt que vous n’avez pas consenti ne vous oblige que s’il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
Ces constats appellent des réserves immédiates. Chaque dette s’apprécie pour elle-même : le régime matrimonial du couple, l’objet exact de la dépense, les revenus du ménage, la formulation du contrat et le consentement donné ou non changent l’analyse. Les montants cités dans cet article viennent de décisions précises, rendues dans des dossiers particuliers, et ne constituent ni une estimation de votre dette ni une prévision de son sort. Les textes sont cités dans leur version en vigueur le 29 septembre 2026. Enfin, seul le juge peut dire si une dépense était manifestement excessive ou si un emprunt portait sur des sommes modestes : ni cet article ni aucun barème ne remplacent l’examen de votre contrat et de vos pièces.
I. Signée par un seul, la dette du ménage oblige pourtant les deux
Le mécanisme surprend parce qu’il inverse l’intuition contractuelle ordinaire : en principe, on ne paie que ce qu’on a signé. Entre époux, pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, chacun peut engager l’autre sans sa signature. Cette première partie explique le domaine de cette solidarité, puis ce que le créancier peut concrètement réclamer à l’époux non signataire, y compris après la séparation.
A. L’entretien du ménage et l’éducation des enfants : le domaine de la solidarité
La solidarité de l’article 220 du Code civil ne couvre pas toutes les dettes du couple. Elle ne joue que pour les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : loyers et charges du logement familial, factures d’énergie et d’alimentation, frais de scolarité et de santé des enfants, équipement courant du foyer. C’est ce rattachement à la vie du ménage qui justifie que l’autre époux soit tenu sans avoir signé : la loi présume que chacun des époux a pouvoir pour engager le ménage au quotidien, et les créanciers de la vie courante n’ont pas à vérifier que les deux signatures figurent sur chaque bon de commande.
Ce domaine s’applique quel que soit le régime matrimonial. Même séparés de biens, les époux restent tenus des dettes ménagères : la loi le rappelle expressément, puisque « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 » La séparation de biens protège donc chacun des dettes personnelles de l’autre, sauf précisément pour les dettes ménagères. De la même façon, l’obligation de contribuer aux charges du mariage pèse sur les deux époux, car « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Solidarité envers le créancier d’un côté, contribution entre époux de l’autre : ce sont deux questions différentes, et la séparation les fait apparaître l’une après l’autre.
La Cour de cassation a fixé de longue date la portée de cette solidarité dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, qui reste la référence sur l’articulation entre dette ménagère et emprunt. La société Finaref avait consenti aux époux, le 9 septembre 1995, une ouverture de crédit d’un montant initial de 10 000 francs et d’un montant maximum de 50 000 francs au taux de 15,84 % l’an révisable. Le 6 mai 1999, le mari avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre son épouse pour faux et usage de faux, en soutenant qu’elle avait signé en son nom de nombreux contrats de prêt. Les époux avaient formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 22 octobre 1999 les condamnant à payer le montant du crédit, et leur divorce avait été prononcé le 17 juillet 2000. La cour d’appel avait condamné le mari en se fondant sur la solidarité des dettes ménagères, et non sur sa qualité de co-emprunteur, pour le remboursement du crédit contracté par son épouse.
La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement sur le principe : la cour d’appel, qui s’est fondée sur la solidarité des dettes ménagères instituée par l’article 220 du Code civil et non sur la qualité de coemprunteur pour condamner celui-ci à rembourser le montant de l’ouverture de crédit contractée par son épouse, a pu retenir à bon droit que l’instance pénale relative à la plainte pour faux n’était pas susceptible d’influer sur l’issue de l’instance civile. Autrement dit, contester sa signature au pénal ne suffit pas à paralyser la poursuite civile fondée sur la solidarité ménagère : le créancier n’a pas besoin de prouver que vous êtes co-emprunteur, il lui suffit d’établir que la dette est ménagère. Mais l’arrêt pose aussitôt la limite qui allait faire basculer le dossier : « la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l’entretien du ménage, n’a pas lieu pour les emprunts, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux à moins qu’ils ne portent que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Pour condamner le mari solidairement à rembourser la somme principale de 30 941,37 francs correspondant au montant de l’ouverture de crédit, la cour d’appel aurait dû constater soit son consentement, soit le caractère modeste et courant des sommes. Faute de cette vérification, la décision a été cassée sur ce point. La leçon est double et toujours actuelle : la solidarité ménagère dispense le créancier de prouver votre signature, mais elle ne le dispense pas, pour un emprunt, de prouver votre consentement ou le caractère modeste de la somme.
Quatorze ans plus tard, la Cour de cassation a confirmé cette architecture dans un arrêt du 18 décembre 2019, qui ajoute une précision essentielle pour les couples séparés : le divorce n’efface pas la solidarité pour les dettes du ménage contractées avant lui. Dans cette affaire, une cour d’appel avait dit qu’un homme devait rapporter à la succession de sa mère une somme empruntée par son ex-épouse à l’époque où celle-ci était encore son épouse commune en biens, en retenant qu’il s’agissait manifestement d’une dette contractée pour les besoins du ménage et que le prononcé du divorce en 2006 n’avait pas eu pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci. La Cour de cassation n’a pas contesté le principe, mais elle a censuré l’application qui en était faite pour un emprunt : statuant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, que l’intéressé avait consenti à cet emprunt ou que les fonds portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’arrêt a été cassé en ce qu’il disait l’intéressé tenu de rapporter la somme de 38 112,25 euros au titre du contrat de prêt. Pour le conjoint séparé ou divorcé, le message est clair : les dettes ménagères d’avant la séparation peuvent encore être réclamées après elle, mais pour un emprunt, le créancier ou celui qui s’en prévaut doit toujours établir le consentement ou le caractère modeste et courant des sommes.
B. Ce que le créancier peut réclamer à celui qui n’a rien signé
Quand la dette est solidaire, le créancier n’est pas obligé de poursuivre d’abord celui qui a signé, ni de diviser ses poursuites. Il peut agir contre n’importe lequel des conjoints et pour le tout, y compris contre celui qui n’a rien signé. C’est le rappel que font les notaires dans leur dossier consacré au sort des dettes au divorce : si la dette est solidaire, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints et pour le tout, et celui qui a payé doit ensuite se retourner contre son ex-époux pour obtenir le remboursement de sa quote-part. À défaut de solidarité, le créancier ne peut se payer que sur les biens de l’indivision post-communautaire ou indivise, puis, après le partage, poursuivre chaque ex-époux pour sa quote-part. La différence est considérable : avec la solidarité, le créancier choisit sa cible, souvent le plus solvable des deux, et c’est à celui qui a payé de mener le second combat, contre son ex-conjoint, pour rééquilibrer les comptes.
Ce second combat obéit à ses propres règles, qui dépendent du régime matrimonial. En communauté réduite aux acquêts, après la dissolution, « Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. » Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours : « L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent. » Et la communauté elle-même peut avoir droit à récompense quand elle a payé une dette qui profitait en réalité à l’un seul : « La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre. » Même une dette contractée par les deux époux mariés sous le régime de la communauté peut donc être mise à la charge définitive de celui à qui elle a exclusivement profité. Payer pour le tout face au créancier ne signifie pas devoir supporter définitivement la moitié : la répartition finale se joue dans la liquidation, et c’est là que l’affectation réelle des fonds, bien propre ou dépense commune, prend toute son importance.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Dijon, rendu le 13 août 2026, illustre avec une netteté pédagogique ce que la solidarité fait et ne fait pas. La société BNP Paribas Personal Finance poursuivait le remboursement d’un crédit ; l’épouse était seule signataire, mais les échéances étaient prélevées sur le compte joint du couple, et la banque faisait valoir que ce circuit bancaire suffisait à engager le mari. La cour a refusé cette facilité : la solidarité entre époux au titre d’un crédit souscrit par un seul d’entre eux ne peut se déduire du fait que le compte commun supporte les prélèvements, et le mari, qui n’avait signé aucune pièce contractuelle et n’avait pas donné son consentement au contrat de prêt, n’avait pas la qualité de co-emprunteur. La désignation du compte joint comme compte supportant les prélèvements des échéances, même si elle peut renforcer le caractère ménager de la dette, est inefficace à conférer la qualité d’emprunteur à l’époux qui n’a pas consenti au prêt, comme l’explique l’arrêt du 13 août 2026. La cour en tire une distinction fondamentale : si la solidarité entre époux permet à l’un d’entre eux d’engager l’autre sans qu’il ait consenti au contrat et accroît ainsi le gage des créanciers en leur permettant d’exercer leurs poursuites sur tous les biens du ménage, y compris sur les biens de celui des époux qui n’a pas contracté, elle n’a d’effet que sur l’obligation à la dette et non sur la qualité de co-contractant. Concrètement, le mari pouvait être tenu comme obligé solidaire à la dette, mais il n’était pas devenu emprunteur : il n’était donc pas éligible à l’assurance facultative adossée au crédit, réservée au titulaire du compte, et la banque, qui ne pouvait pas lui proposer cette adhésion, n’a manqué à aucun devoir d’information ou de mise en garde à ce titre. Le jugement de première instance, qui avait condamné l’épouse seule au paiement, a été confirmé, et sa demande indemnitaire contre la banque rejetée. Pour l’époux non signataire, la leçon est pratique : voir les échéances passer sur le compte joint ne fait pas de vous un emprunteur, mais ne vous met pas non plus à l’abri d’une poursuite comme obligé solidaire si la dette est ménagère.
C’est au moment de la séparation que ces règles mordent. La répartition de qui paie quoi ne se règle pas par des arrangements verbaux ni par le seul fait que l’un garde le bien financé : elle se formalise dans la liquidation du régime matrimonial et, pour les couples qui divorcent par consentement mutuel, dans la convention qui organise les effets du divorce. Quand le doute subsiste sur la façon de répartir le passif et de protéger celui qui n’avait rien signé, la lecture des règles expliquées par les spécialistes de la convention de divorce qui répartit les dettes entre ex-époux à Paris permet de mesurer ce que la liquidation et la convention vont exiger de chacun au jour du partage. Le créancier, lui, n’attend pas la fin de la liquidation : tant que la dette est solidaire, il peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, et c’est à celui qui paie de faire valoir ensuite son recours.
II. Deux issues que la signature ne ferme pas
Si la première partie a montré la force de la solidarité, celle-ci montre ses deux limites, qui sont aussi deux moyens de défense : la dépense manifestement excessive, qui fait échec à la solidarité même quand les deux époux ont signé, et le régime propre des emprunts et des achats à tempérament, qui exige le consentement des deux sauf sommes modestes de la vie courante. Deux décisions rendues en 2026, l’une à Bordeaux, l’autre aux Sables-d’Olonne, montrent comment les juges appliquent ces exceptions au plus près des faits.
A. La dépense manifestement excessive : le cas de la cuisine à 58 610 euros
La première exception tient en une formule que le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliquée le 18 mai 2026 dans une affaire de cuisine équipée. La société Tourny Cuisines réclamait le solde d’une facture de 3 085 euros, correspondant à une commande de 58 610 euros signée par les deux époux pour l’équipement du logement familial, avec devis accepté le même jour et certificat de fin de travaux signé en avril 2024. Le mari ne contestait pas la dette, et le cuisiniste demandait la condamnation solidaire des deux époux sur le fondement de l’article 220, en soutenant que l’équipement et la pose d’une cuisine destinée au logement familial constituaient une dépense d’entretien du ménage. Tout y était : un bien destiné au foyer, une commande signée par les deux, une dette incontestée dans son principe et son montant.
Le tribunal a pourtant refusé la solidarité. Après avoir rappelé le texte, il a constaté que le bon de commande s’élevait à 58 610 euros, alors que le mari avait déclaré disposer d’un chiffre d’affaires annuel de 35 000 euros et que son épouse percevait un revenu mensuel de 2 000 euros. Aucun élément ne permettant de conclure à un train de vie beaucoup plus important, il apparaît que la dépense litigieuse est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage compte tenu des revenus déclarés au cours des débats. Le tribunal a ajouté que le fait que la dette ait été contractée par les deux époux ne suffisait pas à les rendre solidaires de son paiement, dès lors qu’aucune clause de solidarité n’était contractuellement prévue. Les époux ont donc été condamnés conjointement, et non solidairement, au paiement des 3 085 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, capitalisation des intérêts, 500 euros au titre des frais de procédure et les dépens, le surplus des demandes du cuisiniste étant rejeté et la demande de délais de paiement du mari refusée, comme le fixe le dispositif du jugement du 18 mai 2026.
Cette décision contient une conséquence cachée que les couples ignorent : signer à deux ne crée pas automatiquement une solidarité. Sans clause de solidarité dans le contrat, la solidarité ne peut venir que de la loi, et la loi la refuse pour les dépenses manifestement excessives. Le critère se mesure au jour de la conclusion du contrat, au regard du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers. Une cuisine pour le logement familial est utile en soi, mais son prix peut la rendre excessive pour ce ménage-là : 58 610 euros de commande pour environ 59 000 euros de revenus annuels déclarés, le déséquilibre était manifeste. À l’inverse, la même cuisine aurait pu ne pas être excessive pour un ménage aux revenus très supérieurs. Tout se joue donc sur la proportion entre la dépense et les facultés du ménage, et c’est au juge, saisi des justificatifs de ressources et des pièces du contrat, qu’il revient de la dire. Pour le conjoint poursuivi, la défense ne consiste pas à nier la dette, que le mari bordelais ne contestait d’ailleurs pas, mais à rapporter la preuve du train de vie et à demander au juge d’écarter la solidarité : la dette reste due, mais chacun n’en doit que sa part, et le créancier ne peut plus choisir sa cible pour le tout.
B. L’emprunt sans le consentement de l’autre : le cas du crédit de 17 604,95 euros et de la signature contestée
La seconde exception concerne les emprunts et les achats à tempérament : sans le consentement des deux époux, la solidarité ne joue que pour des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Deux affaires récentes montrent les deux versants de cette règle, celui de la signature imitée et celui du consentement prouvé par le comportement.
Le 27 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a tranché un litige opposant une épouse à la société Franfinance. Suivant une offre préalable acceptée le 5 juillet 2022, la société avait consenti au mari seul un prêt personnel de 17 604,95 euros affecté à des dépenses de divers habitat, remboursable, après un différé de cinq mois, en 170 mensualités de 137,34 euros au taux nominal annuel de 3,92 %, soit un taux annuel effectif global de 3,99 %. L’épouse, assignant la société, soutenait à titre principal qu’elle n’était pas débitrice, qu’elle n’avait souscrit aucun emprunt et que sa signature avait été imitée sur les documents, en demandant la nullité du crédit et subsidiairement une vérification d’écritures. Le tribunal a constaté que le contrat de crédit en date du 5 juillet 2022 a été souscrit par le mari seul, et il a débouté la société Franfinance de sa demande aux fins de voir l’épouse jugée tenue solidairement au paiement du crédit. Un prêt de plus de 17 000 euros remboursable en 170 mensualités ne pouvait passer ni pour une somme modeste ni pour un besoin de la vie courante réglé au comptant : sans signature ni consentement de l’épouse, la solidarité légale ne pouvait pas être retenue contre elle. Pour l’époux qui découvre un crédit souscrit à son insu, même avec une signature qui ressemble à la sienne, la conduite à tenir est donc de contester vite, par écrit, de demander la vérification d’écritures et de refuser de payer spontanément des échéances, car chaque paiement volontaire pourra ensuite être présenté comme un indice de consentement.
Car le consentement, justement, ne s’exprime pas toujours par une signature au bas de l’offre. Dans l’affaire Finaref jugée en 2005, la cour d’appel avait retenu que le mari ne pouvait sérieusement prétendre n’avoir pas consenti à un crédit dont les mensualités étaient prélevées sur son compte, et que le couple avait acquis avec ces fonds divers appareils électroménagers : le comportement, l’affectation des fonds et la durée peuvent établir un consentement tacite. La Cour de cassation n’a pas remis en cause cette méthode, elle a seulement exigé qu’elle soit vérifiée : pour un emprunt, il faut constater le consentement des deux époux ou le caractère modeste et courant des sommes, faute de quoi la condamnation solidaire manque de base légale. De la même façon, à Dijon en 2026, le fait que les échéances passent sur le compte joint a été jugé de nature à renforcer le caractère ménager de la dette, sans pour autant conférer la qualité d’emprunteur. La ligne de partage est donc subtile : payer ensemble et profiter ensemble des fonds peut révéler un consentement et fonder la solidarité, sans jamais transformer le non-signataire en co-emprunteur avec les droits qui s’y attachent, comme l’assurance facultative.
Il reste un dernier filet pour celui qui doit payer sans pouvoir le faire immédiatement. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Ce délai de grâce, qui suspend les procédures d’exécution, n’est pas de droit : à Bordeaux, le mari qui n’avait produit aucune pièce sur ses ressources et ses charges malgré l’autorisation de le faire en cours de délibéré s’est vu refuser tout délai. Celui qui veut l’obtenir doit donc justifier sa situation financière avec des pièces, et montrer qu’il pourra faire face dans le délai de deux ans. Et quand la dette a été payée par la communauté alors qu’elle profitait exclusivement à l’un, la liquidation permettra de réclamer récompense : la solidarité face au créancier n’empêche pas, ensuite, de faire les comptes exacts entre ex-époux.
Conclusion
Payer une dette qu’on n’a pas signée n’est ni une anomalie ni une fatalité : c’est le fonctionnement normal de la solidarité ménagère, qui permet à chaque époux d’engager le ménage au quotidien et autorise le créancier à poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, y compris après le divorce pour les dettes nées pendant le mariage. Mais cette solidarité s’arrête à deux frontières que les décisions récentes tracent avec fermeté. La dépense manifestement excessive, appréciée au regard du train de vie du ménage, fait échec à la solidarité même quand les deux époux ont signé et sans clause contractuelle de solidarité, comme la cuisine à 58 610 euros de Bordeaux en 2026, qui n’a donné lieu qu’à une condamnation conjointe de 3 085 euros. L’emprunt conclu sans le consentement de l’autre n’oblige le non-signataire que pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante, comme le crédit de 17 604,95 euros des Sables-d’Olonne en 2026, dont l’épouse a été déclarée non tenue, ou l’ouverture de crédit Finaref de 2005, dont la condamnation solidaire a été cassée faute de consentement constaté. Entre ces deux pôles, le comportement compte : profiter des fonds et laisser passer les échéances sur le compte commun peut établir un consentement sans faire de vous un co-emprunteur, avec les conséquences que la cour d’appel de Dijon en a tirées en août 2026 sur l’assurance et le devoir de mise en garde. Le point commun de ces histoires tient à un papier : le contrat qui montre qui a signé et pour quoi, les relevés qui montrent où l’argent est allé, les justificatifs de revenus qui montrent ce que le ménage pouvait assumer. Celui qui reçoit une mise en demeure pour une dette qu’il n’a pas signée ne doit ni la payer les yeux fermés ni l’ignorer : il doit vérifier l’objet de la dépense, le consentement donné ou non, et l’affectation des fonds, puis faire trancher la part de chacun dans la liquidation, car c’est là, et devant le juge si nécessaire, que se paie la différence entre devoir pour le tout et ne devoir que sa part.