Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, chaque élu, nouveau venu ou réélu, dispose de deux droits distincts pour se former. Le premier est une formation liée au mandat, payée par la commune sur un budget que le conseil doit voter. Le second est un compte personnel, le droit individuel à la formation des élus locaux, dit DIFE, alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ces deux droits viennent de bouger. Un arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, porte la valeur annuelle du DIFE de 400 à 600 euros, relève le plafond des droits cumulés de 800 à 1 200 euros et le coût horaire maximal d’une formation de 80 à 100 euros hors taxes, à compter du 1er décembre 2026. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local avait déjà allongé le congé de formation des élus salariés, de dix-huit à vingt-quatre jours par mandat.
Reste la question qui oppose le plus souvent un conseiller municipal, surtout d’opposition, à sa mairie : la commune peut-elle refuser de payer une formation ? Les tribunaux administratifs ne répondent pas tous de la même manière. Le 30 juin 2026, celui de Montpellier a jugé illégal le plafond individuel de formation fixé par une commune de l’Hérault. Le 22 septembre 2026, celui de Lille a validé un plafond comparable voté par une commune du Nord, ainsi que le refus qui en découlait.
Quels droits un élu peut-il mobiliser, et pour quel montant (I) ? Comment réagir à un refus de la commune, du gestionnaire du DIFE ou de l’employeur (II) ?
I. Quels droits à la formation pour un élu local en 2026, et pour quel montant ?
A. La formation liée au mandat : un droit de chaque conseiller, financé par la commune sur un budget plancher
Le point de départ est l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. » Le texte ne distingue ni la majorité de l’opposition, ni le maire des simples conseillers. Il ajoute une obligation propre aux élus qui exercent des responsabilités : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Pour les adjoints et conseillers délégués désignés après les élections de mars 2026, cette première année s’achève au printemps 2027.
Le même article L. 2123-12 impose une échéance au conseil municipal : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » Cette délibération détermine les orientations et les crédits ouverts. Pour les conseils élus en mars 2026, ce délai de trois mois a expiré en juin 2026. Un tableau récapitulant les formations financées est ensuite annexé au compte financier unique, qui a remplacé le compte administratif au 1er janvier 2026 dans la rédaction de l’article, et donne lieu à un débat annuel. Le droit à la formation résulte de la loi : une commune qui n’a pas délibéré ne peut pas en déduire que ses élus n’ont droit à rien. Elle se prive seulement d’orientations qu’elle pourrait, le cas échéant, opposer à une demande, et les jugements présentés plus loin montrent que les tribunaux vérifient précisément ce point.
L’enveloppe n’est pas laissée à la discrétion de la majorité. Selon l’article L. 2123-14 du même code, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Il s’agit du maximum légal, non des indemnités réellement votées. Le même article pose un plafond : « Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. » Les crédits non consommés à la clôture de l’exercice sont reportés en totalité sur l’exercice suivant, sans pouvoir l’être au-delà de l’année du renouvellement ; depuis la loi du 22 décembre 2025, ceux des anciennes communes suivent la commune nouvelle qui leur succède. Le calcul de ce plancher dépend des barèmes d’indemnités, que nous détaillons dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026 et le vote du conseil municipal.
Le juge contrôle ce plancher. Dans un jugement du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulouse a examiné le budget primitif 2024 d’Auterive, en Haute-Garonne, contesté par un conseiller municipal. Le total des indemnités pouvant être allouées s’élevait à 127 455 euros, ce qui imposait d’inscrire au moins 2 549,10 euros pour la formation des élus. La commune n’avait inscrit que 1 424 euros. Le tribunal a annulé la délibération budgétaire, mais seulement en tant qu’elle retenait un montant inférieur au minimum légal, et a écarté les autres griefs du requérant. L’annulation porte donc sur la ligne litigieuse, non sur l’ensemble du budget.
Ce que la commune rembourse est défini par le même article L. 2123-14 : « Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. » S’y ajoute la perte de revenu de l’élu qui travaille : les pertes subies du fait de la formation « sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat », et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Jusqu’au 23 décembre 2025, cette limite était de dix-huit jours ; l’article 24 de la loi du 22 décembre 2025 l’a portée à vingt et un jours. L’article R. 2123-14 précise que l’élu doit justifier auprès de la commune de la diminution de revenu qu’il a subie. Ces frais ne relèvent pas du bon vouloir de l’exécutif : l’article L. 2321-2 range parmi les dépenses obligatoires de la commune « les frais de formation des élus mentionnés à l’article L. 2123-14 ».
Deux conditions tiennent à l’organisme et au contenu. L’article L. 2123-16 prévoit que ces règles « ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément » du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis motivé du Conseil national de la formation des élus locaux selon l’article L. 1221-3. L’article R. 2123-12 exige en outre que la formation figure au répertoire national, c’est-à-dire que la prise en charge n’est possible que « si la formation relève du répertoire défini à l’article R. 1221-9-1 ». Cet agrément n’est pas acquis pour toujours. Le 6 mai 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a validé le refus de renouveler l’agrément d’un organisme qui n’avait formé que vingt-neuf élus en trois sessions d’une journée en 2022, en retenant « la faiblesse du bilan pédagogique ». Le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a jugé légal le refus d’agréer une formation sur le droit au logement opposable, matière qui relève d’« une compétence de l’Etat » et non des collectivités. Avant de s’inscrire, l’élu a donc intérêt à vérifier que l’organisme est agréé à la date de la session et que le thème correspond aux compétences locales.
Une précision de procédure pèse lourd. C’est l’élu qui demande le remboursement, et non l’organisme qui facture directement la commune. Dans deux arrêts du 24 mai 2022 concernant Lagny-sur-Marne et Marolles-en-Brie, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une association agréée qui avait adressé ses factures de 2 400 et 1 800 euros aux communes, alors qu’« il appartenait à chaque élu concerné » d’en demander le remboursement. Faute de contrat avec la commune, la dette n’avait pas le caractère d’une dépense obligatoire, et la chambre régionale des comptes avait refusé à bon droit de mettre les communes en demeure de l’inscrire. Le Conseil d’État n’a pas admis les pourvois formés contre ces arrêts, par une décision du 22 décembre 2022. Depuis, les organismes font signer aux élus un mandat de remboursement : le 30 juin 2026, le tribunal administratif de Montpellier a jugé l’association « régulièrement subrogée » dans les droits de l’élu qui lui avait donné ce mandat par écrit.
Trois compléments achèvent le tableau. Les voyages d’études du conseil municipal ne relèvent pas du droit à la formation : l’article L. 2123-15 exige une délibération qui précise leur objet, en lien direct avec l’intérêt de la commune, et leur coût prévisionnel. Les communes peuvent confier à leur intercommunalité à fiscalité propre la mise en œuvre de la formation de leurs élus, dont le budget intercommunal prend alors en charge les frais ; selon l’article L. 2123-14-1, elles se prononcent dans les six mois suivant l’installation du conseil et peuvent aussi le faire à tout moment. Les conseillers communautaires bénéficient des mêmes droits, en vertu de l’article L. 5214-8 pour les communautés de communes et de l’article L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération, et les conseillers départementaux et régionaux de règles parallèles aux articles L. 3123-10 et L. 4135-10. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 a créé l’article L. 1221-5, qui permet à tout élu de suivre, « au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Pour les conseils élus en mars 2026, ces six mois arrivent à leur terme en septembre 2026.
B. Le DIFE : 600 euros par an à partir de 2026, un plafond de 1 200 euros et un coût horaire limité
Le DIFE est un droit personnel, distinct du budget communal. L’article L. 2123-12-1 le définit comme un droit acquis chaque année, comptabilisé en euros et cumulable sur la durée du mandat dans la limite d’un plafond, dont le montant annuel est arrêté pour trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire, d’au moins 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction, que les collectivités précomptent et reversent au fonds prévu par l’article L. 1621-3. Sa logique diffère de celle de la formation communale : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. » L’élu n’a donc pas à obtenir l’accord du maire pour utiliser son DIFE, et il peut s’en servir pour préparer sa réinsertion professionnelle.
Les paramètres chiffrés sont fixés par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. L’article R. 1621-7 en énumère quatre : le coût horaire maximal des formations, la valeur des droits acquis chaque année pour une durée de trois ans, le montant maximal des droits détenus et le nombre maximal de participants par session. L’arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026 sous le numéro NOR ATDB2621659A, modifie les quatre. La valeur annuelle passe de 400 à 600 euros, le texte visant « 600 euros à compter de l’année 2026 ». Le plafond des droits détenus passe de 800 à 1 200 euros. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le nombre maximal de participants à une session liée au mandat et financée par le DIFE passe de 15 à 25. L’arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026. Il ne dit rien des modalités de crédit des droits de 2026 sur les comptes : seul le compte en ligne de l’élu permettra de constater le montant réellement disponible après cette date.
Ces chiffres se lisent ensemble. Une journée de formation de sept heures facturée au nouveau plafond horaire représente 700 euros hors taxes, soit davantage que les droits d’une seule année. L’élu devra alors attendre d’avoir cumulé ses droits, dans la limite de 1 200 euros, ou compléter le financement. L’article L. 2123-12-1 prévoit trois abondements possibles : une participation de la collectivité, la mobilisation des droits monétisables du compte personnel d’activité, qui comprend le compte personnel de formation, lorsque la formation contribue à la réinsertion professionnelle, et un apport personnel. La commune qui décide d’abonder le DIFE peut encadrer sa participation, ce que prévoit expressément l’article L. 2123-12 : « La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. » Cette phrase, qui ne vise que la participation au financement de formations suivies au titre du DIFE, prendra de l’importance dans la discussion sur les plafonds individuels.
Le calendrier d’acquisition est fixé par l’article R. 2123-22-1-B. Le conseiller municipal acquiert ses droits chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale et « peut demander à les utiliser dès cette acquisition ». Quel que soit le nombre de ses mandats, le volume acquis chaque année ne peut dépasser le montant fixé par l’arrêté. Les droits sont perdus à l’expiration du mandat, sauf l’exception prévue par l’article R. 2123-22-1-C : l’ancien élu qui n’exerce plus aucun mandat local et n’a pas liquidé sa pension peut les consommer dans les six mois suivant la fin de son mandat, pour des formations de réinsertion professionnelle. Cette question rejoint celle des droits de fin de mandat, que nous avons examinés à propos de l’honorariat des maires et de l’allocation de fin de mandat.
Deux familles de formations sont éligibles, selon l’article R. 2123-22-1-A : les formations relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé, et les formations de réinsertion professionnelle, qui sont celles éligibles au compte personnel de formation. La demande passe par le service en ligne géré par la Caisse des dépôts, adossé au système d’information du compte personnel de formation, que les décisions de justice désignent sous le nom de portail Mon Compte Élu. L’article R. 1621-8 liste ce que le gestionnaire vérifie : l’inscription de la formation dans les listes éligibles, le respect du coût horaire maximal, le nombre de participants et le calendrier, puisque « Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. » Le gestionnaire paie l’organisme après vérification du service fait, et rembourse à l’élu ses frais de déplacement et de séjour sur présentation d’un état de frais, selon l’article R. 1621-9.
Une mise en garde s’impose. La fiche consacrée au droit à la formation sur le portail de la direction générale des collectivités locales, consultée le 29 septembre 2026, mentionne toujours un congé de dix-huit jours, une compensation limitée à dix-huit jours, des droits annuels de 400 euros et un tableau annexé au compte administratif. Elle reste utile pour la présentation générale des deux dispositifs et confirme que le taux de la cotisation est fixé à 1 %, mais ses chiffres ne tiennent compte ni de la loi du 22 décembre 2025 ni de l’arrêté du 28 août 2026. Les montants à retenir sont ceux des textes en vigueur, rappelés ci-dessus.
II. Refus de financement ou de congé : ce que le juge censure et comment le contester
A. Refus de la commune : les motifs écartés, ceux qui tiennent, et la question ouverte du plafond individuel
Les tribunaux administratifs raisonnent à partir d’une grille désormais constante. Depuis les arrêts parisiens de 2022, reprise par les tribunaux de Lyon, Montpellier et Lille, elle se résume ainsi : l’élu a droit au remboursement des frais de formation qu’il a exposés si la formation est dispensée par un organisme agréé, si elle est adaptée à ses fonctions, si elle n’est pas trop coûteuse et si elle n’entraîne le dépassement ni du plafond de 20 % ni des crédits votés au budget. Le maire, ordonnateur des dépenses, vérifie ces conditions ; selon ces jugements, il ne peut pas y ajouter des exigences que la loi ne prévoit pas.
Le jugement du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2023 en donne une illustration nette. Le maire de La Gorgue avait refusé l’inscription d’un conseiller municipal à une formation de deux jours, au motif que l’association départementale des maires proposait en interne des formations équivalentes. Le tribunal a jugé qu’avec un organisme agréé et un coût qui n’apparaissait pas excessif, le maire ne pouvait, pour ce motif, « limiter le droit à la formation » des élus. La commune soutenait aussi que la session, organisée à l’initiative d’un parti politique en marge de son université d’été, était en réalité un meeting. Le tribunal a répondu que cette circonstance ne suffisait pas à établir que la formation « revêtirait un caractère fictif », dès lors que ses modules portaient sur l’animation d’une équipe municipale, le numérique et la construction d’un budget, en rapport avec le mandat d’un élu membre de la commission des finances. Le refus a été annulé. Le tribunal n’a pas pour autant ordonné le paiement : l’élu, démissionnaire entre-temps, ne justifiait ni avoir suivi la formation ni en avoir réglé le coût. La leçon pratique est simple : conserver l’attestation de présence et la preuve du paiement.
Un autre motif fréquent est écarté par le tribunal administratif de Lyon, le 15 février 2024. Le maire de Rillieux-la-Pape avait refusé de prendre en charge une formation de deux jours demandée par une conseillère d’opposition, au motif qu’elle avait déjà suivi en 2022 des formations pour 3 350 euros et que le conseil comptait trente-neuf élus susceptibles d’exercer ce droit. Le tribunal a jugé que l’article L. 2123-14 n’a pas pour objet de limiter le remboursement au regard du « montant susceptible d’être alloué individuellement » à chaque élu. Il a relevé que la commune n’invoquait ni des demandes concurrentes d’autres élus dépassant les crédits ouverts, ni des orientations votées par le conseil faisant obstacle à la prise en charge. Le refus a été annulé.
Certains refus tiennent en revanche, parce qu’ils reposent sur une condition prévue par les textes : un organisme non agréé ou une formation hors du répertoire national, une formation sans lien avec le mandat lorsque la commune est sollicitée, un coût excessif, le dépassement du plafond de 20 % ou l’épuisement des crédits votés face à des demandes concurrentes. Les jugements de Lyon et de Montpellier laissent aussi entendre que des orientations précises, votées par le conseil, pourraient justifier un refus si la demande s’en écarte. S’y ajoute l’hypothèse des arrêts de 2022 : une facture adressée directement par l’organisme, sans demande de l’élu ni mandat, ne crée pas de dette obligatoire pour la commune. Le juge vérifie alors la réalité des faits invoqués par la commune.
La vraie question ouverte est celle du crédit individuel annuel, voté par un nombre croissant de conseils municipaux pour répartir l’enveloppe entre les élus. Le tribunal administratif de Montpellier l’a condamné le 30 juin 2026. La commune de Lunel-Viel avait, par une délibération du 11 septembre 2020, limité la part de chaque élu à un vingt-septième du budget de formation, puis refusé à un conseiller une formation en ligne de 300 euros consacrée au plan local d’urbanisme. Le tribunal a jugé que l’article L. 2123-14 ne prévoit qu’une limite globale, par référence au total des indemnités pouvant être allouées à l’ensemble des élus, et que la délibération était « entachée d’une erreur de droit ». Il a ajouté que la commune, dont le crédit de formation atteignait 10 800 euros pour 2024, ne faisait valoir aucune demande concurrente ni aucune orientation contraire. Il a annulé le refus et le rejet du recours gracieux, enjoint à la commune de rembourser les 300 euros dans le délai d’un mois et mis à sa charge 1 500 euros de frais d’instance. Le tribunal a examiné la légalité de cette délibération de 2020 à l’occasion d’un refus opposé en 2024, ce qui montre qu’un plafond ancien peut encore être discuté lorsqu’il sert de fondement à une décision nouvelle.
Le tribunal administratif de Lille a jugé en sens inverse, à deux reprises, pour la commune de La Madeleine. Par une délibération du 11 juin 2020, amendée en 2022, le conseil municipal avait institué un crédit individuel limitant la prise en charge de chaque élu à un trente-cinquième du budget total de formation, sans règle de réallocation des crédits inutilisés. Dans un jugement du 16 décembre 2025, le tribunal a estimé que le conseil avait adopté ce dispositif « comme il en avait la compétence », et a validé le refus d’une formation de 240 euros. Dans un jugement du 22 septembre 2026, il a confirmé cette analyse : un conseiller d’opposition ayant déjà bénéficié en 2024 de deux formations prises en charge pour 884,64 euros avait épuisé son crédit annuel, et la signataire du refus d’une troisième formation, facturée 450 euros, « était tenue » de le rejeter. Le moyen tiré de son incompétence a été jugé inopérant pour cette raison.
Les deux lectures ont leurs appuis. Celle de Montpellier s’appuie sur la lettre de l’article L. 2123-14, qui raisonne en masse globale, et peut invoquer l’article L. 2123-12 : le législateur y a expressément permis de fixer un montant maximal par formation et un nombre maximal de formations par élu, mais seulement pour la participation de la commune aux formations financées par le DIFE, sans rien prévoir de tel pour le budget de formation lui-même. Celle de Lille rattache le plafond individuel au pouvoir du conseil de fixer les orientations et les crédits de la formation de ses membres, qu’il exerce dans les trois mois du renouvellement. À la date du 29 septembre 2026, nos recherches dans les bases publiques de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État tranchant ce point, et ces jugements de première instance restent susceptibles d’appel. Un élu qui se voit opposer un plafond individuel peut donc le contester avec des arguments sérieux, sans certitude sur l’issue, qui pourra dépendre du tribunal saisi tant qu’une juridiction supérieure ne se sera pas prononcée.
Ces litiges opposent souvent la majorité à des élus minoritaires, qui disposent par ailleurs de droits propres en séance ; nous les avons présentés dans notre article sur les questions de l’opposition et le micro coupé en conseil municipal. Le budget de formation lui-même peut aussi être attaqué lorsqu’il reste sous le plancher de 2 %, comme l’a montré le jugement d’Auterive : le recours d’un conseiller municipal contre la délibération budgétaire a suffi à obtenir une annulation ciblée.
B. Contester : délais, juge compétent, référé, et les règles propres au DIFE et au congé de l’élu salarié
La première précaution tient à la preuve. La demande de prise en charge se formule par écrit, avant la formation, avec le programme, le coût et l’agrément de l’organisme. Après la session, l’élu adresse sa demande de remboursement accompagnée des factures, de l’attestation de présence et, pour la perte de revenu, des justificatifs exigés par l’article R. 2123-14. S’il confie le recouvrement à l’organisme, le mandat doit être écrit, comme dans l’affaire de Lunel-Viel.
Le silence de la commune a une signification juridique. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, par dérogation au principe selon lequel le silence vaut accord, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » notamment lorsque la demande présente un caractère financier ou constitue un recours administratif. Une demande de remboursement laissée sans réponse, ou un recours gracieux resté sans suite, vaut donc en principe refus au bout de deux mois. Le recours devant le tribunal administratif doit ensuite être formé dans les deux mois de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ajoute une condition pour les demandes chiffrées : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Lorsque l’annulation implique nécessairement un paiement, le juge peut l’ordonner et fixer un délai, sur le fondement de l’article L. 911-1 ; c’est ce qu’a fait le tribunal de Montpellier, avec un délai d’un mois.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet d’obtenir une décision rapide lorsque la formation est imminente, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus. Il ne supporte pas l’attentisme. Par une ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’un conseiller municipal de Ruaudin, qui contestait le refus de financer une formation à Sciences Po : le refus datait du 18 février 2025, le juge n’avait été saisi que le 20 juin, et l’élu n’établissait ni avoir demandé en vain un report ni ne pouvoir suivre une formation équivalente avant la fin du mandat, prévue en mars 2026. Le juge a estimé que l’intéressé avait lui-même contribué à la situation d’urgence qu’il invoquait. Saisir le juge dans les jours qui suivent le refus, pièces à l’appui, est la seule façon de garder cette voie ouverte.
Une autre voie existe, plus étroite. L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne y ayant intérêt de saisir la chambre régionale des comptes lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ; la chambre dispose d’un mois pour constater l’omission et mettre la collectivité en demeure. Les arrêts de 2022 montrent ses limites : elle ne concerne que des dettes échues, certaines et non sérieusement contestées, ce qui suppose en pratique une demande de remboursement présentée par l’élu lui-même et une créance dont le montant n’est pas discuté.
Le DIFE obéit à des règles propres, puisque la décision émane du gestionnaire du fonds et non de la commune. L’article R. 1621-10 impose de motiver les refus de financement. L’article R. 1621-11 ouvre un recours gracieux auprès du gestionnaire et attribue une compétence unique : « Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. » Quelle que soit la commune de l’élu, c’est donc ce tribunal qu’il faut saisir. Le contrôle y est effectif. Le 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé à une adjointe au maire de Bertrichamps, en Meurthe-et-Moselle, pour une formation intitulée « comprendre le budget communal ». Le gestionnaire avait refusé parce qu’un organisme associé à la session, lui-même agréé, était soupçonné de pratiques contraires aux règles du DIFE. Le tribunal a jugé qu’au regard des textes alors applicables, le gestionnaire devait seulement vérifier l’éligibilité de la formation, l’agrément et le coût horaire, a retenu une « erreur de droit » et lui a enjoint de prendre la formation en charge dans les deux mois.
La lutte contre les abus a depuis changé de cadre. Par deux décisions du 12 mai 2023, n° 464308 et n° 462789, le Conseil d’État a jugé que les lettres par lesquelles la Caisse des dépôts avait suspendu les paiements de deux organismes de formation et annoncé le refus de leurs futures sessions, après un signalement au procureur de la République, étaient des décisions attaquables ; la cour administrative d’appel, qui y avait vu de simples informations, avait « inexactement qualifié les faits ». Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 4 mars 2024, l’une de ces décisions de janvier 2021, faute de texte l’autorisant à cette date. Ce texte existe depuis le 1er janvier 2022 : l’article R. 1621-8-1 permet au gestionnaire, lorsqu’il constate un manquement d’un organisme, de prononcer un avertissement, de refuser ou de suspendre le paiement de ses prestations, de demander le remboursement de sommes indûment versées ou de suspendre temporairement son référencement, après une procédure contradictoire. Pour l’élu, la conséquence est pratique : vérifier avant l’inscription que l’organisme est bien référencé sur la plateforme, et conserver l’accord de financement, qui ouvre le délai de huit mois pour suivre la formation.
Reste l’élu salarié, qui doit s’absenter de son travail. L’article L. 2123-13 lui accorde un congé de formation, indépendant des autorisations d’absence et du crédit d’heures : « Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. » Il est renouvelable en cas de réélection. La procédure est précise. Selon l’article R. 2123-15, le salarié présente sa demande par écrit à son employeur trente jours au moins à l’avance, en précisant la date, la durée de l’absence et l’organisme ; l’employeur en accuse réception. Surtout : « A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. »
Le refus de l’employeur est encadré. L’article R. 2123-16 pose que le congé est de droit pour une formation répondant aux critères de l’article R. 2123-12, c’est-à-dire dispensée par un organisme agréé et conforme au répertoire. L’employeur ne peut le refuser que s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus ne peut se répéter indéfiniment : « Si le salarié renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. » Il doit être motivé et notifié, selon l’article R. 2123-17. À son retour, le salarié remet à l’employeur, si celui-ci le demande, l’attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme, prévue par l’article R. 2123-18.
Les agents publics élus suivent un schéma voisin. L’article R. 2123-19 reprend la demande écrite trente jours à l’avance, adressée à l’autorité hiérarchique, et l’accord réputé acquis faute de réponse le quinzième jour qui précède la session. L’article R. 2123-20 permet un refus lorsque les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent, avec communication du motif à la commission administrative paritaire et, là encore, impossibilité d’un nouveau refus après un délai de quatre mois. Dans les deux cas, l’élu doit garder en tête un décalage entre les deux durées : le congé peut atteindre vingt-quatre jours par mandat, mais la commune ne compense les pertes de revenu que dans la limite de vingt et un jours par mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Au-delà de vingt et un jours, la perte de revenu n’est plus compensée par la commune.
Conclusion
La formation des élus locaux repose sur deux mécanismes qu’il faut distinguer avant toute démarche. La formation liée au mandat est payée par la commune, sur un budget qui ne peut être inférieur à 2 % ni supérieur à 20 % du total des indemnités pouvant être allouées, à condition que l’organisme soit agréé, que la formation figure au répertoire, qu’elle soit adaptée et d’un coût raisonnable. Le DIFE est un compte personnel, que l’élu mobilise seul, y compris pour une formation sans rapport avec son mandat. À compter du 1er décembre 2026, ce compte vaut 600 euros par an, dans la limite de 1 200 euros de droits cumulés, pour des formations facturées au plus 100 euros hors taxes de l’heure.
Face à un refus, les réflexes sont connus. Demander par écrit avant la formation, conserver l’attestation de présence et les factures, lire la délibération que le conseil a dû adopter dans les trois mois de son renouvellement, puis contester dans les deux mois : devant le tribunal administratif dont relève la commune pour un refus municipal, devant le tribunal administratif de Paris pour le DIFE, et vite si la formation est proche. Les juges ont censuré des refus fondés sur des motifs que la loi ne prévoit pas, comme l’existence d’une offre concurrente ou, en l’absence de plafond voté par le conseil, le volume des formations déjà suivies par l’élu.
Deux réserves demeurent. La légalité des plafonds individuels de formation divise les tribunaux administratifs de Montpellier et de Lille, et aucune juridiction supérieure ne l’avait tranchée au 29 septembre 2026. Les montants du DIFE fixés par l’arrêté du 28 août 2026 ne s’appliquent qu’à compter du 1er décembre 2026, et leur traduction sur chaque compte reste à vérifier en ligne. Chaque situation dépend en outre de la délibération propre à la commune, de l’agrément de l’organisme à la date de la session et des pièces conservées, et seul le juge administratif peut dire, dans un litige donné, si un refus était légal.