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Permission de sortir rejetée à Paris en 2026 : appel en 24 heures, observations en un mois et urgence devant la chambre de l’application des peines

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permission de sortir rejetée à Paris en 2026 : appel en 24 heures, observations en un mois et urgence devant la chambre de l’application des peines

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Le juge de l’application des peines vient de rejeter la permission de sortir demandée pour un rendez-vous d’embauche, des obsèques ou le maintien des liens familiaux. La date prévue approche et la famille demande ce qu’il reste à faire. La réponse tient en trois délais que l’on confond souvent : vingt-quatre heures pour relever appel de l’ordonnance du juge, un mois pour adresser des observations écrites au président de la chambre de l’application des peines, et l’urgence comme seule raison de statuer plus vite. Un arrêt récent de la Cour de cassation donne à ces délais une portée très concrète : le 24 juin 2026, la chambre criminelle a cassé une ordonnance qui avait rejeté un appel contre un refus de permission seulement six jours après sa formation, sans constater l’urgence, alors que le condamné disposait encore de son délai d’un mois pour présenter ses observations. Cet article explique comment se joue le refus devant le juge de l’application des peines, puis comment conduire l’appel sans perdre le bénéfice de ce délai d’un mois.

I. Le refus de permission de sortir devant le juge de l’application des peines

A. Une mesure judiciaire encadrée, pas une faveur

La permission de sortir est définie par le article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » La sortie ne suspend donc pas la peine : le temps passé hors de l’établissement compte comme temps de peine exécutée. Le même texte fixe l’objet de la mesure : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Chaque demande doit ainsi se rattacher à l’un de ces objets : préparer une sortie professionnelle, revoir ses enfants hors parloir, accomplir une démarche administrative ou répondre à une convocation qui exige la présence du condamné.

Les conditions d’accès dépendent ensuite de la situation pénale et du motif invoqué. Le article D. 143 du code de procédure pénale ouvre les permissions de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou la préparation de la réinsertion dans trois séries d’hypothèses, dont celle-ci : « Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ». La fiche pratique de service-public.fr sur les permissions de sortir, consultée pour la rédaction de cet article, présente la même grille de lecture et précise que la demande doit indiquer les dates, les lieux et les motifs de la sortie, accompagnés des justificatifs correspondants : certificat d’hébergement, convocation, attestation de l’employeur ou de l’organisme de formation. La fiche de l’Observatoire international des prisons consacrée aux autorisations et permissions de sortir rappelle de son côté que la durée de la permission fait partie du temps de peine considéré comme exécuté et que la mesure ne peut se dérouler que sur le territoire national. Ces repères pratiques aident à constituer le dossier, mais seuls les textes et les décisions du juge fixent le droit applicable.

Le dossier détermine presque toujours l’issue. Le juge examine le comportement en détention, les incidents disciplinaires, le sérieux du projet, les garanties de retour et les pièces produites : adresse d’hébergement, moyens de transport, horaires réalistes, personne qui accueille le condamné, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Quand le juge accorde une permission pour préparer la réinsertion, le article D. 144 du code de procédure pénale lui permet de décider dans son ordonnance « que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire », et d’accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Une demande datée avec précision, appuyée sur des pièces vérifiables et articulée avec un projet de réinsertion, se défend donc mieux qu’une demande tardive ou approximative, y compris au stade d’un nouvel examen après un premier refus.

La demande elle-même obéit à des formes simples que la fiche service-public.fr décrit : déclaration écrite remise au chef de l’établissement, qui la transmet au juge compétent, ou envoi direct au juge par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise les dates, les lieux et les motifs de la sortie, avec les pièces qui les justifient. Le juge statue après examen de la situation et avis de la commission de l’application des peines, puis la décision est remise au détenu ou à son avocat, ou notifiée par l’intermédiaire du chef d’établissement. Chacun de ces maillons compte en cas de contestation : date de dépôt, date de l’avis, date de l’ordonnance et date de notification déterminent les délais qui suivent.

B. Qui statue, après quel avis, et à partir de quand court le délai d’appel

La première permission de sortir d’un condamné majeur relève du juge de l’application des peines. Le article 723-3 du code de procédure pénale ajoute que, lorsqu’une première permission a été accordée au condamné majeur par le juge, « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret ». En cas de refus du chef d’établissement, le texte ouvre un retour vers le juge : « En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5. » Il faut donc toujours identifier l’auteur du refus : chef d’établissement ou juge, car la voie de contestation n’est pas la même.

Devant le juge, la procédure est écrite et collégiale en amont. Le article 712-5 du code de procédure pénale dispose : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. L’urgence dispense de cet avis, ce qui compte lorsque la sortie demandée correspond à une date impérative et proche, comme des obsèques : le juge peut alors statuer vite, mais le dossier doit établir l’urgence au lieu de la supposer.

Le juge territorialement compétent est en principe celui du lieu d’écrou. Le article 712-10 du code de procédure pénale prévoit : « Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ». Une exception mérite l’attention des dossiers parisiens : pour les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, la Cour de cassation juge que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671). Dans cette affaire, le juge parisien spécialisé s’était déclaré incompétent pour une demande de permission au motif que le condamné ne l’avait pas été pour des faits terroristes eux-mêmes ; la chambre criminelle a cassé cette analyse. Le réflexe utile consiste donc à vérifier la juridiction de condamnation avant de saisir le juge, surtout quand le dossier comporte une dimension terroriste.

La notification de l’ordonnance fait courir le délai d’appel. Le article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 », dont relèvent les permissions de sortir. Vingt-quatre heures à compter de la notification, tel est le délai pour relever appel du rejet. Dès la notification du rejet, le réflexe consiste à obtenir l’ordonnance intégrale et l’avis de la commission quand il existe, puis à faire enregistrer l’appel dans les vingt-quatre heures. L’acte d’appel n’a pas besoin d’être motivé dans le détail à ce stade : il préserve le droit au réexamen par la chambre. Le travail de fond commence aussitôt après, avec la copie du dossier individuel du condamné, les motifs exacts du rejet et le calendrier de la sortie espérée. Quand une date impérative rend l’attente du mois impossible, la demande de dérogation au président de la chambre se prépare dès l’appel, avec les justificatifs de l’urgence : convocation, certificat de décès, rendez-vous médical ou date d’examen. La brièveté du délai impose de demander immédiatement la copie de l’ordonnance et ses motifs, et de former l’appel sans attendre la rédaction du mémoire : les observations écrites disposent ensuite de leur propre délai, d’un mois, devant le président de la chambre de l’application des peines.

II. L’appel du rejet : vingt-quatre heures pour agir, un mois pour convaincre

A. L’arrêt du 24 juin 2026 et le délai d’observations d’un mois

L’affaire jugée le 24 juin 2026 (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689) part d’une situation ordinaire. Le 21 octobre 2025, le juge de l’application des peines rejette une demande de permission de sortir présentée pour le maintien des liens familiaux. Le condamné relève appel le 23 octobre 2025. Le 29 octobre 2025, la présidente de la chambre de l’application des peines statue et confirme le rejet, sans viser l’urgence. Le condamné avait produit un mémoire personnel, jugé irrecevable car il ne visait aucun texte et n’offrait à juger aucun moyen de droit, au regard de l’article 590 du code de procédure pénale. La Cour relève d’office un moyen pris de l’article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Sur le fondement de ce texte, l’arrêt (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689) rappelle d’abord la règle : « hors le cas d’urgence, le condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président. » Le texte réglementaire lui-même, en vigueur à la date de rédaction, énonce : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction » (article D. 49-41 du code de procédure pénale). La conséquence procédurale est nette : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689). Constatant que la présidente avait statué six jours après l’appel sans constater l’urgence, la Cour casse en toutes dispositions et renvoie devant la même juridiction autrement composée.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’appel formé dans les vingt-quatre heures ne purge pas le débat : le condamné garde un mois entier pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires, au président de la chambre. Ensuite, si la date de la sortie espérée rend impossible l’attente d’un mois, il faut solliciter expressément une dérogation du président ou établir l’urgence, car c’est l’absence d’urgence constatée qui fait encourir la cassation à une décision rapide. Enfin, le mémoire d’appel doit viser les textes et articuler des moyens de droit : un mémoire personnel qui ne vise aucun texte encourt l’irrecevabilité sur le fondement de l’article 590, même si la Cour peut relever d’office le moyen tiré du délai d’observations. L’avocat construit donc l’appel en deux temps : déclaration d’appel immédiate pour préserver le délai de vingt-quatre heures, puis mémoire structuré dans le mois, sauf urgence dûment invoquée.

La cassation prononcée renvoie la cause devant la même juridiction autrement composée, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil : un autre président réexamine l’appel, sans être lié par l’ordonnance annulée. Pour le condamné, l’enjeu reste le même : déposer dans le mois des observations qui visent les textes applicables et articulent des moyens de droit, en joignant les pièces nouvelles. Un mémoire qui se contente d’exposer la situation personnelle sans viser aucun texte s’expose à l’irrecevabilité, comme le rappelle l’application de l’article 590 dans cet arrêt. Viser l’article D. 49-41, les articles 712-5 et 712-11, et les dispositions de fond pertinentes, puis répondre aux motifs du premier juge, donne au mémoire sa portée utile.

Ce raisonnement éclaire aussi la jurisprudence antérieure sur l’urgence. Quand la permission vise une date qui ne permet pas d’attendre, la juridiction d’appel peut statuer rapidement à condition de viser l’urgence ; quand rien n’impose une décision immédiate, le président attend l’expiration du mois ou la réception des observations. La fiche de service-public.fr consultée pour la rédaction de cet article rappelle d’ailleurs que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines, et la fiche de l’Observatoire international des prisons précise que le refus d’octroi est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification. L’apport de l’arrêt du 24 juin 2026 consiste à sanctionner le non-respect du mois laissé au condamné : la rapidité de la juridiction d’appel ne se présume pas, elle se justifie par l’urgence constatée ou la dérogation accordée.

B. Après le rejet : mémoire ciblé, nouvelle demande, sortie sous escorte et articulation avec l’aménagement

Le mois d’observations ne sert pas à répéter la demande initiale : il sert à répondre aux motifs du rejet. Si le juge a retenu un projet insuffisant, le mémoire produit les pièces manquantes : promesse d’embauche datée, convocation à un examen, certificat d’hébergement, plan de transport avec horaires, attestations de la personne qui accueille, courrier du service d’insertion et de probation. Si le motif tient au comportement en détention, le mémoire documente l’évolution depuis l’ordonnance : absence d’incidents, assiduité à une formation ou à un travail, versements aux victimes. Si le refus invoque un risque de fuite, le mémoire propose un encadrement : horaires resserrés, hébergement vérifiable, accompagnement associatif, présentation à un service. Chaque motif du premier juge appelle une réponse pièce par pièce, car la chambre statue sur dossier et le mémoire écrit porte l’essentiel de la défense.

Quand l’appel ne peut pas aboutir à temps pour la date visée, deux voies parallèles méritent examen. La première est la sortie sous escorte : le article 723-6 du code de procédure pénale permet à tout condamné d’« obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte », dans les conditions de l’article 712-5. Cette mesure reste exceptionnelle et encadrée, notamment pour des circonstances graves comme un décès proche, lorsque la permission est juridiquement impossible ou jugée inopportune. La seconde voie est une nouvelle demande de permission mieux étayée, en particulier après un premier accord du juge : les permissions ultérieures peuvent alors être accordées par le chef d’établissement, et son refus peut être porté à nouveau devant le juge. Ces voies ne suspendent pas le délai d’appel de vingt-quatre heures contre l’ordonnance de rejet : l’appel se forme d’abord, la stratégie alternative se construit ensuite.

La permission de sortir s’articule souvent avec un projet d’aménagement de peine. Le article D. 143 du code de procédure pénale prévoit le cas où le juge ou le tribunal de l’application des peines a décidé de subordonner l’octroi d’une libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir. Dans cette configuration, chaque permission accordée et correctement exécutée devient une étape probatoire vers la libération conditionnelle : respect des horaires, retour sans incident, justificatifs de déplacement. Pour situer cette étape dans la procédure d’ensemble, la lecture de la demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines à Paris, ses délais, son débat et ses recours aide à ordonner permission, débat contradictoire et appel. Le lien entre les deux démarches doit rester explicite dans le mémoire : la permission demandée prépare tel aménagement, à telle échéance, avec tel projet d’hébergement et d’activité.

À Paris et en Île-de-France, la dimension logistique pèse d’autant plus que les établissements d’écrou, les lieux de sortie et la juridiction d’appel ne coïncident pas toujours. Le juge compétent reste celui du lieu d’écrou en application de l’article 712-10, tandis que l’appel relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Le dossier parisien soigne donc les temps de transport entre l’établissement, le lieu d’hébergement et le lieu du rendez-vous, les correspondances, les coordonnées vérifiables de l’accueillant et les justificatifs ancrés dans le ressort : convocation d’une juridiction francilienne, rendez-vous médical, promesse d’embauche ou inscription à une formation en Île-de-France. Une permission dont les horaires ignorent la réalité des trajets expose le demandeur à un refus fondé sur l’impossibilité de contrôler la mesure.

Le respect de la permission accordée conditionne enfin la suite du parcours pénal. Une permission bien exécutée nourrit les demandes suivantes et l’aménagement envisagé ; un retour tardif, une absence de justification ou un incident pendant la sortie fragilise durablement le dossier. Au-delà, le article 721 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction, prévoit : « Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. » Un écart de conduite, y compris autour d’une permission, peut donc avoir des répercussions sur les réductions de peine déjà accordées. Sur le régime transitoire issu de la loi du 22 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que « le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131). Le condamné et son conseil vérifient ainsi le régime applicable avant d’invoquer telle ou telle règle de réduction de peine à l’appui d’une demande.

La permission de sortir rejetée n’est donc pas la fin du dossier : c’est l’ouverture d’une séquence procédurale courte et exigeante. Appel en vingt-quatre heures à compter de la notification, observations écrites visées et motivées en droit dans le mois, urgence sollicitée et établie quand la date l’impose, mémoire qui répond point par point aux motifs du juge, voies parallèles envisagées sans jamais manquer le délai d’appel. L’arrêt du 24 juin 2026 protège le temps de la défense devant la chambre de l’application des peines ; au condamné et à son avocat de l’employer utilement, avec des pièces qui transforment le délai d’un mois en autorisation obtenue. La méthode tient en quatre gestes : lire l’ordonnance de rejet dès sa notification, faire enregistrer l’appel dans les vingt-quatre heures, préparer dans le mois des observations qui visent les textes et répondent aux motifs du juge avec des pièces nouvelles, et ne solliciter une décision rapide qu’en établissant l’urgence ou en demandant une dérogation expresse. Conduite ainsi, la procédure d’appel donne à la permission de sortir sa chance réelle, y compris quand la première demande a été rejetée.

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