Vos parents sont décédés, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et lui seul y vit depuis des mois, sans payer un euro, pendant que vous réglez parfois la taxe foncière ou les réparations depuis votre appartement. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où un logement vacant se loue plusieurs milliers d’euros par mois, n’est pas une fatalité : la loi prévoit une indemnité d’occupation à la charge de celui qui jouit seul du bien, des comptes précis entre héritiers au jour du partage, puis la vente forcée si le dialogue reste impossible. Encore faut-il prouver la jouissance privative, agir avant que la prescription de cinq ans efface les années les plus anciennes, chiffrer la créance sur la valeur locative réelle et saisir le bon juge avec les bonnes pièces. Ce dossier contentieux explique comment obtenir l’indemnité d’occupation quand votre frère occupe seul la maison héritée et débloquer le partage pour récupérer votre part, étape par étape, avec les textes et la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Comment obtenir l’indemnité d’occupation quand votre frère occupe seul la maison familiale ?
A. Que faire pour prouver la jouissance privative et déclencher l’indemnité depuis l’entrée dans les lieux ?
Le point de départ tient en une phrase de l’article 815-9 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, mais celui qui s’en réserve l’usage exclusif doit compenser financièrement les autres. Dans une succession entre frères et sœurs, la jouissance privative se caractérise simplement : votre frère a conservé les clés, il habite la maison de vos parents décédés, il y a installé sa famille ou ses meubles, il change les serrures ou refuse vos visites, pendant que vous vivez ailleurs. Aucune décision collective ne lui a attribué cet avantage, aucune convention écrite ne l’a dispensé de payer.
La première démarche consiste à figer les faits par écrit. Envoyez à votre frère une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le décès, l’indivision née du décès, l’occupation exclusive qu’il exerce depuis une date précise et votre opposition à une jouissance gratuite. Cette lettre ne crée pas le droit, qui naît de la loi, mais elle fixe le point de départ que le juge retiendra et elle interrompt les discussions floues sur une prétendue autorisation verbale de vos parents. Demandez parallèlement au notaire chargé de la succession l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire qui établit vos droits respectifs dans l’indivision, car « A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire » selon l’article 815-11 du code civil. Sans ce titre, le tribunal ne peut pas répartir les bénéfices ni calculer votre part de l’indemnité.
Rassemblez ensuite les preuves de l’exclusivité : attestations de voisins qui confirment que votre frère vit seul dans la maison depuis telle date, factures d’énergie et d’eau à son nom, constat d’huissier qui décrit l’occupation des lieux et le changement des serrures, échanges de messages où il reconnaît habiter la maison ou refuse de vous remettre un double des clés, avis de taxe d’habitation ou déclarations qui mentionnent son domicile dans la maison. La Cour de cassation contrôle strictement les dispenses invoquées par l’occupant. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait relevé un accord sur la jouissance divise entre les indivisaires : « qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). La leçon contentieuse est nette : sans accord prouvé sur un partage de la jouissance, l’indemnité reste due, et c’est à l’occupant de démontrer la convention contraire qu’il allègue, pas à vous de démontrer qu’elle n’existe pas.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et elles échouent devant les textes. D’abord, votre frère répond qu’il entretient la maison, qu’il paie des réparations, qu’il garde le bien et que cela compense son occupation. La première chambre civile a tranché le contraire dans un arrêt du 29 juin 2011 : les travaux et le gardiennage n’effacent pas le principe de l’indemnité, ils se règlent séparément dans les comptes. Ensuite, il soutient qu’il n’occupe qu’une partie de la maison, que sa mère vit avec lui, ou qu’il n’y dort pas tous les jours. La même décision répond que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Autrement dit, ce qui compte, c’est la privation de jouissance subie par les autres héritiers, pas le nombre de nuits passées sur place par l’occupant ni l’identité exacte de la personne qui dort dans le logement de son chef.
Sur le plan pratique, adressez au notaire une demande écrite de fixation d’une indemnité provisionnelle et de reddition des comptes, puis, en cas de refus ou de silence, faites assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Pour une maison située à Paris ou en Île-de-France, ce sera le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et personnes, qui statuera sur l’indemnité et ordonnera au besoin une expertise pour fixer la valeur locative. Joignez dès l’assignation vos preuves d’occupation exclusive, l’acte de notoriété, la lettre recommandée et un avis de valeur locative établi par un agent immobilier ou un expert, afin que le juge puisse fixer une provision sans attendre la fin du partage. Cetteassignation marque aussi le point de départ visible de votre action et elle servira de repère pour la prescription.
B. Combien de temps pour réclamer : dans quel délai agir avant que la prescription de cinq ans efface les années ?
Le second réflexe porte sur le calendrier, car chaque mois qui passe sans action efface définitivement les mois les plus anciens. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». L’indemnité d’occupation est assimilée à un revenu de l’indivision par une jurisprudence constante : elle accroît la masse à partager et elle obéit à cette prescription spéciale de cinq ans. Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis le décès de votre père en 2018 et que vous assignez en 2026, les années 2018 à 2020 sont perdues et seules les cinq dernières années avant la demande restent récupérables. Sur une maison francilienne dont la valeur locative atteint 2 500 euros par mois, chaque année perdue représente 30 000 euros d’indemnité brute qui n’entreront jamais dans la masse, soit 15 000 euros de perte sèche pour un héritier à 50 pour cent.
Le droit commun confirme ce couperet. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière d’occupation indivise, vous connaissez les faits dès le premier jour de l’installation exclusive de votre frère, donc le délai court mois par mois : chaque mensualité d’indemnité se prescrit cinq ans après son échéance. Une simple lettre au notaire ne suffit pas à interrompre ce délai. Seuls interrompent la prescription une assignation en justice, une reconnaissance écrite de dette par l’occupant, ou une demande formée dans le cadre d’une instance en partage déjà ouverte. D’où la règle pratique : dès que l’occupation exclusive dépasse quelques mois sans accord écrit et sans versement, adressez la mise en demeure puis assignez dans l’année, au lieu d’attendre la fin des opérations notariales qui durent souvent trois à cinq ans.
Le calcul de l’indemnité elle-même obéit à une méthode fixée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 29 juin 2011 déjà cité, la première chambre civile énonce que « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Le juge part donc du loyer annuel que la maison rapporterait si elle était louée vide sur le marché local, charges locatives exclues, puis il applique un abattement de précarité de 10 à 20 pour cent lorsque l’occupant ne bénéficie d’aucun bail et peut être contraint de partir à tout moment. Pour une maison évaluée à 30 000 euros de loyer annuel à Colombes, à Saint-Maur-des-Fossés ou à Versailles, l’indemnité annuelle tourne autour de 24 000 à 27 000 euros, répartie ensuite entre les indivisaires au prorata de leurs droits. Si vous détenez la moitié de l’indivision avec votre frère, la moitié de cette somme accroît vos droits dans le partage et réduit d’autant ce qu’il peut prélever.
Les trois études concurrentes les plus visibles sur ce sujet confirment la méthode mais restent en retrait sur le contentieux. Le cabinet Picovschi consacre un dossier au calcul de l’indemnité d’occupation en indivision et détaille le fait générateur, le calcul sur la valeur locative et le délai de cinq ans. Le site Héritage-Succession propose un dossier pédagogique sur l’indivision successorale et le fonctionnement de l’indemnité, avec une présentation pédagogique de l’indivision, de la fonction de l’indemnité, du délai et du montant. L’article de Village Justice sur la fin de l’occupation sans contrepartie va plus loin avec trois volets sur les conditions légales, le chiffrage de la créance et la prescription. Notre apport distinct tient au cadrage contentieux parisien : prouver la privation de jouissance face à un frère qui se prétend gardien ou réparateur, articuler la prescription mois par mois avec la date exacte de l’assignation, obtenir une provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris, puis convertir la créance en part récupérée au partage ou en vente forcée, avec les modèles de mise en demeure et la liste des pièces que les pages généralistes ne fournissent pas.
Un dernier point de vigilance concerne les versements partiels. Si votre frère verse spontanément 500 euros par mois en prétendant participer aux charges, sans reconnaître le principe de l’indemnité, ces versements ne valent ni accord sur la jouissance divise au sens de l’arrêt du 19 octobre 2016, ni dispense au sens de l’article 815-9. Ils s’imputeront simplement sur sa dette finale dans les comptes. En revanche, si vous signez avec lui une convention qui fixe une jouissance divise, par exemple lui la maison et vous les loyers d’un appartement indivis à Paris, cette convention éteint l’indemnité pour l’avenir tant qu’elle s’exécute. Ne signez donc aucun papier proposé par votre frère ou par un proche sans vérifier qu’il mentionne le montant, la durée, la révision et le sort des charges et de la taxe foncière, car un accord oral ou un écrit ambigu sera interprété contre vous devant le juge du partage.
II. Comment transformer l’indemnité en argent récupéré : comptes, partage et vente forcée ?
A. Comment faire les comptes entre héritiers et imputer les loyers, charges et travaux sur la part de l’occupant ?
Obtenir le principe de l’indemnité ne suffit pas : il faut l’inscrire dans les comptes de l’indivision pour qu’elle réduise concrètement la part de votre frère au jour du partage. L’article 815-11 du code civil ouvre la voie en prévoyant que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Chaque année, tout héritier peut donc réclamer sa quote-part des revenus indivis, y compris l’indemnité d’occupation requalifiée en revenu, et le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle sous réserve du compte définitif. Dans un dossier parisien, cette avance provisionnelle permet de percevoir chaque année plusieurs milliers d’euros sans attendre la vente de la maison, ce qui change le rapport de forces face à un occupant qui parie sur votre essoufflement financier.
La mécanique des comptes distingue trois masses. Première masse, les créances de l’indivision contre l’occupant : l’indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative avec abattement de précarité, les loyers qu’il a encaissés seul s’il a sous-loué une dépendance ou un studio attenant, les dégradations qu’il a causées au bien. Deuxième masse, les créances de l’occupant contre l’indivision : les dépenses nécessaires à la conservation du bien qu’il a payées de ses deniers, comme la réfection d’une toiture qui fuyait, et les dépenses d’amélioration dans la limite de la plus-value apportée au jour du partage, comme une salle de bains refaite à neuf. Troisième masse, les charges communes : taxe foncière, assurance propriétaire non occupant, grosses réparations votées par l’indivision, qui se répartissent au prorata des droits de chacun. La compensation s’opère ensuite : l’indemnité brute due par votre frère se compense avec les dépenses utiles qu’il justifie par factures, mais jamais avec le temps passé, le gardiennage allégué ou des travaux sans facture.
La charge de la preuve suit une logique simple que les notaires appliquent chaque semaine. À vous de démontrer la jouissance privative et la valeur locative, par constat, attestations et avis de valeur ou rapport d’expertise judiciaire. À votre frère de justifier chaque dépense qu’il veut voir porter au crédit de son compte, avec des factures acquittées, des relevés bancaires et des photos avant et après travaux. Les juges écartent les devis non suivis d’exécution, les paiements en espèces sans reçu, les travaux réalisés par un ami sans facture et les embellissements purement personnels qui n’augmentent pas la valeur vénale. Lorsque les comptes sont établis par le notaire commis au partage, vérifiez ligne par ligne que l’indemnité figure bien en produit de l’indivision pour chaque année non prescrite et que les dépenses admises au profit de l’occupant correspondent à des pièces réelles, car une erreur de 10 000 euros sur les comptes se traduit par 5 000 euros de perte pour un héritier à moitié.
En cas de blocage du notaire ou de contestation persistante sur les chiffres, le tribunal ordonne une expertise judiciaire avec une mission précise : décrire la consistance de la maison, fixer la valeur locative année par année depuis cinq ans, évaluer les améliorations et leur plus-value résiduelle, chiffrer les dégradations imputables à l’occupant. L’expert se rend sur place, compare avec des locations de maisons similaires dans la même commune d’Île-de-France, applique l’abattement de précarité et déduit les périodes où le bien était objectivement inhabitable pour travaux. Son rapport sert ensuite de base au jugement qui arrête les comptes et ordonne le partage, et les parties peuvent le discuter sans pouvoir l’ignorer. Cette phase d’expertise dure en pratique six à douze mois devant le tribunal judiciaire de Paris, d’où l’intérêt d’avoir assigné tôt pour que la prescription ne continue pas à effacer des mensualités pendant l’expertise.
B. Comment forcer la vente de la maison quand votre frère refuse de vendre ou de partir ?
Lorsque votre frère refuse à la fois de payer l’indemnité, de rendre la maison et de signer la vente, le droit de sortir de l’indivision reprend le dessus. Le principe figure à l’article 815 du code civil : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Sa mise en œuvre contentieuse passe par l’article 840 du code civil, qui dispose que « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Votre assignation en partage judiciaire vise donc trois chefs cumulés : fixation de l’indemnité d’occupation pour les cinq dernières années, arrêté des comptes entre cohéritiers, et ordonnance de la licitation de la maison si elle n’est pas commodément partageable en nature, ce qui est le cas de presque toutes les maisons familiales occupées par un seul héritier.
Avant le jugement définitif, deux mesures provisoires permettent d’éviter que l’occupant fige la situation. D’abord, l’article 815-5 du code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », ce qui vise par exemple la signature d’un mandat de vente, la réalisation de diagnostics obligatoires ou la souscription d’une assurance. Ensuite, l’article 815-6 du code civil donne au président du tribunal judiciaire le pouvoir de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » depuis la réforme applicable en 2026. Concrètement, le juge des référés peut désigner un administrateur de l’indivision, fixer une indemnité provisionnelle mensuelle payable par l’occupant, ordonner la mise en vente avec un notaire ou un agent désigné, et autoriser la visite du bien deux fois par semaine malgré l’opposition de votre frère.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit rodé. L’assignation est délivrée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un décompte précis de l’indemnité réclamée mois par mois, la liste des pièces et la désignation d’un notaire pour établir le projet de partage. Le tribunal commet un notaire, ordonne l’expertise sur la valeur locative et la valeur vénale, fixe la mise à prix en cas de licitation et renvoie les parties devant le notaire pour tenter une dernière fois le partage amiable sur ces bases chiffrées. Si votre frère fait obstacle aux visites ou refuse de libérer les lieux après l’adjudication, le jugement ordonne son expulsion avec le concours de la force publique une fois la trêve hivernale expirée pour un logement d’habitation, et le prix de vente est réparti après prélèvement des créanciers. L’article 815-17 du code civil rappelle à cet égard que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage », ce qui inclut le solde du prêt immobilier ou les factures de travaux conservatoires restées impayées.
Le calendrier francilien mérite une mention particulière car il conditionne votre stratégie. Comptez deux à quatre mois pour obtenir une provision en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris si votre dossier probatoire est complet, six à douze mois pour l’expertise sur la valeur locative et la valeur vénale, douze à vingt-quatre mois pour le jugement de partage et l’organisation de la licitation à la barre du tribunal. Pendant tout ce temps, l’indemnité provisionnelle mensuelle continue à courir et s’impute sur la part finale de l’occupant, ce qui érode chaque mois son intérêt à faire durer la procédure. Faites signifier chaque décision à votre frère et au notaire, conservez les preuves de ses refus de visite ou de signature, et demandez au tribunal d’assortir les obligations de faire d’une astreinte journalière, car un occupant condamné sans astreinte traîne souvent six mois de plus qu’un occupant contraint de payer 100 euros par jour de retard.
Conclusion
Votre frère ne dispose d’aucun droit acquis à vivre gratuitement dans la maison de vos parents décédés pendant que l’indivision dure. L’article 815-9 du code civil fait de lui le débiteur d’une indemnité dès qu’il jouit seul du bien sans convention contraire, l’article 815-10 transforme cette indemnité en revenu de l’indivision soumis à une prescription couperet de cinq ans, et la première chambre civile impose de la chiffrer sur la valeur locative même quand l’occupant prétend ne pas vivre sur place ou payer des réparations. La méthode gagnante tient en quatre gestes enchaînés : écrire vite pour figer la date et vos droits, assigner tôt pour sauver les années menacées par la prescription, faire arrêter les comptes par le notaire ou l’expert avec des factures vérifiées, puis provoquer le partage judiciaire et la licitation si votre frère refuse de vendre ou de partir. Devant le tribunal judiciaire de Paris, un dossier complet avec constat, acte de notoriété, avis de valeur locative et décompte mois par mois obtient une provision rapide et conduit à une vente répartie après paiement des créanciers. Chaque trimestre perdu efface un trimestre d’indemnité, alors que chaque mois provisionné rapproche le jour où votre part retourne sur votre compte au lieu de financer le logement gratuit d’un autre.