Votre marchandise est perdue, votre navire a été heurté, un passager a été blessé à bord ou votre facture de réparation reste impayée. Vous assignez le propriétaire du navire, et sa réponse tombe : il entend limiter sa responsabilité à un plafond légal, parfois très inférieur à votre préjudice réel. Ce mécanisme déroute les créanciers qui découvrent le droit maritime : alors que le droit commun oblige le responsable à réparer l’intégralité du dommage, le propriétaire d’un navire peut, dans des conditions précises, cantonner ce qu’il devra payer à un montant calculé selon la jauge du navire. Quand plusieurs victimes se présentent pour le même événement, ces créances plafonnées sont versées dans un pot commun, le fonds de limitation, réparti entre les créanciers au marc le franc.
Faut-il pour autant renoncer à une partie de votre créance dès que le mot limitation est prononcé ? Non. Le plafonnement ne joue que pour certaines créances, il suppose des conditions strictes, il disparaît en cas de faute intentionnelle ou téméraire commise en conscience du dommage probable, et la constitution du fonds ouvre elle-même des droits : déclaration au fonds, mainlevée de saisie contre garantie, contrôle du montant par le juge. Cet article explique le mécanisme tel qu’il résulte du chapitre premier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et de la convention internationale à laquelle ce code renvoie, puis décrit la conduite à tenir, pièce par pièce, pour préserver vos chances d’être payé.
I. Un plafond légal qui ne protège l’armateur que dans un cadre étroit
A. Qui peut limiter, et pour quelles créances
Le bénéfice de la limitation n’appartient pas seulement au propriétaire inscrit sur les registres. L’article L. 5121-2 du code des transports étend le régime « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », ainsi qu’à la personne qui commande un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 5121-3, « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». Concrètement, le fréteur qui a mis son navire à disposition sous charte-partie coque nue, l’affréteur qui l’exploite, le capitaine et l’équipage pour leurs fautes de fonction peuvent s’en prévaloir. La Cour de cassation l’a rappelé dans des configurations complexes : dans l’affaire du navire affrété coque nue puis abandonné à La Rochelle, elle a examiné successivement la situation du propriétaire fréteur, de l’affréteur, du capitaine agissant comme représentant de l’armateur et des tiers intervenus pour préserver le navire (chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477). Chacun de ces acteurs doit donc être identifié avant d’agir, car le bon débiteur n’est pas toujours le nom peint sur la coque.
Quant au domaine, l’article L. 5121-3 du code des transports dispose que ces personnes « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Sont visés les dommages corporels et matériels survenus à bord ou liés à la navigation, les retards, les dommages causés par les mesures prises pour prévenir ou réduire le dommage, et même les dommages causés par un engin sans personne embarquée commandé depuis le navire, dès lors qu’il a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci. Le chargeur dont la cargaison est perdue, le propriétaire du navire heurté lors d’un abordage, le passager blessé pendant une traversée entrent dans ce champ. Le régime vaut contre les cocontractants comme contre les tiers, y compris l’État.
Mais quatre familles de créances échappent totalement au plafonnement. L’article L. 5121-4 du code des transports énonce que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable » : aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ; aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; aux créances de l’État ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord. Si vous êtes marin impayé, sauveteur bénévole ou professionnel, ou collectivité ayant fait enlever une épave, l’argument de la limitation ne vous est pas opposable : exigez le paiement intégral et faites-le constater par écrit dès la première réponse de l’armateur.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’article L. 5121-8 du code des transports prévoit que « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité ». L’armateur peut donc plaider à titre principal qu’il n’est pas responsable, et à titre subsidiaire que sa responsabilité est plafonnée, sans que cette position subsidiaire vaille aveu. D’autre part, la limitation globale du propriétaire ne doit pas être confondue avec les plafonds propres au transport de marchandises sous connaissement ni avec ceux du transport de passagers : chaque régime a son champ, ses montants et ses causes de déchéance. Qualifier exactement votre créance — dommage à la cargaison, lésion corporelle, abordage, facture d’entretien, salaire — conditionne tout le reste. Pour situer votre litige dans l’ensemble du contentieux maritime, la page d’expertise en droit maritime du cabinet à Paris présente les différents recours selon la nature du préjudice.
B. Les montants applicables et la faute qui fait perdre le plafond
Le droit français ne fixe pas lui-même les chiffres : l’article L. 5121-5 du code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Il s’agit de la convention LLMC de l’Organisation maritime internationale, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, modifiée par le protocole du 2 mai 1996 entré en vigueur le 13 mai 2004, lui-même relevé par amendements entrés en vigueur le 8 juin 2015. Selon la fiche officielle de l’OMI consacrée à la convention LLMC, pour un navire ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute, la limite s’établit depuis le 8 juin 2015 à 3,02 millions de droits de tirage spéciaux pour les créances pour mort ou lésions corporelles, et à 1,51 million de droits de tirage spéciaux pour les autres créances, avec un barème complémentaire par tranche de tonnage au-delà (800, 600 puis 400 DTS par tonneau pour le corporel ; 400, 300 puis 200 DTS pour les autres créances). Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international : le montant en euros varie donc avec le cours du jour, ce qu’il faut vérifier à la date du paiement effectif et non à celle de l’événement.
Le même article L. 5121-5 du code des transports aménage le sort des petits navires : « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». Cette dérogation a nourri un contentieux remarqué : le propriétaire d’un voilier de plaisance à l’origine d’un décès et de blessures lors d’une croisière avait constitué un fonds de 166 500 DTS, tandis que les victimes exigeaient 1 500 000 DTS en soutenant que le relèvement issu du protocole de 1996 s’appliquait. La cour d’appel de Bastia a fixé le montant global de la limitation à 1 500 000 DTS, et la Cour de cassation a rejeté l’argument tiré du défaut de notification au dépositaire de l’OMI (chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441, navire Nine Moons). L’enseignement pratique est double : les seuils applicables aux petites unités se discutent texte en main, et le montant retenu par le juge peut décupler la somme disponible par rapport au fonds initialement constitué. Faites toujours vérifier le calcul du plafond par un décompte écrit, tranche de jauge par tranche de jauge, plutôt que d’accepter le chiffre annoncé par l’assureur adverse.
Surtout, le plafond n’est pas un droit acquis : il se perd. Le dernier alinéa de l’article L. 5121-3 du code des transports dispose que les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La formule correspond à l’article 4 de la convention LLMC, reprise par la fiche officielle de l’OMI : les propriétaires et sauveteurs peuvent limiter leur responsabilité sauf preuve d’un acte ou d’une omission personnels commis avec l’intention de provoquer la perte, ou témérairement en conscience de sa survenance probable. Notez l’exigence : il faut un fait personnel de celui qui invoque la limitation, pas seulement la faute d’un préposé, et la preuve d’une intention de nuire ou d’une témérité consciente du dommage probable. Un départ avec un navire connu pour être innavigable, la poursuite d’une traversée malgré une alerte de sécurité caractérisée, des instructions écrites imposant de franchir une zone interdite peuvent, selon les pièces, caractériser cette déchéance. À l’inverse, une simple erreur de navigation du capitaine, même grave, ne suffit pas à priver l’armateur du plafond si aucun fait personnel téméraire du bénéficiaire n’est établi. Tout l’enjeu probatoire est là : réclamez dès le départ le journal de bord, les courriels d’instructions, les rapports de visite et les certificats, avant que ces documents ne se dispersent.
II. Le fonds de limitation : comment le créancier se fait payer malgré le plafond
A. Constitution, contenu et effets du fonds
Lorsque les créances nées d’un même événement dépassent le plafond, la loi organise un règlement collectif. L’article L. 5121-6 du code des transports prévoit que « le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique ». Ce fonds « est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable », et « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur ». Autrement dit : une fois le fonds constitué et réellement disponible, vos saisies sur les autres biens du débiteur pour les mêmes créances tombent, et vous êtes renvoyé à la distribution du fonds. En pratique, la constitution prend la forme d’une consignation ou d’une garantie bancaire pour le montant du plafond, autorisée puis constatée par ordonnance du juge.
Le fonds n’est pas une masse indistincte : l’article L. 5121-10 du code des transports dispose qu’il « comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1 ; 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; 3° Au règlement des autres créances », « 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers », et « au règlement des autres créances », avec une répartition « entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances » au sein de chaque partie. Quand les créances corporelles des non-passagers dépassent leur enveloppe, l’excédent vient en concurrence avec les créances matérielles. Cette architecture compte pour calibrer votre demande : une victime corporelle et un chargeur évincé de sa cargaison ne puisent pas dans la même enveloppe, et le taux de recouvrement de chacun dépend du total des créances de sa catégorie. Demandez la ventilation du fonds par partie dès son annonce, et vérifiez dans quelle enveloppe votre créance a été rangée.
Deux règles protègent le créancier pendant l’opération. D’abord, l’article L. 5121-7 du code des transports prévoit que la garantie fournie pour une somme correspondant aux limites « sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée » : la caution ou la lettre de garantie du club de protection et d’indemnisation profite à l’ensemble des créanciers de l’événement, pas au seul saisissant. Ensuite, l’article L. 5121-9 du code des transports permet à celui qui peut limiter sa responsabilité d’« obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données », à charge de prouver « que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution », y compris à l’étranger au port de l’événement, à la première escale suivante ou au port de débarquement ou de déchargement pour les dommages à la cargaison. Symétriquement, tant que le fonds n’est ni constitué ni garanti, votre saisie conservatoire conserve son plein effet de pression : c’est souvent elle qui conduit l’armateur à consigner ou à fournir la garantie du club.
Enfin, la jurisprudence encadre le contrôle judiciaire du montant. Dans l’affaire du voilier Nine Moons, les ordonnances autorisant puis constatant le fonds avaient été rendues sur requête, donc sans débat contradictoire ; les victimes en ont demandé la rétractation, et la cour d’appel a fixé le montant global de la limitation à 1 500 000 DTS. La Cour de cassation a approuvé la démarche en précisant que le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds et que la cour d’appel s’était prononcée sur le montant de la limitation elle-même, non sur celui du fonds (chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 20-21.441). Retenez-en trois règles opératoires : une ordonnance sur requête peut être discutée après coup, car l’article 497 du code de procédure civile donne au juge « la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » ; le débat porte d’abord sur le plafond applicable, ensuite seulement sur l’alimentation du fonds ; et l’armateur ne peut pas vous opposer l’absence de fonds pour refuser le principe du plafonnement, pas plus que vous ne pouvez refuser le plafonnement au seul motif qu’aucun fonds n’existe encore. Si un fonds manifestement sous-évalué vous est annoncé, faites vérifier la jauge retenue, le barème appliqué et la date de conversion des DTS, puis saisissez le juge d’une demande de réévaluation chiffrée.
B. La conduite à tenir, étape par étape, quand la limitation est invoquée
Première étape : qualifier votre créance au regard des exclusions. Si elle relève de l’assistance, du sauvetage, de la contribution d’avarie commune, d’un salaire de marin ou d’un contrat de travail à bord, répondez par écrit que l’article L. 5121-4 du code des transports rend la limitation inopposable à votre créance, et poursuivez le recouvrement intégral sans entrer dans le débat sur les montants. Si vous êtes l’État ou une personne publique ayant fait renflouer ou enlever le navire aux lieu et place du propriétaire, faites de même. Cette vérification préalable évite des mois de procédure sur un plafond qui ne vous concerne pas.
Deuxième étape : sécuriser la preuve de la faute privative de limitation. Envoyez sans délai une mise en demeure de conserver le journal de bord, les enregistrements de passerelle, les échanges avec l’armateur, les certificats de navigabilité et les rapports d’inspection, et sollicitez une expertise ou un constat d’avaries avant toute réparation. Sans pièce établissant un fait personnel intentionnel ou téméraire commis en conscience du dommage probable, le plafond survivra. Avec une pièce de ce type, il tombe et la réparation redevient intégrale. L’expérience des abordages et des naufrages de plaisance montre que ces documents se perdent vite : chaque semaine compte.
Troisième étape : garantir l’assiette du recours avant que le navire ne reparte. La saisie conservatoire du navire reste l’outil le plus efficace contre un débiteur étranger ou un navire en escale : elle immobilise le bâtiment jusqu’à consignation ou garantie. Préparez l’autorisation du juge de l’exécution avec la créance maritime alléguée, l’urgence du départ redouté et le montant réclamé. Une fois le fonds constitué ou une garantie équivalente fournie, l’article L. 5121-9 du code des transports permettra au débiteur d’obtenir la mainlevée, mais vous disposerez alors d’une garantie affectée au paiement de toutes les créances de l’événement en vertu de l’article L. 5121-7 du code des transports. N’attendez pas la constitution du fonds pour agir : après son départ, le navire peut ne plus revenir dans un port français, et vos voies d’exécution se compliqueront.
Quatrième étape : déclarer au fonds et contrôler la distribution. Faites-vous connaître auprès de l’administrateur ou du juge chargé de la répartition, produisez votre créance avec factures, connaissement, rapport d’expertise et décompte d’intérêts, et vérifiez l’enveloppe d’affectation. Si vous avez payé à la place du débiteur une dépense qui incombait au navire — frais de port, soutes, salaires pour préserver le bâtiment abandonné — invoquez la gestion d’affaires et le privilège : la Cour de cassation a jugé que le tiers qui expose des dépenses nécessaires à la conservation du navire avec l’intention d’agir pour le compte du propriétaire peut agir en paiement contre lui, et que le créancier privilégié muni du droit de suite peut poursuivre le propriétaire du navire (chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477, application de l’ancien article 1372 du code civil et de l’article L. 5114-8 du code des transports sur les privilèges maritimes, qui couvrent notamment les frais de garde et de conservation, les créances des gens de mer et les dépenses du capitaine pour la conservation du navire ou la continuation du voyage). Par ailleurs, si votre assureur ou vous-même avez déjà réglé une créance soumise à limitation avant la répartition, l’article L. 5121-11 du code des transports vous autorise à « prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds ». Ne laissez donc aucune dépense documentée hors de la procédure de distribution.
Cinquième étape : contester le montant si le calcul est contestable. Reprenez la jauge brute du certificat, le barème de la convention dans sa version applicable à la date de l’événement, le régime dérogatoire des navires d’au plus 300 tonneaux et le taux de conversion des DTS. L’affaire Nine Moons prouve qu’un premier fonds de 166 500 DTS peut être réévalué à 1 500 000 DTS après débat contradictoire. Confiez cette vérification à un décompte écrit, ligne par ligne, signifié à l’administrateur du fonds : un plafond mal calculé ampute mécaniquement chaque créancier au marc le franc.
Conclusion
La limitation de responsabilité du propriétaire de navire n’est ni une immunité ni une simple clause de style : c’est un plafond légal d’ordre public international, réservé à certaines personnes et à certaines créances, chiffré par la convention LLMC de 1976 modifiée, insusceptible d’être opposé aux sauveteurs, aux marins et aux personnes publiques ayant agi à la place du propriétaire, et perdu en cas de fait personnel intentionnel ou téméraire commis en conscience du dommage probable. Quand le plafond joue, le fonds de limitation unique prend le relais : il fige les recours individuels sur les autres biens, ventile les créances en trois enveloppes et les paie proportionnellement, sous le contrôle du juge qui peut rétracter l’ordonnance initiale et réévaluer le montant. Pour le créancier, la méthode tient en cinq réflexes : vérifier l’exclusion de sa créance, figer les preuves de la faute privative, saisir avant le départ, déclarer au fonds avec un dossier chiffré, et contrôler le calcul du plafond. Menée dans cet ordre, avec les textes et les pièces à l’appui, la procédure collective imposée par l’armateur cesse d’être une résignation et redevient une négociation encadrée, où chaque créancier documenté reçoit sa part et où l’erreur de calcul, comme l’a montré la jurisprudence récente, se corrige devant le juge.