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Acheter un avion à plusieurs : copropriété, charges, assurance et sortie d’indivision

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Maître Hassan KOHEN
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Acheter un avion à plusieurs : copropriété, charges, assurance et sortie d’indivision

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Acheter un avion de tourisme à deux ou trois, partager un ULM au sein d’un club informel ou monter une petite flotte entre associés : la copropriété d’aéronefs séduit par l’évidence du calcul. Le prix d’achat, l’entretien, le hangar et l’assurance se divisent, tandis que l’appareil vole davantage, ce qui profite à la mécanique. Puis survient le premier désaccord : l’un vole quatre-vingts heures par an et l’autre dix, une grosse visite tombe mal, un copropriétaire cesse de payer sa part, ou l’appareil subit un dommage dont personne ne veut assumer le coût. Faute d’écrit précis, la discussion tourne au conflit et le conflit à l’immobilisation.

Le contentieux existe et les juges le tranchent avec le droit commun de l’indivision appliqué à un bien très particulier. Le 19 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé qu’un avion de tourisme JODEL D113 acquis 29 000 euros par deux époux séparés constituait un bien indivis, infirmant son attribution sans contrepartie à l’époux qui l’utilisait et rejetant la demande d’indemnité mensuelle formée par l’autre (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 19 novembre 2025, RG 20/00361). L’affaire montre ce que le droit français fait d’un avion acheté à plusieurs : un bien indivis ordinaire pour le partage, mais un bien immatriculé, assuré et exploité selon des règles aéronautiques propres.

Cet article répond aux questions concrètes des copropriétaires : quel cadre choisir entre indivision simple, convention d’indivision et société, comment régler l’immatriculation et l’assurance, qui paie les charges et qui répond des dommages, et comment sortir proprement de la copropriété quand l’entente se rompt.

I. Monter une copropriété d’avion sur des bases juridiques solides

Acheter à plusieurs sans écrit revient à choisir l’indivision légale par défaut, avec ses avantages et sa précarité. Deux voies structurées existent : la convention d’indivision et la société. À cela s’ajoutent deux formalités propres à l’aéronautique : l’inscription au registre d’immatriculation et l’assurance obligatoire de l’exploitant.

A. Indivision par défaut, convention sur mesure ou société : choisir le cadre et l’écrire

Quand plusieurs personnes achètent ensemble un avion sans créer de société, elles se trouvent en indivision. Le principe de sortie gouverne ce régime : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil, en vigueur au 29 septembre 2026). Chacun retient ce point : un copropriétaire peut toujours demander le partage, et à défaut d’accord provoquer la vente de l’appareil avec distribution du prix. Pour un bien qui ne se partage pas en nature comme un avion, cette perspective commande d’organiser la sortie à l’avance plutôt que de la subir.

La gestion courante de l’indivision repose sur des seuils de majorité précis. « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » (article 815-3 du code civil). Concrètement, les détenteurs des deux tiers des parts décident seuls de l’entretien courant, du choix de l’atelier pour une visite périodique ou du changement d’assureur, à charge d’en informer les autres ; sans cette information, les décisions prises leur sont inopposables. En revanche, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » : vendre l’avion, l’hypothéquer, changer sa base d’attache contre l’avis d’un copropriétaire ou engager une modification majeure non prévue exigent l’unanimité. Quand le refus d’un seul met en péril l’intérêt commun, la loi ouvre une porte de sortie judiciaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » (article 815-5 du code civil). Le copropriétaire qui paie seul une visite de navigabilité urgente parce que l’autre refuse de signer peut ainsi faire autoriser l’acte par le juge.

La convention d’indivision permet d’aller plus loin et de figer les règles du jeu. « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » (article 1873-1 du code civil). La convention écrite désigne le gestionnaire, fixe la clé de répartition des charges, organise le planning d’utilisation, prévoit l’assurance et règle le sort des heures de vol de chacun. Sa durée obéit à un plafond strict : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » (article 1873-3 du code civil). Pendant la durée convenue, « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » : la convention stabilise la copropriété pour cinq ans au plus, au prix d’une sortie verrouillée sauf juste motif. À durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. En pratique, les copropriétaires d’avion retiennent une convention de cinq ans renouvelable, avec clause de préemption au profit des autres en cas de cession de parts, clause de sortie chiffrée et désignation d’un expert en cas de désaccord sur la valeur.

La troisième voie consiste à loger l’appareil dans une société, le plus souvent une société civile ou une SARL selon l’usage. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » (article 1832 du code civil). La société devient propriétaire de l’avion, les copropriétaires deviennent associés, et les parts sociales se cèdent plus souplement que des parts indivises d’un bien immatriculé. Cette souplesse a un coût : comptabilité, assemblées, gérant, et « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Les copropriétaires qui volent beaucoup et louent parfois l’appareil à des tiers arbitrent entre ces formules en fonction de leur but : simple partage des frais entre amis pilotes, la convention d’indivision suffit ; exploitation suivie avec mise à disposition payante, la société protège mieux chacun. Sur les montages d’acquisition eux-mêmes, les points de vigilance du contrôle avant achat restent utiles, notamment l’inspection, le séquestre et l’immatriculation (voir les recours de l’acheteur d’un avion d’occasion).

L’immatriculation donne à la copropriété sa visibilité juridique. « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » (article L6121-1 du code des transports). Tout acquéreur, tout créancier et tout assureur peut vérifier qui est inscrit comme propriétaire ; l’inscription fait foi jusqu’à preuve contraire. Les copropriétaires veillent donc à faire inscrire la réalité : soit l’indivision avec mention des quotes-parts, soit la société propriétaire. Le cas particulier des ULM mérite l’attention car il piège les acheteurs : la fiche officielle de la direction générale de l’aviation civile précise que les dispositions du code de l’aviation civile sur l’immatriculation et la propriété des aéronefs ne s’appliquent pas aux ULM, que la carte d’identification d’un ULM n’a pas valeur de certificat d’immatriculation et ne permet donc pas d’hypothèque, et que plusieurs personnes peuvent figurer comme cotitulaires, soit avec un titulaire principal délégué par les autres, soit sous un nom collectif (fiches DGAC « ULM : propriété, copropriété, cession », version du 27 juin 2019). En cas de conflit conduisant l’un des cotitulaires à retirer sa délégation au titulaire principal, seule la formule du nom collectif reste possible. Les copropriétaires d’ULM rédigent donc un écrit séparé qui vaut titre entre eux, puisque la carte d’identification ne joue pas ce rôle.

B. Assurer l’appareil : obligation de l’exploitant, minima européens et déclarations exactes

L’assurance d’un avion en copropriété n’est pas une option : elle conditionne le droit de voler. Le règlement européen 785/2004 impose aux transporteurs aériens comme aux exploitants d’aéronefs une assurance de leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, risques de guerre et de terrorisme compris : l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens comme aux exploitants d’aéronefs d’assurer leur responsabilité propre à l’activité aérienne envers les passagers, les bagages, le fret et les tiers. L’obligation suit chaque vol, quel que soit le montage : Son paragraphe 2 exige que chaque vol soit couvert, que l’appareil appartienne à l’exploitant ou soit utilisé en location, en partage de code ou dans le cadre d’un autre accord de même nature (article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 785/2004). Les copropriétaires désignent donc dans leur convention qui souscrit la police, pour le compte de qui, et avec quelle répartition de la prime ; à défaut, chacun reste exposé si un vol part sans couverture valable. La preuve de l’assurance se fait par certificat : l’article 5, paragraphe 1, du même règlement impose aux exploitants de déposer auprès des autorités compétentes un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable. Un contrôle au sol sans attestation à jour expose l’exploitant à l’immobilisation.

Les montants minimaux varient selon l’usage et la masse de l’appareil, et les copropriétaires d’avions légers retiennent trois chiffres. Pour les passagers, l’article 6, paragraphe 1, du même règlement fixe la couverture minimale à 250 000 DTS par passager, avec un allègement ciblé : pour l’exploitation non commerciale des aéronefs de 2 700 kg maximum, un minimum réduit reste possible sans descendre sous 100 000 DTS par passager. Pour les bagages et le fret en exploitation commerciale, la couverture minimale est de 1 000 DTS par passager et de 17 DTS par kilogramme. À l’égard des tiers au sol, le minimum dépend de la masse maximale au décollage : 0,75 million de DTS sous 500 kg, 1,5 million sous 1 000 kg, 3 millions sous 2 700 kg, puis des paliers croissants jusqu’à 700 millions au-delà de 500 tonnes (article 7). Un avion de tourisme de moins de 2 700 kg relève donc du palier de 3 millions de DTS pour les tiers. Ces planchers européens s’ajoutent à l’assurance corps de l’appareil lui-même, facultative mais décisive en copropriété : sans corps, la destruction de l’avion laisse chaque copropriétaire avec sa part de perte et un éventuel crédit à rembourser.

La validité de la police dépend ensuite de l’exactitude des déclarations. En cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L113-8 du code des assurances). La sanction frappe fort : nullité du contrat et primes acquises à l’assureur. Les copropriétaires déclarent donc avec soin le profil de chaque pilote autorisé, leurs licences et qualifications, l’usage réel de l’appareil et ses lieux de stationnement. Sans mauvaise foi établie, le régime s’adoucit : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » (article L113-9 du code des assurances) ; constatée avant sinistre, l’inexactitude ouvre à l’assureur le maintien moyennant surprime ou la résiliation dix jours après notification ; constatée après sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Les litiges sur le pilote aux commandes au jour du sinistre et sur les qualifications déclarées relèvent de ce terrain, déjà exploré pour les polices d’aéronefs (voir les recours après un refus de garantie de l’assureur de l’aéronef). La convention de copropriété anticipe ces difficultés : liste fermée des pilotes autorisés avec obligation d’actualisation, interdiction de prêter l’appareil hors liste, déclaration immédiate de tout changement d’usage, et sanction interne en cas de manquement.

II. Faire fonctionner la copropriété puis en sortir sans y laisser l’avion

Une copropriété bien montée vit de règles simples : qui paie quoi, qui vole quand, qui répond de quoi. Quand elle se grippe, le droit offre une sortie ordonnée : partage amiable, licitation, indemnités et, au besoin, juge.

A. Charges, heures de vol et responsabilités : répartir avant de réclamer

Les fruits et les coûts de l’avion suivent les parts de chacun, sauf convention contraire. Le code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » (article 815-10 du code civil). Les locations occasionnelles de l’appareil, les remboursements d’assurance et les indemnités perçues alimentent l’indivision ; les factures d’entretien, de hangar, de carburant collectif et de prime se divisent au prorata des droits. Les copropriétaires avisés distinguent les charges fixes, réparties selon les quotes-parts, des charges variables, réparties selon les heures de vol relevées au carnet de route : celui qui vole quatre fois plus paie quatre fois plus de carburant, de menus entretiens liés à l’usage et de provisions moteur. Toute réclamation de comptes se prescrit vite : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Le copropriétaire qui laisse passer cinq ans sans demander les comptes des locations encaissées par l’autre perd son recours sur cette période.

L’usage privatif de l’appareil par un seul donne lieu à indemnité. « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » et « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). Le principe s’applique à l’avion comme au logement : celui qui monopolise l’appareil pendant que l’autre ne vole pas lui doit une indemnité, sauf si la convention organise autrement la jouissance, par exemple avec un quota d’heures et un tarif de l’heure supplémentaire reversé à l’indivision. L’affaire du JODEL jugée à Aix-en-Provence illustre l’exigence de preuve : l’épouse réclamait 1 000 euros par mois au titre de l’exploitation de l’avion par son ex-mari depuis le divorce et la production des carnets de route ; la cour a confirmé le rejet de l’indemnité de jouissance et débouté la demande de production forcée des carnets, l’avion étant au demeurant jugé bien indivis et non attribué sans soulte. Les copropriétaires retiennent la leçon : sans relevés d’heures contradictoires et sans chiffrage sérieux du préjudice de privation, l’indemnité ne passe pas. Un carnet de route tenu à jour et signé par chacun après chaque vol vaut mieux qu’une expertise trois ans plus tard.

La responsabilité à l’égard des tiers suit des règles propres à l’aéronautique que la convention ne peut pas écarter. En cas de collision entre deux aéronefs en vol, « la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil » (article L6131-1 du code des transports) : la victime prouve la faute, et « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). En revanche, pour les dommages causés au sol par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » et « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » (article L6131-2 du code des transports). La responsabilité de plein droit pèse sur l’exploitant, c’est-à-dire celui qui utilise l’appareil au moment des faits, pas nécessairement le propriétaire inscrit. En copropriété, chaque pilote aux commandes engage sa responsabilité de pilote et celle d’exploitant du moment ; la convention organise le recours interne entre copropriétaires et l’articulation avec les assurances, mais n’oppose rien à la victime au sol. Les copropriétaires vérifient donc que la police responsabilité civile couvre chaque pilote autorisé et chaque usage prévu, et que le plafond respecte le palier européen applicable à la masse de l’appareil. Après un accident ou un incident grave, la préservation des preuves et l’enquête technique conditionnent tous les recours ultérieurs (voir les réflexes de l’exploitant après un accident d’avion privé). Quand l’appareil est confié à un gestionnaire extérieur, la répartition des factures et des responsabilités avec ce professionnel demande le même soin écrit (voir les litiges de gestion d’avion en management).

Reste la question des dettes : le fournisseur de maintenance impayé, l’aérodrome créancier de redevances ou le hangariste peuvent agir contre l’indivision et, selon les montages, contre les indivisaires. La convention ne rend pas les dettes solidaires par principe, mais les créanciers n’ont pas à subir l’opacité du montage : factures adressées à l’indivision, comptes dédiés, provision mensuelle appelée auprès de chacun et clause pénale en cas de retard de paiement évitent que le défaut de l’un immobilise l’avion de tous. En cas de blocage durable sur une dépense nécessaire à la navigabilité, l’autorisation judiciaire de l’article 815-5 permet de passer outre au refus d’un copropriétaire qui met l’intérêt commun en péril, par exemple pour une visite de navigabilité sans laquelle l’appareil reste cloué au sol.

B. Sortir de la copropriété : partage amiable, licitation et contrôle du juge

La sortie commence par l’amiable : rachat des parts des autres à dire d’expert, préemption prévue par la convention, ou vente de l’appareil à un tiers avec partage du prix au prorata des droits. Les copropriétaires font estimer l’avion par un expert indépendant qui tient compte du potentiel moteur restant, de l’état cellule et avionique, des temps calendaires des équipements et des documents de navigabilité : deux appareils de même type et de même année valent rarement la même somme. L’expertise amiable, contradictoire et documentée, coûte moins cher qu’une licitation judiciaire et préserve la valeur de l’appareil, qui se dégrade vite à l’arrêt. Le notaire ou l’avocat formalise la cession de parts indivises avec mise à jour de l’immatriculation, radiation des procurations bancaires et d’assurance, et décompte arrêté des charges : heures de vol dues, provisions moteur, quote-part de prime et de hangar.

À défaut d’accord, le partage judiciaire s’impose avec ses lenteurs et son coût. Le juge commet un notaire, ordonne au besoin une expertise, puis tranche les désaccords et peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec distribution du prix. Pour un avion, la licitation judiciaire vend presque toujours mal : acheteurs rares, appareil immobilisé qui se déprécie, frais de procédure. Les copropriétaires ont donc intérêt à saisir le juge avec un projet déjà chiffré plutôt qu’avec des griefs. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 donne le mode d’emploi négatif : le premier juge avait attribué le JODEL à l’époux utilisateur sans contrepartie financière et rejeté toute indemnité de jouissance ; la cour a infirmé l’attribution sans soulte, jugé l’aéronef bien indivis et confirmé le rejet de l’indemnité et de la production forcée des carnets de route. Ni cadeau au pilote, ni rente au copropriétaire passif sans preuve : le partage se fait à la valeur, avec soulte, et les indemnités se prouvent. Les demandes d’indemnité d’occupation ou d’exploitation de l’avion exigent des relevés, des dates et un chiffrage ; les affirmations générales ne suffisent pas. Le sort du crédit ayant financé l’appareil mérite le même traitement écrit. Dans l’affaire du JODEL, la cour a jugé que chaque ex-époux devait rembourser la moitié du crédit à la consommation, soit 17 000 euros chacun, alors que l’épouse soutenait que l’emprunt avait servi aux seuls loisirs du mari. Les copropriétaires qui empruntent ensemble retiennent la règle : coemprunteurs, ils restent tenus ensemble envers la banque quelle que soit la répartition interne convenue, et celui qui paie seul les échéances après la rupture dispose d’un recours contre l’autre pour sa part, à condition de conserver les justificatifs de paiement. La convention prévoit donc la désolidarisation ou le refinancement en cas de sortie de l’un, faute de quoi le sortant reste exposé aux impayés du gardien de l’appareil. De même, les avances consenties par un copropriétaire pour le compte de l’indivision, par exemple une grosse visite réglée seul dans l’urgence, se remboursent sur justificatifs avant tout partage du prix de vente.

La convention d’indivision à durée déterminée verrouille temporairement cette sortie : avant son terme, le partage ne peut être provoqué que pour de justes motifs. Le copropriétaire qui veut sortir pendant la période convenue motive sa demande : mésentente rendant l’usage commun impossible, manquement grave de l’autre aux paiements, changement de situation personnelle. Le juge apprécie. À l’expiration de la convention non renouvelée, l’indivision ordinaire reprend et chacun recouvre sa liberté de provoquer le partage. Les copropriétaires prévoient aussi le cas du décès ou de l’inaptitude médicale d’un pilote : rachat automatique des parts par les survivants à dire d’expert, avec délai et modalités de paiement, évite d’associer de force les héritiers à une indivision de passionnés.

Enfin, la sortie ne règle pas tout si des dettes subsistent. Le partage n’éteint pas les créances des tiers : le fournisseur impayé suit l’appareil ou ses anciens copropriétaires selon son titre. L’apurement des comptes d’indivision précède donc la distribution du prix : remboursement des avances consenties par l’un pour le compte de tous, imputation des indemnités de jouissance reconnues, règlement des factures en suspens, puis partage du solde. La prescription quinquennale des recherches sur les fruits et revenus impose de ne pas attendre : les comptes se font chaque année, par écrit, avec pièces. Pour les copropriétaires établis en région parisienne, ces démarches se traitent devant les juridictions du ressort et avec l’appui des professionnels locaux de l’aéroport d’attache ; l’analyse des questions de droit aérien traitées par un avocat en droit aérien à Paris replace la copropriété dans l’ensemble des litiges d’exploitation.

Conclusion

Acheter un avion à plusieurs réussit quand l’écrit précède l’enthousiasme : convention d’indivision de cinq ans renouvelable ou société selon l’usage, immatriculation conforme à la réalité, assurance couvrant chaque vol et chaque pilote déclaré, clé de répartition distinguant charges fixes et heures de vol, carnet de route signé et comptes annuels. L’indivision offre la simplicité et la liberté de sortie ; la convention stabilise pour cinq ans ; la société fluidifie les cessions au prix d’un formalisme suivi. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 rappelle l’essentiel : l’avion acheté à plusieurs est un bien indivis qui se partage à sa valeur, sans transfert sans soulte ni indemnité sans preuve. Les copropriétaires qui documentent l’usage, paient leur part et provisionnent la sortie conservent l’appareil et l’amitié ; les autres confient les deux à la licitation.

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