Votre fils est poursuivi au Maroc, votre frère est mis en cause au Sénégal, ou vous-même faites l’objet d’une enquête aux États-Unis pour des faits que la justice française pourrait juger. Rester exposé à une procédure lointaine, dans une langue que vous maîtrisez mal, devant des juges dont vous ignorez la jurisprudence, avec une peine encourue parfois sans commune mesure avec l’échelle française, est une épreuve redoutable. Il existe pourtant une voie méconnue qui permet de rapatrier le procès en France : le transfert des poursuites pénales, que les praticiens appellent aussi transmission des procédures répressives. Son mécanisme est simple à décrire : l’État où les faits ont été commis accepte de se dessaisir, dénonce officiellement les faits à la France, et le procureur de la République français décide de poursuivre à Paris. Encore faut-il que la loi française soit applicable aux faits, que la dénonciation officielle ou la plainte préalable existe, et que le parquet veuille bien s’en saisir, car pour les délits commis hors de France, lui seul détient le monopole des poursuites. Cet article expose, pièces et textes à l’appui, dans quels cas la justice française peut reprendre votre dossier, comment déclencher le transfert depuis Paris, et comment sécuriser la procédure pour éviter une double peine ou l’utilisation de preuves irrégulières.
I. Poursuivi à l’étranger : dans quels cas la justice française peut-elle reprendre votre dossier à Paris ?
A. Quand la loi française déclare les juges français compétents pour des faits commis hors de France
Le point de départ est la compétence de la loi française. Sans elle, aucun transfert n’est envisageable : un procureur français ne peut pas juger des faits que la loi française ignore. Le législateur a prévu deux grandes hypothèses qui intéressent directement les familles installées à Paris.
La première vise l’auteur français. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Autrement dit, pour un crime, la nationalité française de l’auteur suffit. Pour un délit, il faut en plus la double incrimination : le fait doit aussi être puni là où il a été commis. Cette condition se vérifie concrètement, pays par pays, pièce par pièce, et elle commande toute la stratégie : si les faits reprochés à l’étranger ne constituent aucune infraction locale, la France ne pourra pas reprendre un délit, même avec la meilleure volonté du monde.
La seconde hypothèse vise la victime française. L’article 113-7 du code pénal prévoit : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Un Français agressé à l’étranger, escroqué depuis l’étranger, ou dont le proche a trouvé la mort dans un accident survenu hors de France peut donc espérer une procédure à Paris, y compris contre un auteur étranger. C’est ce fondement qui permet aux familles domiciliées en Île-de-France de déposer plainte au tribunal judiciaire de Paris pour des faits subis à l’étranger, puis de demander que la procédure étrangère, si elle existe, soit transmise à la France.
Le code de procédure pénale prolonge ces textes. L’article 689 du code de procédure pénale énonce : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Et l’article 689-1 du même code ajoute : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Ces articles ouvrent la compétence universelle française pour les crimes les plus graves, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui relèvent à Paris du pôle spécialisé du tribunal judiciaire.
La Cour de cassation applique ces textes avec pragmatisme. Dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu à propos de salariés employés au Qatar par une société de droit français, la chambre criminelle a approuvé des juges qui avaient retenu la compétence française alors même que les incriminations n’étaient pas rédigées dans les mêmes termes des deux côtés : « Les juges relèvent qu’il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar, pays qui réprime les atteintes à la dignité de la personne en raison des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). La double incrimination ne se teste donc pas à la lettre des codes, mais à la réalité de la répression : si le pays étranger punit le comportement, même sous une qualification différente, la condition est remplie. Pour une famille parisienne, cela signifie qu’il ne faut pas renoncer au seul motif que le code local ne connaît pas le délit français sous le même nom.
Si vous êtes vous-même réclamé par un État étranger pendant que se discute la compétence française, les règles de l’extradition continuent de s’appliquer en parallèle : la demande de transfert des poursuites ne suspend pas automatiquement une procédure d’extradition en cours, et chaque voie doit être traitée pour elle-même. Les personnes confrontées à une demande de remise liront utilement le dossier consacré aux Français réclamés en extradition et à la garantie de retour, qui expose comment la nationalité française bloque la remise et organise le retour pour être jugé en France.
B. Pourquoi la France ne peut pas s’appuyer sur la grande convention européenne de 1972 et ce qui la remplace
Il existe une Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée à Strasbourg le 15 mai 1972, entrée en vigueur le 30 mars 1978, qui organise précisément ce dessaisissement d’un État au profit d’un autre. Beaucoup d’internautes supposent qu’elle s’applique entre la France et ses voisins. C’est faux, et cette erreur coûte cher aux dossiers : le tableau officiel du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe, consulté le 29 septembre 2026, montre une ligne France entièrement vide, sans signature ni ratification, pour la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 073). La France n’est tout simplement pas partie à ce traité. L’Espagne, elle, l’a signé le 30 mai 1984 et ratifié le 11 août 1988, tout comme les Pays-Bas, l’Autriche ou le Danemark ; l’Allemagne, l’Italie et la Belgique ne l’ont pas ratifiée non plus. En pratique, cela veut dire qu’aucun transfert automatique et standardisé ne peut être exigé sur le fondement de cette convention dans un dossier franco-marocain, franco-algérien ou franco-américain, puisque ces États n’y sont pas parties davantage, et que même avec l’Espagne, seule Madrid est liée par le texte.
Ce constat oriente toute la stratégie vers les instruments qui existent réellement. D’abord, la dénonciation officielle prévue par la loi française elle-même, que nous détaillons dans la seconde partie : l’État étranger dénonce les faits aux autorités françaises, et le parquet français poursuit sur le fondement des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. Ensuite, les conventions bilatérales d’entraide judiciaire que la France a conclues avec de nombreux États, notamment avec les pays du Maghreb, qui organisent la transmission des plaintes, des pièces et des demandes d’enquête. Enfin, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 pour les États européens, qui permet aux juges de se transmettre actes et demandes, même si elle n’organise pas à elle seule le dessaisissement complet d’une procédure.
L’affaire du crash d’Ivato illustre parfaitement ce montage. Le 18 juillet 1995, un avion affrété pour une mission humanitaire s’écrase près de Tananarive, à Madagascar, causant la mort de trente-six personnes dont vingt de nationalité française. Les familles portent plainte à Saint-Denis de la Réunion. La chambre de l’instruction annule toute la procédure au motif que les poursuites auraient été engagées sur plainte avec constitution de partie civile, alors que l’article 113-8 réserverait l’initiative au ministère public. La Cour de cassation censure cette analyse et pose la règle applicable à tous les dossiers de faits commis à l’étranger contre des Français : « en cas de délit commis à l’étranger contre un français, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public et doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-83.576). Elle ajoute que le procureur, saisi des plaintes des victimes, avait bien montré son intention de poursuivre : « le procureur de la République a requis l’ouverture de l’information, puis son extension à d’autres faits, à la suite de plaintes des victimes qui n’avaient pu mettre en mouvement l’action publique », de sorte que la chambre de l’instruction avait méconnu le sens du texte. Dispositif sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 avril 2002 », avec retour du dossier au juge d’instruction pour poursuite de l’information. Cet arrêt prouve qu’une procédure française peut prospérer pour des faits intégralement commis à l’étranger, sans convention de transmission, dès lors que la plainte préalable et l’initiative du parquet sont réunies.
Distinguer les trois voies évite les demandes vouées à l’échec. L’extradition fait venir la personne pour qu’elle soit jugée par l’État requérant. Le transfèrement fait venir le condamné déjà jugé pour qu’il purge sa peine près de sa famille, mécanisme décrit dans le dossier consacré au transfèrement des détenus condamnés à l’étranger. Le transfert des poursuites, lui, fait venir le procès lui-même : l’État étranger renonce à juger et la France juge à sa place. Quand la condamnation étrangère est déjà définitive, c’est le transfèrement qu’il faut demander ; quand l’affaire est encore en enquête ou en jugement, c’est le transfert des poursuites ; quand un mandat vise la personne, c’est l’extradition qu’il faut contester. Choisir la mauvaise voie fait perdre des mois.
II. Comment obtenir concrètement le transfert des poursuites et éviter une double peine ?
A. Déclencher le transfert depuis Paris : plainte préalable, dénonciation officielle et monopole du parquet
Pour les délits commis hors de France, la règle procédurale est stricte et les familles doivent la connaître avant d’agir. L’article 113-8 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Trois conséquences pratiques en découlent.
Premièrement, la victime ne peut pas mettre elle-même en mouvement l’action publique par une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour ces délits extraterritoriaux. Seul le procureur de la République décide de poursuivre. C’est ce que rappelle l’arrêt du 6 mai 2025 précité : « la poursuite des deux délits susvisés ne peut toutefois être exercée qu’à la requête du ministère public, et à la condition d’avoir été précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’Etat concerné. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). Dans cette affaire, les juges avaient constaté que « des plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées, notamment par certains des salariés étrangers concernés, et suivies de réquisitions d’informer du procureur de la République », ce qui validait la procédure. La leçon est claire : déposez plainte, même avec constitution de partie civile, mais sachez que c’est le réquisitoire du parquet qui fait la régularité de la poursuite, pas votre plainte à elle seule.
Deuxièmement, la plainte préalable ou la dénonciation officielle conditionne tout. Si vous êtes victime, déposez plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris si vous résidez en Île-de-France, en joignant pièces d’identité prouvant la nationalité française au jour des faits, certificats médicaux ou constats, jugements étrangers s’ils existent, et tout document établissant que les faits sont punis dans le pays concerné. Si vous défendez une personne poursuivie à l’étranger dont vous souhaitez le rapatriement judiciaire, sollicitez la dénonciation officielle : écrivez aux autorités judiciaires de l’État étranger, par l’intermédiaire d’un avocat local, pour leur demander de dénoncer officiellement les faits aux autorités françaises, en expliquant que l’intéressé est français, réside en France, et que la procédure française est prête à prendre le relais. Cette dénonciation, une fois reçue par le parquet français, vaut feu vert procédural au même titre que la plainte de la victime.
Troisièmement, constituez un dossier parisien solide avant toute démarche. Le parquet de Paris, saisi de centaines de signalements, ouvre une information quand le dossier est précis : exposé chronologique des faits avec dates et lieux, preuve de la nationalité française de l’auteur ou de la victime au moment des faits, texte de l’incrimination étrangère avec traduction assermentée, preuve que les faits sont punis localement pour les délits d’auteur français, copie de la procédure étrangère en cours s’il y en a une, et demande explicite de transfert des poursuites avec indication du service étranger à contacter. Pour les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de terrorisme commis à l’étranger, adressez-vous aux pôles spécialisés du tribunal judiciaire de Paris, seuls compétents et habitués à coopérer avec les autorités étrangères. Joignez toujours un bordereau de pièces numérotées et conservez la preuve de chaque envoi : en cas de classement sans suite, ces récépissés fonderont votre recours auprès du procureur général.
Le monopole du parquet n’est pas une coquetterie : il protège aussi le mis en cause contre les poursuites privées intempestives, et il garantit à l’État étranger que la France ne jugera que si son propre ministère public l’a décidé. C’est précisément pour cette raison que les États étrangers acceptent de dénoncer : ils savent que leur dénonciation ne déclenche pas mécaniquement un procès, mais une appréciation souveraine du parquet français. Présentez donc votre demande comme une offre de bonne administration de la justice, et non comme une exigence : disponibilité de l’intéressé pour être entendu à Paris, résidence stable en Île-de-France, pièces déjà traduites, témoins accessibles. Plus le transfert apparaît simple et sérieux, plus il aboutit.
B. Sécuriser la procédure française : preuves venues de l’étranger, droits de la défense et interdiction d’être jugé deux fois
Obtenir le transfert n’est que la moitié du chemin. Encore faut-il que la procédure française qui s’ouvre à Paris résiste aux nullités et n’expose pas l’intéressé à être puni deux fois pour les mêmes faits. Trois verrous protègent le dossier.
Le premier verrou concerne les preuves recueillies à l’étranger. Quand le juge français adresse une commission rogatoire internationale à un pays étranger, ou quand il reçoit des pièces de la procédure étrangère transmise, la défense demande souvent l’annulation en invoquant des irrégularités commises hors de France. La Cour de cassation vient de trancher ce débat dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu dans une affaire de traite des êtres humains entre la France, l’Espagne et la Colombie, où une mise en cause avait été entendue en Colombie sur commission rogatoire des juges français : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). Et la Cour précise le seuil d’annulation : « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » Concrètement, une audition menée à l’étranger sans toutes les formalités françaises n’est pas automatiquement nulle ; il faut démontrer une atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Pour la défense parisienne, cela signifie qu’il faut contester vite et fort, dès la réception des pièces étrangères, en identifiant précisément quel droit a été violé et en quoi la violation est irrémédiable. Pour les parties civiles, cela signifie qu’il faut faire exécuter les commissions rogatoires en présence du juge français mandant chaque fois que possible, comme dans l’affaire colombienne, car cette présence sécurise l’utilisation ultérieure des déclarations.
Le deuxième verrou est l’interdiction d’être jugé deux fois. L’article 113-9 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » L’article 692 du code de procédure pénale reprend la même garantie : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Si votre proche a déjà été définitivement jugé à l’étranger, opposez immédiatement ces textes au parquet français avec le jugement étranger traduit et la preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine : aucune poursuite française n’est alors possible pour les mêmes faits. En revanche, si la procédure étrangère est toujours en cours, le transfert vise justement à éviter que deux procès ne se tiennent en parallèle, et l’État qui transmet renonce en principe à poursuivre lui-même une fois la France saisie.
Le troisième verrou tient à la portée exacte de la garantie européenne. L’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme interdit d’être poursuivi deux fois par les juridictions du même État. La France a assorti sa ratification d’une réserve célèbre, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « seules les infractions relevant du droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens », notamment, de l’article 4 de ce protocole qui prévoit que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430). La Cour ajoute que cette réserve cantonne la garantie aux infractions pénales proprement dites et n’interdit pas le cumul d’une sanction administrative ou fiscale avec une peine : elle juge que « l’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s’appliquer, selon la réserve émise par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ». Pour votre dossier de transfert, la leçon est double : un jugement pénal étranger définitif, peine exécutée, bloque la reprise française sur le fondement des articles 113-9 et 692, mais une simple sanction administrative prononcée à l’étranger ne suffit pas à paralyser la justice française.
À Paris, ces verrous se plaident devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction de la cour d’appel, par des requêtes en nullité déposées dès que les pièces étrangères arrivent au dossier, et par des conclusions d’irrecevabilité fondées sur les articles 113-9 et 692 quand un jugement étranger définitif existe. Faites traduire ce jugement par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, faites certifier l’exécution ou la prescription de la peine par les autorités de l’État de condamnation, et déposez l’ensemble au parquet avant même l’ouverture de l’information : un procureur convaincu de l’existence d’un jugement définitif exécuté classera le dossier plutôt que de s’exposer à une annulation certaine.
Conclusion
Être poursuivi à l’étranger n’oblige pas à subir un procès lointain quand la France peut juger. Si l’auteur est français ou si la victime est française, les articles 113-6 et 113-7 du code pénal ouvrent la compétence des juges français, et l’article 689 du code de procédure pénale leur donne le pouvoir de poursuivre. Puisque la France n’a pas ratifié la convention européenne de 1972 sur la transmission des procédures, le transfert passe par la voie nationale : plainte préalable de la victime ou dénonciation officielle de l’État étranger, puis décision souveraine du ministère public, seul maître des poursuites pour ces délits extraterritoriaux. Une fois la procédure ouverte à Paris, les preuves venues de l’étranger ne s’annulent qu’en cas d’atteinte irrémédiable aux droits de la défense, et un jugement étranger définitif déjà exécuté interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits. Le bon réflexe parisien tient en trois gestes : vérifier immédiatement la compétence française et la double incrimination, déposer une plainte complète ou solliciter la dénonciation officielle avec l’aide d’un avocat du pays concerné, puis sécuriser chaque pièce étrangère dès son arrivée au dossier. Le procès rapatrié se gagne avant même d’être ouvert.