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Navire affrété à temps ou coque nue : panne, loyer suspendu, retrait et restitution

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Maître Hassan KOHEN
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Navire affrété à temps ou coque nue : panne, loyer suspendu, retrait et restitution

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Votre navire affrété tombe en panne en pleine période contractuelle, ou votre affréteur cesse de payer le loyer mensuel pendant que le navire reste entre ses mains. Dans les deux cas, la question pratique est la même : qui supporte le coût de l’immobilisation, peut-on suspendre ou exiger le loyer, et comment récupérer le navire rapidement. Le droit français des affrètements répond à ces questions par un régime supplétif précis, logé dans le Code des transports, que la charte-partie peut aménager mais ne peut ignorer. Ce régime distingue nettement l’affrètement à temps, où le fréteur conserve la gestion nautique d’un navire armé, et l’affrètement coque nue, où l’affréteur devient l’armateur exploitant et assume l’équipage, l’entretien et l’assurance.

L’enjeu financier est direct. En affrètement à temps, le loyer court dès la mise à disposition et reste en principe dû même si l’affréteur n’utilise pas le navire, sauf mise hors service prévue au contrat. En coque nue, une immobilisation due à un vice propre du navire suspend le loyer au-delà de vingt-quatre heures. Symétriquement, le fréteur impayé peut faire constater la résiliation et obtenir en référé la restitution du navire sous astreinte avec une provision sur les loyers : une ordonnance du tribunal des activités économiques de Marseille du 7 juillet 2026 l’illustre, avec 134 157,60 euros de provision et une astreinte de 1 000 euros par jour. Enfin, la Cour de cassation rappelle que l’affréteur coque nue est l’armateur redevable des droits de port, et que le contrat expiré continue de produire des effets tant que le navire n’est pas restitué. Toutes les actions nées de l’affrètement se prescrivent par un an, avec un point de départ propre aux affrètements à temps et coque nue.

Cet article décrit successivement le régime de l’affrètement à temps face à l’indisponibilité du navire et à l’impayé de loyer, puis celui de l’affrètement coque nue pour l’entretien, l’assurance et la restitution. Les références citées sont vérifiées à la date du 29 septembre 2026. Pour situer ces recours parmi les autres litiges du secteur, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au contentieux du transport et de l’affrètement maritime.

I. L’affrètement à temps face au navire indisponible et au loyer impayé

L’affrètement à temps met un navire armé à la disposition de l’affréteur pour une durée définie, contre un loyer périodique. Le fréteur garde la conduite nautique, l’affréteur décide de l’emploi commercial. Cette répartition commande toute la suite : pannes, mise hors service et impayés.

A. Mise à disposition, navigabilité et partage des rôles

La définition légale est posée par l’article L. 5423-1 du Code des transports : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » La phrase suivante du même article précise que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » : la charte-partie prime, et le Code comble ses silences. Le régime réglementaire le confirme : « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre. »

Quand le contrat à temps ou coque nue est conclu pour plus d’un an, ou peut atteindre cette durée par prorogation, l’écrit est obligatoire avec les mentions d’identification des parties et du navire, selon l’article L. 5423-2 du Code des transports. En pratique, même pour des durées plus courtes, la charte-partie écrite reste indispensable : elle fixe le taux du loyer, la durée, les éléments d’identification du navire et les noms des parties, comme l’exige l’article R. 5423-10 du Code des transports pour l’affrètement à temps.

L’obligation première du fréteur à temps est double : présenter le navire au lieu et à la date convenus, puis le maintenir disponible. L’article R. 5423-11 du Code des transports dispose que « Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la  » charte-partie « . » Un navire livré en retard, non conforme à la description, privé de certificats de sécurité valides ou incapable d’accomplir les opérations prévues n’est pas mis à disposition au sens du contrat. L’affréteur peut alors refuser la livraison, demander au fréteur de remédier au défaut et réclamer réparation du temps perdu, selon les stipulations de la charte.

Une fois le navire accepté, le partage des responsabilités suit une ligne claire. Le fréteur à temps « conserve la gestion nautique du navire », c’est-à-dire la conduite du navire, l’équipage, l’entretien de la coque et des machines relevant de l’armement. De son côté, « La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur. » L’affréteur choisit les voyages, les ports et les cargaisons dans les limites de la charte, et supporte les frais de cette exploitation commerciale, notamment les soutes, qui doivent être d’une qualité propre au bon fonctionnement des appareils. Le capitaine obéit aux instructions commerciales de l’affréteur dans les limites de la charte, tout en restant sous l’autorité nautique du fréteur et en gardant son pouvoir d’appréciation pour la sécurité.

Cette distinction a des conséquences probatoires en cas d’avarie ou de retard. Si la marchandise est endommagée par un mauvais arrimage relevant de l’exploitation commerciale décidée par l’affréteur, ou par des soutes de mauvaise qualité qu’il a fournies, le fréteur peut s’en prévaloir pour écarter sa responsabilité. Inversement, une panne de machine due à un défaut d’entretien nautique ou à un vice de navigabilité engage le fréteur, qui ne peut reporter ce risque sur l’affréteur en dehors des clauses expresses de la charte. Chaque partie doit donc conserver ses preuves : d’un côté les certificats, rapports d’entretien, journaux de bord et rapports de mer ; de l’autre les ordres de voyage, bons de soutes avec analyses de qualité et échanges sur l’emploi du navire.

Le sous-affrètement, fréquent dans les chaînes commerciales, n’efface pas ces responsabilités. L’article L. 5423-5 du Code des transports permet à l’affréteur de sous-fréter le navire ou de l’utiliser pour des transports sous connaissement, et l’article L. 5423-6 maintient l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations du contrat principal. Un arrêt de la chambre commerciale du 9 décembre 2020, rendu dans une affaire où un navire affrété coque nue avait été sous-affrété au voyage pour transporter des engrais entre le Nigéria et La Rochelle, montre la complexité de ces chaînes quand le navire est ensuite abandonné puis vendu aux enchères, avec des créanciers qui invoquent des privilèges sur le navire (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). La leçon pratique est simple : avant d’accepter un sous-emploi du navire ou d’émettre des connaissements, vérifier qui reste débiteur du loyer et quelles sûretés pèsent sur le navire.

B. Loyer : cours, paiement d’avance, suspension et retrait pour impayé

Le loyer, souvent appelé hire dans les chartes de pure forme anglaise, obéit à trois règles supplétives que l’article R. 5423-15 du Code des transports énonce : « Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. », « Il est payable par mensualité et d’avance. » et « Il n’est pas acquis  » à tout événement « . » Chacune mérite un développement.

D’abord, le point de départ. Le loyer ne court qu’à compter d’une mise à disposition conforme : navire au lieu convenu, à la date convenue, en état de navigabilité et équipé pour les opérations prévues. Une livraison anticipée au mouillage hors du lieu convenu, sans les certificats requis, ne déclenche pas le compteur. Les chartes détaillent souvent une procédure de livraison avec inspection et procès-verbal ; à défaut, tout écrit contradictoire, messages datés, relevés AIS et constats d’huissier établissent la réalité de la mise à disposition.

Ensuite, le paiement par mensualité et d’avance crée un risque de retrait en cas d’impayé. La plupart des chartes à temps, notamment celles inspirées des modèles NYPE, autorisent le fréteur, après mise en demeure restée sans effet et expiration d’un bref délai de grâce, à retirer le navire du service de l’affréteur, à suspendre l’exécution et à réclamer les loyers échus. Le droit commun supplétif français ne décrit pas cette procédure de retrait dans le détail, ce qui renforce le poids de la clause contractuelle : délai de grâce, forme de la mise en demeure, droit de retirer le navire où qu’il se trouve, sort des soutes restant à bord et des sous-contrats en cours. Un fréteur qui retire le navire sans respecter la clause de mise en demeure s’expose à une demande reconventionnelle pour retrait fautif et perte d’exploitation.

Une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille illustre le traitement judiciaire de l’impayé de loyers d’affrètement (Tribu. activités éco. Marseille, ord. réf., 7 juillet 2026, RG 2026R00166). Deux navires avaient été donnés en charte-partie ; le fréteur, se plaignant du non-paiement des loyers, avait notifié la résiliation le 1er juin 2026 et demandait la restitution des deux coques ainsi qu’une provision de 134 157,60 euros au titre des loyers impayés. Le juge des référés, statuant par provision en état d’urgence, a condamné l’affréteur défaillant à restituer chaque navire dans les huit jours de la signification, et à défaut sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant un mois. Il a également condamné la société défaillante à payer une provision de 134 157,60 euros à valoir sur les loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour de retard de restitution. La décision montre trois réflexes utiles au fréteur impayé : résilier par écrit en visant la clause et les échéances impayées, saisir rapidement le juge des référés du port ou du lieu de situation du navire pour obtenir restitution et provision, et chiffrer distinctement loyers échus et indemnité d’occupation postérieure à la résiliation.

Enfin, le loyer n’est pas acquis à tout événement : si le navire devient indisponible pour une cause imputable au fréteur, notamment un défaut de navigabilité, l’affréteur peut cesser de payer pour la période d’indisponibilité selon les termes de la clause de mise hors service, dite off-hire. En l’absence de clause détaillée, le droit commun de l’inexécution contractuelle et l’obligation de maintien en navigabilité fondent la suspension, mais la preuve pèse sur l’affréteur : établir la période exacte d’indisponibilité, son origine technique, l’absence d’exploitation possible et la mise en demeure adressée au fréteur d’y remédier. Les chartes prévoient souvent une franchise, par exemple les premières heures d’arrêt restant à la charge de l’affréteur, puis la suspension intégrale au-delà. Même avec une clause off-hire, l’affréteur doit continuer de payer les frais qui lui incombent et préserver le navire, et il doit notifier la mise hors service dès qu’il en a connaissance avec les pièces techniques à l’appui.

Deux erreurs sont fréquentes et coûteuses. La première consiste, pour l’affréteur, à suspendre unilatéralement tout paiement sans notifier la mise hors service ni prouver l’origine de la panne : le fréteur invoque alors l’impayé pour retirer le navire, et l’affréteur perd à la fois l’outil et le procès sur les loyers. La seconde consiste, pour le fréteur, à laisser l’impayé s’accumuler pendant des mois sans mise en demeure ni saisie conservatoire du navire ou des frets : la créance de loyers se prescrit par un an à compter de l’expiration du contrat ou de l’interruption définitive de son exécution, comme on le verra, et le navire peut quitter les eaux françaises. La bonne séquence est donc : mise en demeure écrite, constat contradictoire de l’état du navire ou de l’impayé, référé pour restitution et provision, puis action au fond dans l’année.

II. L’affrètement coque nue : entretien, assurance et restitution du navire

L’affrètement coque nue transfère à l’affréteur beaucoup plus que l’emploi commercial : il lui remet le navire, parfois sans équipage ni équipement complet, pour qu’il l’arme et l’exploite comme un propriétaire. L’affréteur devient armateur. Ce transfert explique un régime plus exigeant pour l’affréteur en cours de contrat, et une vigilance particulière du fréteur sur la restitution.

A. Vice propre, entretien, équipage et qualité d’armateur

Au départ, l’obligation du fréteur coque nue est circonscrite mais stricte : présenter un navire navigable et apte au service prévu. L’article R. 5423-4 du Code des transports dispose qu’« En cas d’affrètement dit  » coque nue « , le fréteur s’oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné. » Un navire livré avec une coque affaiblie, des machines hors d’état ou sans les documents nécessaires à l’exploitation prévue manque à cette obligation. L’affréteur doit faire constater les défauts à la livraison, car après acceptation sans réserve, il lui sera plus difficile de prouver que la panne ultérieure trouve son origine dans l’état initial plutôt que dans son exploitation.

Ensuite, le risque du vice propre reste au fréteur. L’article R. 5423-5 du Code des transports prévoit que « Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. » et ajoute : « Si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. » Trois conditions se cumulent donc pour suspendre le loyer en coque nue : un vice propre du navire, c’est-à-dire un défaut inhérent antérieur à la livraison ou relevant de la structure, une immobilisation effective du navire, et une durée supérieure à vingt-quatre heures. Une panne due à un mauvais entretien courant de l’affréteur, à des soutes défectueuses ou à une fausse manœuvre de son équipage n’ouvre pas cette suspension. En pratique, l’expertise technique départage les causes : analyses métallurgiques, carnets d’entretien, relevés de maintenance et historique des réparations. L’affréteur qui invoque le vice propre doit notifier immédiatement, laisser le fréteur faire vérifier et limiter l’immobilisation.

Tout le reste de l’exploitation pèse sur l’affréteur. L’article R. 5423-7 du Code des transports met à sa charge l’entretien du navire ainsi que les réparations et remplacements autres que ceux dus au vice propre, et précise qu’il recrute l’équipage, paie les salaires, la nourriture et les dépenses annexes, supporte tous les frais d’exploitation et assure le navire. Cette charge d’assurance mérite l’attention : l’affréteur coque nue doit souscrire et maintenir les garanties corps, responsabilité et, selon les trafics, pollution, en stipulant le fréteur comme coassuré ou bénéficiaire pour la valeur coque. Un défaut d’assurance expose l’affréteur à répondre personnellement du sinistre et donne au fréteur un motif sérieux de résiliation.

La qualité d’armateur attachée à l’affréteur coque nue a été rappelée par la Cour de cassation dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, exploités par la société Seafrance en vertu de contrats d’affrètement coque nue conclus en 2012, dénoncés avec effet au 1er juillet 2015 à minuit. Le litige portait sur la redevance de stationnement pour la période postérieure. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi du liquidateur et jugé que « la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », après avoir « exactement énoncé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue » (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688). Concrètement, tant que l’affréteur conserve la garde et l’exploitation du navire, il paie les droits de port, même après la date d’expiration contractuelle. Pour un affréteur coque nue en difficulté, prolonger l’occupation du navire après la fin du contrat sans le restituer fait courir des droits de port, des frais de gardiennage et une indemnité contractuelle de retard.

Cette qualité d’armateur emporte d’autres conséquences : responsabilité envers les tiers pour l’exploitation, dettes d’équipage, fournitures et réparations commandées pendant l’affrètement, et exposition à la saisie du navire pour les créances de l’affréteur. Le fréteur avisé stipule dans la charte une clause d’interdiction de créer des charges sur le navire, l’obligation de libérer le navire de toute saisie avant restitution, et une garantie bancaire couvrant plusieurs mois de loyer.

B. Restitution, retard, prescription et preuves à conserver

La fin du contrat coque nue ou à temps concentre la plupart des litiges : état de restitution, retards, comptes de loyers et prescription. Le principe de restitution est simple : « L’affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l’état où il l’a reçu, sauf l’usure normale du navire et des appareils. » L’usure normale couvre la dégradation progressive liée à une exploitation conforme, pas les avaries non réparées, les pièces manquantes, les certificats périmés ni les modifications non autorisées. Les chartes organisent une inspection d’entrée et de sortie avec expert ; en l’absence d’inspection d’entrée contradictoire, le fréteur peine à prouver la dégradation, et sans inspection de sortie, l’affréteur s’expose à des réclamations tardives difficiles à contester.

Le retard de restitution est tarifé par le régime supplétif : « En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix. » Le fréteur peut donc réclamer davantage s’il prouve un préjudice supérieur, par exemple la perte d’un affrètement suivant documentée par une charte ferme, des frais de repositionnement ou une immobilisation en chantier. De son côté, l’affréteur qui restitue en retard pour une cause légitime, comme une immobilisation administrative indépendante de sa volonté ou un cas de force majeure, doit le prouver et limiter le retard.

L’arrêt du 5 mai 2021 apporte une précision souvent décisive : le contrat expiré continue de produire des effets tant que le navire n’est pas effectivement restitué. Dans l’affaire Seafrance, la cour d’appel avait relevé que la société restait tenue de restituer les navires à l’expiration et de payer une indemnité en cas de retard, que les parties avaient prévu une possible dissociation entre date d’expiration et date de restitution, et que les navires étaient restés occupés après le 1er juillet 2015. La Cour de cassation en a déduit justement que « les contrats expirés ont continué à produire des effets » et que la société, qui avait conservé la garde de la structure et du comportement des navires, restait redevable. Pour le fréteur, cela signifie que les clauses de restitution, d’indemnité de retard et de garantie survivent à l’échéance ; pour l’affréteur, qu’il ne suffit pas d’invoquer la fin du contrat pour échapper aux droits de port et à l’indemnité tant que le navire n’est pas rendu.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » L’article R. 5423-3 précise le point de départ : « depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution » pour l’affrètement à temps et coque nue. Une action en paiement de loyers, en indemnité de retard de restitution ou en réparation d’avaries doit donc être engagée dans l’année de la fin du contrat ou de l’arrêt définitif de son exécution, par assignation ou autre acte interruptif, et non par simple réclamation. Les échanges amiables, même nourris, n’interrompent pas la prescription. En cours de contrat, pour des manquements répétés comme des loyers impayés, chaque échéance peut générer sa propre analyse, mais la prudence commande d’agir avant l’échéance annuelle plutôt que de laisser le compteur courir.

Reste la question des preuves, qui décide de la plupart des dossiers. Côté fréteur : charte-partie signée et avenants, procès-verbaux de livraison et de restitution, mises en demeure de payer ou de restituer avec accusés de réception, décomptes de loyers, relevés de port et factures de stationnement, constats d’état et expertises. Côté affréteur : notifications de panne et de mise hors service, rapports techniques sur l’origine du défaut, journaux machines et passerelle, certificats et attestations de classe, factures d’entretien prouvant le bon suivi, preuves du paiement des loyers et des assurances. Les messages électroniques horodatés, les données de position et les rapports d’experts indépendants complètent utilement les journaux de bord, à condition d’être versés de façon contradictoire.

En procédure, le référé reste l’outil le plus rapide pour la restitution et les provisions, comme le montre l’ordonnance marseillaise de juillet 2026, mais il suppose l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation. Au fond, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la qualité des parties tranche les comptes définitifs, l’imputation des responsabilités techniques et les demandes reconventionnelles. Quand le navire risque de quitter les eaux françaises, la saisie conservatoire du navire garantit l’exécution avant de plaider sur le fond, selon un régime distinct qui mérite une analyse propre.

Conclusion

Affrètement à temps ou coque nue, la méthode est la même : lire la charte-partie avant le Code, constater par écrit, notifier vite et agir dans l’année. À temps, le fréteur doit un navire navigable et disponible, l’affréteur paie le loyer d’avance et n’en suspend le cours qu’en prouvant une indisponibilité couverte par la clause de mise hors service ; l’impayé persistant ouvre la résiliation puis la restitution en référé. Coque nue, l’affréteur-armateur assume l’entretien, l’équipage et l’assurance, ne suspend le loyer qu’en cas de vice propre immobilisant le navire plus de vingt-quatre heures, et doit restituer le navire dans l’état reçu hors usure normale, sous peine d’une indemnité au taux du loyer puis du double. Dans les deux cas, le contrat expiré continue de produire ses effets tant que le navire n’est pas rendu, et la prescription annale court dès l’expiration ou l’interruption définitive. Un dossier documenté dès la livraison, avec inspections contradictoires et notifications horodatées, fait la différence entre une créance recouvrée et un litige perdu sur la preuve ou le délai.

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