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Chèque au nom d’une personne décédée : qui peut l’encaisser, où le déposer et comment éviter d’accepter la succession malgré vous

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Maître Hassan KOHEN
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Chèque au nom d’une personne décédée : qui peut l’encaisser, où le déposer et comment éviter d’accepter la succession malgré vous

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Quelques semaines après un décès, le courrier continue d’arriver au nom du défunt. Une enveloppe contient parfois un chèque libellé à son nom : un remboursement de mutuelle, une indemnité d’assurance, un trop-perçu restitué par un fournisseur d’énergie, un dépôt de garantie rendu par un ancien bailleur, le loyer d’un locataire qui ignore le décès. L’enfant ou le conjoint qui gère les papiers se demande alors comment l’encaisser, sur quel compte, et s’il en a le droit.

Trois règles commandent la réponse. La somme appartient à la succession, non à celui qui ouvre le courrier. La banque n’enregistre en principe plus de dépôt sur le compte individuel du défunt, si bien que le chèque doit le plus souvent passer par le notaire ou être réémis. Et l’encaisser pour soi n’est pas neutre : selon les circonstances, ce geste peut valoir acceptation de la succession, dettes comprises, voire recel au détriment des autres héritiers.

Cet article traite du chèque dont le défunt est le bénéficiaire. Le chèque signé par le défunt avant sa mort fait l’objet d’un article consacré au chèque signé avant le décès, et la lettre-chèque des impôts suit la procédure décrite dans notre article sur le remboursement d’impôt après un décès. Avant d’agir, réunissez la date du décès, la liste des héritiers et leur lien de parenté, le régime matrimonial, l’existence d’un testament, le nom du notaire éventuel et le courrier joint au chèque. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026, pour une succession soumise au droit français.

I. Le chèque appartient à la succession : qui peut le toucher et par quelle voie ?

A. Une créance de la succession, que l’émetteur continue de devoir

Au jour du décès, tout ce que le défunt pouvait réclamer passe à ses héritiers. L’article 724 du code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Un remboursement dû au défunt est une créance, c’est-à-dire un bien meuble au sens de l’article 529 du même code, qui range parmi les meubles les obligations ayant pour objet des sommes exigibles. Le chèque n’est que l’instrument du paiement. Il ne transfère pas la somme à la personne qui le trouve dans la boîte aux lettres, ni au conjoint qui vivait avec le défunt, ni à l’enfant qui s’occupe des démarches.

Cette distinction a une conséquence pratique : tant que le chèque n’est pas payé, la dette de l’émetteur subsiste. L’article L. 131-67 du code monétaire et financier prévoit que « La remise d’un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n’entraîne pas novation » et que la créance originaire subsiste « jusqu’au paiement du chèque ». La Cour de cassation en déduit que « la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un assuré avait envoyé à sa caisse de retraite un chèque, détourné puis encaissé par un tiers, et il n’était pas libéré envers la caisse. Transposée à la succession, la règle protège les héritiers : si le chèque adressé au défunt ne peut pas être encaissé ou se périme, la mutuelle, l’assureur ou le fournisseur reste débiteur, et il ne peut pas se dire quitte du seul fait de l’avoir envoyé.

Tout chèque reçu après un décès n’entre pas pour autant dans la succession. Le capital d’une assurance-vie revient personnellement au bénéficiaire désigné : selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Un chèque établi au nom de ce bénéficiaire vivant se dépose donc sur son propre compte. À l’inverse, certaines sommes versées après le décès ne sont pas dues du tout, comme les pensions de retraite versées pour les mois qui suivent le décès, que la caisse réclamera ; notre article sur le trop-perçu de retraite après un décès traite ce cas. La difficulté propre au chèque étudié ici naît lorsqu’il porte le nom du défunt lui-même : il paie une somme qui lui était due et qui revient à l’ensemble de ses héritiers.

Lorsque plusieurs héritiers sont en présence, aucun d’eux n’est seul titulaire de cette somme. L’article 1309 du code civil pose que l’obligation qui lie plusieurs créanciers se divise entre eux et ajoute : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » La première chambre civile en a tiré que « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-16.171, publié au Bulletin), à propos de la fille d’une locataire décédée qui réclamait au bailleur le quart d’une indemnité, correspondant à sa part dans la succession. L’arrêt applique les textes antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016, mais il éclaire la situation courante : un héritier peut réclamer sa part, non la totalité, sauf mandat des autres. C’est aussi ce qui explique la réticence des émetteurs à réémettre un chèque au nom d’un seul enfant.

Cette prudence de l’émetteur a un fondement légal. L’article 1342-2 du code civil pose la règle : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Celui qui paie une personne sans qualité s’expose à payer une seconde fois, sauf si le créancier ratifie le paiement ou en a profité. L’article 1342-3 dispose certes que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Mais la chambre commerciale, réunie en formation plénière, en a fixé la limite : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, publié au Bulletin et au Rapport). L’affaire portait sur un virement détourné au moyen d’une adresse électronique imitée, non sur une succession ; la solution pourrait cependant jouer si quelqu’un se faisait passer pour un héritier afin d’obtenir le paiement. On comprend dès lors pourquoi l’assureur ou la mutuelle demande un acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier et, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, l’accord de tous ou un mandat.

La preuve ordinaire de cette qualité est l’acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil). L’acte « fait foi jusqu’à preuve contraire » (article 730-3), et les héritiers qu’il désigne sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, « la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte » (article 730-4). La loi protège ainsi les tiers qui détiennent des fonds du défunt, au premier rang desquels les banques, et les autres débiteurs demandent souvent la même pièce avant de payer. Un émetteur qui réémet le chèque au vu d’un acte de notoriété, au nom des héritiers qu’il désigne ou de leur mandataire commun, s’appuie sur un document qui fait foi jusqu’à preuve contraire, et vous obtenez votre argent plus vite.

B. Compte bloqué, notaire, réémission : les voies sûres pour encaisser

Le premier réflexe, déposer le chèque sur le compte du défunt, se heurte souvent au blocage. D’après la fiche de service-public.gouv.fr sur le compte bancaire en cas de décès, vérifiée le 22 juin 2026, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle connaît le décès et n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Seuls continuent de s’y inscrire les virements émanant de tiers, comme une pension versée par un organisme qui n’a pas encore été prévenu, et les paiements engagés par le titulaire avant sa mort. Plutôt que de forcer une remise en agence, il peut donc être plus simple de demander à l’émetteur de remplacer le chèque par un virement, sur le compte du défunt tant qu’il n’est pas clôturé ou sur le compte que le notaire désignera.

La procuration que vous déteniez sur le compte ne permet plus rien. Le mandat prend fin par la mort du mandant (article 2003 du code civil), et la fiche officielle précitée rappelle que la procuration bancaire cesse au décès. Signer le verso du chèque au nom du défunt, même avec les meilleures intentions, reviendrait à endosser un titre au nom d’une personne qui ne peut plus consentir ; la partie II montre ce que ce raccourci peut coûter.

Lorsqu’un notaire règle la succession, la solution la plus sûre est de lui transmettre le chèque avec le courrier qui l’accompagnait. Il le fera encaisser au profit de la succession, ou demandera un virement sur le compte de l’étude, et portera la somme à l’actif. Cette voie a un avantage juridique précis. Parmi les actes que la loi répute purement conservatoires, l’article 784 du code civil vise le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, « à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Le texte ne mentionne expressément que les fruits et revenus, comme un loyer. Pour une autre somme due au défunt, la remise au notaire reste la voie la plus prudente, parce qu’elle montre que l’héritier ne s’approprie rien et ne prend pas le titre d’héritier acceptant.

Sans notaire, pour une succession modeste, le code monétaire et financier organise une procédure simplifiée auprès de la banque. L’article L. 312-1-4 permet à tout successible en ligne directe, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, d’« Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant » lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté. Ce montant est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, selon l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 décembre 2025. La qualité d’héritier peut alors résulter d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, qui déclarent notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et qui autorisent le porteur du document à percevoir les sommes pour leur compte. Pour la clôture, l’attestation doit en outre préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Cette attestation vise les comptes tenus par la banque, non les autres débiteurs. Elle reste une pièce utile face à l’émetteur du chèque : signée par tous, elle montre que les héritiers sont identifiés et d’accord pour désigner l’un d’eux. Vous pouvez alors demander à la mutuelle ou à l’assureur de réémettre le paiement au nom de l’héritier mandaté, par virement de préférence, en joignant l’acte de décès, l’attestation, un relevé d’identité bancaire et le chèque initial, dont le retour limite le risque de double paiement. Aucun texte n’oblige toutefois l’émetteur à se contenter de ce document hors du cadre bancaire ; s’il le refuse, un acte de notoriété, que l’on peut demander à un notaire même pour une succession simple, lève la difficulté.

Deux situations familiales appellent une attention particulière. La première est celle du chèque établi aux noms des deux époux, dont l’un est décédé. La Cour de cassation juge que la banque présentatrice, celle qui reçoit le chèque de son client pour l’encaisser, est tenue, lorsque l’un des deux bénéficiaires le remet pour encaissement à son seul profit, « de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis » (Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, publié au Bulletin). Après un décès, l’autre bénéficiaire ne peut plus consentir et ses droits sont passés à ses héritiers : la banque devrait donc, selon cette jurisprudence, s’assurer de l’accord des héritiers avant de créditer ce chèque sur le compte personnel du conjoint survivant.

La seconde concerne le compte joint. Selon la même fiche de service-public, la convention prévoit en principe que le compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers, la part du défunt dans le solde étant déterminée lors du règlement de la succession. Si un chèque au nom du seul défunt y est porté, l’écriture ne change rien au propriétaire de la somme : elle reste un élément de la succession, à signaler au notaire et aux cohéritiers. Notre article sur le compte joint après un décès détaille ce fonctionnement et ses limites.

Reste la question du temps. Un chèque émis et payable en France métropolitaine « doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours » (article L. 131-32 du code monétaire et financier), mais ce délai ne rend pas le titre inutilisable : « Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation » (article L. 131-35). La limite pratique vient de l’article L. 131-59 : « L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. » La combinaison de ces textes laisse, pour un chèque émis en métropole, environ un an et huit jours après son émission. Passé ce délai, le porteur perd son action contre la banque tirée et il faut demander un nouveau paiement à l’émetteur.

Un chèque périmé n’éteint pas la créance, qui subsiste en vertu de l’article L. 131-67 déjà cité. Cette créance a cependant sa propre prescription, qui continue de courir. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En matière d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances pose un délai de deux ans, avec des exceptions et une durée de dix ans pour certains bénéficiaires d’assurance sur la vie. Le tribunal judiciaire de Limoges en a donné une illustration sévère. Un assureur avait adressé en 2008 au fils unique du souscripteur un chèque du montant du capital décès ; le fils est mort en 2017 et sa veuve, qui disait avoir retrouvé le contrat en rangeant les papiers de son beau-père et ne trouvait pas trace du paiement, a assigné l’assureur en 2024. Dans une ordonnance susceptible d’appel, le juge a déclaré la demande prescrite, en retenant que « le point de départ du délai de la prescription demeure celui du décès du souscripteur » (TJ Limoges, juge de la mise en état, 2 juin 2026, n° 25/00004). Un chèque retrouvé dans les papiers d’un défunt ne doit donc jamais rester dans un tiroir.

II. Encaisser pour soi une somme due au défunt : acceptation tacite, recel et recours des autres héritiers

A. Ce que risque celui qui encaisse : accepter la succession sans le vouloir, voire receler

Déposer le chèque du défunt sur son propre compte, ou obtenir de l’émetteur qu’il paie à son nom, puis utiliser la somme, n’a rien d’un geste administratif. Selon l’article 782 du code civil, l’acceptation de la succession « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Percevoir pour soi une somme due au défunt et en disposer peut répondre à cette définition, alors que la remettre au notaire relève des actes conservatoires évoqués plus haut.

Une ordonnance récente l’illustre. Une veuve avait reçu, moins d’un mois après la mort de son mari, un virement de 150 000 euros qu’elle savait destiné à celui-ci, en rémunération de son travail de conseiller auprès d’un client. Le juge relève qu’elle a confondu ces fonds avec son propre patrimoine, sans les remettre au notaire chargé de la succession ni tenir de comptes précis, et conclut : « Elle s’est ce faisant comportée comme héritière de son époux et a, par cette perception de fonds, tacitement accepté la succession de ce dernier. » Sa renonciation, enregistrée au greffe plus de cinq ans plus tard, « doit être considérée comme inexistante » (TJ Tarascon, juge de la mise en état, 17 février 2026, n° 22/01723). Le juge en a tiré une conséquence lourde : l’action des demandeurs, qui réclamaient 528 800 euros perçus par le mari de son vivant, a été déclarée recevable contre elle en sa qualité d’héritière. Il s’agissait d’un virement et non d’un chèque, dans une décision de première instance qui ne tranche pas encore le fond, mais le raisonnement pourrait être transposé à l’encaissement d’un chèque adressé au défunt.

Les conséquences d’une acceptation dépassent en effet la somme encaissée. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession (article 785 du code civil), et il « ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (article 786), sous la seule réserve de l’action en décharge d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer, à engager dans les cinq mois du jour où il a connu l’existence et l’importance de cette dette. Lorsque la succession est déficitaire, ou simplement incertaine, encaisser un remboursement de quelques centaines d’euros peut ainsi priver un enfant de la possibilité de renoncer à des dettes bien plus lourdes. Notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires recense les gestes qui engagent et ceux qui n’engagent pas.

Le risque augmente si la somme est cachée aux autres héritiers. L’article 778 du code civil frappe l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession : il est réputé accepter purement et simplement, nonobstant toute renonciation, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et il doit rendre les fruits et revenus de ces biens. Un fils qui encaisse discrètement le remboursement d’une mutuelle ou d’un assureur dû à sa mère, sans en parler à ses sœurs ni au notaire, s’expose ainsi à perdre sa part de cette somme. Le recel suppose toutefois l’intention de rompre l’égalité du partage, que le juge apprécie au vu des faits.

La cour d’appel de Pau a écarté une telle intention, dans un litige entre époux régi par un texte voisin propre à la communauté. Une épouse avait encaissé sur son compte personnel un chèque de 47 000 euros établi aux deux noms ; la cour a relevé que le prix n’avait pas été dissimulé au mari et que les époux avaient ensuite consigné la moitié de la somme chez le notaire, ce qui contredisait toute volonté de porter atteinte à l’égalité du partage (CA Pau, 20 février 2025, n° 23/02069). L’enseignement pratique est simple : signaler immédiatement le chèque au notaire et aux cohéritiers, par écrit, est la meilleure protection contre le soupçon.

Il ne faut jamais, enfin, signer le chèque à la place du défunt. Endosser un chèque en imitant la signature d’une personne décédée n’a rien d’une formalité. Un tel endos pourrait être regardé comme une falsification au sens de l’article L. 163-3 du code monétaire et financier, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque ou d’en faire usage en connaissance de cause, ou comme un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. Seul le juge pénal qualifie les faits, mais la seule possibilité d’une telle qualification suffit à écarter ce raccourci.

B. Les recours des cohéritiers : contre l’héritier, contre la banque, contre l’émetteur

Lorsque vous découvrez qu’un chèque adressé au défunt a été encaissé par quelqu’un d’autre, commencez par établir les faits. Réclamez le paiement à l’émetteur au nom de la succession : s’il soutient avoir déjà payé, c’est à lui de le démontrer, car selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour s’acquitter de cette preuve, l’émetteur produit en général la copie recto verso du chèque payé, qui révèle le compte crédité et l’endos. Le notaire, à qui la somme doit être signalée pour figurer dans l’actif, peut appuyer cette démarche.

Si le chèque a été encaissé par un cohéritier, la somme doit revenir à la masse à partager. Une demande amiable, puis une mise en demeure, suffisent parfois. À défaut, la restitution et, le cas échéant, la sanction du recel se discutent dans le cadre du partage. La Cour de cassation a jugé, pour une succession régie par les textes antérieurs à la réforme de 2006, que les demandes en rapport d’une donation déguisée et en application de la sanction du recel successoral « ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955, publié au Bulletin). Notre page consacrée au partage successoral et à ses procédures décrit ce cadre. Si la déclaration de succession a déjà été déposée sans cette somme, elle devra en principe être complétée ; notre article sur la déclaration de succession rectificative explique comment procéder.

Lorsque le chèque au nom du défunt a été porté sur le compte d’une autre personne, la banque qui l’a encaissé peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les juges du fond rappellent que la banque présentatrice ne peut encaisser un chèque qu’au profit des bénéficiaires désignés ou des endossataires, et qu’elle « doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte » (CA Pau, 20 février 2025, n° 23/02069). Son contrôle reste formel : selon la cour d’appel de Montpellier, si elle doit détecter les anomalies apparentes, elle « n’est tenue de vérifier que la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre » (CA Montpellier, 18 septembre 2025, n° 24/02594).

Un chèque libellé au nom d’une personne et crédité sur le compte d’une autre pourrait, selon ces critères, présenter une discordance visible pour un employé normalement attentif, sauf endos régulier en apparence. Sur la preuve, le tribunal judiciaire de Paris juge qu’« il revient à la banque présentatrice, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente » (TJ Paris, 13 mai 2025, n° 23/06475). Ces décisions de première instance et d’appel concernent des chèques détournés hors de toute succession ; elles indiquent néanmoins la grille que le juge pourrait appliquer à la banque qui a crédité un chèque du défunt sur le compte d’un tiers.

Enfin, si l’émetteur a payé une personne sans qualité, par exemple quelqu’un qui s’est fait passer pour un héritier, il ne peut se dire libéré envers la succession que dans les cas prévus par les articles 1342-2 et 1342-3 déjà cités : ratification par le créancier, profit que celui-ci en a tiré, ou paiement de bonne foi à un créancier apparent. L’arrêt du 17 juin 2026 exclut de cette dernière catégorie celui qui usurpe l’identité du créancier. Les héritiers peuvent alors demander à l’émetteur un nouveau paiement, à charge pour lui de se retourner contre la personne qui a encaissé. Lorsque c’est un cohéritier qui a encaissé, la situation diffère : il était lui-même créancier pour sa part, et le sort de la somme se règle entre héritiers, dans le partage.

En pratique, la conduite à tenir tient en quelques gestes. Conservez le chèque, l’enveloppe et le courrier d’accompagnement, sans rien signer au verso. Notez la date d’émission, qui fait courir le délai d’environ un an et huit jours. Transmettez le tout au notaire s’il y en a un ; sinon, écrivez à l’émetteur pour demander un virement au profit de la succession ou de l’héritier mandaté par tous, en joignant l’acte de décès et la preuve de la qualité d’héritier. Si le chèque est établi aux noms des deux époux, ne le déposez pas seul sur votre compte sans l’accord écrit des autres héritiers. Et gardez une copie de chaque envoi : en cas de désaccord, ces pièces montreront que vous n’avez rien dissimulé.

Conclusion

Un chèque libellé au nom d’une personne décédée paie une somme qui appartient à ses héritiers, pris ensemble. L’émetteur reste débiteur tant que le chèque n’est pas encaissé, ce qui laisse le temps de choisir la bonne voie : remise au notaire, virement sur le compte de la succession ou réémission au nom de l’héritier mandaté, preuve de la qualité d’héritier à l’appui. Le délai du chèque lui-même est court, environ un an et huit jours, et la créance d’origine se prescrit ensuite selon ses propres règles.

L’erreur à éviter est de traiter ce chèque comme une affaire personnelle. L’encaisser sur son compte et s’en servir peut valoir acceptation tacite, avec toutes les dettes de la succession, et le dissimuler expose aux sanctions du recel successoral. À l’inverse, la banque qui crédite un chèque du défunt sur le compte d’une autre personne sans vérifier la concordance des noms, ou l’émetteur qui paie un usurpateur, peuvent être amenés à en répondre.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, pour plusieurs en première instance ou en appel, et certaines concernent des chèques détournés hors de toute succession. Les conventions de compte, les conditions de l’émetteur et les actes établis par le notaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers ou avec une banque.

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