Vol retardé ou annulé : que faire quand la compagnie ne paie pas l’indemnisation
Le droit européen promet une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros au passager dont le vol est annulé, retardé d’au moins trois heures à l’arrivée ou qui se voit refuser l’embarquement. Dans la pratique, de nombreux passagers se heurtent à un refus motivé par des circonstances extraordinaires invoquées à tout propos, à une réponse dilatoire ou à un silence pur et simple. D’autres reçoivent un avoir ou un bon de voyage alors qu’ils attendaient un versement en argent. Le droit applicable prévoit pourtant une chaîne complète de recours : mise en demeure écrite, médiation du tourisme et du voyage devenue un préalable obligatoire avant tout procès depuis février 2026, signalement à la Direction générale de l’aviation civile, puis action devant le tribunal judiciaire, le tout dans un délai de prescription de cinq ans. Encore faut-il respecter l’ordre des étapes, réunir les preuves exigées par les juges et ne pas laisser passer les délais. Cet article décrit, preuves et textes à l’appui, la méthode qui permet d’obtenir le paiement effectif de l’indemnisation européenne, ainsi que l’articulation avec l’indemnisation complémentaire de la convention de Montréal pour les préjudices individualisés. Chaque étape est documentée par les textes applicables et par des décisions rendues par les juridictions françaises, afin que le passager sache exactement quelles pièces produire, dans quel ordre agir et jusqu’à quand son action reste recevable.
I. Sécuriser le droit à indemnisation avant de contraindre la compagnie
Avant d’écrire à la compagnie, le passager a intérêt à vérifier que son vol entre dans le champ du règlement européen et à constituer un dossier de preuves complet. Les jugements rendus par les tribunaux judiciaires montrent que les demandes échouent le plus souvent sur la preuve, et non sur le principe du droit.
A. Vérifier que le vol ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire
Le règlement européen du 11 février 2004, dont l’administration récapitule le barème forfaitaire applicable aux retards et annulations, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers revenant d’un pays tiers vers l’Union lorsque le transporteur effectif est un transporteur communautaire. En cas d’annulation, le droit à indemnisation est ouvert sauf information du passager dans les délais prévus, qui varient de deux semaines à sept jours avant le départ selon le réacheminement proposé. En cas de retard au départ, l’assistance due dépend de la distance et de la durée attendue. Pour les retards à l’arrivée, la Cour de justice de l’Union européenne a assimilé aux vols annulés les vols subissant une perte de temps de trois heures ou plus, solution dite Sturgeon du 19 novembre 2009 que les tribunaux français appliquent couramment : le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi que l’article 5 et l’arrêt Sturgeon visent les cas « en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol ».
Lorsque le droit est ouvert, le barème forfaitaire ne dépend pas du prix du billet : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros au-delà en vol intracommunautaire et jusqu’à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus lointains, selon la fiche officielle de l’administration. La distance se mesure en tenant compte de la dernière destination. Le transporteur ne peut réduire le montant de moitié que s’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée reste proche de l’horaire prévu. Surtout, le versement doit intervenir en espèces, par virement ou par chèque, et un paiement sous forme de bons de voyage suppose l’accord signé du passager. Un avoir imposé unilatéralement ne libère donc pas la compagnie. Par ailleurs, les obligations du règlement ne peuvent être écartées par une clause des conditions générales : une stipulation qui exclurait l’indemnisation est sans effet, et le passager mal informé qui aurait accepté une somme inférieure peut saisir les tribunaux pour obtenir le complément.
Face à une demande, les compagnies invoquent fréquemment les circonstances extraordinaires. Le transporteur n’est exonéré que s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, comme le rappellent les tribunaux, « La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur » : une panne technique ordinaire, un problème d’équipage ou un retard en chaîne ne constituent pas, à eux seuls, des circonstances extraordinaires, et la compagnie doit produire des pièces précises, telles que rapports techniques, journaux de maintenance ou notifications de contrôle aérien. Ensuite, le passager n’a pas à démontrer l’absence de circonstances extraordinaires ; il lui suffit d’établir l’annulation ou le retard et son préjudice d’attente. Si la compagnie se borne à affirmer la cause sans la documenter, le refus est fragile devant le médiateur comme devant le juge. Les lecteurs qui souhaitent vérifier les conditions générales d’éligibilité avant d’engager la phase contentieuse peuvent se reporter à l’analyse détaillée de l’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés, qui expose le champ du règlement et les cas d’exonération.
Le passager distingue dès l’origine trois droits que les compagnies mélangent parfois dans leurs réponses. L’indemnisation forfaitaire répare le désagrément standardisé du retard ou de l’annulation, sans preuve d’un préjudice particulier. Le remboursement du prix du billet concerne les parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles, avec un vol retour vers le point de départ lorsque la correspondance est manquée, et il intervient dans un délai de sept jours. La prise en charge de l’attente s’ajoute aux deux précédents pendant la perturbation elle-même : rafraîchissements et restauration selon le délai d’attente, hébergement hôtelier lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et possibilité d’appels téléphoniques ou de messages électroniques. Le passager qui avance ces frais parce que la compagnie ne les propose pas conserve chaque facture : ces sommes relèveront ensuite de l’indemnisation complémentaire, tandis que le forfait européen reste dû indépendamment de leur montant.
B. Réunir les preuves qui font gagner devant le médiateur et le juge
Le dossier de réclamation conditionne l’issue du litige. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 septembre 2024 l’illustre nettement : le demandeur sollicitait l’indemnisation forfaitaire après un vol d’une distance de 1 480 kilomètres, éligible à 250 euros, mais le tribunal a relevé que « Par ailleurs, le requérant ne justifie pas à son dossier par les pièces qu’il produit (boarding pass, documents dits additionnels) d’un retard de plus de trois heures sur le vol », avant de conclure que « Ses demandes ne peuvent dès lors être accueillies » et de prononcer : « Rejette les demandes de monsieur [N] [Y] ». La leçon est directe : la carte d’embarquement seule ne prouve ni l’heure réelle d’arrivée ni l’amplitude du retard. Le passager doit conserver la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement aller et retour, les messages de la compagnie annonçant l’annulation ou le retard, les photographies des panneaux d’affichage, les attestations de retard délivrées au comptoir, les tickets de frais engagés et, pour l’arrivée, tout relevé d’heure d’ouverture des portes, car c’est l’ouverture des portes qui fixe l’heure d’arrivée au sens de la jurisprudence européenne.
Le règlement impose au transporteur une obligation d’information qui fournit au passager un premier élément de preuve : en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’au moins deux heures, une notice écrite rappelant les règles d’indemnisation et d’assistance doit être remise à chaque passager concerné, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. Si cette notice écrite n’a pas été remise, le passager le mentionne dans sa réclamation : la Cour de cassation a jugé que la demande fondée sur le défaut d’information constitue une demande autonome soumise au délai de droit commun, distincte de l’indemnisation complémentaire de la convention de Montréal. Concrètement, le dossier initial comprend donc la réclamation écrite adressée à la compagnie avec l’ensemble des justificatifs, envoyée en recommandé avec accusé de réception, dont une copie sera produite à chaque étape ultérieure. Les échanges avec la compagnie, y compris ses refus types non documentés, seront conservés : un refus stéréotypé qui n’établit pas les circonstances extraordinaires alléguées devient une pièce à charge dans la phase de médiation.
En pratique, le dossier complet comprend la confirmation de réservation avec le numéro de dossier, les cartes d’embarquement de chaque tronçon, les messages et courriels de la compagnie relatifs à la perturbation, les photographies datées des écrans d’affichage, l’attestation de retard éventuellement délivrée au comptoir, les factures d’hôtel, de repas, de taxi et de communications, les justificatifs des rendez-vous ou correspondances manqués, ainsi que la copie de la réclamation et de la mise en demeure avec leurs accusés de réception. Chaque membre de la famille voyageant ensemble constitue son propre jeu de pièces, même si une seule assignation suffira ensuite pour l’ensemble du groupe. L’intégralité est conservée pendant au moins cinq ans, soit toute la durée de la prescription applicable à l’action forfaitaire, et les originaux numériques sont sauvegardés hors de la seule messagerie du téléphone utilisé le jour du vol.
II. Contraindre la compagnie à payer : mise en demeure, médiation, DGAC puis tribunal
Lorsque la compagnie refuse ou garde le silence, le droit français organise une progression contraignante : réclamation puis mise en demeure, médiation obligatoire, signalement administratif et action judiciaire. Sauter une étape expose à l’irrecevabilité.
A. Adresser une mise en demeure puis saisir le médiateur et la DGAC
La première démarche consiste à adresser au transporteur une demande d’indemnisation par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de lettre de demande d’indemnité est proposé par l’administration. Lorsque la compagnie refuse ou laisse la réclamation sans réponse pendant deux mois, le dossier bascule vers la phase précontentieuse obligatoire décrite par la fiche officielle consacrée au vol retardé. La mise en demeure, distincte de la simple réclamation, récapitule le vol, les textes invoqués, le montant exigé par passager, le délai de paiement et l’avertissement d’une saisine du médiateur puis du tribunal. Elle interrompt utilement les discussions dilatoires et fige la position de la compagnie, dont le silence ultérieur sera relevé par le médiateur.
Depuis 2026, la médiation n’est plus une simple faculté lorsque le passager envisage un procès. Toute demande liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage depuis le 6 février 2026, selon l’administration. Le fondement consumériste est posé par l’article L. 612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le médiateur du tourisme et du voyage ne peut être saisi qu’après une réclamation préalable restée sans solution auprès du professionnel, selon le principe de fonctionnement de la saisine qu’il expose. Le passager vérifie au préalable que la compagnie est adhérente du dispositif, joint sa réclamation initiale, la mise en demeure, les justificatifs de vol et de retard ainsi que la réponse de la compagnie ou la preuve de son silence. L’administration précise les tempéraments transitoires : la médiation n’est pas exigée pour les réclamations antérieures au 5 août 2025, pour les vols remontant à plus de quatre ans avant le 5 février 2026, ni pour la période transitoire du 6 août 2025 au 5 février 2026. Hors ces cas, une demande en justice introduite sans médiation préalable est déclarée irrecevable, sans examen au fond. La sanction est donc radicale : un dossier judiciairement fondé mais introduit sans passer par le médiateur est rejeté avant toute discussion sur le retard ou les circonstances extraordinaires.
En parallèle de la médiation et de l’action en justice, le passager peut effectuer un signalement auprès de l’organisme national désigné pour l’application du règlement, en France la Direction générale de l’aviation civile. Tout passager peut saisir l’organisme désigné par l’État membre d’une plainte relative à une violation du règlement. Le formulaire de signalement à la DGAC est prévu pour le cas où la compagnie a refusé d’indemniser ou n’a pas répondu, avec une condition stricte : une réclamation doit obligatoirement avoir été adressée au préalable à la compagnie. L’administration précise que « Ce signalement ne remplace pas la médiation » : la DGAC exerce une mission de contrôle et de sanction administrative, efficace pour faire pression sur un transporteur récalcitrant, mais elle ne verse pas elle-même l’indemnisation. Le passager joint au signalement la copie de ses justificatifs. Cette voie administrative complète utilement la médiation sans s’y substituer.
La chronologie à respecter se résume donc simplement. Le jour de la perturbation, le passager collecte les preuves et exige la notice d’information ainsi que la prise en charge. Dans les jours suivants, il adresse sa réclamation écrite en recommandé avec l’ensemble des justificatifs. En l’absence de réponse ou en cas de refus dans les deux mois, il met la compagnie en demeure de payer en visant les textes et le montant par passager. Puis il saisit le médiateur du tourisme et du voyage, sauf cas transitoire dispensé, et dépose en parallèle son signalement DGAC après sa réclamation initiale. Si la médiation n’aboutit pas, il assigne devant le tribunal judiciaire avant l’expiration des cinq ans. Chaque étape écrite nourrit la suivante : le médiateur puis le juge statuent au vu du dossier ainsi stratifié, et le silence ou les réponses évasives de la compagnie jouent contre elle.
B. Saisir le tribunal avant la prescription et cumuler les indemnisations
Si la médiation échoue, le passager porte le litige devant le tribunal judiciaire. La saisine s’effectue uniquement par assignation, et une seule assignation peut regrouper l’ensemble des membres d’une même famille, ce qui mutualise le coût de la procédure pour les familles voyageant ensemble, selon l’administration. L’assignation vise le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire celui qui a réalisé le vol, même si le billet a été vendu par une autre compagnie ou une plateforme. Elle articule la demande forfaitaire européenne et, le cas échéant, la demande complémentaire fondée sur la convention de Montréal pour les frais individualisés : nuits d’hôtel, repas, nouveau billet de correspondance, perte d’une prestation prépayée. Le règlement préserve ce cumul avec l’indemnisation complémentaire, l’indemnité forfaitaire pouvant être déduite de celle-ci. L’administration l’illustre par un cas type : un passager arrivé avec quatre heures de retard qui manque sa correspondance peut percevoir l’indemnité forfaitaire de 600 euros pour un long-courrier et obtenir en outre le remboursement de la nuit d’hôtel et du nouveau billet sur le fondement de la convention de Montréal, justificatifs à l’appui. En droit interne, l’article L. 6421-3 du code des transports renvoie la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, pour les passagers et leurs bagages, « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », tandis que l’article L. 6421-4 du même code organise le régime résiduel. Le passager distingue donc soigneusement les deux chefs de demande, avec leurs preuves propres : éligibilité et retard pour le forfait européen, factures et lien causal pour le complément Montréal.
Le délai pour agir constitue le point le plus mal connu des passagers. Le règlement européen ne fixe aucun délai de prescription, et la Cour de justice a renvoyé la question au droit national de chaque État membre. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans deux arrêts du 10 octobre 2019 : elle a dit que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », puis que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’administration en donne la traduction pratique sur sa fiche consacrée au vol retardé : le passager dispose de cinq ans pour réclamer son indemnisation. Ce délai court en principe depuis le jour du vol litigieux. Il ne doit pas être confondu avec la prescription biennale de l’article 35 de la convention de Montréal, qui gouverne les actions en responsabilité fondées sur cette convention, et non les demandes forfaitaires du règlement européen : la Cour de cassation a expressément écarté l’application de la prescription de deux ans aux actions engagées au titre des articles 5 et 7 du règlement.
La prescription quinquennale peut en outre être interrompue par la reconnaissance du droit par la compagnie. L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 2 juin 2026, a appliqué ces principes à un vol de 2017 : rappelant qu’« Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « En matière de transport aérien, l’action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004 est soumise au délai de prescription de droit commun du droit français », il a retenu qu’un courriel de la compagnie valait reconnaissance interruptive, déclaré l’action recevable et prononcé « 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004 », outre 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. De même, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 6 mai 2025, a condamné une compagnie à « la somme de 250,00 € au titre de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 » dans un dossier associant agence de voyages et transporteur. Ces décisions montrent que le juge de proximité sanctionne le refus non documenté et indemnise les frais de procédure sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile. À Paris et en Île-de-France, les litiges de ce type relèvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en juge unique comme dans les espèces citées, et le signalement DGAC comme la saisine du médiateur s’effectuent en ligne, ce qui facilite les démarches des passagers franciliens. Les lecteurs confrontés à un litige comportant un élément d’extranéité, compagnie étrangère ou vol hors Union européenne, vérifieront au préalable les règles de compétence et de loi applicable décrites dans la page d’expertise en droit aérien du cabinet.
Le jugement obtenu s’exécute sans attendre l’éventuel appel dans la plupart des litiges de proximité, car l’exécution provisoire est de droit et le tribunal lyonnais cité plus haut a pris soin de le rappeler expressément dans son dispositif. Le passager débouté supporte les dépens en cas de rejet, comme l’illustre le jugement parisien de septembre 2024, et il a donc intérêt à ne saisir le tribunal qu’avec un dossier probant et après une médiation conduite sérieusement. À l’inverse, la compagnie qui succombe supporte les dépens et, le plus souvent, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par le passager, comme les 450 euros alloués à Lyon et les 2 500 euros alloués à Saint-Étienne en sus des condamnations principales. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive reste en revanche d’appréciation stricte : le tribunal de Lyon l’a rejetée, la malice ou la mauvaise foi n’étant pas suffisamment caractérisée en l’espèce, ce qui invite à ne la former que lorsque le comportement de la compagnie pendant le litige est documenté comme dilatoire.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en juge unique et en dernier ressort pour les demandes de faible montant, comme le montrent les jugements parisiens rendus en 2024 et 2025 dans des litiges opposant des passagers à des compagnies régulières. Les passagers franciliens effectuent l’intégralité de la phase précontentieuse en ligne, depuis la réclamation auprès de la compagnie jusqu’au signalement DGAC et à la saisine du médiateur, et conservent les échanges électroniques avec leurs en-têtes complets pour établir les dates de réponse ou de silence. Les pièces en langue étrangère sont traduites, les horaires d’arrivée sont établis à l’ouverture des portes et non au toucher des roues, et les correspondances manquées sont documentées billet par billet afin de rattacher chaque surcoût au retard initial.
Conclusion
Obtenir le paiement de l’indemnisation européenne suppose une discipline procédurale stricte : vérifier l’éligibilité du vol, dont les montants de 250, 400 et 600 euros ne se discutent pas au prix du billet ; constituer dès le premier jour un dossier de preuves complet, car les juges rejettent les demandes dont le retard de trois heures n’est pas établi ; adresser à la compagnie une réclamation puis une mise en demeure en recommandé ; saisir le médiateur du tourisme et du voyage, préalable obligatoire avant tout procès depuis le 6 février 2026 ; signaler en parallèle le litige à la DGAC après la réclamation initiale ; puis assigner le transporteur effectif devant le tribunal judiciaire dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, sans confondre ce délai avec la prescription de deux ans propre à la convention de Montréal. Le cumul avec l’indemnisation complémentaire des frais réels reste ouvert sur justification. Menée dans cet ordre, avec des pièces précises et avant l’expiration du délai, l’action du passager place la compagnie qui refuse ou se tait en position difficile devant le médiateur comme devant le juge. Deux erreurs ruinent encore la plupart des dossiers : attendre plus de cinq ans en croyant le délai suspendu par de simples échanges téléphoniques, et saisir le tribunal sans être passé par la médiation devenue obligatoire, ce qui fait rejeter une demande pourtant fondée sans examen au fond. Le passager qui écrit, qui prouve et qui agit à temps obtient au contraire, dans les espèces relevées, le forfait européen, le remboursement de ses frais justifiés et une participation à ses frais de procédure.