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Navire saisi au port : comment l’armateur obtient la mainlevée, cantonne la créance et répond à une saisie abusive

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Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi au port : comment l’armateur obtient la mainlevée, cantonne la créance et répond à une saisie abusive

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Votre navire est à quai au Havre, à Marseille-Fos ou à Dunkerque. L’appareillage est prévu à la marée du soir, la cargaison du voyage suivant déjà promise, l’équipage aux postes. Un huissier monte à bord et vous notifie une saisie conservatoire : le navire ne part plus. Chaque jour d’immobilisation coûte des milliers d’euros entre frais de port, carburant consommé à quai, salaires de l’équipage maintenu à bord, pénalités envers les chargeurs et perte du fret suivant. La question n’est pas théorique. Elle est immédiate : comment faire repartir le navire au plus vite, sans payer une créance contestée, et comment faire sanctionner une saisie qui n’aurait jamais dû frapper votre coque.

Ce sujet prolonge, côté débiteur saisi, un contentieux dont le côté créancier saisissant a déjà été exposé sur ce site. Le créancier cherche l’autorisation avant le départ du navire, vise si possible un sister-ship et propose parfois lui-même une caution pour éviter la rétractation. Le propriétaire ou l’armateur saisi joue une partie inverse : démontrer que les conditions de la saisie ne sont pas réunies, substituer au navire immobilisé une garantie suffisante, contraindre le créancier à poursuivre au fond dans les délais sous peine de caducité, puis chiffrer le préjudice d’immobilisation lorsque la saisie était abusive. Le régime applicable mêle le Code des transports, le Code des procédures civiles d’exécution et la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 13 septembre 2023 et le 19 novembre 2025, précisent exactement ce que le saisissant doit alléguer et, surtout, ce qu’il ne peut plus faire lorsque le navire a été redélivré après un affrètement. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, le lecteur peut se reporter au pôle droit maritime du site.

I. Comprendre ce qui bloque votre navire et ce que le créancier a réellement obtenu

A. Une autorisation obtenue vite, sur simple allégation d’une créance maritime se rapportant au navire

La saisie conservatoire d’un navire n’exige ni titre exécutoire préalable ni commandement de payer. En droit maritime français, l’article L. 5114-22 du Code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. »

Le texte reprend, pour le navire, la logique générale de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Pour un navire, la menace sur le recouvrement se présume presque par nature : un navire est mobile, il peut quitter les eaux françaises en quelques heures et ne plus y revenir. Le juge saisi en urgence statue donc sur requête, sans débat contradictoire préalable, au vu du seul dossier du créancier. L’ordonnance désigne le navire, autorise l’huissier à le saisir en quelque main qu’il se trouve dans le port, et fixe parfois le montant à concurrence duquel la saisie est pratiquée.

En droit international, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 encadre cette saisie lorsque le navire bat pavillon d’un État contractant ou que la créance invoquée figure dans sa liste. Son article 1er énumère les créances maritimes : dommages causés par un navire, pertes de vies humaines, assistance et sauvetage, contrats d’affrètement et de transport, prix des soutes et approvisionnements, salaires des gens de mer, hypothèques maritimes, contestations sur la propriété ou la copropriété du navire, entre autres postes. Son article 2 autorise la saisie du navire auquel la créance se rapporte. Son article 3 organise la saisie d’un autre navire appartenant au même débiteur. Son article 9 rappelle que la Convention ne crée pas un droit d’action qui n’existerait pas selon la loi du for.

La Cour de cassation a tiré de ce dispositif une conséquence pratique majeure pour le débiteur saisi qui prépare sa défense. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546, société International Service Company Shipping), la chambre commerciale a jugé qu’« Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (arrêt du 13 septembre 2023, n° 20-21.546)

Concrètement, le juge de l’autorisation ne tranche pas le fond du litige. Il vérifie que la créance alléguée entre dans la liste, qu’elle se rapporte au navire visé et qu’elle paraît fondée en son principe au vu des pièces produites unilatéralement. Dans l’affaire de 2023, une créance salariale d’un marin — solde de congés payés, prime de précarité, indemnité de travail dissimulé, dommages et intérêts pour rupture abusive — relevait du point m de l’article 1er de la Convention. La Cour a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu la nature maritime de la créance et rejeté la demande de rétractation. Le propriétaire qui veut la mainlevée doit donc comprendre qu’il ne suffit pas de dire que la créance est discutée. Le débat utile porte sur la nature maritime de la créance, sur son rattachement au navire saisi, sur la qualité de débiteur et sur le montant cantonné.

Le réflexe opérationnel, dès la notification, consiste à sécuriser quatre éléments. D’abord, l’ordonnance d’autorisation elle-même : date, juge saisi, montant autorisé, identité du créancier et fondement invoqué. Ensuite, le procès-verbal de saisie : date et heure exactes, lieu, description du navire, personnes présentes. Puis les pièces du créancier si elles ont été communiquées : contrat, factures, relevés de soutes, décomptes salariaux, correspondances. Enfin, la situation d’exploitation du navire : affrètement en cours ou terminé, identité du fréteur et de l’affréteur, date de redélivraison, pavillon, propriétaire inscrit. Ces pièces déterminent toute la stratégie de mainlevée, car la qualité de débiteur et la date de redélivraison commandent l’application de la jurisprudence la plus récente.

B. Le verrou décisif depuis le 19 novembre 2025 : après redélivraison, pas de saisie du navire d’un tiers sans privilège

Beaucoup de saisies conservatoires frappent un navire pour une dette née pendant un affrètement à temps avec remise de la gestion nautique. Le fournisseur de soutes, le réparateur ou le créancier du fret impayé connaît le nom du navire mais confond parfois l’affréteur débiteur et le propriétaire non débiteur. La Convention de 1952 permet, pendant l’affrètement, de saisir le navire exploité par l’affréteur alors même qu’il appartient à un tiers, parce que l’affréteur répond seul de la créance relative à ce navire. La difficulté naît lorsque l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire avant la demande de saisie. Le créancier peut-il encore bloquer un navire qui n’appartient pas à son débiteur et que celui-ci n’exploite plus.

La chambre commerciale a répondu par la négative le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, arrêt n° 577 FS-B, société Bur-Mar Shipping and Trade Co Ltd contre société Monjasa A/S), dans une espèce limpide. En avril 2023, la société BMS avait affrété à temps le navire Burhan Dizman à une société turque. Le navire avait été redélivré le 31 juillet 2023, puis réaffrété à un tiers. Le 29 août 2023, un fournisseur danois de soutes avait obtenu l’autorisation de saisir le navire en escale dans un port français, en garantie d’une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur. Le propriétaire avait assigné en rétractation le 4 septembre 2023. La cour d’appel de Pau avait refusé la rétractation au motif que l’article 3.1 de la Convention permet de saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant au débiteur au jour de la naissance de la créance, sans exiger en plus un privilège. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt.

La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence issue du revirement du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-18.201) : par application des articles 3 et 9 de la Convention, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Elle étend ensuite cette solution à l’hypothèse de l’affréteur redélivré, en jugeant que « dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-11.520)

Le raisonnement s’appuie sur l’article 9 de la Convention, réservé par l’article 3 : rien dans la Convention ne doit être regardé comme créant un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du tribunal saisi, et la Convention ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. En droit français, le droit de suite sur un navire passé en d’autres mains suppose une créance privilégiée. La liste figure à l’article L. 5114-8 du Code des transports, qui déclare privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : les frais de justice de vente et de distribution, les droits de port et frais de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances du contrat des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires ainsi que pour lésions corporelles et pour pertes ou avaries de cargaison, et les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Le prix des soutes livrées à l’affréteur, créance contractuelle ordinaire, ne figure pas dans cette liste et ne confère donc aucun droit de suite après redélivraison.

Pour le propriétaire saisi, l’argument devient structuré. Première question : à la date de la requête en saisie, qui exploitait le navire et qui en était propriétaire. Si l’affréteur débiteur avait déjà redélivré le navire, la saisie du navire du propriétaire suppose un privilège de droit français avec droit de suite. Deuxième question : la créance alléguée entre-t-elle dans la liste de l’article L. 5114-8. Une créance de soutes, de loyers d’affrètement ou de commissions ne passe pas ce filtre. Troisième question : le créancier rapporte-t-il la preuve du privilège ou se contente-t-il d’alléguer une créance maritime ordinaire. Si le dossier d’autorisation ne contient aucun élément de privilège, la rétractation s’impose au regard de l’arrêt du 19 novembre 2025. La Cour a d’ailleurs condamné le saisissant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui illustre le coût d’une saisie maintenue à tort.

Ce verrou ne supprime pas les autres moyens. Le propriétaire peut aussi contester la qualité de créance maritime au sens de l’article 1er de la Convention, l’absence de rattachement au navire saisi, le défaut de vraisemblance de la créance, ou l’incompétence du juge. Mais dans les dossiers d’affrètement terminé, le moyen tiré de la redélivraison sans privilège constitue désormais l’axe principal, parce qu’il repose sur un arrêt publié au Bulletin rendu moins d’un an avant la présente rédaction. Le dossier doit donc établir la chronologie par pièces : contrat d’affrètement à temps, certificat de redélivraison daté et signé, nouveau contrat d’affrètement ou d’exploitation, extrait d’immatriculation du navire. Sans cette chronologie documentée, le juge de la rétractation ne peut pas appliquer la solution de 2025.

Un point de procédure parisienne mérite une mention. Les saisies de navires dans les grands ports relèvent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de la saisie — Le Havre, Marseille, Dunkerque, Nantes, Bordeaux — et non du tribunal de Paris, sauf immobilisation en Île-de-France sur la Seine. Les armateurs domiciliés à Paris font souvent l’erreur de saisir le juge parisien de la rétractation alors que la compétence territoriale suit le lieu d’immobilisation. La requête en rétractation, l’offre de garantie et l’assignation au fond doivent être dirigées vers la juridiction du port, avec un correspondant local capable de se présenter à l’audience dans la journée. Cette contrainte géographique renforce l’intérêt d’une garantie immédiatement disponible, qui libère le navire avant même l’audience de rétractation.

II. Faire repartir le navire puis sécuriser la sortie du litige

A. Trois voies concrètes de mainlevée : rétractation, garantie substituée et caducité pour inaction au fond

Le propriétaire dispose de trois leviers cumulatifs, à actionner en parallèle plutôt que successivement, car le temps d’immobilisation commande tout.

La première voie est la demande de rétractation de l’ordonnance d’autorisation devant le juge qui l’a rendue. Le débiteur l’assigne en référé-rétractation et soutient que les conditions légales n’étaient pas réunies : absence de créance maritime, absence de rattachement au navire, créance manifestement non fondée en son principe, saisie d’un navire d’un tiers après redélivraison sans privilège, ou montant manifestement excessif. L’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose à cet égard que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. »

Le même article ajoute que le juge peut substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Le juge de la rétractation statue en contradictoire, au vu des pièces des deux côtés. Il peut rétracter purement et simplement, maintenir la saisie en la cantonnant à un montant réduit, ou subordonner la mainlevée à la constitution d’une garantie. L’arrêt du 13 septembre 2023 montre que la rétractation échoue lorsque la créance est bien maritime et se rapporte au navire : le propriétaire doit donc cibler un défaut précis plutôt que de plaider le fond du litige commercial, qui relève du juge du fond. L’arrêt du 19 novembre 2025 montre à l’inverse que la rétractation prospère lorsque le créancier a saisi après redélivraison une coque appartenant à un tiers sur le fondement d’une créance non privilégiée.

La deuxième voie, souvent la plus rapide commercialement, est la substitution d’une garantie au navire immobilisé. Le même article L. 512-1 prévoit que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. »

En pratique maritime, la garantie prend la forme d’une caution bancaire à première demande émise par une banque de premier rang, d’une lettre de garantie d’un club de protection et d’indemnisation lorsque le club accepte de couvrir le risque, ou d’une consignation entre les mains d’un séquestre. Le montant correspond au montant autorisé par l’ordonnance, cantonné si le juge l’a réduit. L’arrêt du 13 septembre 2023 illustre le mécanisme : la cour d’appel avait cantonné la créance salariale alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, et la Cour de cassation a validé ce cantonnement. Pour l’armateur, l’enjeu consiste à calibrer la garantie sans reconnaître la créance : la lettre de garantie est libellée en garantie de la créance alléguée à concurrence d’un plafond, payable sur décision de justice définitive, sans reconnaissance de dette. Toute formule qui reconnaîtrait le principe de la dette affaiblirait la défense au fond. Le modèle doit donc être relu avant émission, car une garantie mal rédigée vaut parfois aveu.

Le cantonnement mérite une attention propre. Le propriétaire peut demander au juge de limiter la saisie à un montant précis lorsque le créancier a fait autoriser une saisie pour un montant manifestement surévalué ou incluant des postes non maritimes. Le juge examine les pièces : factures, taux contractuels, décomptes, plafonds légaux. Une fois le montant cantonné, la garantie est ajustée à la baisse et le surplus de saisie tombe. Cette technique protège aussi contre l’effet de levier du créancier qui gonfle artificiellement sa créance pour contraindre à transiger sous la pression de l’immobilisation.

La troisième voie est la caducité pour défaut de poursuite au fond. L’article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. »

Le décret fixe en principe un délai d’un mois à compter de la saisie pour engager ou poursuivre la procédure au fond, sauf titre exécutoire préexistant. Si le créancier reste inactif, le débiteur saisit le juge d’une demande de mainlevée pour caducité. Ce levier suppose une surveillance calendaire stricte : date de la saisie, expiration du délai, vérification de l’assignation au fond ou de la procédure d’injonction. Beaucoup d’armateurs, concentrés sur la garantie immédiate, négligent ce contrôle et laissent survivre une saisie qui aurait pu tomber seule. Le dossier doit donc comporter un calendrier procédural tenu dès le premier jour.

L’ordre pratique recommandé combine les trois voies. Le jour même : constat d’huissier contradictoire de l’état du navire et de la cargaison à bord, inventaire des préjudices commençants, instruction d’un correspondant local, contact avec la banque et le club pour une garantie mobilisable en vingt-quatre à quarante-huit heures. Dans la semaine : assignation en rétractation et demande subsidiaire de cantonnement, offre de garantie rédigée sans reconnaissance de dette, mise en demeure faite au créancier de justifier de la poursuite au fond. Au-delà : demande de mainlevée pour caducité si le créancier n’a pas agi, puis action en responsabilité pour saisie abusive si les conditions sont réunies.

B. Faire constater la saisie abusive, chiffrer l’immobilisation et éviter la vente forcée

Une saisie conservatoire obtenue puis maintenue à tort engage la responsabilité de son auteur. Le créancier qui immobilise un navire sans créance maritime, contre un tiers non débiteur après redélivraison, pour un montant manifestement excessif ou en connaissance de l’extinction de sa créance commet une faute. Le propriétaire peut agir en dommages et intérêts devant le juge du fond ou devant le juge de la rétractation selon l’organisation juridictionnelle locale. Le préjudice indemnisable comprend les frais portuaires d’immobilisation, le coût de l’équipage maintenu, le carburant et les consommables, les frais de garantie bancaire, les honoraires exposés pour la mainlevée, la perte de fret du voyage contrarié et du voyage suivant, les pénalités payées aux chargeurs, et le préjudice commercial de réputation auprès des affréteurs. Chaque poste doit être justifié par pièces : factures portuaires, contrats d’affrètement manqués, relevés de location au jour le jour, attestations de courtiers, décomptes bancaires.

La preuve de l’abus repose sur le dossier de la mainlevée. Une ordonnance rétractée pour défaut de créance maritime, une saisie jugée impossible après redélivraison sans privilège au sens de l’arrêt du 19 novembre 2025, un cantonnement massif à la baisse, une caducité constatée pour inaction au fond : chacun de ces éléments objective le caractère infondé ou disproportionné de la mesure. À l’inverse, une saisie validée au motif que la simple allégation suffisait, comme dans l’arrêt du 13 septembre 2023, rend l’action en abus plus difficile, sauf disproportion du montant ou maintien vexatoire après paiement ou garantie. Le propriétaire doit donc conserver l’intégralité de la procédure de saisie : requête initiale du créancier, ordonnance, procès-verbal, échanges, ordonnance de rétractation ou de cantonnement, preuve de la garantie constituée. Sans ces pièces, le chiffrage reste théorique.

La menace ultime qui pèse sur le navire maintenu sous saisie est la conversion en vente forcée. Si le créancier obtient un titre exécutoire au fond, il peut faire vendre le navire aux enchères. L’article L. 5114-25 du Code des transports dispose que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. »

Le juge peut toutefois ordonner que la vente ait lieu devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. Le prix est ensuite distribué entre les créanciers selon leur rang, les créanciers privilégiés de l’article L. 5114-8 primant les créanciers chirographaires. Pour le propriétaire, l’objectif consiste à ne jamais parvenir à ce stade sans garantie substituée : tant que le navire reste sous saisie conservatoire sans titre exécutoire, la vente ne peut pas intervenir. D’où l’importance de contester rapidement le fond parallèlement à la mainlevée, de cantonner, et de consigner ou garantir les seuls montants sérieusement discutables.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à payer la somme réclamée pour faire partir le navire, sans réserve écrite ni quittance subrogative, puis à découvrir que le paiement vaut reconnaissance et interdit toute restitution. Tout versement doit être qualifié : paiement sous contrainte et sous toutes réserves, consignation ou garantie à valoir sur décision au fond, jamais règlement définitif. La seconde consiste à déplacer le navire ou à tenter un appareillage malgré la saisie. Outre les sanctions pénales et le risque d’arraisonnement, cette manoeuvre ruine toute action en mainlevée amiable et en responsabilité. Le navire saisi reste à quai jusqu’à la mainlevée constatée par écrit.

En pratique, le dossier gagnant de mainlevée comprend : l’ordonnance et le procès-verbal de saisie, la chronologie d’affrètement et la preuve de redélivraison, l’extrait d’immatriculation établissant la propriété, le décompte critique de la créance alléguée avec les pièces contraires, le projet de garantie bancaire sans reconnaissance de dette, le calendrier de caducité, et le tableau chiffré des coûts journaliers d’immobilisation. Adressé au juge dans cet ordre, il permet soit la rétractation pure sur le fondement de l’arrêt du 19 novembre 2025, soit à défaut une mainlevée rapide contre garantie cantonnée, puis une action en responsabilité documentée. Le navire repart, la créance alléguée reste débattue au fond devant le juge compétent, et le coût de l’immobilisation abusive est préservé pour la phase indemnitaire.

Conclusion

Un navire saisi ne se libère ni par la protestation ni par le paiement précipité. Il se libère par la démonstration, pièces à l’appui, que les conditions de la saisie ne sont pas réunies ou que la garantie substituée protège suffisamment le créancier. La jurisprudence récente a clarifié les deux faces du contentieux : côté créancier, la simple allégation d’une créance maritime se rapportant au navire suffit à obtenir l’autorisation initiale ; côté propriétaire, la saisie d’un navire redélivré après affrètement suppose un privilège de droit français avec droit de suite, à défaut de quoi la rétractation s’impose. Entre ces deux pôles, le cantonnement, la garantie bancaire irrévocable et la caducité pour inaction au fond offrent des sorties rapides qui préservent les droits pour le procès au fond et pour l’action en saisie abusive. Le premier réflexe reste le constat immédiat, la chronologie d’affrètement et le calendrier procédural : c’est sur ces trois pièces que se joue, dans les quarante-huit heures, le départ ou l’immobilisation prolongée.

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