Être mis en examen ne condamne pas à subir l’instruction. Le code de procédure pénale donne aux parties le pouvoir d’exiger des actes précis du juge d’instruction, puis de contester son refus devant la chambre de l’instruction. Ce droit d’agir, souvent sous-utilisé, décide pourtant de l’issue de nombreux dossiers : une confrontation obtenue à temps, une contre-expertise ordonnée après un rapport accablant ou une pièce versée au dossier avant le règlement peuvent renverser l’équilibre de l’information.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme l’effectivité de ce contrôle. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande d’acte, parce qu’il n’était pas établi qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. La sanction est l’excès de pouvoir, et l’effet est immédiat : la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande. Cet arrêt, rendu dans un dossier parisien d’association de malfaiteurs, rappelle que les formes qui protègent les parties ne sont pas de pure convenance.
Cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés au 29 septembre 2026 et de la jurisprudence de la chambre criminelle, comment formuler une demande d’acte qui contraint le juge à répondre, comment contester une expertise défavorable et par quelles voies faire juger le refus. Il s’adresse au mis en examen comme à la partie civile, dans une information suivie à Paris comme ailleurs en France.
I. Forcer le juge d’instruction à instruire : la demande d’acte de l’article 82-1
A. Ce que la loi permet d’exiger, et les formes qui conditionnent tout
L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre un catalogue large. Aux termes de ce texte, « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». Le mis en examen peut donc solliciter sa propre audition, l’audition d’un témoin à décharge, une confrontation avec la partie civile ou un coprévenu, un transport sur les lieux pour vérifier une version des faits, ou la production d’une pièce détenue par l’autre partie. La formule finale, qui vise tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité, permet de demander une perquisition complémentaire, une réquisition téléphonique, l’exploitation d’une vidéosurveillance ou la copie de scellés, comme dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026 où la mise en examen avait sollicité la copie de divers scellés.
Cette liberté se paie d’une discipline stricte de rédaction. Le même article dispose que, « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée ». Trois exigences en résultent. D’abord, la demande est écrite et motivée : elle explique en quoi l’acte sollicité sert la manifestation de la vérité, en le rattachant aux pièces du dossier et à la qualification poursuivie. Ensuite, elle porte sur des actes déterminés : une demande vague invitant le juge à « poursuivre l’enquête » ou à « vérifier les faits » expose au rejet, puis à l’irrecevabilité du recours, car le juge ne peut répondre utilement qu’à une sollicitation précise. Enfin, toute demande d’audition identifie nommément la personne visée, avec les éléments permettant de la convoquer. En pratique parisienne, où le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris traite des dossiers volumineux, une demande ciblée, cotée par référence aux pièces du dossier et limitée à quelques actes par courrier, obtient plus souvent une réponse favorable qu’un inventaire général déposé en une fois.
Le texte ajoute une garantie propre au mis en examen : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », et le juge procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Il s’agit d’un droit à être entendu, distinct de la demande d’acte, qui empêche que l’instruction se poursuive des mois sans que le mis en examen puisse s’expliquer. La demande doit elle aussi respecter les formes du dixième alinéa de l’article 81, et le délai de quatre mois court depuis la dernière comparution, ce qui suppose de tenir le décompte exact des interrogatoires et confrontations.
La demande d’acte se distingue de la simple observation. Elle appelle une décision : soit le juge accomplit l’acte, soit il refuse par une ordonnance motivée. Cette alternative binaire est la force du dispositif. Un juge qui estimerait l’acte inutile ne peut l’enterrer par le silence ; il doit l’écrire et le motiver, et cette motivation sera contrôlée en appel. C’est pourquoi la rédaction initiale compte autant que le recours : une demande motivée par référence aux cotes du dossier contraint le juge à une motivation précise en retour, et toute motivation stéréotypée devient une prise pour la chambre de l’instruction.
B. Le silence du juge, la saisine directe et l’appel du refus devant la chambre de l’instruction
Le premier délai est celui de la réponse. L’article 82-1 dispose que « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Passé ce délai d’un mois sans ordonnance, la partie n’est pas tenue d’attendre indéfiniment : elle peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la mise en examen avait déposé sa demande d’acte le 25 mars 2025 et, faute de réponse dans le délai d’un mois, avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction par déclaration au greffe. Ce mécanisme de saisine directe transforme le silence du juge en voie d’accès au second degré : le dossier remonte, et c’est la chambre de l’instruction qui tranchera.
Lorsque le juge refuse expressément, la voie de recours est l’appel. L’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 ». L’appel obéit au délai de droit commun de l’instruction : aux termes de l’article 186, « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Et l’article 502 précise que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ». Concrètement, le mis en examen ou la partie civile dispose de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance de refus pour déclarer appel au greffe du juge d’instruction. Ce délai est bref et il court même pendant la détention provisoire, où la notification transite par le chef de l’établissement pénitentiaire ; il faut donc dater précisément la notification et ne jamais raisonner en jours ouvrés.
L’appel d’une ordonnance de refus d’acte ne va pas automatiquement devant la chambre réunie en formation collégiale. Il subit un filtre. L’article 186-1 dispose que, « Dans ce cas, le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction », et que « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». S’il estime l’appel sérieux, il transmet au procureur général et la chambre de l’instruction examine l’affaire ; dans le cas contraire, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction. Ce filtrage en huit jours explique que l’appel doive être lui-même motivé dès la déclaration ou par mémoire subséquent : il faut convaincre en quelques pages que l’acte refusé est utile à la vérité, et non redonder avec des investigations déjà accomplies.
La jurisprudence récente encadre ce filtre dans les deux sens. D’un côté, l’arrêt du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435) sanctionne le président qui statue sans les garanties légales. La chambre criminelle y énonce que, « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », vise ensemble les articles 81, 82-1 et 186-1, puis constate que « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République ». Elle en déduit que, « En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir », annule l’ordonnance parisienne du 19 mars 2026 et juge que, « Du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte ». L’enseignement est double : l’avis motivé du parquet n’est pas une formalité facultative, et son absence vicie la décision de filtrage elle-même, qui peut être cassée avec renvoi devant la chambre autrement présidée.
De l’autre côté, le filtre ne peut pas servir à écarter un appel recevable sous prétexte d’opportunité. Le 27 mai 2025, dans un dossier de stupéfiants en bande organisée, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Rennes qui avait déclaré non admis l’appel d’une ordonnance de dessaisissement pour cosaisine. Elle y rappelle que, « Selon ce texte, le président de la chambre de l’instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d’appel que s’il constate qu’il a été relevé appel d’une ordonnance non susceptible de cette voie de recours de la part de l’intéressé en application des trois premiers alinéas dudit article », et juge que l’ordonnance par laquelle le juge statue sur sa compétence est susceptible d’appel. La leçon vaut pour les demandes d’acte : le président contrôle la recevabilité de l’appel, il ne juge pas par avance le fond du refus. Un appel formé dans les dix jours contre une ordonnance de refus d’acte, qui entre dans le champ de l’article 186-1, doit être transmis dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies.
Pour le mis en examen détenu à Paris, ces recours se combinent avec les demandes de mise en liberté, mais ils n’obéissent ni aux mêmes délais ni aux mêmes juges : la demande d’acte relève du juge d’instruction puis de la chambre de l’instruction, tandis que la détention relève du juge des libertés et de la détention. Il faut donc conduire les deux contentieux en parallèle sans les confondre, et veiller à ce que l’appel du refus d’acte, enfermé dans ses dix jours, ne soit pas sacrifié à l’urgence de la détention. Lorsque l’instruction touche à sa fin, une dernière fenêtre s’ouvre avec l’avis de fin d’information : l’article 175 permet aux parties de formuler des demandes sur le fondement des articles 82-1 et 82-3 dans le délai d’un mois si la personne est détenue ou de trois mois dans les autres cas, puis dispose qu’à l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à en présenter. La demande d’acte tardive, déposée après le règlement, est irrecevable : anticiper le calendrier de l’article 175 est aussi important que bien rédiger.
II. Contester la preuve scientifique : expertise, contre-expertise et contrôle du refus
A. Les dix jours de l’article 161-1 et les observations de l’article 167
L’expertise est la pièce qui fait basculer les dossiers criminels et correctionnels complexes : autopsie, empreintes génétiques, téléphonie, comptabilité, psychiatrie. Le code organise un contradictoire en deux temps. Le premier temps se joue dès la désignation de l’expert. L’article 161-1 dispose que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 .». Dans ces dix jours, le mis en examen peut donc faire ajouter à la mission de l’expert les questions qui le disculpent, par exemple sur la compatibilité d’une blessure avec sa version des faits, et proposer l’adjonction d’un expert de son choix pris sur les listes. C’est un droit bref : dix jours à compter de l’envoi de la décision, sans prorogation de droit.
Si le juge ne fait pas droit à ces demandes, il doit le dire par écrit et vite : « Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée ». Et le refus se conteste immédiatement : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction », lequel statue par décision motivée insusceptible de recours. Trois délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander, dix jours pour que le juge motive son refus, dix jours pour saisir le président de la chambre de l’instruction. Manquer le premier éteint les deux autres.
Ce contradictoire initial connaît des exceptions étroites. Le texte écarte son application « lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations », ainsi que pour les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. L’urgence ne se présume pas : elle doit résulter des circonstances, et la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation la contrôlent. Le 9 novembre 2021, dans un dossier d’homicide où une autopsie avait été ordonnée en urgence, la chambre criminelle a rappelé le principe applicable : « Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix ». Une expertise réalisée sans ce contradictoire, hors les cas d’urgence ou d’entrave dûment caractérisés, expose les pièces à la nullité, et l’absence de demande ultérieure de contre-expertise ne suffit pas à effacer l’atteinte aux droits de la défense lorsque les conditions dérogatoires ne sont pas établies.
Le second temps se joue au dépôt du rapport. L’article 167 impose au juge d’instruction de donner connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, avec remise de la copie de l’intégralité du rapport à leur demande, et de fixer un délai pour répondre. Le texte prévoit que, « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.», et que « Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.». Le délai fixé tient compte de la complexité de l’expertise, mais il ne peut descendre sous un plancher. « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois.». Pendant ce délai, « le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.», ce qui permet de faire relire le rapport par un expert privé et de construire des observations techniques précises.
Le choix entre complément d’expertise et contre-expertise est tactique. Le complément demande au même expert, ou à un expert adjoint, d’éclaircir un point obscur, d’exploiter une pièce nouvelle ou de répondre à une critique : il est mieux accueilli quand la critique est ponctuelle. La contre-expertise confie à un autre expert une mission nouvelle sur les mêmes questions : elle s’impose quand la méthode du premier expert est contestée dans son principe, quand deux disciplines se contredisent ou quand le rapport comporte des erreurs manifestes. Dans les deux cas, la demande doit être écrite, motivée, ciblée sur des chefs de mission précis et déposée avant l’expiration du délai fixé par le juge, car une fois ce délai passé, le juge peut régler sans y répondre. Pour les expertises psychiatriques, la copie intégrale du rapport est remise aux avocats même sans demande, ce qui impose une vigilance particulière : le délai d’observations court dès la notification, et il faut l’utiliser pour solliciter sans tarder le complément ou la contre-expertise.
B. Le refus porté devant la chambre de l’instruction : filtre, avis du parquet et pratique parisienne
Le refus d’une demande de complément ou de contre-expertise formée sur le fondement de l’article 167 suit le régime d’appel de l’article 186-1, qui vise expressément les ordonnances rendues en application de cet article : les parties, et pour ces ordonnances le témoin assisté lui-même, peuvent interjeter appel, et le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide en huit jours s’il saisit la chambre. Le raisonnement à tenir devant le filtre est celui de l’utilité à la vérité : montrer en quoi le rapport est lacunaire, en quoi la question additionnelle est décisive pour la qualification ou la peine, et en quoi un second regard est proportionné à l’enjeu. Une contre-expertise systématique, demandée dans chaque dossier sans critique articulée du premier rapport, est vouée au rejet ; une demande qui pointe une contradiction interne au rapport, une pièce non exploitée ou une méthode discutée par la littérature a des chances sérieuses.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie des appels des juges d’instruction du ressort, applique strictement les délais de dix jours et le filtre des huit jours : un appel hors délai est déclaré non admis sans examen du fond, et un mémoire déposé après la décision de filtrage arrive trop tard. Le dossier d’instruction parisien étant souvent numérisé et volumineux, la demande de copie de scellés ou de pièces, comme celle de l’arrêt du 29 juillet 2026, doit désigner les cotes avec exactitude pour éviter un refus motivé par l’imprécision. Pour la personne détenue à Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé, les notifications transitent par l’établissement pénitentiaire : il faut conserver les récépissés et faire dater chaque étape, car le calcul des dix jours part de la notification régulière. Enfin, lorsque l’expertise contestée touche à la dangerosité ou à la responsabilité pénale, la contre-expertise psychiatrique ou psychologique doit être demandée pendant le délai de l’article 167 et non après l’ordonnance de règlement, sous peine d’irrecevabilité au titre de l’article 175.
Ce contentieux de l’acte et de l’expertise s’articule avec celui des nullités de l’enquête. Quand la garde à vue ou la perquisition qui fonde l’information est elle-même contestable, la demande d’acte n’est pas toujours la voie la plus rapide : la requête en nullité devant la chambre de l’instruction obéit à ses propres délais, notamment le délai de quatre mois après la mise en examen pour les nullités antérieures, comme l’expose l’analyse consacrée aux nullités de la garde à vue et de la perquisition après la mise en examen à Paris. Les deux voies peuvent se combiner : solliciter par demande d’acte la versement d’une pièce manquante, puis invoquer la nullité une fois le dossier complet. Mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre, et le choix initial engage la suite : une nullité couverte par une demande d’acte mal calibrée peut devenir plus difficile à faire constater.
L’apport des décisions récentes au lecteur parisien est concret. Premièrement, le silence du juge d’instruction pendant un mois ouvre la saisine directe, et le président saisi directement doit recueillir l’avis motivé du parquet avant de statuer, sous peine d’excès de pouvoir. Deuxièmement, le filtre de l’appel n’autorise pas le tri d’opportunité : un appel recevable contre une ordonnance susceptible de recours doit être transmis. Troisièmement, le contradictoire de l’expertise se joue en dix jours dès la désignation, puis dans le délai fixé après le dépôt du rapport, avec un plancher de quinze jours ou d’un mois en matière comptable et financière. Chacun de ces délais est un couperet, mais chacun ouvre aussi une chance : bien utilisés, ils permettent au mis en examen et à la partie civile de façonner l’instruction au lieu de la subir.
Pour la personne détenue, chaque notification compte double : l’article 167 prévoit que les conclusions peuvent être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. De même, l’avis de fin d’information de l’article 175 peut être notifié par le chef de l’établissement, qui retourne le récépissé signé. Il faut donc réclamer systématiquement copie de ces récépissés et les confronter aux dates portées sur les ordonnances : un délai d’appel ou d’observations calculé à partir d’une date de notification inexacte fait perdre le recours avant tout débat au fond. Lorsque le récépissé manque au dossier, la demande d’acte peut précisément servir à en obtenir la production, avec l’ordonnance motivée du juge en cas de refus et l’appel qui s’ensuit.
Enfin, la stratégie d’ensemble doit ordonner les voies dans le temps. Pendant l’information, la demande d’acte de l’article 82-1 et les demandes d’expertise des articles 161-1 et 167 sont recevables à tout moment, y compris après un premier refus, dès lors qu’un élément nouveau ou une formulation plus précise les fonde. À l’approche du règlement, l’avis de l’article 175 rouvre une dernière fenêtre d’un mois ou de trois mois pour déposer les demandes restées en suspens, puis la porte se referme : à l’expiration du délai, les demandes sur le fondement des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173 ne sont plus recevables. Le dossier qui arrive devant le tribunal sans que l’acte décisif ait été sollicité ne pourra plus être complété qu’aux débats, devant des juges du fond qui n’ordonnent une expertise ou un transport que s’ils l’estiment indispensable. Agir pendant l’instruction, par écrit et dans les délais, reste donc la seule méthode qui garantisse à la défense et à la partie civile une instruction complète.
Conclusion
La demande d’acte et la contre-expertise ne sont pas des incidents de procédure réservés aux grands dossiers criminels. Ce sont les instruments ordinaires par lesquels les parties pèsent sur la vérité judiciaire : une demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés oblige le juge d’instruction à répondre par une ordonnance motivée dans le mois ; son silence autorise la saisine directe du président de la chambre de l’instruction ; son refus s’appelle devant la chambre dans les dix jours ; l’expertise se discute dans les dix jours de sa désignation puis dans le délai d’observations fixé après le dépôt du rapport, avec la contre-expertise comme horizon dès que la méthode ou les conclusions sont contestables. L’arrêt du 29 juillet 2026 montre que ces garanties sont sanctionnées jusqu’à la cassation pour excès de pouvoir lorsque l’avis motivé du parquet fait défaut. À Paris comme ailleurs, la partie qui écrit précisément, qui compte ses délais à partir de notifications datées et qui porte chaque refus devant le juge du second degré se donne les moyens d’une instruction à charge et à décharge effective, jusqu’au règlement et, s’il le faut, jusqu’à l’audience.