D’après l’information de sécurité publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 24 septembre 2026, un retrait de lots d’écouvillons pour endoscopes a été mis en œuvre pour la société LTA Médical. Cette action de sécurité est enregistrée à l’ANSM sous le numéro R2627417 et s’adresse aux pharmacies à usage intérieur et aux établissements de santé. À la date de rédaction du présent article, aucune infection, aucune contamination ni aucun dommage constaté par une source officielle n’est rattaché à ce rappel, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de qui que ce soit : les contrats de soins signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des pièces de chaque dossier, de l’existence d’une faute, d’un défaut ou d’un préjudice indemnisable. Si vous avez subi une endoscopie digestive ou bronchique — coloscopie, fibroscopie gastrique, bronchoscopie — et que vous développez ensuite de la fièvre, des douleurs ou un écoulement anormal, cet article vous explique comment réagir vite, quels documents conserver, comment fonctionne la responsabilité de l’établissement en cas d’infection nosocomiale, ce que le régime des produits défectueux change lorsque le matériel est en cause, et par quelles voies obtenir une indemnisation à Paris et en Île-de-France, de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’au tribunal.
I. Endoscopie, rappel LTA Médical et infection : comprendre la situation et agir sans attendre
A. Coloscopie, fibroscopie et écouvillon rappelé : ce que dit exactement le rappel du 24 septembre 2026
Une endoscopie consiste à introduire dans le corps un tube souple muni d’une caméra pour examiner l’intérieur d’un organe : côlon pour la coloscopie, estomac et œsophage pour la fibroscopie gastrique, bronches pour la bronchoscopie. Entre deux patients, l’endoscope doit être nettoyé et désinfecté selon un protocole strict, avec des brosses et des écouvillons à usage unique destinés à éliminer les résidus organiques à l’intérieur des canaux. C’est précisément cette famille d’accessoires qui est visée par l’information de sécurité du 24 septembre 2026 : l’ANSM indique avoir été informée d’un retrait de lots mis en œuvre par la société Getinge pour la société LTA Médical, action de sécurité enregistrée sous le numéro R2627417 et destinée aux pharmacies à usage intérieur et aux établissements de santé, dont les utilisateurs concernés ont reçu le courrier joint à la publication (information de sécurité ANSM, écouvillon pour endoscope LTA Médical, publiée le 24 septembre 2026).
Plusieurs points méritent d’être soulignés avec prudence. D’abord, ce retrait de lots concernerait des accessoires de nettoyage, et non l’endoscope lui-même ni un médicament : il ne remet pas en cause, à lui seul, la qualité des examens déjà réalisés. Ensuite, la publication de l’ANSM ne décrit, dans sa partie accessible au public, ni le défaut précis ni le nombre de lots concernés, qui figurent dans le courrier adressé aux établissements : il serait donc imprudent d’affirmer qu’un examen précis a été réalisé avec un lot visé sans avoir vérifié le dossier de traçabilité de l’établissement. Enfin, le fait qu’un fabricant retire des lots par mesure de sécurité pourrait être regardé comme une démarche de précaution, et non comme la reconnaissance d’un dommage : tant que l’autorité sanitaire ne constate officiellement ni contamination ni série d’infections, parler d’endoscopes « contaminés » ou de patients « victimes » au sens juridique serait prématuré. La bonne attitude consiste à s’informer auprès de l’établissement où l’examen a eu lieu, à demander si le matériel utilisé pour votre endoscopie est concerné, et à surveiller votre état de santé dans les jours qui suivent, sans céder à l’inquiétude : la plupart des endoscopies se déroulent sans aucune complication.
Les signes qui doivent conduire à consulter rapidement après une endoscopie sont connus des gastro-entérologues : fièvre persistante au-delà de quarante-huit heures, frissons, douleurs abdominales ou thoraciques inhabituelles, saignements digestifs importants, vomissements répétés, toux avec crachats purulents après une bronchoscopie, ou écoulement anormal au point d’une éventuelle biopsie. Ces symptômes ne prouvent pas, à eux seuls, une infection liée à l’examen, car ils peuvent avoir d’autres causes, mais ils justifient un avis médical sans délai, en mentionnant la date et le lieu de l’endoscopie. Conservez dès le premier jour tous les documents : compte rendu d’endoscopie, ordonnances d’antibiotiques, résultats d’analyses et d’hémocultures, comptes rendus d’hospitalisation ultérieure, arrêts de travail. Ces pièces serviront plus tard à dater l’infection et à discuter son lien avec l’examen, quel que soit le fondement juridique finalement retenu.
Sur le plan du droit des produits de santé, l’ANSM dispose d’un pouvoir de police sanitaire étendu. Aux termes de l’article L5312-1 du code de la santé publique, l’agence peut agir « lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d’emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine ». Le retrait de lots enregistré sous le numéro R2627417 s’inscrit dans ce cadre de vigilance : il organise la traçabilité et le retrait du matériel concerné dans les établissements. Pour le patient, l’information utile à retenir est simple : un dispositif utilisé lors de soins peut faire l’objet d’une mesure de sécurité sans que cela établisse automatiquement un défaut au sens juridique ni un droit à indemnisation. C’est l’analyse du dossier médical complet, confronté aux textes et à la jurisprudence sur les produits défectueux, qui permettra de dire si une action est envisageable.
B. Infection après une endoscopie : faute du service, responsabilité sans faute de l’établissement ou défaut du produit
Lorsqu’une infection survient après une endoscopie réalisée à l’hôpital ou en clinique, trois voies juridiques peuvent être examinées, et elles ne se confondent pas. La première est la responsabilité pour faute : l’établissement ou le praticien répond des manquements aux règles de l’art, par exemple un défaut de désinfection des endoscopes, un non-respect des recommandations de traitement des dispositifs médicaux, une antibioprophylaxie omise alors qu’elle était indiquée, ou une surveillance post-examen insuffisante. Le principe est posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, en dehors du cas particulier du produit défectueux, il faut démontrer une faute pour engager la responsabilité du soignant ou de la structure.
La deuxième voie est propre aux infections nosocomiales, c’est-à-dire aux infections contractées à l’occasion des soins. Le même article L1142-1 du code de la santé publique dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : une fois qu’il est établi que l’infection a été contractée dans l’établissement, c’est à ce dernier de démontrer une cause étrangère pour s’exonérer, et non au patient de prouver une faute précise dans le nettoyage ou la désinfection. La Cour de cassation applique cette règle avec constance, y compris aux structures qui ne sont pas des hôpitaux au sens classique : « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi numéro 19-26.191). Dans cette affaire, une installation autonome de chirurgie esthétique avait été soumise, comme un établissement de santé, à cette responsabilité de plein droit. Pour une endoscopie réalisée dans une clinique ou un centre d’examens parisien, le raisonnement serait comparable : si l’infection est qualifiée de nosocomiale, l’établissement répond sauf cause étrangère prouvée.
La troisième voie concerne le produit de santé lui-même. Quand le dommage serait susceptible de provenir d’un dispositif défectueux — endoscope mal conçu, accessoire de nettoyage qui laisserait des résidus, produit de désinfection inefficace — le droit des produits défectueux peut être invoqué contre le producteur. L’article 1245 du code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-3 du code civil précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une prothèse de hanche rompue, que la responsabilité du producteur pouvait être retenue lorsque le défaut était établi, tout en rappelant que la simple survenue du dommage ne suffit pas et que la preuve du défaut incombe au demandeur (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256). Transposé à un écouvillon rappelé, cela signifie qu’il faudrait démontrer, pièces à l’appui, que le lot utilisé lors de votre examen présentait un défaut affectant la sécurité attendue, et que ce défaut est à l’origine de l’infection : le rappel, à lui seul, ne vaut pas preuve automatique du défaut ni du lien de causalité.
La même décision du 26 février 2020 apporte une précision importante sur la place du soignant face au produit défectueux : « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256). En pratique, cela dessine une répartition des rôles : le producteur répond de plein droit du défaut de son produit, tandis que le praticien ou l’établissement qui a utilisé ce produit ne répond, de ce chef, que dans des conditions limitées, notamment lorsque le producteur ne peut être identifié. Face à un rappel de lots, l’analyse doit donc viser les bons défendeurs : l’établissement pour l’infection nosocomiale ou la faute d’utilisation, le fabricant ou le distributeur pour le défaut du dispositif, et, lorsque personne n’est responsable mais que les critères sont réunis, la solidarité nationale. Cette architecture est décrite de façon pédagogique dans le guide consacré aux accidents médicaux à l’hôpital (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM).
Deux textes complètent utilement ce tableau. D’une part, les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé utilisés lors des soins sont soumis à une obligation d’assurance pour leur responsabilité civile ou administrative : c’est ce que prévoit l’article L1142-2 du code de la santé publique, qui impose aux professionnels, établissements et « producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé » de souscrire une assurance garantissant les dommages subis par les tiers. D’autre part, le producteur qui invoque une exonération doit la prouver : l’article 1245-10 du code civil dispose que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », avant d’énumérer limitativement les causes d’exonération, dont le fait que « le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ». Pour le patient, la conséquence pratique est claire : face à un dispositif rappelé, il faut identifier le producteur, conserver la référence exacte du dispositif et du lot, et faire établir par une expertise si le défaut existait lors de la mise en circulation et s’il est en lien avec l’infection.
II. Prouver l’infection ou le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris : méthode, délais et voies de recours
A. Comment constituer un dossier de preuve solide après une endoscopie compliquée d’infection
La preuve repose sur quatre piliers : le dossier médical, la traçabilité du dispositif, la chronologie bactériologique et l’expertise. Le premier réflexe consiste à demander l’intégralité du dossier : compte rendu d’endoscopie, fiche d’anesthésie le cas échéant, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’anatomopathologie si des biopsies ont été réalisées, comptes rendus des hospitalisations ultérieures et certificats décrivant l’infection. Chacun dispose d’un droit d’accès direct à ces documents : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » (article L1111-7 du code de la santé publique). La demande s’adresse à l’établissement, par écrit, en précisant qu’elle porte sur l’ensemble des pièces formalisées ou échangées entre professionnels, y compris les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention et d’exploration, les protocoles mis en œuvre et les correspondances. En cas de refus ou de réponse incomplète, un second courrier recommandé, puis un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics ou devant le juge, permettent de débloquer la situation. Sans le dossier complet, aucune discussion sérieuse sur la faute, l’infection nosocomiale ou le défaut du produit n’est possible.
Le deuxième pilier est la traçabilité du matériel. Demandez par écrit à l’établissement la référence du dispositif et, pour les accessoires à usage unique, le numéro de lot utilisé lors de votre examen, ainsi que la fiche de traitement et de désinfection de l’endoscope ce jour-là. Si l’établissement vous confirme qu’un lot visé par le retrait R2627417 a été utilisé, conservez cette réponse écrite : elle deviendra une pièce centrale. Si l’établissement répond que votre examen n’est pas concerné, conservez également cette réponse, car elle oriente le dossier vers la faute ou vers l’aléa plutôt que vers le produit. Dans tous les cas, évitez de tirer des conclusions hâtives d’une simple coïncidence de dates : un examen réalisé fin septembre 2026 dans un établissement parisien n’implique pas, à lui seul, l’utilisation d’un lot rappelé.
Le troisième pilier est médical : il faut faire constater l’infection par des examens objectifs. Hémocultures, coprocultures, examens cytobactériologiques, dosages de la protéine C réactive, imagerie et avis d’infectiologue permettent de dater l’infection, d’identifier le germe et d’écarter d’autres origines. Une infection digestive à germe hospitalier survenant dans les jours qui suivent une coloscopie, sans autre porte d’entrée identifiée, pèsera autrement qu’une infection tardive ou d’origine indéterminée. Signalez parallèlement l’effet indésirable : le signalement auprès de l’ANSM via le portail des vigilances, et la déclaration de l’infection nosocomiale par l’établissement lui-même, alimentent la traçabilité sanitaire et peuvent révéler d’autres cas groupés, ce qui renforcerait l’hypothèse d’un lien avec le matériel ou avec un manquement d’hygiène. Pensez aussi à faire établir des certificats médicaux initiaux détaillés, décrivant les lésions, les douleurs, la fièvre et le retentissement fonctionnel : ils serviront de point de départ à l’évaluation des préjudices.
Le quatrième pilier est l’information due au patient. Avant toute endoscopie, le praticien doit informer sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, y compris le risque infectieux et le risque de perforation pour la coloscopie : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L1111-2 du code de la santé publique), et cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations proposées. Si un risque nouveau est identifié après l’examen — par exemple parce que l’établissement apprend que le lot d’accessoires utilisé faisait l’objet d’un retrait — le même texte prévoit que « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver ». Conservez donc le formulaire de consentement signé, la fiche d’information remise avant l’examen et toute lettre reçue après : un défaut d’information sur le risque infectieux, ou l’absence d’information après la découverte du rappel, peut constituer un préjudice propre, distinct de l’infection elle-même, et indemnisable même lorsque l’acte a été réalisé sans faute technique.
Enfin, anticipez la prescription. L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et l’action contre le producteur d’un produit défectueux obéit à des délais propres avec une forclusion de dix ans après la mise en circulation du produit : ne laissez pas le temps effacer les preuves. Adressez rapidement une réclamation écrite à l’établissement et au producteur identifié, conservez les accusés de réception, et sollicitez une expertise — amiable contradictoire ou judiciaire en référé — avant que les dispositifs, les lots et les souvenirs ne se dispersent. Une expertise précoce, menée avec un infectiologue et un hygiéniste hospitalier, permet de trancher les trois questions décisives : l’infection est-elle nosocomiale, résulte-t-elle d’une faute, ou pourrait-elle être imputée à un défaut du dispositif utilisé.
B. CCI d’Île-de-France, ONIAM et tribunal : choisir la bonne voie et chiffrer les préjudices à Paris
À Paris comme ailleurs, la voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Aux termes de l’article L1142-5 du code de la santé publique, « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour un examen réalisé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, le dossier se dépose auprès de la CCI d’Île-de-France, qui ordonne une expertise, rend un avis sur les responsabilités et oriente vers l’assureur du responsable désigné ou vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux lorsque les critères de la solidarité nationale sont réunis. Lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produit de santé, l’assureur du responsable désigné doit adresser une offre dans les quatre mois de l’avis : c’est ce qu’organise l’article L1142-14 du code de la santé publique, qui prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Si l’offre est insuffisante ou refusée, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés et les praticiens libéraux, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris.
La solidarité nationale intervient lorsque personne n’est responsable mais que l’accident médical est grave et anormal : infection nosocomiale ou affection iatrogène aux conséquences anormales au regard de l’état de santé initial, avec un taux d’atteinte permanente ou une durée d’arrêt de travail dépassant les seuils réglementaires. Dans ce cas, c’est l’ONIAM qui indemnise, après avis de la CCI. Cette voie concerne par exemple une infection sévère survenue malgré un protocole de désinfection irréprochable et sans défaut identifiable du matériel, ayant entraîné une hospitalisation prolongée, une chirurgie de rattrapage ou des séquelles durables. À l’inverse, si l’expertise retient une faute de désinfection ou une cause étrangère non établie face à une infection nosocomiale, l’assureur de l’établissement doit indemniser intégralement ; et si un défaut du dispositif est démontré, le producteur — ou son assureur, tenu de s’assurer en application de l’article L1142-2 du code de la santé publique — répond de plein droit dans les conditions des articles 1245 et suivants du code civil, le produit étant défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil).
Concrètement, à Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. D’abord, la juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : clinique privée du seizième arrondissement ou centre d’endoscopie libéral relèvent du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un hôpital de l’AP-HP relève du tribunal administratif de Paris, avec des règles de procédure et des délais de recours différents. Ensuite, les délais d’expertise et d’audiencement parisiens sont souvent longs : déposer tôt à la CCI d’Île-de-France permet d’obtenir une expertise et un avis qui cadrent ensuite la négociation avec l’assureur, sans attendre des années une audience. Enfin, préparez le chiffrage dès le départ : souffrances endurées pendant l’épisode infectieux, déficit fonctionnel temporaire total puis partiel pendant l’hospitalisation et la convalescence, éventuel déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, préjudice esthétique en cas de cicatrice de reprise chirurgicale, frais de soins restés à charge, pertes de revenus avec justificatifs de l’employeur ou du comptable pour les indépendants, frais d’aide à domicile et préjudice d’agrément si une activité sportive ou culturelle a dû être abandonnée. Chaque poste doit être documenté : certificats, factures, bulletins de salaire, attestations de proches. Une demande chiffrée poste par poste, adossée à l’avis de la CCI ou au rapport d’expertise judiciaire, se négocie mieux qu’une réclamation globale.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à tout miser sur le rappel du dispositif en négligeant la piste de l’infection nosocomiale : même si le lot utilisé n’était pas visé par le retrait R2627417, l’établissement reste responsable de plein droit d’une infection contractée dans ses murs, sauf cause étrangère prouvée, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 8 décembre 2021 (pourvoi numéro 19-26.191). La seconde erreur, inverse, consiste à assigner uniquement l’établissement en oubliant le producteur alors que les indices pointent vers le matériel : cas groupés d’infections avec le même lot, alerte de matériovigilance, courrier du fabricant reconnaissant une anomalie. Dans ce second cas, l’action contre le producteur sur le fondement du défaut, avec l’expertise technique du dispositif, pourrait ouvrir une indemnisation de plein droit, le producteur ne pouvant s’exonérer qu’en rapportant l’une des preuves limitativement prévues, par exemple que « le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement » (article 1245-10 du code civil). L’expertise devra donc examiner le lot, les conditions de stockage et d’utilisation, et écarter les autres causes possibles avant de conclure.
Conclusion
Le retrait de lots d’écouvillons pour endoscopes enregistré à l’ANSM sous le numéro R2627417 le 24 septembre 2026 est une mesure de vigilance qui impose aux établissements de vérifier leur matériel, et aux patients d’être attentifs sans s’alarmer : à la date de rédaction, aucune infection, aucune contamination ni aucun dommage constaté par une source officielle n’est rattaché à ce rappel, aucune responsabilité n’est établie, et les qualifications juridiques — faute, infection nosocomiale, produit défectueux — ne pourraient être retenues qu’au conditionnel, au vu des pièces de chaque dossier, par la CCI ou par le juge. Si une infection survient après une endoscopie, la méthode reste la même que pour tout accident médical : faire constater vite, obtenir l’intégralité du dossier et la traçabilité du lot, signaler l’événement, puis faire trancher par une expertise si l’on se trouve face à une faute, à une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de l’établissement sauf cause étrangère, à un défaut du dispositif engageant celle du producteur, ou à un aléa relevant de la solidarité nationale. Les textes applicables — information du patient, accès au dossier, responsabilité pour faute, infections nosocomiales, produits défectueux, CCI et offre d’indemnisation — offrent un cadre complet, à condition d’agir tôt, de conserver chaque preuve et de chiffrer chaque préjudice avant de négocier ou de saisir le tribunal compétent à Paris.