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Français condamné à l’étranger et détenu hors de France : obtenir votre transfèrement pour purger votre peine en France

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Maître Hassan KOHEN
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Français condamné à l’étranger et détenu hors de France : obtenir votre transfèrement pour purger votre peine en France

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Votre fils, votre frère ou vous-même venez d’être condamné par un tribunal étranger et la peine doit s’exécuter dans une prison loin de la France. Les parloirs sont rares, la langue manque, les soins inquiètent et chaque mois passé loin des proches pèse sur toute la famille. Le droit français ouvre dans cette situation une voie précise : le transfèrement, c’est-à-dire le rapatriement du condamné pour qu’il purge en France la partie de la peine qui reste à subir. Ce mécanisme repose sur la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et, entre États membres de l’Union européenne, sur la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté. En droit interne, les articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale organisent l’accueil du condamné, la poursuite de l’exécution et l’adaptation éventuelle de la peine étrangère. Obtenir ce transfèrement suppose toutefois de réunir plusieurs consentements, de démontrer que la condamnation est définitive et de convaincre deux États, celui qui condamne et celui qui accueille. Une fois transféré, le condamné relève du juge français pour les réductions de peine, les aménagements et le contentieux de l’exécution. Cet article décrit pas à pas les conditions à réunir, les recours contre un refus et le déroulement concret de la peine en France, avec les démarches utiles depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Quelles conditions réunir pour obtenir votre transfèrement vers la France ?

A. Comment demander votre transfèrement quand vous êtes Français condamné et détenu à l’étranger ?

Le transfèrement n’est ni une grâce ni un nouveau procès. Il s’agit d’un accord entre deux États pour déplacer le lieu d’exécution d’une condamnation pénale définitive, sans remettre en cause la culpabilité ni, en principe, la durée fixée par le juge étranger. La première condition tient donc à la nature de la décision : la condamnation doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire dans l’État qui l’a prononcée. Tant qu’un appel reste pendant devant les juridictions étrangères, la demande de transfèrement ne peut pas prospérer, car l’État d’exécution ne saurait accueillir une peine dont le quantum demeure incertain. Les familles doivent vérifier ce point avec l’avocat local avant d’engager la procédure, afin d’éviter des mois d’attente pour un dossier déclaré prématuré.

La deuxième condition tient à la personne du condamné. Dans le cadre classique de la Convention de Strasbourg de 1983, le condamné doit en principe être ressortissant de l’État d’exécution, donc Français pour un retour en France, même si des accords bilatéraux et la pratique des États admettent des assouplissements au profit des personnes qui ont en France le centre de leur vie familiale et sociale. Entre États membres de l’Union européenne, le système de la décision-cadre 2008/909/JAI reprend cette logique en prévoyant que « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». Concrètement, un Français détenu en Espagne, en Allemagne, en Italie ou en Belgique pour y purger une peine peut demander à finir sa peine en France, et sa nationalité constitue le premier argument du dossier.

La troisième condition tient au reliquat de peine. Un transfèrement n’a de sens que si une partie substantielle de la peine reste à subir : la Convention de 1983 exige en principe au moins six mois restants au jour de la réception de la demande, et les autorités françaises appliquent un seuil comparable pour ne pas engager une lourde procédure diplomatique et judiciaire pour quelques semaines de détention. Les condamnés à de longues peines, y compris pour des faits de stupéfiants, de vols aggravés ou de violences, entrent pleinement dans le dispositif, tandis que les très courtes peines relèvent plutôt d’un aménagement local ou d’une libération prochaine dans le pays de condamnation.

La quatrième condition tient aux consentements. Le condamné doit consentir au transfèrement, après avoir été informé par écrit des conséquences juridiques de ce choix, notamment du fait que la peine continuera de s’exécuter selon les règles françaises, avec leurs avantages et leurs contraintes. L’État de condamnation doit accepter de se dessaisir de l’exécution, et la France doit accepter de la reprendre. Ce triple accord explique la durée des procédures, souvent comptée en mois : le dossier transite par les ministères de la justice des deux pays, avec vérification de l’identité, de la nationalité, du jugement et du temps restant à purger. Le dépôt de la demande s’effectue en pratique soit auprès de la direction de l’établissement pénitentiaire étranger, soit auprès des autorités consulaires françaises, qui transmettent au ministère de la justice. Joindre dès le départ la copie du jugement définitif, sa traduction, un justificatif de nationalité française, les preuves des attaches en France et l’expression écrite du consentement accélère sensiblement l’instruction.

Le rôle de la famille restée en France mérite d’être souligné. Même si la demande émane formellement du condamné, les proches peuvent préparer le dossier, réunir les pièces d’état civil, attester de l’hébergement disponible à la sortie, prendre contact avec le consulat et saisir un avocat à Paris pour suivre le dossier auprès de la chancellerie. Dans les cas où le détenu maîtrise mal le français écrit ou se trouve dans un établissement qui communique peu, l’énergie de la famille conditionne souvent l’aboutissement. Les proches veillent aussi à maintenir un dossier disciplinaire apaisé, car un comportement difficile en détention à l’étranger peut conduire l’un des deux États à différer son accord.

Enfin, le transfèrement doit être distingué de deux mécanismes voisins avec lesquels les familles le confondent souvent. D’une part, le transfert des poursuites pénales, qui permet à une personne poursuivie mais pas encore jugée à l’étranger d’être jugée en France, relève d’une autre procédure et suppose qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. D’autre part, le transfèrement d’un condamné français vers la France ne doit pas être confondu avec l’exécution en France d’une peine européenne dans le cadre du mandat d’arrêt européen, même si les deux dispositifs partagent la même philosophie de réinsertion près des attaches familiales. Identifier le bon fondement dès le départ évite d’adresser la demande au mauvais bureau et de perdre plusieurs mois. Pour une vue d’ensemble du dispositif, le dossier pilier du cabinet sur le transfèrement des détenus pour purger leur peine en France depuis Paris détaille le cadre général, tandis que le présent article approfondit la procédure pas à pas, les refus et l’exécution de la peine une fois transféré.

B. Quels refus de transfèrement contester : double incrimination, consentements et reliquat de peine ?

Lorsque la France ou l’État de condamnation refuse le transfèrement, la lettre de refus mentionne rarement un seul motif. Le premier motif fréquemment invoqué tient à la double incrimination : les faits sanctionnés à l’étranger doivent aussi constituer une infraction en droit français. Un condamné pour des faits que la loi française ne réprime pas, ou qu’elle définit de manière nettement différente, s’expose à un refus, car le juge français ne pourrait ni exécuter ni adapter une peine sans infraction de référence. En pratique, les grandes catégories criminelles se recouvrent largement entre pays européens et entre la France et de nombreux États tiers : vols, violences, stupéfiants, escroqueries, homicides. Les difficultés surgissent plutôt pour des infractions propres au pays de condamnation, liées à la législation locale sur les mœurs, la religion, la presse ou la sécurité de l’État. Avant de déposer la demande, comparer la qualification étrangère avec les qualifications du code pénal français permet d’anticiper l’objection et de préparer l’argumentaire montrant que les éléments constitutifs correspondent bien à une infraction française.

Le deuxième motif de blocage tient à l’absence ou au retrait d’un consentement. Le condamné peut refuser le transfèrement, par crainte du régime carcéral français, par attachement à une vie reconstruite sur place ou par espoir d’une mesure locale plus favorable. Ce refus, s’il est libre et éclairé, met fin à la procédure classique, sauf dans le cadre européen où le consentement n’est pas toujours exigé, notamment lorsque le condamné fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays ou s’y est réfugié pour échapper aux poursuites. À l’inverse, l’État de condamnation peut refuser de se dessaisir, par exemple parce qu’il souhaite que la peine s’exécute sur son sol pour des raisons d’ordre public, ou la France peut refuser d’accueillir, parce que le lien de rattachement paraît insuffisant ou parce que le dossier est incomplet. Chaque refus étatique doit être motivé en fait et en droit, et c’est sur cette motivation que le travail contentieux se construit : pièce manquante à fournir, erreur sur la nationalité ou la résidence à corriger, interprétation contestable de la convention à discuter par la voie diplomatique et juridictionnelle.

Le troisième motif tient au reliquat de peine et à l’état de la procédure étrangère. Un reliquat inférieur au seuil, une peine non définitive, une grâce en cours d’examen ou une procédure de révision pendante justifient un ajournement plutôt qu’un refus sec. Dans ces cas, la stratégie consiste à dater précisément la demande : attendre que l’appel soit jugé, laisser la mesure de grâce suivre son cours, puis redéposer un dossier complet dès que la condamnation devient définitive et que le reliquat dépasse le seuil. Les familles commettent souvent l’erreur inverse, en multipliant les demandes prématurées qui encombrent le dossier et retardent l’examen de la demande utile.

Le quatrième motif, plus discret mais décisif, tient aux considérations d’ordre public et aux relations entre États. Le transfèrement suppose une confiance mutuelle dans les systèmes pénitentiaires et judiciaires. En dehors de l’Union européenne, où la reconnaissance mutuelle structure les échanges, chaque demande avec un État tiers fait l’objet d’un examen individualisé par la chancellerie, qui vérifie l’authenticité du jugement, l’absence de poursuites politiques et la compatibilité de la peine avec les principes fondamentaux du droit français. Une peine perpétuelle incompressible sans réexamen, une peine corporelle ou un traitement contraire à la dignité ne peuvent pas être repris tels quels en France : le juge français devra les adapter, et si l’adaptation s’avère impossible, le transfèrement peut être refusé ou subordonné à des garanties. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les peines incompressibles et les conditions de détention irrigue directement ces décisions.

Face à un refus, les voies d’action dépendent de son auteur. Contre un refus de l’État étranger, les recours s’exercent selon le droit local, avec l’aide de l’avocat du pays de condamnation, et le consulat de France peut intervenir pour demander un réexamen sans pour autant s’immiscer dans la justice locale. Contre un refus français, un recours administratif puis contentieux devant la juridiction administrative peut être envisagé lorsque la décision paraît entachée d’erreur de fait ou de droit, par exemple sur la nationalité, le caractère définitif de la peine ou l’applicabilité de la convention invoquée. Dans les deux cas, la priorité pratique reste de lever l’obstacle identifié : compléter le dossier, attendre la décision définitive, documenter les attaches familiales en France, établir la double incrimination par une note de droit comparé. Un nouveau dossier solide l’emporte presque toujours sur une contestation frontale d’un dossier fragile.

Les condamnés qui relèvent du cadre européen disposent d’un atout supplémentaire : la procédure de reconnaissance mutuelle des peines entre États membres, régie par les articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale, repose sur un certificat standardisé transmis entre autorités judiciaires et sur des motifs de refus limitativement énumérés. La Cour de cassation contrôle étroitement ce dispositif, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024, qui a examiné dans un dossier mêlant mandat d’arrêt européen belge, transfèrement en France et extension de remise espagnole les effets du principe de spécialité sur des poursuites françaises postérieures au transfert. Les décisions rendues dans ce cadre peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction puis d’un pourvoi, ce qui offre un contrôle juridictionnel effectif, à la différence du canal purement diplomatique qui prévaut avec les États tiers. Pour suivre ces décisions, la arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 sur la base officielle de la Cour de cassation permet de vérifier chaque référence citée dans un dossier de transfèrement.

II. Comment se déroule l’exécution de votre peine une fois transféré en France ?

A. Que se passe-t-il à votre arrivée en France : procureur, juge et adaptation de la peine ?

L’arrivée sur le sol français obéit à un rituel judiciaire précis, que les familles gagnent à connaître pour préparer l’accueil. La loi dispose que « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Si l’interrogatoire ne peut pas être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt, où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant le procureur. Ce premier contact vérifie l’identité, l’accord des deux États sur le transfèrement, le consentement de l’intéressé et le jugement étranger. Les proches ne peuvent pas assister à cet interrogatoire, mais ils peuvent transmettre à l’avocat les pièces d’identité, le dossier médical et les coordonnées utiles, afin que la présentation se déroule sans accroc.

Le principe qui suit est simple et protecteur : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, dès l’écrou en France, le condamné relève du droit pénitentiaire français : règlement intérieur, travail en détention, soins, parloirs, permissions, régime des réductions de peine. Le temps déjà passé en détention à l’étranger est intégralement pris en compte, et la loi ajoute que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » Aucun jour de détention ou de transit n’est perdu : le voyage lui-même compte dans la peine.

La peine étrangère devient « directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger ». Il n’y a donc pas de nouveau procès sur la culpabilité. Mais la même disposition prévoit un mécanisme d’adaptation lorsque la sanction étrangère dépasse ce que la loi française autorise : « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ». Un condamné à vingt ans à l’étranger pour des faits punis de dix ans au maximum en France verra ainsi sa peine ramenée au plafond français. Cette audience d’adaptation se tient en audience publique, et la loi précise que « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. » Le jugement est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel, ce qui évite les incertitudes sur le quantum pendant des mois.

Le contentieux ultérieur de l’exécution relève du même tribunal : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. » Erreur sur le calcul du reliquat, contestation d’une adaptation, difficulté sur l’imputation des délais : c’est ce tribunal, saisi par requête, qui tranche. Cette centralisation protège le condamné transféré, qui dispose d’un juge identifié et d’un avocat, au lieu de se perdre entre l’État de condamnation et l’administration pénitentiaire. Les familles doivent conserver précieusement tous les documents du transfert, l’accord des États, le procès-verbal du procureur et le jugement d’adaptation, car ces pièces serviront pendant toute la détention pour les demandes de réduction de peine et d’aménagement.

Dans le cadre européen, la mécanique diffère légèrement : la décision étrangère est reconnue en France sur la base d’un certificat transmis par l’État de condamnation, et la loi exige que « Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d’un certificat précisant notamment » l’État de condamnation, la juridiction, l’identité du condamné et la nature de la peine. Le ministère public français vérifie le certificat, s’assure de l’absence de motif de refus et autorise l’exécution. Le condamné peut contester la décision de reconnaissance devant la chambre de l’instruction, puis se pourvoir en cassation. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 montre l’imbrication possible avec le mandat d’arrêt européen : un Français remis par l’Espagne à la Belgique pour purger une peine belge, puis transféré en France pour y exécuter cette peine, peut ensuite être poursuivi en France pour d’autres faits sous couvert d’extensions de remise successives, ce qui soulève des questions fines de spécialité que seul un examen dossier par dossier permet de trancher.

Un point mérite une vigilance particulière : le droit applicable aux réductions de peine après un transfèrement a été tranché par un avis récent de la Cour de cassation. Dans son avis du 24 juin 2026, la chambre criminelle a jugé que « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Cette solution, rendue à propos d’un condamné transféré du Royaume-Uni après le 1er janvier 2023, signifie que l’écrou pris en compte est l’écrou français, dressé par l’administration pénitentiaire française, et non la mise sous écrou à l’étranger. Pour les condamnés transférés récemment, c’est donc le régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui s’applique, avec ses règles propres de réduction de peine. Les calculs de date de sortie doivent intégrer cette règle, sous peine de nourrir des espoirs fondés sur l’ancien système du crédit de réduction de peine.

B. Comment réduire votre peine et préparer votre sortie depuis Paris et l’Île-de-France ?

Une fois écroué en France, le condamné transféré bénéficie du régime français des réductions de peine. La règle de base figure à l’article 721 du code de procédure pénale : une réduction peut être accordée « aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Bonne conduite en détention, respect du règlement, travail, formation, soins suivis, indemnisation des victimes quand elle est possible : chaque effort compte et doit être documenté. Pour un transféré qui arrive d’une prison étrangère avec un dossier disciplinaire vierge ou chargé, les premiers mois en France sont déterminants, car le juge de l’application des peines se forge sa conviction sur le comportement observé dans l’établissement français, sans préjugé lié au pays d’origine.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi du 22 décembre 2021, le crédit automatique a laissé place à une réduction accordée par le juge, ce qui renforce l’importance de constituer activement son dossier : attestations de travail en détention, inscriptions aux formations, suivi psychologique ou addictologique, apprentissage du français pour les condamnés qui le maîtrisent mal, projets d’hébergement et d’emploi à la sortie. L’avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026 évoqué plus haut confirme que les transférés écroués en France après le 1er janvier 2023 relèvent de ce nouveau régime, calculé à partir de l’écrou français. Concrètement, une personne transférée du Maroc, d’Espagne ou des États-Unis en 2025 ou 2026 et écrouée à Fresnes, Fleury-Mérogis ou la Santé verra ses réductions de peine examinées selon les règles actuelles, avec un plafond de six mois par année d’incarcération. Les familles doivent intégrer ce paramètre dans leurs projections de date de sortie et éviter les calculs fondés sur l’ancien crédit automatique.

Au-delà des réductions de peine, le condamné transféré peut solliciter les aménagements de peine du droit français : permission de sortir pour préparer la réinsertion, semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle. Chaque mesure suppose un projet solide : hébergement stable chez des proches ou dans une structure, promesse d’embauche ou formation, suivi médical organisé, garanties de représentation. Pour les condamnés franciliens, l’atout du transfèrement joue pleinement ici : purger sa peine près de sa famille facilite les parloirs réguliers, le maintien des liens parentaux, la préparation d’un logement et la recherche d’un employeur, autant d’éléments que le juge de l’application des peines examine avec attention. Les proches peuvent utilement réunir les attestations d’hébergement, les échanges avec les employeurs potentiels et les certificats de suivi, et les transmettre à l’avocat plusieurs semaines avant l’audience.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite d’être anticipée. L’interrogatoire d’identité initial a lieu devant le procureur de la République du lieu d’arrivée, souvent Paris lorsque le transfèrement s’effectue par avion vers la capitale, puis le condamné est orienté vers une maison d’arrêt francilienne en fonction des places disponibles. Le tribunal correctionnel du lieu de détention statue sur l’adaptation éventuelle de la peine, et le juge de l’application des peines du même ressort suit ensuite l’exécution. Les audiences d’adaptation et d’aménagement se préparent avec un avocat du barreau de Paris, qui connaît ces juridictions et peut se déplacer rapidement à Fresnes, Fleury-Mérogis, Meaux, Osny ou Bois-d’Arcy. Les familles installées à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne gagnent à choisir un conseil proche des établissements concernés, capable de rencontrer le détenu sans délai et de déposer les requêtes dans les temps.

Le dossier médical et pénitentiaire venu de l’étranger conditionne aussi la suite. Traductions des comptes rendus médicaux, ordonnances en cours, attestations de travail ou de formation suivis dans la prison étrangère : tout ce qui permet au service pénitentiaire d’insertion et de probation français de prendre le relais sans rupture doit être rassemblé avant le transfert ou transmis dès l’écrou. Les condamnés suivis pour une pathologie chronique, une addiction ou un trouble psychique ont intérêt à ce que la continuité des soins soit organisée dès l’arrivée, car les interruptions de traitement fragilisent à la fois la santé et le dossier d’aménagement. De même, les relevés des sommes disponibles sur le pécule étranger et les démarches pour leur transfert évitent des semaines sans ressources en cantine.

Enfin, les proches doivent garder à l’esprit les effets du transfèrement sur les autres procédures. La peine transférée continue de s’exécuter en France même si l’État de condamnation accorde ultérieurement une grâce ou une amnistie, qui s’applique alors selon ses propres effets après concertation entre États. À l’inverse, une révision obtenue dans le pays de condamnation peut remettre en cause le titre d’exécution en France. Et lorsqu’une personne transférée en France pour purger une peine étrangère fait parallèlement l’objet de poursuites françaises pour d’autres faits, le principe de spécialité et les extensions de remise, illustrés par l’arrêt du 28 mai 2024, peuvent compliquer sa situation : une mise en examen et une détention provisoire françaises peuvent se superposer à l’exécution de la peine transférée. Dans ces dossiers imbriqués, l’assistance d’un avocat qui maîtrise à la fois l’entraide pénale et la détention provisoire interne s’impose, car chaque décision prise sur un volet retentit sur l’autre.

Conclusion

Le transfèrement offre aux Français condamnés à l’étranger une perspective concrète : revenir purger leur peine près de leurs proches, dans leur langue, sous l’empire d’un droit pénitentiaire qu’ils comprennent et avec un juge identifié pour les réductions et les aménagements. Le chemin passe par une condamnation définitive, un reliquat suffisant, le consentement du condamné et l’accord des deux États, avec des motifs de refus qu’un dossier rigoureux permet le plus souvent de prévenir ou de corriger. Une fois en France, la peine étrangère devient exécutoire sur le sol national, peut être adaptée si elle dépasse le plafond français, et s’exécute selon les règles françaises, réductions de peine et aménagements compris, sous le contrôle du tribunal du lieu de détention. L’avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026 a clarifié le régime applicable aux transférés récents en retenant la date de l’écrou français. Pour les familles d’Île-de-France, préparer tôt le dossier, documenter les attaches parisiennes, organiser la continuité des soins et anticiper le projet de sortie donne au transfèrement toutes ses chances, puis à la peine exécutée en France son sens : permettre un retour à la vie libre dans de meilleures conditions. Ce parcours s’articule avec le dossier pilier du cabinet consacré au transfèrement des détenus vers la France, qui reste la référence du cluster.

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